Procès Verbal - PV du 18 decembre 2025

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Procès Verbal - PV du 18 decembre 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Fossé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18 decembre 2025)Thèmes du document : Famille, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 20

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025

Sur convocation de Monsieur Valéry LANGE, Maire, en date du 9 décembre 2025. Etaient réunis à la salle de Conseil de la Mairie,

Sous la présidence de Monsieur Valéry LANGE, Maire.

Présents : M. LANGE, M. CHAUVIN, Mme MONNERET, Mme GAUDELAS, M. GASPARINI, Mme SANDRÉ- SELLIER, Mme ROBERT, Mme TAILLANDIER, Mme TERRIER, M. CHESNEAU, M. DE SALABERRY, M. GASPAR FERREIRA.

Absents excusés : M. VOYER, M CACHEUX

Madame Nicole TAILLANDIER est nommée secrétaire.

_________________________

Ordre du jour

N°

d’ordre

Objet de la délibération

1 Actes dans le cadre de la délégation de pouvoir

2 Droit de Préemption urbain

3 Modification du tableau des effectifs et suppression d'emplois

4 Création de poste agent entretien et périscolaire 20-35eme

5 Numérotation Le Fourneau

6 Numérotation Route de Saint-Sulpice

7 Renumérotation de l'impasse de vilaine

8 Numérotation Chemin devant Audun

9 Signature convention RPE Villebarou

10 Demande de subvention Etat

11 DM 1 du budget primitif principal

12 Création d’une voie pompier entre la route de Marolles et la rue des Champs de FosséPage 2 sur 20

13 Rapport annuel 2024 sur le prix et qualité du service public d’eau potable

14 Rapport annuel 2024 sur le prix et qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif.

15 SICOM – Extension et retrait de périmètre

16 CTG – 2026/2029

17 Avis sur la demande d’enregistrement : SCI PLAIN CHANT

QUESTION DIVERSES

N° 2025-64 Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir

Rapporteur : Valéry LANGE

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en vertu de la délibération du 26 mai 2020 :

• Décision n°2025- 45 du 14 novembre 2025 - Signature d’un bon de commande pour l’acquisition d’un tableau blanc

pour la classe de Mme CONTENT suite au changement du vidéoprojecteur, par la société CHALLENGER – BP402 –

26004 VALENCE CEDEX pour un montant de 248,61 € HT soit 298,33 € TTC

• Décision n°2025- 46 du 21 novembre 2025 - Signature d’un bon de commande pour le relevage de 30 tombes, dans le

cadre de la reprise de concessions, par l’Agence CATON COLLECTIVITES – 940 rue des Bruyères – 45590 SAINT

CYR EN VAL pour un montant de 17 975,00 € HT soit 21 570,00 € TTC.

• Décision n°2025- 47 du 24 novembre 2025 – Il est décidé de procéder aux virements de crédits suivants : (Lecture de la

décision)

• Décision n°2025- 48 du 24 novembre 2025 – Signature d’un bon de commande pour l’acquisition d’un régulateur de

température et sonde d’ambiance du chauffage du bar du Complexe, par la société JETTO – 6 boulevard de l’Industrie

– 41005 BLOIS CEDEX pour un montant de 275,00 € HT soit 330,00 € TTC.

• Décision n°2025- 49 du 24 novembre 2025 - Signature d’un bon de commande l’acquisition d’une chaise de bureau

pour le bureau de Direction de l’école, par la société MANUTAN – Avenue du XXIème siècle – 95500 GONESSE

pour un montant de 135,25 € HT soit 158,82 € TTC.

• Décision n°2025- 50 du 8 décembre 2025 – Il est décidé de procéder aux virements de crédits suivants : (Lecture de la

décision)

• Décision n°2025- 51 du 8 décembre 2025 - Signature d’un bon de commande pour un certificat Certinomis pour

Edwige BIGOT (36 mois) par la société DOCAPOST FAST – 120-122 rue de Réaumur – 75002 PARIS pour un

montant de 276,00€ HT soit 331,20€ TTC

• Décision n°2025- 52 du 8 décembre 2025 - Signature d’un bon de commande pour l’acquisition signalétique et

panneaux de voirie : panneau direction Moulin d’Arrivay, J5 Flèche La Touche et miroir Impasse de Vilaine par la

société COMAT ET VALCO – CS70130 – 253 boulevard Robert Koch – 34536 BEZIERS CEDEX 75002 PARIS pour

un montant de 584,00€ HT soit 700,80€ TTC.Page 3 sur 20

• Décision n°2025- 53 Signature d’un bon de commande pour l’acquisition d’un panneau d’informations pour l’aire

multisport suite à la rétrocession par Agglopolys, par la société CAMMA SPORT – Z.A. du Hindré – 9 rue de la croix

du Hindré – 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT pour un montant de 162,50€ HT soit 195,00€ TTC.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

M. Le Maire procède à la lecture des décisions.

N°2025 – 65 – Droit de préemption

Rapporteur : Valéry LANGE

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux qu’il n’est pas fait usage du droit de préemption urbain pour l’aliénation des immeubles, cadastrés :

Section Adresse Nature Date de la demande Montant en Euros

AO165 Rue Simone Veil Non Bati 27 octobre 2025 55 000 euros

AH51 4 Impasse de Vilaine Bati 19 novembre 2025 139 900 euros

AO 110

AO 111

AO 114

21 Bis rue D’Audun Bati 20 novembre 2025 265 000 euros

AO 163 Rue Simone Veil Non Bati 24 novembre 2025 56 000 euros

AH 28 4 Rue du Pigeonnier Bati 05 décembre 2025 180 000 euros

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

M. Le Maire énumère les biens.Page 4 sur 20

N°2025 – 66 – Modification du tableau des effectifs et suppression de postes

Rapporteur : Valéry LANGE

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 7 décembre 2023 ;

