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Convocation - D 2023 039 PCC et Soutien financier pour la renovation des devantures et facades commerciales
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Convocation - D 2023 039 PCC et Soutien financier pour la renovation des devantures et facades commerciales)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
Hôtel de Ville du Port-Louis
Place Notre Dame CS 40018 56290 PORT-LOUIS
Tél. 02 97 82 59 59 – Fax 02 97 82 41 98
@-mail : accueil@ville-portlouis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023
Date de convocation : le 09 mai 2023
L’an deux mil vingt-trois, le seize mai à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en mairie, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER - LE CORRE, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Jessica LE MEUR - PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Jacqueline LANGELIER, Patrick LE FLOCH, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Jean-Paul HUBERT, ayant donné pouvoir de vote à Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, ayant donné pouvoir de vote à Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Véronique JAMET – BEKKAR, Fabien TOUREAUX, ayant donné pouvoir de vote à Jessica LE MEUR - PAUGAM, Pascal MARTIN, ayant donné pouvoir de vote à Patrick LE FLOCH, Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Dominique CORVEC
Absents excusés Gérard HUTTEAU, Christine JIQUELLÉ
Nombre de conseillers en exercice : 23
Annette BATELIER est élue secrétaire de séance à l’unanimité
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du dernier conseil
Le Maire donne lecture de l’ordre du jour
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TRAVAUX - URBANISME
8°) Valorisation du patrimoine dans le cadre des « Petites Cités de Caractère® »
Soutien financier pour la rénovation des devantures et façades commerciales
D 2023/039
La commune de Port-Louis est « Petite Cité de Caractère® de Bretagne » depuis juillet 2021
Elle est ainsi engagée dans une politique de protection, de restauration et de valorisation des patrimoines qui la constituent
Depuis 1989, le Conseil Régional de Bretagne accompagne de nombreux projets patrimoniaux en cités labellisées. Dans ce contexte, le Maire rappelle au Conseil municipal que la Région Bretagne accorde des aides aux particuliers pour la valorisation du patrimoine immobilier en citées labellisées protégées par un Site Patrimonial Remarquable -S.P.R.) et des actions identifiées dans le cadre du Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines adopté par la commune -P.P.M.V.P.) le 27 mars 2023 Le montant de l’aide accordée par la Région Bretagne est de 15%, plafonnée à 15 000 € des dépenses subventionnables et concerne la main d’œuvre et les matériaux de qualité utilisés pour des travaux visibles depuis l’espace public. La subvention est calculée sur le montant TTC des travaux, à l’exception des travaux réalisés pour le compte de structures récupérant la TVA -certaines SCI et les entreprises-
Le Maire informe le Conseil municipal que depuis le 1er septembre 2022, la mise en œuvre du dispositif régional est conditionnée à l’existence d’un dispositif d’aides par la commune ou l’intercommunalité en faveur du soutien à la restauration du bâti ancien de qualité
Conformément au Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines adopté par délibération municipale du 27 mars 2023, il est ainsi proposé de mettre en œuvre un dispositif de soutien financier par la commune pour la rénovation des devantures de commerces sur l’ensemble de la ville à hauteur de 5% plafonnés à 15 000 euros de dépense subventionnable par dossier par an et par pétitionnaire. L’accord de cette subvention communale est une pièce indispensable à l’instruction du dossier de demande de subvention à déposer par les particuliers auprès de la Région Bretagne
Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité :
- adopte la mise en œuvre d’une subvention communale de 5% des travaux plafonnée à 15 000 € de dépenses subventionnables pour la rénovation des devantures de commerces sur l’ensemble de la ville par dossier, par an et par pétitionnaire selon la règle du premier arrivé, premier servi tout en respectant la conformité avec le P.P.M.V.P. et le S.P.R.,
- indique que ce dispositif entrera en vigueur à compter de sa validation par la Région Bretagne,
- indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour un montant maximum de 5 000 euros par exercice budgétaire,
- donne pouvoir au Maire pour signer tous les documents se rattachant à ce dispositif
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le 23 mai 2023 POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le Maire, Le registre dûment signé Daniel MARTIN