Procès Verbal - PV 3 DECEMBRE 24

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Procès Verbal - PV 3 DECEMBRE 24 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Tour-en-Sologne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 DECEMBRE 24)Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Conseil municipal du mardi 3 décembre 2024 dél. 1988-1996

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 3 DECEMBRE 2024

PROCES VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le trois décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie de TOUR-EN- SOLOGNE sous la présidence de Patrice DUCHET, Maire.

Étaient présents : Éric RETIF - Virginie VERNERET - Philippe CORMIER - Denise BESCHON - Philippe PORTIER arrivée à 19h25 - Véronique de SPARRE - Dominique BAUSSIER - Annabelle BONNEAU arrivée à 19h25 - Philippe BLANCHET - Charles- Robert LIAGRE - Arnaud GAUDIN

Absents excusés : Christelle MAUGUIN - Isabelle LAURIER

Secrétaire de séance : Eric RETIF

Date d'envoi des convocations : 27/11/2024

Les membres présents formant la majorité en exercice, Monsieur le Maire ouvre la

séance.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s'il approuve le procès-verbal de la séance du 29/10/2024. Celui-ci est approuvé à l'unanimité des membres présents.

COMPTES-RENDUS DES RAPPORTEURS

orès des établissements de coopération intercommunale …

Conseil des écoles 05/11 -— Patrice DUCHET

Le SIVOS compte 100 élèves (58 originaires de Tour et 31 de Fontaines) à la rentrée scolaire de 2024-2025 répartis comme suit :

48 élèves à Tour-en-Sologne : PS : 15 élèves, MS : 11 élèves, GS : 12 élèves, CP : 10 élèves

et 52 élèves à Fontaines-en-Sologne : CE1 : 10 élèves, CE2 : 14 élèves, CM1 12 élèves, CM2 16 élèves.

Les résultats des évaluations nationales sont globalement supérieurs à là moyenne départementale.

Le SIVOS a décidé de participer à l'achat d’une calculette pour les élèves de CM2. Celle-ci sera offerte lors de la séance de remise des prix.

Enfin, le bilan financier des coopératives scolaires des deux écoles est positif.

Bureau des vice-présidents 15/11 - Patrice DUCHET

Lors de la construction de la station d'épuration ORGANICA sur notre commune, l'évolution de la réglementation en matière de déversement des eaux usées dans le milieu récepteur avait été prise en compte.

La possibilité de diriger toutes les eaux unitaires de la commune de Bracieux vers la STEP permettrait de réduire les travaux de séparation des eaux usées (EU) et des eaux pluviales (EP) dans Bracieux, tout en limitant les déversements dans le milieu récepteur.

Pour valider ce scénario :

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Il est nécessaire de quantifier le volume supplémentaire d'eaux unitaires amené à la STEP et de confirmer que sa capacité de traitement est suffisante. Une étude est en cours à ce sujet.

Comité Syndical du SIVOS 08/11 - Patrice DUCHET

Le départ de la secrétaire est confirmé, et une vacance de poste a été publiée via le centre de gestion pour un contrat de 20 heures par semaine.

Réunion publique SCoT 12/11 — Patrice DUCHET

Afin d'assouplir le ZAN, des sénateurs proposent de le remplacer par une "trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux" (TRACE).

L'objectif de réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d'ici 2031 pourrait être ajourné et reporté à 2050.

| Conférence des Maires 14/11 - Patrice DUCHET

- La Communauté de Communes lance, en cette fin d'année, une candidature aux labels Villes et Villages Etoilés (VVE) et Territoire de Villes et Villages Étoilés | (TWVE). Ces labels visent à valoriser son engagement en faveur de la réduction de | la pollution lumineuse et de l'amélioration de la qualité de la nuit. Les deux démarches se déroulent simultanément mais restent distinctes : l'obtention du label VVE par un nombre significatif de communes constitue un | prérequis pour candidater au label TVVE à l'échelle communautaire. Afin de garantir une cohérence sur l’ensemble du territoire, le service Espace Public propose de coordonner la candidature pour l'ensemble des communes. - Les élus ont été invités à réfléchir sur une proposition d'arbitrage concernant l'enveloppe de 500 000 € de fonds de concours destinée à accompagner les projets communaux.