Vu la modification du tableau des effectifs en séance du 25 janvier 2024 par la diminution du temps de travail d’un emploi permanent d’agent d’entretien et périscolaire au grade technique de 27/35ème à 26/35ème ;

Vu la modification du tableau des effectifs en séance du 4 juillet 2024 par la création d’un emploi permanent d’agent coordinateur du service entretien et périscolaire au grade d’agent de maîtrise 35/35ème ;

Vu la modification du tableau des effectifs en séance du 19 décembre 2024 par la création d’un emploi permanent de responsable de la relation à l’usager au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe 35/35ème ;

Vu la modification du tableau des effectifs en séance du 24 avril 2025 par la création d’un emploi permanent de chargé d’urbanisme au grade d’adjoint administratif 35/35ème ;

Vu la modification du tableau des effectifs en séance du 24 avril 2025 par la création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent au grade d’adjoint technique 35/35ème ;

Vu la modification du tableau des effectifs en séance du 12 juin 2025 par la création d’un emploi permanent d’assistante de gestion financière au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe 35/35ème ;

Vu la modification du tableau des effectifs en séance du 24 juillet 2025 par la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien et périscolaire au grade d’adjoint technique 16/35ème ;

Vu la modification du tableau des effectifs en séance du 24 juillet 2025 par la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien et périscolaire au grade d’adjoint technique 35/35ème ;

Considérant qu’il convient de remettre à jour le tableau des effectifs à la suite d’avancements de grade et de modification de temps de travail ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2025 ;

Il est proposé au conseil municipal :

- La suppression d’un emploi permanent (responsable de la relation à l’usager) d’adjoint administratif pour le service administratif à temps complet 35/35ème suite à un avancement de grade au 1er février 2025.

- La suppression d’un emploi permanent (assistante de gestion financière) d’adjoint administratif pour le service administratif à temps complet 35/35ème suite à un avancement de grade au 23 août 2025.

- La suppression d’un emploi permanent (agent d’entretien et périscolaire) d’adjoint technique pour le service scolaire, périscolaire et entretien à temps non complet à raison de 29/35ème au 1er septembre 2025 (poste vacant à supprimer)

- La suppression d’un emploi permanent (agent d’entretien et périscolaire) d’adjoint technique pour le service scolaire, périscolaire et entretien à temps non complet à raison de 30/35ème au 1er septembre 2025 (poste vacant à supprimer)

- La suppression d’un emploi permanent (agent technique polyvalent) d’adjoint technique pour le service technique à temps complet 35/35ème au 1er septembre 2025 (poste vacant à supprimer)Page 5 sur 20

- La suppression d’un emploi permanent (agent coordinateur du service d’entretien et périscolaire) d’adjoint technique principal de 2ème classe pour le service scolaire, entretien et périscolaire à temps complet 35/35ème au 1er octobre 2025 suite à une promotion interne au grade d’agent de maîtrise.

- La suppression d’un emploi permanent (chargé d’urbanisme) d’adjoint administratif pour le service administratif à temps complet 35/35ème au 1er novembre 2025 (poste vacant à supprimer)

- D’adopter la modification du tableau des effectifs comme suit :

Service administratif

Emplois Grades TC/TNC Heures Secrétaire Générale de

Mairie

Adjoint administratif

principal de 2ème classe

TC 35/35ème

Responsable de la

relation à l’usager

Adjoint administratif

principal de 2ème classe

TC 35/35ème

Assistante de gestion

financière

Adjoint administratif

principal de 2ème classe

TC 35/35ème

Chargée de l’urbanisme Adjoint administratif TC 35/35ème

Le maire a rappelé la nécessité d’actualiser les contrats des agents, afin d’intégrer les modifications liées aux départs, aux évolutions de rémunération et aux changements de grade. Il a précisé que cette mise à jour avait été réalisée par Alice.

Mme Monneret a interrogé le maire sur les modalités relatives à la retraite.

En réponse, le maire a indiqué que la décision serait prise en janvier, dès réception des éléments attendus.

Services techniques

Emplois Grades TC/TNC Heures Responsable des

services techniques

Agent de maîtrise TC 35/35ème

Agent polyvalent Adjoint technique

principal de 1ère classe

TC 35/35ème

Agent polyvalent Adjoint technique TC 35/35ème

Service scolaire, périscolaire et entretien

Emplois Grades TC/TNC Heures ATSEM Agent spécialisé

principal de 1ère classe

des écoles maternelles

TC 35/35ème

ATSEM Agent spécialisé

principal de 2ème classe

des écoles maternelles

TC 35/35ème

Agent coordinateur

d’entretien et périscolaire

Agent de maîtrise TC 35/35ème

Agent d’entretien et

périscolaire

Adjoint technique TC 35/35ème

Agent d’entretien et

périscolaire

Adjoint technique TNC 30/35ème

Agent d’entretien et

périscolaire

Adjoint technique TNC 27/35ème

Agent d’entretien et

périscolaire

Adjoint technique TNC 26/35ème

Agent d’entretien et

périscolaire

Adjoint technique TNC 16/35èmePage 6 sur 20

N°2025 – 67 – Création d’un poste d’adjoint technique sur un emploi permanent d’agent d’entretien et périscolaire 20/35ème

Rapporteur : Valéry LANGE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 18 décembre 2025,

Considérant la nécessité de service,

Il est proposé au conseil municipal :

- De créer un poste d’adjoint technique sur un emploi permanent d’agent d’entretien et périscolaire 20/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 18 décembre 2025 pour le grade suivant : Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoints Techniques

Grade : Adjoint technique

Anciens effectifs : 5 postes permanents (1 poste 35/35ème, 1 poste 30/35ème, 1 poste 27/35ème, 1 poste 26/35ème, 1 poste 16/35ème)

Nouveaux effectifs : 6 postes permanents (1 poste 35/35ème, 1 poste 30/35ème, 1 poste 27/35ème, 1 poste 26/35ème, 1 poste 20/35ème et 1 poste 16/35ème).

