Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 15 septembre 2014

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 16 septembre 2014

Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil septembre 2014

Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 29 septembre 2014

Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 26 septembre 2014

Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 25 septembre 2014

Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 15 mai 2014

Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 15 octobre 2014

Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 24 janvier 2014

Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 7 novembre 2014

Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 11 septembre 2014

Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 15 septembre 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 15 septembre 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PREFET DE L’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

Du 15 septembre 2014

Edité le 15 septembre 20142

SOMMAIRE

CABINET DU PREFET

4 Extrait de l’A R R E T E N°2143 bis/2014 du 8 septembre 2014 accordant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS

Bureau de la circulation

4 Extrait de l’ ARRETE N° __2052___/2014 Agrément d’auto-école pour l'établissement Sarl ECOLE FRANCAISE DE CONDUITE ET DE NAVIGATION « LES THERMES » à BOURBON L'ARCHAMBAULT

6 Extrait de l’ARRETE N° _2053__/2014 Agrément d’auto-école pour l'établissement Sarl ECOLE FRANCAISE DE CONDUITE ET DE NAVIGATION « RIVE GAUCHE » à MOULINS Bureau des procédures d'intérêt public

7 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2085/14 du 29 août 2014 autorisant la société SADILLEK à exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de Montmarault sous des prescriptions complémentaires

7 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2157/14 DU 10 SEPTEMBRE 2014 Levant la suspension de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland, commune de St Pourçain sur Sioule

8 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2084/14 du 29 août 2014 autorisant le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) Nord Allier à exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de Chézy sous des prescriptions complémentaires 8 AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE relatif à l'institution de servitudes d'utilité publique sur le site d'ADISSEO à Commentry

9 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2088/14 du 29 août 2014 autorisant la société DECO GALVA à exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule sous des prescriptions complémentaires

9 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2087/14 du 29 août 2014 autorisant la société ERASTEEL à exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de Commentry sous des prescriptions complémentaires

10 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2089/14 du 29 août 2014 autorisant la société Lauvergne Collinet à exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de Néris-les-Bains sous des prescriptions complémentaires

10 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2085/14 du 29 août 2014 autorisant la société SADILLEK à exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de Montmarault sous des prescriptions complémentaires

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Questions politiques interministérielles, emploi et insertion

11 Compte-rendu de la réunion du 10 septembre 2014 Commission départementale de sélection d’appel à projets

13 Avis de classement rendu par la commission départementale de sélection d’appels à projets sociaux réunie le mercredi 10 septembre 2014

AGENCE REGIONALE DE SANTE

13 Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 118 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 de l’EHPAD « Villars accueil » à Moulins (N°FINESS : 030782619)

14 Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 117 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 de l’EHPAD « les cèdres » à VALLON EN SULLY (N°FINESS : 030782569)

15 Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 89 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 de l’EHPAD « Jeanne Coulon » à VICHY (N°FINESS : 030782593)

15 Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 83 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 du Foyer logement de DOMERAT (N°FINESS : 030783179) 16 Extrait de l’Arrêté n° 2014-370 Portant modification des délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne3

26 Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 84 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 du FOYER LOGEMENT à BELLENAVES 26 Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 87 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 de l’EHPAD « Gayette » à MONTOLDRE 27 Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 88 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 de l’EHPAD « résidence émeraude » à MONTMARAULT 28 Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 90 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 de l’EHPAD « Résidence la source » à SOUVIGNY 28 Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 91 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 de l’EHPAD « la maison des Aures » à ST GERMAIN DES FOSSES

29 Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 92 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 de l’EHPAD « La chesnaye » à SAINT BONNET DE TRONCAIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER

30 Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n° 2 169/2014 du 11 septembre 2014 portant composition de la commission de médiation4

PREFECTURE DE L’ALLIER

CABINET DU PREFET

Extrait de l’A R R E T E N°2143 bis/2014 du 8 septembre 2014 accordant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement

Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Jérôme BRUNET, gardien de la paix à la circonscription de sécurité publique de Moulins ;

- Monsieur Louis DELAGE, adjoint de sécurité à la circonscription de

sécurité publique de Moulins.

Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le préfet,

Arnaud COCHET

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS

Bureau de la circulation

Extrait de l’ ARRETE N° __2052___/2014 Agrément d’auto-école pour l'établissement Sarl ECOLE FRANCAISE DE CONDUITE ET DE NAVIGATION « LES THERMES » à BOURBON L'ARCHAMBAULT

Article 1er – La SARL ECOLE FRANCAISE DE CONDUITE ET DE NAVIGATION « LES THERMES » est autorisée à exploiter, sous le n° E 14 003 0008 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 28, Rue de la Burges à BOURBON L'ARCHAMBAULT.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

- B/B1 – AAC – B 96.5

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de l'Allier – bureau de la circulation, service répartition.