Pour la commune, le projet retenu par les élus pour l’année 2024 est l'achat d'un tracteur et de son épareuse, avec une subvention attribuée de 29 477,50 €.

Installation de l'antenne 5G

L'installation devrait aboutir au premier semestre 2025,

Installation de la vidéo protection

L'installation de 13 caméras est terminée.

Travaux chemin de la Caillette

Les travaux de réfection et création de trottoirs sont en cours et devraient se

terminer d'ici la fin de l’année.

Commission développement économique 30/10 -— Éric RETIF - Une aide financière, visant à soutenir l'investissement local sera proposée au vote lors du prochain conseil communautaire, pour un montant de 3 500 € au bénéfice de l'entreprise Pierre MAUGUIN.

- L'inventaire des locaux de la Communauté de Communes a été réalisé : 23 locaux, dont 3 situés sur la commune (la boulangerie, Le Gré du Vent, le cabinet de kinésithérapie).

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Journée départementale des bibliothèques 12/11 - Eric RETIF La médiathèque départementale a invité toutes les bénévoles et personnels des bibliothèques du département à une journée de rencontres et d'échanges. Plus de 70 personnes (élus, directeurs de services, bibliothécaires professionnels et bénévoles) se sont retrouvées pour une matinée animée par Tania André, vice- présidente en charge de là Culture, qui a procédé à la signature officielle du Contrat Département Lecture (CDL) 2025-2027 conclu entre le Conseil départemental et la DRAC Centre - Val de Loire représentée par sa directrice Christine Diacon. Ont suivi une conférence sur "Les enjeux et l'attractivité de la lecture publique dans les territoires ruraux" et la restitution de l'enquête de l'observatoire Pilote 41 sur les bénévoles animant le réseau de lecture publique en Loir-et-Cher. La matinée s'est achevée par une table ronde : “Les bibliothèques : des lieux de vie en ruralité” rassemblant deux élus et deux directrices de bibliothèques.

L'après-midi a d'abord été consacré à des ateliers en groupes et la journée s'est clôturée par un entretien en visioconférence avec Sylvie Robert, sénatrice d'Ille-et- Vilaine, initiatrice de la loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.

Rencontre de l’inspectrice de l'Education Nationale de Contres 28/11 - Virginie VERNERET

Une nouvelle inspectrice a pris ses fonctions sur le secteur de Contres et a organisé une rencontre pour faire le point sur les dossiers suivants :

- La gestion du climat scolaire et les difficultés liées à la prise en charge des enfants en difficulté.

- La lutte contre le harcèlement, notamment avec le programme PHARE. - La mise en place d’une évaluation des directeurs d'école et des écoles tous les cinq ans.

- Les modalités d'intervention des AESH (Accompagnants d'Élèves en Situation de Handicap) sur la pause méridienne, en collaboration avec le service ASH (Adaptation Scolaire et Scolarisation des Élèves Handicapés). - Les possibilités d'intervention des RASED (Réseaux d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté).

- Les conseils d'école et le rôle des représentants de parents d'élèves. - Le recrutement d’un délégué au numérique.

Il a également été précisé lors de cette rencontre que notre RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) n'était pas en danger dans le secteur et que les prévisions d'effectifs étaient encourageantes.

Comité syndical du Pays des Châteaux - Véronique de SPARRE Le comité a statué sur la création d'une stratégie touristique, incluant 11 axes pour la destination, développés dans 39 fiches actions, parmi lesquelles : - Une communication touristique efficace, tant pour les touristes que pour les habitants.