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont inscrits au budget primitif.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

Lecture de la délibération par M. Le Maire.

N°2025 – 68 – Numérotation Le Fourneau

Rapporteur : Valéry LANGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le tableau de classement des voies communales,

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste, des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Toutefois, le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que si, au préalable, les voies ont été dénommées, ce qui relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121- 29 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipule que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »,

Considérant la nécessité d’attribuer des numéros de voirie à certaines parcelles ou de réorganiser certains numéros de la rue, il est nécessaire d’apporter les modifications dans le numérotage de la façon suivante :

Lieu dit Parcelles Anciens numéros Nouveaux numéros Le Fourneau ZE0217 LE FOURNEAU 2 Le Fourneau Le Fourneau ZE0216 LE FOURNEAU 4 Le FourneauPage 7 sur 20

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

M. le Maire rappelle le contexte avec la double étude menée par La Poste et Géoptis, concernant l’installation de la fibre et la livraison des colis, ainsi que la mesure des mètres linéaires des voies communales. L’étude relative à La Poste s’achèvera le 22 décembre 2025.

M. le Maire lit la délibération et explique où se situe le Fourneau.

M. Gasparini indique qu’il n’y a, à ce jour, qu’une seule boîte aux lettres.

M. le Maire précise qu’il y en aura une par parcelle et que, auparavant, le postier déposait tout dans une seule boîte aux lettres. « Nous sommes tenus de procéder ainsi pour permettre une identification correcte des habitations, notamment pour la fibre. »

M. Gasparini explique que, à Beauregard, dans la grande longère, il y avait autrefois plusieurs boîtes aux lettres, mais qu’il n’en reste plus qu’une aujourd’hui. Il suppose que cela s’explique par le fait qu’un seul propriétaire a racheté l’ensemble des parcelles.

M. le Maire indique qu’il faudra en rediscuter avec Edwige, mais que « ce n’est pas grave : nous pouvons encore apporter des modifications ».

M. Gasparini expose ce qu’il a constaté sur différents lieux de la commune.

M. le Maire évoque le cas de Vilaine, où il a été noté 22 bis sur un bâtiment sans aucune demande. Suite à l’étude le bâtiment sera au 18.

M. Gasparini, s’agissant de Varennes, signale qu’il y a plusieurs familles pour une seule adresse postale.

M. le Maire demande à M. Gasparini de refaire le point sur les différentes adresses qui soulèvent des questions de sa part et de revoir avec Edwige.

N°2025 – 69 – Numérotation Route de Saint Sulpice

Rapporteur : Valéry LANGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le tableau de classement des voies communales,

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste, des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Toutefois, le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que si, au préalable, les voies ont été dénommées, ce qui relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121- 29 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipule que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »,

Considérant la nécessité d’attribuer une appellation de la voirie à certaines voies ou de réorganiser certains numéros dans la rue, il est nécessaire d’apporter les modifications au numérotage de la façon suivante :

Parcelle Ancienne adresse Nouvel adresse ZK 0010 120 Rue de SAINT-SULPICE 120 Route de SAINT-SULPICE

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

Lecture de M. le Maire

Mme Sandré indique que c’est déjà ainsi.

M. le Maire explique qu’il faut mettre à jour les informations sur le site de la Poste, car la voie est indiquée comme une rue et non comme une route.Page 8 sur 20

N°2025 – 70 – Renumérotation de l’impasse de Vilaine

Rapporteur : Valéry LANGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le tableau de classement des voies communales,

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT (CAA Paris, 10 novembre 2010).

Toutefois, le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que si, au préalable, les voies ont été dénommées, ce qui relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L. 2121- 29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique FTTH sur le département, les opérateurs de téléphonie ont répertorié toutes les adresses existantes sur la commune.

Seuls les logements correctement identifiés en amont, seront éligibles à la fibre s’ils ont une adresse postale correspondant à la norme AFNOR XP Z10-011, indépendamment de toute ligne téléphonique existante. Certains numéros de voirie de l’impasse de Vilaine comportant plusieurs logements ou parcelles destinées à une future urbanisation ne répondent pas à ces critères actuellement.

Considérant la nécessité d’attribuer des numéros de voirie à certaines parcelles ou de réorganiser de façon normée certains numéros de la rue, il est nécessaire d’apporter des modifications dans le numérotage de la façon suivante :

Cadastre Côté Anciens

numéros

Nouveaux numéros 2021 Nouveaux numéros 2025

Impair 1 à 11 Pas de changements Pas de changements

AH75-AH76 13 13+15 13

AH 77 15 17 15

AH 80 - AH79 17 19 17

AH 81-82-83 19 Bassin de rétention

AH 85 Rien 21 21

ZE 291 Bassin

rétention

23 23 Bâtiment agricole

Pair 2 à 6 Pas de changements Pas de changements

AH 116-117 6 a -b 10+12 6 A et 6 B

AH 54 8 14 8

AH 56- 130 10 16 10

AH 57 12 20 12

AH 58 14 18 14

AH 133 - 134 20 22 Pas de numéro

AH 129 - 128 20 bis 24 Pas de numéro

AH 13 16 28 16

AH 121 20 26 20

AH 12 20 (Champs) 30 Pas de numéro

AH 99 22 bis 32 18

AH 06 - 100 22 34 22

AH 05 - 04 24 36 24

AH 02 - 03 26 38 26Page 9 sur 20

AH 124 - 127-140 30 40-42-44-46-48-50-52-54 30-40-42-44-46

AH 139 32 56 Pas de numéro

AH 126 - 138 -137 30 58-60-62 32

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

M. le Maire explique que la délibération avait été anticipée, heureusement, le courrier n’a pas été envoyé. Il y a eu, ailleurs aussi, des demandes, comme celle de Madame Cheroux, qui voulait le 18 bis.