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Délégué à l'Education Routière, ainsi qu’à la SARL ECOLE DE FRANCAISE ET DE NAVIGATION et sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 28 août 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Serge BIDEAU

INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :

soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 L’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.6

Extrait de l’ARRETE N° _2053__/2014 Agrément d’auto-école pour l'établissement Sarl ECOLE FRANCAISE DE CONDUITE ET DE NAVIGATION « RIVE GAUCHE » à MOULINS

Article 1er – La SARL ECOLE FRANCAISE DE CONDUITE ET DE NAVIGATION « Rive Gauche » est autorisée à exploiter, sous le n° E 14 003 0007 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 15, Avenue de la Libération à MOULINS.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

- B/B1 – AAC – B 96.

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de l'Allier – bureau de la circulation, service répartition.

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Délégué à l'Education Routière, ainsi qu’à la SARL ECOLE DE FRANCAISE ET DE NAVIGATION « Rive Gauche » et sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 28 août 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Serge BIDEAU7

INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :

soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 L’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.

Bureau des procédures d'intérêt public

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2085/14 du 29 août 2014

autorisant la société SADILLEK

à exploiter une installation classée

sur le territoire de la commune de Montmarault

sous des prescriptions complémentaires

La société Sadillek, dont le siège social est situé boulevard Jean Moulin à Montmarault, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annéxées à l'arrêté préfectoral n° 2085/14 du 29 août 2014, à poursuivre l'exploitation, sur le territoire de la commune de Montmarault, d'un établissement de fonderie.

Cet arrêté définit les mesures jugées nécessaires pour assurer la prévention des

inconvénients ou dangers que l'installation serait susceptible d'entraîner.

Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Serge BIDEAU

EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2157/14 DU 10 SEPTEMBRE 2014 Levant la suspension de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland, commune de St Pourçain sur Sioule

Article 1er : Objet

La suspension de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland prononcée par arrêté préfectoral n° 1741/14 du 15 juillet 2014 est levée.

Article 2 : Visa des plans

Au vu des plans désposés le 15 juillet 2014 et complétés le 20 août 2014 et le 29 août 2014, il apparait qu'en application de l'article R 214-17 du code de l'environnement, les modifications relatives à la hauteur de chute, aux prises d'eau, au clapet basculant et à la passe à poissons au barrage, ainsi qu'à la passe à poissons et au système de dévalaison des poissons aux usines nécessitent la prise d'un arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 1594/12 du 15 mai 2012 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland sur la Sioule, après avis du Conseil Départemental de l'Environnnement des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).8

En conséquence, un projet d'arrêté préfectoral visant les plans et modifiant l'arrêté préfectoral n° 1594/12 du 15 mai 2012 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Breland sur la Sioule sera présenté pour avis au CODERST du 11 septembre 2014.

Fait à Moulins, le 10 septembre 2014

Signé Serge BIDEAU

Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.allier.gouv.fr.

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2084/14 du 29 août 2014 autorisant le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) Nord Allier à exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de Chézy sous des prescriptions complémentaires

Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) Nord Allier, dont le siège social est situé RD 779 à Chézy, doit respecter, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de Chézy, au lieu-dit "Bois des Bordes", les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2084/14 du 29 août qui vise à préciser les prescriptions relatives aux installations de transit de déchets

valorisables.

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2022/09 du 3 juin 2009 sont modifiées par celles de l'arrêté préfectoral précité.

Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Serge BIDEAU

AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE

relatif à l'institution de servitudes d'utilité publique

sur le site d'ADISSEO à Commentry

Par arrêté préfectoral n° 2086/14 du 29 août 2014, des servitudes d'utilité publique sont instituées sur le site de la société ADISSEO à Commentry, sur les parcelles cadastrées n° 16, 59, 77, 367, 368, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 396, 397, 398, 408, 454 et 455 de la section AI.

Ces servitudes sont destinées à assurer la protection des personnes en cas d'occupation même temporaire des terrains.9

Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Serge BIDEAU

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2088/14 du 29 août 2014

autorisant la société DECO GALVA

à exploiter une installation classée

sur le territoire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule

sous des prescriptions complémentaires

La société Deco Galva, dont le siège social est situé ZI du Pont Panay à Saint-Pourçain- sur-Sioule, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral n° 2088/14 du 29 août 2014, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule, ZI du Pont Panay, une unité de traitement de surface.

Les presciptions figurant dans l'arrêté préfectoral précité remplacent à leur date d'effet, celles imposées par l'arrêté préfectoral n° 4398/98 du 28 octobre 1993.

.

Cet arrêté définit les mesures jugées nécessaires pour assurer la prévention des

inconvénients ou dangers que l'installation serait susceptible d'entraîner.

Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Serge BIDEAU

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2087/14 du 29 août 2014

autorisant la société ERASTEEL

à exploiter une installation classée

sur le territoire de la commune de Commentry

sous des prescriptions complémentaires

La société Erasteel, dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, à Paris, est autorisée à exercer, sur son établissement situé sur la commune de Commentry, les activités figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2087/14 du 29 août 2014. Cet arrêté définit les mesures jugées nécessaires pour assurer la prévention des inconvénients ou dangers que l'installation serait susceptible d'entraîner.

Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Serge BIDEAU10

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2089/14 du 29 août 2014

autorisant la société Lauvergne Collinet

à exploiter une installation classée

sur le territoire de la commune de Néris-les-Bains

sous des prescriptions complémentaires

La société Lauvergne Collinet, dont le siège social est situé 57 rue Jean Jaurès à Commentry, est autorisée à poursuivre jusqu'en 2028, sous réserve de la stricte

observation des dispositions contenues dans l'arrêté précité, l'exploitation de ses installations de stockage de déchets inertes et stockage de déchets d'amiante liée à des matériaux inertes, situées sur la commune de Néris-les-Bains, lieu-dit "Le Domaine de la Folie", parcelle cadastrée AS 30.

Cet arrêté définit les mesures jugées nécessaires pour assurer la prévention des

inconvénients ou dangers que l'installation serait susceptible d'entraîner.

Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Serge BIDEAU

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2085/14 du 29 août 2014

autorisant la société SADILLEK

à exploiter une installation classée

sur le territoire de la commune de Montmarault

sous des prescriptions complémentaires

La société Sadillek, dont le siège social est situé boulevard Jean Moulin à Montmarault, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annéxées à l'arrêté préfectoral n° 2085/14 du 29 août 2014, à poursuivre l'exploitation, sur le territoire de la commune de Montmarault, d'un établissement de fonderie.

Cet arrêté définit les mesures jugées nécessaires pour assurer la prévention des

inconvénients ou dangers que l'installation serait susceptible d'entraîner.

Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Serge BIDEAU

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Questions politiques interministérielles, emploi et insertion11

/2

Le quorum étant atteint, la réunion commence à 10h00.

L’ordre du jour est abordé selon le déroulé suivant :

- Point sur la procédure d’appel à projets,

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et

de la Protection des

Populations de l'Allier

Service Hébergement et

Logement Social

Compte-rendu de la réunion du 10 septembre 2014

Commission départementale de sélection d’appel à projets

Étaient présents :

Membres à voix délibérative

Président :

M. Serge BIDEAU, Secrétaire général, Préfecture de l’Allier

Représentants de l’Etat :

Mme Pascale DOUCET, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

Mme Florence ROBERT, Responsable d’Unité Educative, représentant M. Marc DESJARDIN, Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Allier

Mme Brigitte ALLAVENA, Préfecture de l’Allier

Représentants des usagers :

M. Alain de L’EPREVIER, Administrateur de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier

Mme Michèle LIMOGE, Présidente de l’association La Croix Marine

M. Yanick BONDOUX, Directeur de l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence

Membres à voix consultative

Représentant des gestionnaires

M. Jean BROSSET, Directeur d’Habitat Jeunes Montluçon

Personnes qualifiées

Mme Véronique MAUPOINT, Directrice Territoriale OFII

Représentants d’usagers

Mme Marjorie PAYOT, CADA de Cusset

Personnels techniques

Mme Maryse SIMANA, responsable service Hébergement et Logement Social, DDCSPP

Mme Sylvie JONNARD, chef du Bureau des Etrangers et de la

Nationalité, Préfecture de l’Allier12

- Présentation des dossiers,

- Audition des opérateurs.

Dossier de l’association Viltaïs pour la création de 90 places sur Moulins, Yzeure et Varennes sur Allier

Coût en année pleine : 755 550 € (soit 62 962,50 € pour une ouverture au 1er décembre 2014) financé sur le budget opérationnel 303 – Immigration et asile.

¾ Avis : Favorable au motif de l’adéquation du projet avec la procédure d’appel à projets et de l’implantation géographique proposée par l’opérateur à proximité immédiate de l’ensemble des services.

Dossier de l’association Forum Réfugiés Cosi pour la création de 80 places sur Dompierre sur Besbre

Coût en année pleine : 694 450 € (soit 57 870 € pour une ouverture au 1 er décembre 2014) financé sur le budget opérationnel 303 – Immigration et asile.

¾ Avis : Défavorable au motif que le dossier, malgré la qualité de l’accompagnement proposé et l’expérience de l’opérateur, ne permet pas un accueil des personnes à mobilité réduite. De plus, l’absence d’adhésion de la mairie à la totalité du projet risque d’être un frein à la mise en œuvre.

