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Déliberation - 7 achat domaine public chez aufaure demande carton
Document publié le Mercredi 31 octobre 2018 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - 7 achat domaine public chez aufaure demande carton)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Affichée le Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, Le Maire, Pour copie conforme Alain BUJADOUX
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 31 octobre 2018
L’an deux mille dix-huit, le trente et un octobre à 19 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
d’Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Julien MOURLON, M. Jacques GALLAND, Mme Michèle ALOUCHY,
Pouvoirs : Mme Michèle TIXIER a donné pouvoir à Mme Isabelle CARTON
Excusés :
Absents : M. Pascal REDON, M. Frédéric DUPLEIX
Date de convocation 22 octobre 2018
M. Jean-Marie BERTRAND a été nommé secrétaire de séance
Objet : Aliénation domaine public au village de Chez
Aufaure – demande CARTON
Monsieur le Maire donne lecture du courrier, daté du 27 septembre 2018, de Monsieur Sébastien CARTON, dans lequel, afin de pouvoir l’entretenir, il demande à acquérir une partie du domaine public qui se trouve devant son habitation sise 15 Chez Aufaure sur la commune de SAINT- SILVAIN-BELLEGARDE, cadastrée AE 47.
Monsieur le Maire rappelle que le domaine public est imprescriptible et inaliénable mais qu’il est possible de procéder à son aliénation, si, préalablement, il a fait l’objet d’une procédure de déclassement.
Comme ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie communale, il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête publique préalable au déclassement (article L.141-3 du Code de la voirie routière).
Le Maire demande l’avis du conseil municipal quant au déclassement d’une partie du domaine public situé devant l’habitation de M. CARTON (environ 31 m²) et son aliénation.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- ACCEPTE le déclassement de la partie du domaine public qui sera délimitée par le géomètre expert.
- DECIDE de vendre à Monsieur Sébastien CARTON, au prix d’UN euro (1.00 €) le m², la partie du domaine public qui sera déclassée.
- PRECISE que tous les frais seront à la charge du demandeur, à savoir, frais d’actes et tous frais afférents à cette opération.
- AUTORISE le Maire à signer l’acte qui sera rédigé en la forme administrative et tous documents se rapportant à cette affaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_311018_7
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 10
Présents 07
Représentés 01
Votants 06
Exprimés 06
Pour 06
Contre 00