M. le Maire montre le plan, qui est plus lisible avec la vue d’ensemble. En 2021, nous avions beaucoup de numéros ; ici, nous restons cohérents et conservons les numéros existants.

N°2025 – 71 – Numérotation Le Chemin devant Audun

Rapporteur : Valéry LANGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le tableau de classement des voies communales,

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste, des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Toutefois, le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que si, au préalable, les voies ont été dénommées, ce qui relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121- 29 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipule que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »,

Considérant la nécessité d’attribuer des numéros de voirie à certaines parcelles ou de réorganiser certains numéros de la rue, il est nécessaire d’apporter les modifications dans le numérotage de la façon suivante :

Lieudit Parcelles Anciens numéros Nouveaux numéros Chemin devant Audun AO 135 Rien 1 Chemin devant Audun

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

Le maire explique la situation.

Mme Gaudelas demande s’il faut l’ajouter à la liste des distributions communales.

M. le maire dit que, pour le moment, ce n’est pas la peine, car le bâtiment n’est pas habitable.

N°2025 – 72 – Signature de la convention de partenariat avec le Relais Petite Enfance de Villebarou

Rapporteur : Magali MONNERET

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes, à partir du 1er janvier 2025, le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, chargée de construire une politique répondant aux besoins des familles de leur territoire.Page 10 sur 20

La convention aura pour objet de définir les modalités d’organisation et de financement du Relais Petite Enfance entre la commune de Villebarou, porteuse du projet, et les communes partenaires (Fossé, Marolles, Saint-Sulpice-de- Pommeray, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Villerbon).

Il est précisé que la commune de Villebarou gère les relations avec les partenaires institutionnels concernant le relais.

Le Relais Petite Enfance (RPE), anciennement appelé RAM (Relais d’Assistants Maternels), est un service public gratuit destiné à accompagner les familles et les professionnels sur l’ensemble des modes d’accueil. Il a pour mission d’informer et d’accompagner les parents dans leurs démarches administratives et dans la recherche d’un mode de garde adapté. Il soutient également les assistant(e)s maternel(le)s dans l’exercice de leur profession, en leur offrant des espaces d’échange, de professionnalisation et d’animation. Le RPE organise aussi des temps collectifs d’éveil pour les enfants afin de favoriser leur socialisation.

Le Relais est animé par une professionnelle titulaire d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) Accompagnement Éducatif Petite Enfance, sous la responsabilité d’une éducatrice de jeunes enfants, coordinatrice du Service Petite Enfance de la commune.

L’accueil se fera uniquement au siège du RPE situé à la maison de l’enfance, chemin des Mézières, 41 000 – Villebarou, hormis événement exceptionnel en lien avec le projet de fonctionnement. Aucun déplacement sur les autres communes partenaires n’est prévu afin d’assurer une stabilité dans l’organisation du service, de garantir un cadre d’accueil adapté et de concentrer les moyens humains et matériels sur un lieu unique.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Loir-et-Cher participe financièrement par le biais de la prestation de service.

La répartition du reste à charge est effectuée entre la commune de Villebarou et les communes partenaires en fonction du nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans résidant sur leur territoire respectif. Le calcul de cette répartition est établi via la source IMAJE (Indicateur de Mesure de l’Accueil des Jeunes Enfants) fourni par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) chaque année.

La répartition s’établit conformément au tableau de répartition des charges, figurant en annexe 1 de la convention.

La commune de Villebarou établit annuellement un titre de recettes à destination des communes associées.

Un comité de suivi, incluant au moins un représentant de chaque commune, est responsable de la gestion, du fonctionnement et du suivi de la convention.

Ce comité se réunira au moins une fois par an, à l’initiative de la commune de Villebarou. Un bilan annuel d’activité est rédigé par l’animatrice, puis présenté et approuvé par le comité.

La convention sera conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2029 et sera renouvelable selon la Convention Territoriale Globale (CTG).

Aucune résiliation de cette convention ne peut être effectuée avant l'expiration de la CTG, sauf en cas de demande justifiée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de préavis de six mois.

L’adhésion d’une nouvelle commune se fait par voie d’avenant à la présente convention après validation du Comité de suivi.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

Mme Monneret fait la lecture de la délibération et explique le coût global de 42 784 euros, dont le financement par la CAF s’élève à 29 008 euros et le reste à charge des communes à 13 775,32 euros, au prorata du nombre d’enfants susceptibles de profiter du service.

Elle explique aussi en toute transparence, qu’à réception du projet de la convention, il manquait des éléments pour établir un vrai taux de fréquentation. La commune de Villebarou a modifié son discours et s’engage à fournir les chiffres l’année prochaine sur le nombre d’assistantes maternelles fréquentant le relais, la typologie des demandes adressées aux services et le lieu de résidence des familles, sous réserve de leur consentement.

M. le Maire a expliqué au maire de Villebarou que le problème ne portait pas sur le coût, mais sur les informations. En effet, en tant que commune, nous avons l’obligation d’avoir une idée de qui profite de la structure, comme pour le centre de loisirs de Saint-Sulpice. Nous avons la responsabilité de recenser les besoins desPage 11 sur 20

familles dont les enfants ont moins de 3 ans et d’assurer le relais auprès des familles de la commune. Ils feront un effort pour nous les notifier, et ces données seront mises à jour pour tous les enfants.

M. le Maire fait de nouveau un comparatif avec le centre de loisirs de Saint-Sulpice : les enfants peuvent y aller pendant les vacances et il nous donne les informations.