L’ordre du jour ayant été traité, la séance est levée à 11h35.

************************

Le Président de la Commission,

Signé : Serge BIDEAU13

Avis de classement rendu par la commission

départementale de sélection d’appels à projets sociaux réunie le

mercredi 10 septembre 2014

Objet : Appel à projets national pour la création de 1 000 places de Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile

La commission départementale a émis à l’unanimité :

- un avis favorable au projet de création d’un CADA de 90 places sur Moulins, Yzeure et Varennes sur Allier par l’association Viltaïs.

- un avis défavorable au projet de création d’un CADA de 80 places sur Dompierre sur Besbre par l’association Forum Réfugiés Cosi.

Conformément à l’article R 313-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, la liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission.

Fait à Moulins, le 11 septembre 2014

Le Président de la Commission,

Signé : Serge BIDEAU

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 118

Portant fixation de la dotation globale de financement soins

pour l’année 2014 de l’EHPAD « Villars accueil » à Moulins

(N°FINESS : 030782619)

Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Villars accueil » à Moulins s’élève pour l’exercice 2014 à 917 576,97 €.

Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 76 464,74 €.14

Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 970 776,97 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 80 898,08 € à compter du 1er janvier 2015.

Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.

Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Villars accueil » à Moulins.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2014

Pour le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre médico-sociale

Joël MAY

Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 117 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 de l’EHPAD « les cèdres » à VALLON EN SULLY (N°FINESS : 030782569)

Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « les cèdres » à Vallon en sully s’élève pour l’exercice 2014 à 757 813,30 €.

Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 63 151,10 €.

Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 764 540,58 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 63 711,71 € à compter du 1er janvier 2015.

Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.

Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « les cédres » à Vallon en sully.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2014

Pour le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre médico-sociale

Joël MAY15

Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 89

Portant fixation de la dotation globale de financement soins

pour l’année 2014 de l’EHPAD « Jeanne Coulon » à VICHY

(N°FINESS : 030782593)

Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Jeanne Coulon » à Vichy s’élève pour l’exercice 2014 à 554 252,68 €.

Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 46 187,72 €.

Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 529 572,68 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 44 131,05 € à compter du 1er janvier 2015.

Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.

Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Jeanne Coulon » à Vichy.

Fait à Clermont-Ferrand, le 08 juillet 2014

Pour le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre médico-sociale

Joël MAY

Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 83

Portant fixation de la dotation globale de financement soins

pour l’année 2014 du Foyer logement de DOMERAT

(N°FINESS : 030783179)

Article 1 : La dotation globale de financement du foyer logement de Domérat s’élève pour l’exercice 2014 à 108 565,66 €.

Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 9 047,13 €.

Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 108 565,66 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 9 047,13 € à compter du 1er janvier 2015.

Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.16

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.

Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au foyer logement de Domérat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 08 juillet 2014

Pour le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre médico-sociale

Joël MAY

Extrait de l’Arrêté n° 2014-370 Portant modification des délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne

Article 1er : Les dispositions de l’arrêté n° 2014-283 du 1er juillet 2014 sont abrogées à

compter du 1er septembre 2014.

Article 2 : A compter du 1 er septembre 2014, délégation de signature est donnée à Monsieur

Joël MAY, chargé des fonction de directeur général adjoint, à l’effet de signer, en l’absence ou

en cas d’empêchement du directeur général, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, notes,

rapports, documents et correspondances relevant des compétences du directeur général de

l’Agence régionale de santé, à l’exception des ordres de réquisition de l’agent comptable.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Martine VIRIOT, secrétaire

général par intérim, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous

actes et documents, à l’exception :

- des décisions de recrutement et d’affectation des cadres de niveau A et assimilé, ainsi que

des contrats d’emploi correspondants,

- des décisions et correspondances relatives au Comité d’agence, lorsqu’il n’a pas présidé la

séance s’y rapportant, par délégation du directeur général,

- des correspondances avec les organisations syndicales,

- des marchés publics formalisés, des baux et des engagements de plus de 50 000 €.

Madame Martine VIRIOT reçoit délégation permanente pour présider le Comité d’agence et le

CHSCT en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général.17

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine VIRIOT, la délégation

de signature qui lui est confiée sera exercée par :

- Dans les affaires relevant de ses attributions par Monsieur Jean-Marie ANDRE, chef

du bureau des infrastructures, à l’exception des marchés publics formalisés et des

engagements de plus de 10 000 €, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par Madame Chantal GIACOBBI, adjointe au chef du bureau des

infrastructures,

- Dans les affaires relevant de ses attributions et pour les correspondances n’emportant

pas décision, par Monsieur Philippe GUIBERT, chargé de mission des affaires

juridiques et contentieuses.

