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Déliberation - D 2023 073 Valorisation patrimoine ds le cadre des PPC Soutien financier pour ravalement facades
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 073 Valorisation patrimoine ds le cadre des PPC Soutien financier pour ravalement facades)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le mardi quatorze novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
03 novembre 2023
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 19
Représentés 04
Absent 00
Sens des votes
Pour 23
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Annie LEPAGE,
Fabien TOUREAUX, ayant donné pouvoir de vote à Jessica LE MEUR – PAUGAM, Jacqueline LANGELIER, ayant donné pouvoir de vote à Daniel MARTIN,
Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN
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URBANISME – TRAVAUX - AMÉNAGEMENTS
D 2023/073 10°)
Valorisation du patrimoine dans le cadre des « Petites Cités de
Caractère® »
Soutien financier pour le ravalement des façades dans le centre
ancien
Exposé
La commune de Port-Louis est « Petite Cité de Caractère® de Bretagne » depuis juillet 2021 Elle est ainsi engagée dans une politique de protection, de restauration et de valorisation des patrimoines qui la constituent
Depuis 1989, le Conseil Régional de Bretagne accompagne de nombreux projets patrimoniaux en cités labellisées. Dans ce contexte, le Maire rappelle au Conseil municipal que la Région Bretagne accorde des aides aux particuliers pour la valorisation du patrimoine immobilier en citées labellisées protégées par un Site Patrimonial Remarquable -S.P.R.- et des actions identifiées dans le cadre du Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines adopté par la commune -P.P.M.V.P.- le 27 mars 2023
On entend par ravalement de façades « toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté ». Il faut entendre par façade d’immeuble la partie bâtie maçonnée ainsi que tout élément constitutif tels que les dispositifs de fermeture (menuiseries extérieures, châssis, volets, persiennes, rideaux métalliques, ferronneries, …), les modénatures (corniches, statues, frises décoratives, …) et les ouvrages divers de protection (garde-corps, barres d’appui, zingueries, …)
Le montant de l’aide accordée par la Région Bretagne est de 15%, plafonnée à 15 000 € des dépenses subventionnables et concerne la main d’œuvre et les matériaux de qualité utilisés pour des travaux visibles depuis l’espace public. La subvention est calculée sur le montant TTC des travaux, à l’exception des travaux réalisés pour le compte de structures récupérant la TVA -certaines SCI et les entreprises- CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Le Maire informe le Conseil municipal que depuis le 1er septembre 2022, la mise en œuvre du dispositif régional est conditionnée à l’existence d’un dispositif d’aides par la commune en faveur du soutien à la restauration du bâti ancien de qualité
Conformément au Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines adopté par délibération municipale du 27 mars 2023, il est proposé de mettre en œuvre un dispositif de soutien financier par la commune pour le ravalement des façades dans la zone « centre ancien répertorié dans la ZPPAUP ou SPR à hauteur de 5% des dépenses subventionnables plafonnés à 15 000 euros par dossier par an et par pétitionnaire sous réserve d’un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France, d’une réalisation conforme des travaux et de l’obtention du financement de la Région
La décision de cette subvention communale est une pièce indispensable à l’instruction du dossier de demande de subvention à déposer par les particuliers auprès de la Région Bretagne , mais son versement sera effectif après vérification de la conformité des travaux et du versement de la subvention par la Région
Rues concernées par ce soutien financier
Grand’Rue Place au Bois Rue de la Marine Rue des Bains Rue de la Brèche Place aux canons Rue de la Citadelle Rue du Marché Place Notre Dame Rue des Dames Place du Marché Petite rue Impasse de la Fontaine Rue Notre Dame Rue de la Poste Place du Tertre Place des Victoires Rue de la Grande Porte Rue du Tertre Rue de la Pointe Rue Mercière Rue Saint Louis Rue Saint Pierre Place Saint Pierre Ruelle du Château d’eau Rue de la Pêcherie Rue de la Meilleraye Rue Louis Le Pen
Après avis de la commission Urbanisme en date du 06 novembre 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, :
- adopte la mise en œuvre d’une subvention communale à hauteur de 5% des dépenses subventionnables plafonnés à 15 000 euros par dossier par an et par pétitionnaire sous réserve d’un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France, d’une réalisation conforme des travaux et de l’obtention du financement de la Région et selon la règle du premier arrivé, premier servi tout en respectant la conformité avec le P.P.M.V.P. et le S.P.R., pour le ravalement des façades, dans la zone « centre ancien répertorié dans la ZPPAUP ou SPR,
- indique que ce dispositif entrera en vigueur à compter de sa validation par la Région Bretagne, - indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour un montant maximum de 5 000 euros par exercice budgétaire,
- donne pouvoir au Maire pour signer tous les documents se rattachant à ce dispositif
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 22 novembre 2023
La secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.