M. Gasparini indique qu’effectivement, la commune bénéficie d’un service pour un coût relativement modéré.

N°2025 – 73 – Décision modificative n°1 du Budget Primitif Principal (03900) 2025 Rapporteur : Valéry LANGE

Vu la délibération 2025-16 du 20 mars 2025 approuvant le Budget Primitif Principal (03900) pour l’année 2025,

Considérant que les crédits engagés relatifs aux travaux de restauration de l’église sont supérieurs de 152 115,80€ aux crédits disponibles au Chapitre 23,

Considérant que la limite de possibilité de fongibilité des crédits est de 7,5% de dépenses réelles de chaque section,

Considérant que le dépassement des crédits lié à ces travaux est nettement supérieur à ce seuil de 7,5%,

Monsieur le Maire propose d’effectuer un virement de crédits en dépenses d’investissement d’un montant de 152 115,80€ du Chapitre 21 au Chapitre 23 pour régulariser la situation :

Objet des dépenses Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits Chapitre et

article Somme

Chapitre et

article Somme

INVESTISSEMENT Dépenses

Terrains nus 21/2111 150 000,00€

Construction bâtiments privés 21/2132 2 115,80€

Avances versées sur commande

d’immobilisations corporelles

23/238 5 865,58€

Immobilisations corporelles en

cours

23/231 146 250,12€

TOTAL 152 115,80€ 152 115,80€

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

M. le Maire lit la délibération. Ce sont des jeux d’écriture budgétaire. Les montants étant plus importants, ils nécessitent d’être passé en conseil municipal.

N°2025 – 74 – Demande de subvention de l’Etat – DETR/DSIL 2026

Rapporteur : Valéry LANGE

La procédure de reprise des concessions en état d’abandon étant terminée depuis octobre 2025, les travaux de

relevage des sépultures concernées dans la partie A du cimetière auront lieu prochainement.

Dans la continuité des travaux réalisés cette année au cimetière, Monsieur le Maire expose le projet de terminer

l’accessibilité au cimetière en créant des allées en béton drainant dans la partie A dont le coût prévisionnel est estimé,

sur la base de devis à 20 436,43€ HT soit 24 523,71€ TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires

ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).Page 12 sur 20

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR-DSIL 16 349,14€ 80%

Région

Département

...

Auto-financement

Fonds propres 4 087,29€ 20%

Emprunt

Total HT 20 436,43 € 100%

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation du projet présenté estimé à 20 436,43 € HT

- d’approuver le plan de financement exposé

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL 2026

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

M. le Maire explique qu’une subvention est demandée pour la remise en état des allées du cimetière ; il espère obtenir 50 % de l’aide.

Une fois les sépultures relevées, les allées seront propres.

N°2025 – 75 – Création d’un accès pompier sur la parcelle AI102

Rapporteur : Valéry LANGE

La municipalité a été sollicitée par la société APPROSERVICE pour la création d’une voie privée réservée exclusivement aux véhicules des services d’incendie et de secours. La rue des Champs-de-Fossé est une voie sans issue, ce qui peut compromettre l’efficacité des interventions des services de secours. La parcelle communale AI 102, située entre la route de Marolles et la rue des champs de Fossé permettrait de :

• Réduire les délais d’intervention en cas de sinistre, dans un secteur où les contraintes topographiques ou urbaines limitent actuellement l’accès des secours.

• Sécuriser l’accès des engins pompiers conformément aux exigences réglementaires (notamment l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie – DECI).

Cette démarche s’inscrit dans une logique de prévention des risques et de coopération public-privé, où le pétitionnaire assume les coûts de réalisation tandis que la collectivité en assure la gestion durable.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) A et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2212-2 relatifs aux compétences du conseil municipal en matière de voirie communale et des pouvoirs de police du maire pour la sécurité publique.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R. 421-23 conditionnant l’accès des terrains pour les services de secours.

Vu le règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) :

Considérant que la création de cette voie répond à un impératif de sécurité civile, en alignement avec les obligations légales des collectivités en matière de prévention des risques (CGCT, art. L. 2212-2),Page 13 sur 20

Considérant que la voie sera exclusivement réservée aux véhicules des services d’incendie et de secours, conformément aux prescriptions du DECI et aux avis des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS), Considérant que le projet s’inscrit dans le respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Fossé, notamment des articles relatifs à la desserte des terrains et à la sécurité incendie.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• Autoriser la création d’une voie privée réservée aux services d’incendie et de secours sur la parcelle communale AI102, selon les modalités suivantes :

o Localisation : Parcelle AI102 entre la Route de Marolles et la Rue des champs de Fossé. o Usage : Exclusivement dédié aux véhicules des services d’incendie et de secours. o Caractéristiques techniques : Conforme aux normes du DECI et aux prescriptions du SDIS du Loir-et-Cher.

o Financement : Intégralement pris en charge par la société APPROSERVICE, incluant les travaux de terrassement, revêtement, et signalisation.

o Entretien : À la charge de la Commune de Fossé, dans le cadre de ses missions de voirie.

• Mandater le Maire ou son représentant pour signer une convention avec la Société APPROSERVICE, précisant :

o Les obligations respectives des parties (réalisation et financement des travaux, délais, usage, entretien de la voirie)

o Les garanties de conformité (visa du SDIS avant mise en service). o La prise en charge du pétitionnaire de la réfection de la voie en cas de détérioration de celle-ci après une intervention d’urgence sur le site d’APPROSERVICE.

• Charger le Maire :

o De veiller à la conformité des travaux avec les normes en vigueur, en lien avec le SDIS. o D’organiser une réception des travaux avant la mise en service de la voie. o D’inscrire au budget primitif principal 2026 les crédits nécessaires à l’entretien futur de la voie.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

M. le Maire explique que, même si c’est Approservices qui finance, il faut leur accorder les autorisations et il y a besoin de cette délibération.

M. Gasparini demande si les motos pourront passer.

M. de Salaberry dit que ce sera un formidable lieu pour le rodéo.

M. le Maire explique qu’il y a beaucoup de mouvement dans la zone et que cela n’empêchera pas les incivilités.

M. Gaspar Ferreira dit que ce sera un accès pour toute la zone : les motos passent partout.

M. le Maire explique qu’il y a eu une concertation entre les services du SDIS, d’Approservices et ceux de la commune. Le SDIS a été de bon conseil pour établir la convention sur des travaux futurs sur la voie après un incendie des bâtiments d’Approservicse.