Article 5 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Joël MAY,

chargé des fonctions de directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame

Marie-Christine BRUNEL, directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion

de la santé, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et

documents, à l’exception :

- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,

- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,

- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,

- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,

- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes

législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,

- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,

- des notifications d’attribution de subvention,

- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,

- des contrats locaux de santé,

- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou

financières, ainsi qu’à leur avenant,

- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,

- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics

nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou

aux relations de service,

- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil

régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes

chefs lieux de département ou d’arrondissement,

- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des18

conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont

pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,

- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,

- de la mise en œuvre des contrats santé solidarité,

- de la mise en œuvre des contrats d’engagement de service public,

- des décisions de convention de financement relatives aux dotations FIQCS et leurs avenants,

- des autorisations de création d’officine et de laboratoire d’analyses de biologie médicale,

- des décisions relatives à la permanence des soins libérales, tant sur le plan de son organisation que

de son financement,

- des décisions de mise en œuvre des protocoles de coopération entre professionnels,

- de la suspension de la capacité d’exercice des praticiens libéraux,

- de la saisine des chambres disciplinaires ordinales,

- de l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique,

- des marchés publics de contrôle sanitaire des eaux.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine BRUNEL, la

délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :

- Madame Roselyne ROBIOLLE, chef du département de la promotion de la santé et de la

prévention des risques sanitaires, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,

par Monsieur Alain BLINEAU, ingénieur général du génie sanitaire,

- Madame Dominique ATHANASE, chef du département de l’offre ambulatoire et des

professions de santé.

Article 7 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur

Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, délégation de signature est donnée

à Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur de l’offre hospitalière et des établissements de

santé, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et

documents, à l’exception :

- de l’attribution d’une mission de service public,

- des décisions d’autorisation d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds, ainsi que de

leur suspension ou retrait,

- de l’approbation des projets d’établissements et des programmes pluriannuels de financement,

ainsi que leurs modifications, sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux,

- de l’approbation des conventions créant les communautés hospitalières de territoire ou les

groupements de coopération sanitaire,

- des décisions déterminant annuellement les règles tarifaires de modulation pour les établissements

de santé publics ou privés,

- des notifications d’attribution de dotations annuelles de financement au titre des MIG,

- AC, MERRI, DAF, Forfaits,19

- de l’approbation sous réserve ou du rejet des EPRD des six établissements publics de santé

suivants : CHU de Clermont-Ferrand, Centres hospitaliers de Montluçon, Moulins, Vichy, Aurillac

et le Puy,

- des décisions ou correspondances relatives aux positions et situations des directeurs d’hôpitaux,

dont l’évaluation annuelle, pour ceux à la tête des établissements publics de santé déjà cités ci-

dessus ainsi que des centres hospitaliers de Brioude, Issoire, Riom, Thiers, Ambert et Mauriac,

- des décisions relatives à l’emploi de directeurs contractuels,

- de l’approbation des contrats des professionnels libéraux admis à participer aux missions du

service public hospitalier,

- de l’approbation des contrats de cliniciens créés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009,

- de la suspension de la capacité d’exercice des praticiens hospitaliers,

- de la saisine des chambres disciplinaires ordinales.

- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,

- des décisions d’autorisation de création ou d’extension ou de fermeture d’établissements et

services,

- les décisions d’agrément,

- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement, sauf en ce qui concerne les

hôpitaux locaux,

- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,

- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes

législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,

- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,

- des notifications d’attribution de subvention,

- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,

- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,

- des contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins,

- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou

financières, ainsi qu’à leur avenant,

- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,

- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics

nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou

aux relations de service,

- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil

régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes

chefs lieux de département ou d’arrondissement,

- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil régional, des

conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont

pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,

- des correspondances adressées aux médias de toute nature,

- pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux grands

établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand,

centres hospitaliers d’Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que cliniques Pôle Santé République,

et établissements du groupe Vitalia).20

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert WACHOWIAK, la

délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :

- Madame Sandrine DUCARUGE, chef du département de l’organisation de l’offre

hospitalière,

- Madame Fabienne BERGE, chef du département de l’allocation de ressources.

Article 9 : Sans préjudice de sa délégation au titre des fonctions de directeur général adjoint,

délégation de signature est donnée à Monsieur Joël MAY, directeur de l’offre médico-sociale et

de l’autonomie et délégué territorial du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :

- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,

- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,

- des décisions d’agrément des sièges d’association,

- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,

- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,

- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes

législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,

- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,

- des notifications d’attribution de subvention,

- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,

- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,

- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou

financières,

- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,

- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics

nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou

aux relations de service,

- des correspondances et communiqués adressées aux parlementaires, au président et aux vice-

présidents du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux

maires des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement,

- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil régional, des

conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont

pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,

- des correspondances adressées aux médias de toute nature,

- pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux grands

établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand,

centres hospitaliers d’Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que cliniques Pôle Santé République,

et établissements du groupe Vitalia).

