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Déliberation - cms Mad CRC OMR
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms Mad CRC OMR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L 0 bec
ID : 038-213801582-20240906-DEC20240906 2-AI
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122 -22 et 23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service Action Culturelle
N° DEC20240906_2
Objet : Convention de mise à disposition régulière à titre gracieux de la salle d’Orchestre du CRC à lOffice Municipal
des Retraités
Le Maire d'Eybens,
Vu l’article L 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux
délégations possibles ;
Vu l'article L 2122-21 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire en
matière de conservation et d'administration des propriétés de la commune;
Vu la délibération DEL20200710_1 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, et notamment son paragraphe sur
la. délégation donnée au maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas
douze ans »; ;
Vu la délibération DEL20240704_23 par laquelle le Conseil municipal de la commune d’Eybens a défini les conditions
de mise à disposition des salles communales ; ;
Considérant la demande de l'association Office Municipal des Retraités de mise à disposition régulière d’une salle
pour la répétition pour sa Chorale FASILA CHANTER
DÉCIDE
Article 1 : de mettre à disposition la salle d'orchestre du Conservatoire de la ville d'Eybens les lundis de 14h à 17h en
période scolaire pour la saison 2024/2025.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fera l'objet d’une convention entre les parties.
Article 3 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision. :
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet d'Isère et à Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable
de Saint-Martin-d'Hères.
Fait à Eybens, le 06 septembre 2024
Le Maire,
Nicolas RICHARD
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le :
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- Notifié le :