M. Gaspar Ferreira demande à voir une visualisation de la voie.

M. le Maire reprécise les explications sur le plan, en indiquant la situation des barrières.

M. Gasparini demande si cela débouche directement dans la raquette, car les vélos et les motos seront tentés de passer par le chemin.

M. de Salaberry demande s’il faudra changer les barrières si elles sont cassées.

M. le Maire explique que les services de secours auront les clés.Page 14 sur 20

N°2025 – 76 – Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Rapporteur : Valéry LANGE

Par délibération N° A_D2025_209 du 7 octobre 2025, le conseil communautaire a pris connaissance du rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’eau potable tel que présenté en annexe à la présente délibération.

Ce rapport a été soumis au préalable, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 1413- 1), à la commission consultative des services publics locaux mise en place au niveau de la Communauté d’Agglomération de Blois, au cours de sa séance du 10 septembre dernier.

La transmission de ce rapport dont un exemplaire a déjà été adressé au préfet, a été assurée aux communes membres de la communauté d’agglomération de Blois conformément aux dispositions de l’article D. 2224-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce rapport est présenté au conseil municipal conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article D. 2224-3 Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- donner acte de la transmission et de la présentation du rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’eau potable étant précisé que :

- ce rapport ainsi que la note liminaire visée aux articles D. 2224-1 à D. 2224-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, seront mis à la disposition du public sur place en mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal.

- le public sera avisé par le maire de cette mise à disposition par voie d’affiche apposée en mairie, et aux lieux habituels d’affichage.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

M. le maire explique que, comme chaque année, ces informations sont communiquées à titre indicatif. Il propose d’envoyer le rapport par courriel à l’ensemble des conseillers.

Mme Monneret, demande si l’on sait si l’ARS a modifié ses tests ? En effet, si les spectres s’élargissent, l’eau pourrait être de moins bonne qualité.

M. le Maire explique qu’il y a des modifications concernant la distribution. Le bilan est transmis à la mairie tous les mois.

Mme Monneret demande à obtenir plus de renseignements par les services de l’ARS.

M. le Maire demande s’il n’y a pas eu de remontées suite à la venue de la SARC, pour voir s’il y a des fuites et, le cas échéant, si celles-ci risquent de se retrouver dans les eaux.

Mme Terrier indique qu’elle a reçu un courrier, mais celui-ci concerne l’assainissement. Des travaux vont avoir lieu.

N°2025 – 77 – Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif

Rapporteur : Valéry LANGE

Par délibération N°A_D2025_209 du 7 octobre 2025, le conseil communautaire a pris connaissance du rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’assainissement collectif et non collectif tel que présenté en annexe à la présente délibération.

Ce rapport a été soumis au préalable, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 1413- 1), à la commission consultative des services publics locaux mise en place au niveau de la Communauté d’Agglomération de Blois, au cours de sa séance du 10 septembre dernier.

La transmission de ce rapport dont un exemplaire a déjà été adressé au préfet, a été assurée aux communes membres de la communauté d’agglomération de Blois conformément aux dispositions de l’article D. 2224-3 et suivants duPage 15 sur 20

Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce rapport est présenté au conseil municipal conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article D. 2224-3 Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- donner acte de la transmission et de la présentation du rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’assainissement étant précisé que :

- ce rapport ainsi que la note liminaire visée aux articles D. 2224-1 à D. 2224-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, seront mis à la disposition du public sur place en mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal.

- le public sera avisé par le maire de cette mise à disposition par voie d’affiche apposée en mairie, et aux lieux habituels d’affichage.

- autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

M. le maire explique la délibération et fera parvenir par courriel les informations.

N°2025 – 78 – Extension et retrait du périmètre des communes du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection (SICOM 41) à compter du 1er mars 2026 – Modification statuts

Rapporteur : Valéry LANGE

Monsieur le Maire informe les membres présents que le Comité Syndical de Vidéo Protection (SICOM) réuni le 12 novembre 2025 à Huisseau sur Cosson, a approuvé :

- L’extension du périmètre aux communes de Couddes, La Ferté Imbault, Monthou sur Cher, Nourray, Pierrefitte sur Sauldre et Rilly sur Loire avec effet au 1er mars 2026. - Le retrait du périmètre à la commune de Lassay sur Croisne au 1er mars 2026.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est demandé à chaque commune membre du SICOM, de se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la date des décisions prises par délibération.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver l’extension du périmètre aux communes de Couddes, La Ferté Imbault, Monthou sur Cher, Nourray, Pierrefitte sur Sauldre et Rilly sur Loire avec effet au 1er mars 2026. - D’approuver le retrait du périmètre à la commune de Lassay sur Croisne au 1er mars 2026.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

M. le maire explique qu’il y a une commune qui souhaite se retirer et d’autres communes qui intègre la convention., c’est pour cela qu’il faut modifier les statuts.

M. le Maire rappelle l’importance du SICOM. C’est ce qui permet aux images d’être transmises directement aux gendarmes.

N°2025 – 79 – Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2029 avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF)

Rapporteur : Magali MONNERET

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) assure une mission de service public, verse des prestations familiales et conduit une politique d’action sociale familiale.

L’action de la Caf s’adapte aux besoins des territoires. Par son expertise, ses outils techniques et financiers, elle accompagne ses partenaires sur des champs d’intervention partagés, tels que la petite enfance, l’enfance, la jeunesse,Page 16 sur 20

la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, le logement, le handicap, l’accompagnement social.

Depuis 2022, un nouveau mode de contractualisation, la « Convention Territoriale Globale » (CTG) devient le contrat d’engagements politiques entre les collectivités locales et les CAF, pour maintenir ou développer les services aux familles.