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël MAY, la délégation de

signature qui lui est confiée sera exercée :21

Cconcernant la direction de l’offre médico-sociale et de l’autonomie par :

- Monsieur Alain BARTHELEMY, chef du département des financements et de

l’efficience de l’offre médico-sociale,

- Madame Lénaick WEISZ-PRADEL, chef du département de l’organisation et de la

qualité de l’offre médico-sociale.

Concernant la délégation territoriale du Puy-de-Dôme par :

- Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy-de-Dôme et en cas

d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par :

- Monsieur Gilles BIDET, chef du bureau des risques sanitaires, de la prévention et des

questions ambulatoires,

- Madame Marie-Laure PORTRAT, chef du bureau des questions hospitalières,

- Madame Gwenola JAGUT, chef du bureau des questions médico-sociales.

Article 11 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur

Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, délégation de signature est donnée

à Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, à

l’effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les

partenaires habituels de l’agence n’ayant pas le caractère d’autorité administrative, dans le cadre

de ses attributions et compétences, à l’exception de tout autre acte ou correspondance.

Article 12 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur

Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, délégation de signature est donnée

à Monsieur Stéphane DELEAU, chef de la mission veille-alerte-inspections-contrôles, à l’effet

de signer tout message d’alerte adressé au CORRUSS et au DUS du ministère de la santé, ainsi

que tout courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les partenaires

habituels de l’agence n’ayant pas le caractère d’autorité administrative, dans le cadre de ses

attributions et compétences, à l’exception de tout autre acte ou correspondance.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, la

délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :22

- Madame Françoise CHASLES, chef de la cellule régionale de veille et de gestion

sanitaire,

- Madame Laurence CAILLOT, chef de la cellule inspections contrôles.

Article 14 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur

Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, ainsi que des délégations de

signature accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature

est donnée à Monsieur Jean SCHWEYER, délégué territorial de l’Allier, à l’effet de signer dans

le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :

- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes

législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,

- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,

- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,

- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou

financières, ainsi qu’à leur avenant,

- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,

- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics

nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou

aux relations de service,

- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil

régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes

chefs lieux de département ou d’arrondissement,

- des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-préfets,

lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux

relations de service,

- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des

conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont

pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,

- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,

- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.

- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département (centres

hospitaliers de Montluçon, Moulins, Vichy, clinique Saint-Odilon et Hôpital privé Saint-François).

Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, la

délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par Monsieur Alain BUCH, responsable

du pôle de l’offre de soins.

- En cas d’absence de Monsieur Alain BUCH, par les cadres suivants de la délégation territoriale

de l’Allier :23

Madame Karine LEFEBVRE-MILON, responsable de l’unité veille, sécurité sanitaire

et santé environnementale, Madame Isabelle VALMORT, responsable de l’unité des

établissements de santé, Madame Katia DUFOUR, responsable de l’unité handicap et

dépendance, Monsieur Baptiste BLAN, responsable de l’unité promotion de la santé,

prévention et offre ambulatoire.

Article 16 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur

Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, ainsi que des délégations de

signature accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature

est donnée à Madame Christine DEBEAUD, déléguée territoriale du Cantal, à l’effet de signer

dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :

- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes

législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,

- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,

- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,

- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou

financières, ainsi qu’à leur avenant,

- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,

- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics

nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou

aux relations de service,

- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil

régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes

chefs lieux de département ou d’arrondissement,

- des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-préfets,

lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux

relations de service,

- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des

conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont

pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,

- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,

- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.

- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département (centres

hospitaliers d’Aurillac et clinique des Tronquières).

Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, la

délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :

- Monsieur Sébastien MAGNE, chef de l’unité de la prévention et de la gestion des

risques sanitaires,24

- Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, chef de l’unité médico-sociale,

- Madame Isabelle MONTUSSAC, chef de l’unité de l’offre de soins et de coordination

de l’animation territoriale.

En cas d’absence et d’empêchement de ces derniers, par les cadres suivants de la

délégation territoriale du Cantal : Madame Corinne GEBELIN en sa qualité d’inspectrice de

l’action sanitaire et sociale, Madame Marie LACASSAGNE en sa qualité d’ingénieur d’études

sanitaires et Madame Christelle CONORT.

