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Déliberation - DE 030323 8 demande achat chemin au village de Chez Lucet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 030323 8 demande achat chemin au village de Chez Lucet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Contrôle
de
légal
ité
,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
023-212324107-20230303-DE_030323_8-DF ACCUSE
certifié
exécutoire
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
N°
DE_O39 8282
prenr osnaro
DEPARTEMENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
23
(CREUSE)
De
la commune
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Nombre
de
conseillers
Séance
du
03
mars
2023
Membres
10
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le trois
mars
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
Présents
09
de cette
commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au nombre
prescrit
par
la
loi, dans
la salle de
la mairie,
sous
la présidence
d'Alain
BUJADOUX.
Représentés |
00
.
,
.
.
Etaient
présents
:
M.
Alain
BUTADOUX,
M.
Alain
GRASS,
Mme
Isabelle
Votants
09
CARTON,
M.
Jean-Marie
BERTRAND,
M.
Jean-Pierre
CHAPUT,
Mme
Michèle
ALOUCHY,
M.
Alexandre
BOURDERY,
Mme
Evelyne
GIPOULON,
Exprimés
09
M.
Frédéric
DUPLEIX
Pouvoirs
:
Pour
09
Excusé(e}s
: Mme
Michèle
TIXIER-GALLAND
Absents
:
Contre
00
Date
de
convocation
: 23
février
2023
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Marie
BERTRAND
Demande
d'achat
d'un
chemin
au
village
de
Chez
Lucet
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du
courrier
de
M.
BRISSON
en
date
du
23
janvier
2023
qui
souhaite
acquérir
la partie
du
chemin
qui
longe
sa
parcelle
AI
169
au
village
de
Chez
Lucet.
Il
indique
que
:
-
dans
l'inventaire
des
chemins
ruraux
de
la
section
cadastrale
AT
concernée,
ce
chemin
est
mentionné
comme
inutilisé
de longue
date,
n'ayant
plus d'intérêt
et pouvant
être
cédé
:
- toutefois,
dès
lors
que
le
tronçon
dont
l'acquisition
est
demandée
est
celui
débouchant
sur
la
voie
communale,
il convient
que
la
totalité
du
chemin
soit
cédée
par
la
commune,
pour
éviter
un
délaissé
communal
enclavé
dans
des
parcelles
privées
:
- en
conséquence,
il convient
de
subordonner
l'acquisition
du
tronçon
demandé
par
M.
BRISSON
à
celle
du
reste
du
chemin.
Le
reste
du
chemin
étant
acquis
soit
par
lui
soit
par
un
ou
plusieurs
autres
propriétaires
riverains
du
chemin
;
- étant
entendu
que
le
prix
de
cession
sera,
pour
l'ensemble
du
chemin,
de
1€
par
m°
et
que
la
charge
de
tous
les
frais
afférents
(géomètre,
enquête
publique,
etc.)
incombera
à
l'acheteur
ou
aux
acheteurs.
Le
Maire
demande
l'avis du
conseil
municipal
sur cette
possible
aliénation
aux
conditions
énoncées
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
la Conseil
Municipal :
-
ACCEPTE
de
lancer
la procédure
d'aliénation
de
la totalité
du
chemin
de
Chez
Lucet
sous
réserve
qu'au moins
le tronçon
d'entrée
du
chemin
depuis
la voie
communale
pour
sa partie
longeant
la parcelle
AT
169
soit
acquis
par
M.
BRISSON,
propriétaire
de
ladite
parcelle,
Affichée
le : %03.23
Fait
et délibéré
en séance
les jour,
mois
et an
susdits,
Le
Maire
Pour
copie
conforme
Alain
BUTADOUX Contrôle
de
légalité
:
le
reste
du
chemin
étant
acquis
soit
par
lui
soit
par
un
ou
plusieurs
autres
propriétaires
riverains
du
chemin :
-
DÉCIDE
de
soumettre
cette
aliénation
à enquête
publique
sous
ces
réserves
:
-
AUTORISE
le Maire
à signer
toutes
pièces
à intervenir
concernant
ce
dossier
:
-
PRECISE
que
le
prix
de
cession
sera
de
1 €/m”
et
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
aliénation
seront
à la charge
du
ou
des
acquéreurs.
Affichée
le
:
7.048.223
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jaur,
mois
et
an
susdits,
Pour
capie
conforme
Alain
BUFADOUX