L’échelle pertinente de signature de la CTG est indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité. Après concertation, de grands axes ont été priorisés pour le territoire d’Agglopolys, pour une durée de 4 ans : 1. La petite enfance (0-3 ans)

2. L’enfance (3-11 ans)

3. La jeunesse (12-25 ans)

4. Le soutien à la parentalité

5. Le handicap

6. L’animation de la vie sociale

L’évaluation de la première CTG (2022-2025) a été conduit, un portrait de territoire a permis d’affiner les axes et actions. Un pilotage dédié suivra la mise en œuvre du plan d’actions.

Pour maintenir son financement dans le cadre des bonus « territoires CTG », la collectivité doit être signataire de la CTG.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide les propositions listées ci-dessus.

Mme Monneret explique la nouvelle convention.

M. le maire explique que c’est avec Agglopolys qu’elle a été signée.

Mme Monneret précise que grâce à cette convention les agents de la commune partiront en formation sur l’accueil des enfants présentant des troubles tel que DTHA.

N°2025 – 80 – Avis sur la demande d’enregistrement de la régularisation de l’exploitation d’un entrepôt de stockage de matières combustibles situé 6, rue du clos Thomas à Fossé

Rapporteur : Valéry LANGE

Le Conseil municipal est appelé à rendre un avis sur la demande d’enregistrement de la régularisation de l’exploitation d’un entrepôt de stockage de matières combustibles situé 6, rue du clos Thomas à Fossé

Le site situé au 6 rue du Clos Thomas sur la commune de Fossé (41330) ne détient pas d’actes administratifs relatifs aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Le présent dossier a pour objectif de régulariser la situation du présent site.

Historique du site

Le site est en activité depuis 1996 sur la commune de Fossé (41).

L’entrepôt est accessible uniquement par voie routière :

Les abords immédiats sont :

• au Nord : la société Alpla Blois

• à l’Est : les bâtiments CATROUX ENTREPOTS

• au Sud : la société Senior Aerospace Ermeto

• à l’Ouest : la route départementale D957.

L’ensemble du terrain représente une surface de 20 357 m². Le bâtiment existant présente une emprise au sol de 7 000 m² répartis en deux cellules de 4 000 m² et 3 000 m²

Les surfaces bitumées existantes représentent une surface de l’ordre de 10 000 m², comprenant : • l’aire de stationnement des véhicules légers d’une capacité d’une dizaine de places

• la voie destinée à la circulation sur le site et au service de sécurité incendie aménagée sur le pourtour de l’installation

• l’aire de manœuvre au droit des quais de chargement et de déchargement.Page 17 sur 20

Le bâtiment est déjà existant. Il s’agit d’une régularisation administrative, il n’y aura aucuns travaux de démolition, de construction ou de défrichement.

La présente demande d’enregistrement intervient dans le cadre d’une régularisation administrative pour une reprise d’exploitation.

L’activité de la plateforme logistique de la SCI PLAIN CHANT est à l’arrêt depuis quelques mois. Le bâtiment est vide et il n’est pas prévu d’y ajouter du stockage avant sa cession à un nouvel exploitant. Le bâtiment est constitué de 2 cellules distinctes. Les parties des cellules à proximité des quais servaient à la préparation de commande. Le reste du bâtiment dispose de racks de stockage.

Effectifs et horaires

Les activités de transport étant à l’arrêt, aucun personnel est présent sur le site.

Récapitulatifs des stockages

Le stockage peut être réalisé sur racks dans les deux cellules séparées par un murs coupe-feu 2h00 (REI 120), sur une hauteur maximale de 7,5 m.

Le nombre de racks par cellule est le suivant :

- Cellule 1 de 4 000 m² : 11 doubles racks et 2 simples racks sur 4 niveaux

- Cellule 2 de 3 000 m² : 5 doubles racks et 1 simple rack sur 4 niveaux

L’installation a pour vocation de seulement stocker des produits combustibles. A ce jour, la quantité totale de produits combustibles est donc nulle.

Le volume total d’entrepôts de 63 000 m3.

A ce titre, l’installation ne relève pas de la rubrique 1510 au titre du régime de l’Enregistrement (Quantité de produits combustibles inférieure à 500 tonnes) des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Cependant le bâtiment est soumis à une vente avec la désignation « bâtiment soumis aux ICPE rubrique 1510 », celui-ci sera alors à considérer comme tel.

Réseaux

Le site ne dispose pas de dispositif de chauffage et de climatisation pour l’entrepôt. Les seuls équipements présents sont des radiateurs électriques et des blocs de climatisation pour les bureaux et le réfectoire du personnel.

Le bâtiment est alimenté par le réseau EDF en limite de propriété. Le site dispose d’un transformateur localisé à proximité du bâtiment.

Le site dispose d’une arrivée gaz mais le bâtiment n’est plus alimenté. Le réseau a été coupé en limite de propriété (vanne gaz).

Le raccordement au réseau AEP est équipé d’un dispositif évitant en toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée dans le réseau.

Le raccordement des EU se fait au réseau d’assainissement collectif.

Les eaux pluviales de l’entrepôt sont traitées sur des débourbeurs/déshuileurs puis dirigées vers le réseau d’eau pluviale de la zone.

Engins de manutention

Le site ne dispose pas de local de charge. Aucun engin de manutention n’est présent sur le site. Des engins de manutention seront apportés par le nouvel exploitant sans dépasser le seuil des 50 KW pour les batteries émettrices d’hydrogène lors de la charge et/ou 600 kW pour les batteries non émettrice d’hydrogène lors de la charge. La charge de ces équipements ne sera pas effectuée dans un local spécifique.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Après délibération, le conseil municipal valide la proposition avec 7 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

M. le Maire fait la lecture de la délibération.

M. de Salaberry redemande des explications sur le futur repreneur.

M. le Maire redonne les explications : il y a d’autres normes à respecter et dit que les quatre sites sont des ICPE. Selon les cas, il n’y a pas de demande à formuler directement en mairie mais se sont des accords donnés par la préfecture.Page 18 sur 20

M. de Salaberry demande pourquoi il n’y a pas eu de communication, comme pour le méthaniseur.

M. le Maire explique que la commune a respecté les modalités d’affichage de l’enquête publique.

Mme Monneret dit que la préfecture aurait pu assurer une diffusion plus large.