Article 18 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur

Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, ainsi que des délégations de

signature accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature

est donnée à Monsieur David RAVEL, délégué territorial de la Haute-Loire, à l’effet de signer

dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :

- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,

- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,

- les décisions d’agrément de siège d’association,

- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,

- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,

- des conventions tripartites,

- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des

- textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,

- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou d’enquête,

- des notifications d’attribution de subvention,

- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,

- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,

- des contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins,

- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou

financières, ainsi qu’à leur avenant,

- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,

- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics

nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou

aux relations de service,

- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du conseil

régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires des villes

chefs lieux de département ou d’arrondissement,

- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil régional, des

conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont

pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,

- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,25

- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.

- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département (centres

hospitaliers du Puy-en-Velay et Brioude, et clinique Bon Secours).

Article 19 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée prioritairement par:

- Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué territorial et chef du pôle médico-social et de l’allocation de ressources,

- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François RAVEL, la

délégation de signature sera exercée par :

- Monsieur Christophe AUBRY, responsable de l’unité « prévention, questions hospitalières et ambulatoires »,

- Madame Sophie AVY, responsable de l’unité santé environnement,

- Madame Valérie GUIGON, responsable de l’unité médico-sociale (personnes handicapées) et de la cellule « fonctions support ».

Article 20 : Le directeur général adjoint, la secrétaire général par intérim, les directeurs opérationnels, la directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, le chef de la mission veille-alerte-inspections-contrôles, le délégué territorial de l’Allier, la déléguée territoriale du Cantal, le délégué territorial de la Haute-Loire et le délégué territorial du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de chacune des préfectures de la région.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 août 2014,

Le directeur général,

SIGNE

François DUMUIS26

Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 84 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 du FOYER LOGEMENT à BELLENAVES (N°FINESS : 030782775)

Article 1 : La dotation globale de financement du foyer logement de Bellenaves s’élève pour l’exercice 2014 à 69 030,45 €.

Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 5 752,53 €.

Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 68 030,45 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 5 669,20 € à compter du 1er janvier 2015.

Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.

Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au foyer logement de Bellenaves.

Fait à Clermont-Ferrand, le 08 juillet 2014

Pour le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre médico-sociale

Joël MAY

Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 87

Portant fixation de la dotation globale de financement soins

pour l’année 2014 de l’EHPAD « Gayette » à MONTOLDRE

(N°FINESS : 030780605)

Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Gayette » à Montoldre s’élève pour l’exercice 2014 à 2 921 019,66 €.

Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 243 418,30 €.

Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 2 910 019,66 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 242 501,63 € à compter du 1er janvier 2015.

Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.27

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.

Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice de l’EHPAD « Gayette » à Montoldre.

Fait à Clermont-Ferrand, le 08 juillet 2014

Pour le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre médico-sociale

Joël MAY

Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 88

Portant fixation de la dotation globale de financement soins

pour l’année 2014 de l’EHPAD « résidence émeraude » à MONTMARAULT (N°FINESS : 030780993)

Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « résidence émeraude » à Montmarault s’élève pour l’exercice 2014 à 1 467 263,60 €.

Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 122 271,96 €.

Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 390 174 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 115 847,83 € à compter du 1er janvier 2015.

Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.

Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur par intérim de l’EHPAD « résidence émeraude » à Montmarault.

Fait à Clermont-Ferrand, le 08 juillet 2014

Pour le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre médico-sociale

Joël MAY28

Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 90

Portant fixation de la dotation globale de financement soins

pour l’année 2014 de l’EHPAD « Résidence la source » à SOUVIGNY

(N°FINESS : 030783351)

Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Résidence la source » à Souvigny s’élève pour l’exercice 2014 à 909 703,27 €.

Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 75 808,60 €.

Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 940 873,40 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 78 406,11 € à compter du 1er janvier 2015.

Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.

Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Résidence la source » à Souvigny.

Fait à Clermont-Ferrand, le 08 juillet 2014

Pour le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre médico-sociale

Joël MAY

Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 91

Portant fixation de la dotation globale de financement soins

pour l’année 2014 de l’EHPAD « la maison des Aures » à ST GERMAIN DES FOSSES (N°FINESS : 030783229)

Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « la maison des Aures » à Saint Germain des fossés s’élève pour l’exercice 2014 à 723 219,67 €.

Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 60 268,30 €.

Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 721 539,67 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 60 128,30 € à compter du 1er janvier 2015.

Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.29

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.

Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « la maison des Aures à Saint Germain des fossés.

Fait à Clermont-Ferrand, le 08 juillet 2014

Pour le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre médico-sociale

Joël MAY

Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 92

Portant fixation de la dotation globale de financement soins

pour l’année 2014 de l’EHPAD « La chesnaye » à SAINT BONNET DE TRONCAIS (N°FINESS : 030785414)

Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « La chesnaye » à Saint Bonnet de Tronçais s’élève pour l’exercice 2014 à 740 742,24 €.

Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 61 728,52 €.

Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 697 247,04 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 58 103,92 € à compter du 1er janvier 2015.

Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.

Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « La chesnaye » à Saint Bonnet de Tronçais.

