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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 24 janvier 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 24 janvier 2014)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
Du 24 Janvier 2014
Edité le 24 janvier 2014 2
PREFECTURE DE L’ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DECISION N° 177/2014 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'ANRU et à ses collaborateurs
Le Préfet de l'Allier,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l'ANRU du département de l'Allier,
en vertu des dispositions de l'article 12 du décret n° 2004-123
du 09 février 2004, modifié, relatif à l'ANRU
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-123 du 09 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 modifié relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 09 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret du 1er août 2008 portant nomination de Monsieur Pierre SALLENAVE en qualité de Directeur Général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de l'ALLIER ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le règlement comptable et financier de l'agence approuvé par le Ministre du Budget en date du 20 mars 2009 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ANRU en date du 19 février 2010 portant nomination de Monsieur Armand SANSÉAU, sur proposition du Préfet de l'Allier, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU du département de l'Allier ;
Vu la décision n° 3027/2012 du 12 novembre 2012 du Préfet de l'Allier, délégué territorial de l'ANRU, portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'ANRU et à ses collaborateurs ;
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Armand SANSÉAU, délégué territorial adjoint de l'ANRU du département de l'Allier, à effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, aux 3
décisions attributives de subventions, aux fiches analytiques et techniques correspondantes, au rejet, retrait, annulation et reversement de subventions, selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'ANRU ;
autorisations de commencer les travaux avant la délivrance de la décision attributive de subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux demandes de versement de subventions, aux fiches-navettes de paiement et au contrôle d'exécution des prestations, fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;
dans le cadre de la délégation élargie, ordonnancement du paiement des subventions.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Fabrice PAYA, Directeur-Adjoint de la Direction Départementale des Territoires de l'Allier, à effet de signer les actes et documents suivants :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, aux
décisions attributives de subventions, aux fiches analytiques et techniques correspondantes, au rejet, retrait, annulation et reversement de subventions, selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'ANRU ;
− autorisations de commencer les travaux avant la délivrance de la décision attributive de
subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux demandes de versement de subventions, aux
fiches-navettes de paiement et au contrôle d'exécution des prestations, fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;
− dans le cadre de la délégation élargie, ordonnancement du paiement des subventions.
Article 3
Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain CROMBEZ, Chef du service logement et construction durable à la DDT de l'Allier, à effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, aux décisions attributives de subventions, aux fiches analytiques et techniques correspondantes, au rejet, retrait, annulation et reversement de subventions, selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'ANRU ;
autorisations de commencer les travaux avant la délivrance de la décision attributive de subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux demandes de versement de subventions, aux fiches-navettes de paiement et au contrôle d'exécution des prestations, fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;
- dans le cadre de la délégation élargie, ordonnancement du paiement des subventions.
Article 4
La présente décision abroge les dispositions de la précédente décision n° 3027/2012 du 12 novembre 2012.
Article 5
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 6 4
Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier ;
• à Monsieur le Directeur Général de l'ANRU ;
à Monsieur l'Agent Comptable de l'ANRU ;
Ð à Madame la Directrice Financière et du contrôle de gestion de l'ANRU ;
- aux intéressés.
Article 7
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 24 janvier 2014
Le Préfet de l'Allier
Délégué Territorial de l'ANRU
Signé
Benoît BROCART