M. de Salaberry demande quel organisme a mené l’enquête publique. Qu’est-ce qui peut amener le conseil à émettre un avis favorable ou défavorable sur cette enquête ?

M. Gasparini réexplique que cette procédure concerne la vente et que l’ancien exploitant avait des normes différentes.

Mme Gaudelas indique que peut-être l’ancien exploitant était conforme aux normes.

Mme Monneret demande : s’il y a un avis défavorable, quelles en sont les conséquences ?

M. de Salaberry dit que l’on ne connaît pas les caractéristiques de la nouvelle exploitation. Or, la demande porte sur une exploitation qui n’existe plus. On ne sait rien du prochain repreneur, ni de l’impact d’un avis du conseil ; la préfecture ne donne pas toutes les informations.

Mme Monneret précise : c’est la préfecture qui prendra la décision finale.

M. Gasparini dit que des bâtiments ont été exploités selon des normes différentes.

M. de Salaberry ajoute que la nouvelle entreprise devra déposer une nouvelle demande. Un avis favorable ou défavorable sur une entreprise passée n’a pas de sens.

Mme Monneret rappelle qu’une abstention n’équivaut pas à un avis défavorable.

M. de Salaberry estime que le conseil va donner un avis favorable et souhaiterait que les conseillers émettent plutôt un avis défavorable ou une abstention.

M. le Maire dit qu’il n’est pas d’accord avec M. de Salaberry : l’avis se porte sur une situation déjà obsolète.

Il cite un précédent concernant l’installation de l’entreprise Adiwatt et de la représentation de la commune dans les décisions de cette importance.

M. le Maire dit qu’en tant que maire il ne veut pas engager l’image de la commune sur un avis défavorable.

M. Gaspar Ferreira : « Il respecte la loi. »

M. le Maire précise : « Ce n’est pas à nous de contrôler les entreprises. »

M. Gasparini craint : « Il y aura sûrement des problèmes liés à la vente. »

M. de Salaberry rappelle : « C’était Catroux qui stockait les produits. »

M. Gasparini est d’accord dans le sens où, désormais, les contrôles seront renforcés.

Mme Monneret demande : « Est-ce comme pour une maison ? Faut-il se prononcer sur une idée plutôt que sur un projet concret ? »

Mme Gaudelas souligne que le bâtiment ne subira aucune modification donc pas de normes différentes normalement.

M. le Maire insiste : « Il faut nous positionner. »

M. Gasparini : « La préfecture n’a pas rempli correctement son rôle. »

M. Gasparini s’étonne : « Avec toutes les réglementations en vigueur, il est surprenant que des contrôles aient dû être effectués à posteriori. »

M. le Maire réexplique où sont situés les bâtiments et demande de passer au vote.

QUESTIONS DIVERSES

PROCHAIN CONSEIL

M. le maire propose que la prochaine séance du conseil municipal soit tenue le mardi 27 janvier 2025.

FOOD TRUCK

M. Le Maire lit le courrier envoyer pour remercier la commune

PROJET FORMATION PREMIERS SECOURSPage 19 sur 20

Monsieur le Maire lit le courriel de l’école concernant les formations aux premiers secours et demande si le conseil y est favorable pour financer une partie des formations premiers secours auprès des enfants.

M. Le Maire s’interroge sur un financement ou une subvention et veiller à ce que cela s’inscrive dans la durée.

Mme Monneret dit que c’est une très belle initiative et que, si c’était pérenne, cela permettrait de former les enfants très jeunes aux situations d’urgence.

FONDATION GROUPAMA

M. Le Maire fait la lecture du courrier concernant l’organisation d’un concert pour récolter des dons au profit d’associations dédiées aux maladies rares. La question porte sur le choix des tarifs ou de la gratuité.

M. Gasparini indique que c’est une initiative d’une grande valeur.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’un concert de Clarisse Millet.

M. Gasparini suggère de privilégier la gratuité comme pour l’APE (Association des Parents d’Élèves) pour un spectacle de magie.

M. le Maire souligne qu’il ne faut pas que ce soit perçu comme un désavantage par rapport aux associations de la commune. Il rappelle que celles-ci ont la gratuité sur une manifestation dans l’année.

Mme Monneret rappelle que, pour des associations comme celles-ci, il n’y a pas souvent d’aide.

M. Gasparini explique les causes de la maladie de Prader-Willi et ses conséquences au quotidien.

M. le Maire repose la question s’il y a possibilité de gratuité ou un tarif préférentiel ?

BUDGET 2026

M. le Maire dit qu’il faut établir un budget fonctionnel pour que celui-ci soit délibéré en février.

JARDINIERES

M. le Maire explique les différents devis pour la réfection des jardinières, avec un parement. Il demande ce que le conseil souhaite. Est-ce que nous laissons les jardinières ou pas ?

Madame Monneret pose la question s’il y a besoin des jardinières.

Faut-il conserver le cachet ? Si la terre n’est pas à ras du sol, il faudra creuser.

M. le Maire explique que les fleurs nécessitent moins d’entretien que les plantations. Il va demander des devis complémentaires pour des jardinières à disposés.

M. Gasparini explique que sur Blois il y a eu des grands pots. Cela peut être également une solution à la place des jardinières.

Mme Gaudelas évoque le problème lié au chien, un malinois, à Audun, qui est agressif.

M. le Maire indique qu’il a déjà adressé un courrier en 2023 et qu’il va de nouveau prendre les mesures nécessaires.Page 20 sur 20

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h46.

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