Fait à Clermont-Ferrand, le 08 juillet 2014

Pour le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre médico-sociale

Joël MAY30

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER

Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n° 2 169/2014 du 11 septembre 2014

portant composition de la commission de médiation

ARTICLE 1 – L’article 1er relatif à la composition de la commission de médiation est modifié ainsi qu’il suit :

Personnalité qualifiée assurant la présidence (désignée par le Préfet)

- M. Jean-Pierre BLANC, Directeur Départemental de l'Equipement, en retraite

1/ Trois représentants de l’Etat (désignés par le préfet)

⎝ Titulaires :

- Mme Brigitte ALLAVENA, Chargée de Mission pour les Politiques Interministérielles, l’Emploi et l’Insertion à la Préfecture

- M. Alain CROMBEZ, Chef du Service Logement et Construction Durable à la Direction Départementale des Territoires

- Mme Hélène ROMUSSI, Chargée de Missions Départementales aux Droits des Femmes et à l'Egalité, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

⎝ Suppléants :

- M. Jean-Luc GALLAND, Coordinateur Général des Missions, Développement Local et Suivi Budgétaire des Politiques d’Intervention de l’Etat à la Préfecture

- Mme Martine MAKOWSKI, Adjointe au Chef du bureau Aides à l'Habitat au Service Logement et Construction Durable à la Direction Départementale des Territoires

- Mme Martine MARCHAND, Chargée de la Commission de Coordination de Prévention des Expulsions Locatives, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.31

2/ Trois représentants des collectivités territoriales

a) Un représentant du Département (désigné par le Conseil Général)

⎝ Titulaire :

- M. Pascal PERRIN, Conseiller Général d'Yzeure

⎝ Suppléante :

- Mme Marie-Françoise LACARIN, Conseillère Générale du canton du Montet

b) Deux représentants des communes (désignés par l’Association des Maires du département)

⎝ Titulaires :

- M. Guy LABBE, Maire du Donjon

- Mme Dominique LEGRAND, Adjointe au Maire de Moulins

⎝ Suppléants :

- M. Alain DENIZOT, Maire d'Avermes

- M. Daniel RONDET, Maire de Couleuvre.

3/ Représentants des organismes bailleurs, des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale32

a) Un représentant des organismes HLM ou des SEM (désigné par le Préfet)

⎝ Titulaire :

- Mme Hélène CHESSEL, Directeur Général de l’OPH Moulins Habitat

⎝ Suppléants :

- M. Hugues MARCAUD, Directeur Général de l’OPH Allier Habitat

- Mme Judith CROUZERY, Chef du Service du Pôle Redéploiement Locatif et Commercial à l'OPH Moulins Habitat

- Mme Frédérique ETIENNE, Directrice de la Gestion Locative et du Contentieux à l’OPH Allier Habitat

- Mme Amélie GILBERT BONAVERA, Conseillère Sociale à l’OPH Allier Habitat.

b) Un représentant d'organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréées au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative ou de gestion locative sociale (désigné par le Préfet)

⎝ Titulaire :

- M. Yannick LUCOT, Directeur Général de Viltaïs.

⎝ Suppléante :

- Mme Maryline MIEUDONNET, Directrice de la Résidence Sociale Le Tremplin.33

c) Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale (désigné par le Préfet)

⎝ Titulaire :

- Mme Monique DOS SANTOS, Directrice du Pôle Logement et Hébergement de l'Association Nationale d'Entraide des Femmes (ANEF).

⎝ Suppléant :

- M. Jean DALBERA, Président de l’association de Gestion Albert Thomas (AGAT).

4/ Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département

a) Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation (désigné par le Préfet)

⎝ Titulaire :

- M. Gilles AVELIN, représentant la Confédération Nationale du Logement (CNL)

⎝ Suppléants :

- M. Jacques LACHAIZE, représentant l’Association Force Ouvrière de Consommateurs (AFOC)

- M. Philippe DENIZOT, représentant la Confédération Nationale du Logement (CNL)

b) Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées (désignées par le Préfet)34

⎝ Titulaires :

- Mme Françoise KOCH, représentant l’association Habitat et Humanisme

- M. Frédéric LAURENT, représentant l’association Partage et Travail

⎝ Suppléants :

- Mme Maggy LEVIGNE, Présidente de l'association Relais pour le Logement de Vichy

- Mme Sarah ROULET, Assistante Sociale de l'association Relais pour le Logement de Vichy

- M. Dominique BAGUET, administrateur de l’UDAF

ARTICLE 2 – Conformément aux dispositions de l'arrêté initial du 31 décembre 2007 modifié et au décret du 11 février 2014 susvisés, les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.

ARTICLE 3 – Le Secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le préfet

Signé

Arnaud COCHET35