- Un territoire de référence en matière de qualité de l'accueil. - Blois - Chambord - Val de Loire, une destination qui rime avec produits du terroir.

- Une destination touristique prenant en compte le changement climatique.

Le Guide du Routard, en collaboration avec le comité, proposera une édition dédiée au territoire du Pays des Châteaux.

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Le fonds de soutien aux manifestations touristiques verra son enveloppe augmentée pour soutenir les projets hivernaux.

La taxe de séjour, dont le montant n'a pas évolué depuis 2007, sera augmentée afin de générer une enveloppe supplémentaire estimée à 660 000 €

Réunion publique CLI Saint Laurent 25/11 - Philippe PORTIER Deux thèmes ont été abordés : la distribution de pastilles d'iode stable et les mesures mises en œuvre par EDF pour adapter l’activité de la centrale, tout en la protégeant, face aux effets du dérèglement climatique.

La campagne de renouvellement et de mise à disposition de comprimés d'iode stable dans un périmètre de 10 kilomètres autour de la centrale de Saint-Laurent a été lancée le 15 septembre 2024. En cas d'accident et de rejet d'éléments radioactifs dans l'atmosphère, la prise d'iode stable permet en effet de protéger la glande thyroïde. L'utilisation est conditionné à la stricte autorisation du Préfet.

ORDRE DU JOUR

Délibération n° 1988 : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la

CAF et la MSA

Délibération n° 1989 : Rétrocession de voirie

Délibération n° 1990 : Rétrocession de parcelle

Délibération n° 1991 : Approbation du règlement intérieur de la salle de réunion de la bibliothèque

Délibération n° 1992 : Décision modificative 1

Délibération n° 1993 : Décision modificative 3

Délibération n° 1994 : Demande de subvention au titre de la DETR Délibération n° 1995 : Subvention d'organisation du Tour du Loir-et-Cher Délibération n 1996 : Autorisation de signature d'une convention de servitude — canalisation eaux pluviales

Questions diverses : Prochaines manifestations

Questions diverses : Remerciements

Questions diverses : Prochaine réunion

N° 1988 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF ET LA MSA

Monsieur le Maire rappelle que les Contrats Enfance Jeunesse (CE]J), signés entre la Caf et des communes, Sivos ou Communautés de communes, ont disparu en 2020 pour être remplacés par un nouveau mode de contractualisation, la « Convention Territoriale Globale > (CTG).

Depuis 2020, les bonus « territoires CTG » ont pris le relais de la prestation versée dans le cadre des CEJ pour les communes qui en étaient signataires auparavant. Pour maintenir le financement des services petite-enfance, enfance et jeunesse dans le cadre des bonus <« territoires CTG » de 2025 à 2028 et pour favoriser le maillage des services et actions en direction des familles sur tout le territoire de la Communauté de communes, la commune doit renouveler son approbation de la CTG.

Le 18 novembre 2024, les membres du conseil communautaire du Grand Chambord ont été sollicités pour autoriser le Président à signer là CTG. Page 4 / 14Conseil municipal du mardi 3 décembre 2024 dél. 1988-1996

Démarche partenariale et intersectorielle, la CTG renforce la volonté des élus de lutter contre les précarités, favoriser l'accès aux droits et au logement, veiller au maillage des services publics, soutenir la parentalité, et plus globalement, permettre aux habitants de mieux vivre sur leur territoire.

La CTG accompagnée par la CAF est intégrée au Projet Social de Territoire, aux côtés du Contrat Local de santé accompagné par l'Agence Régional de la Santé (ARS) et d'une convention cadre avec le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale Service Public d'Intérêt pour les Ainés du Territoire 41 (SEPIA). En 2024, la MSA a manifesté sa volonté de rejoindre le partenariat pour la prochaine période de conventionnement.

La Communauté de communes s'est appuyée sur un diagnostic de territoire mené conjointement par l'Observatoire Régional de la Santé (ORS) et la CAF en 2019/2020 actualisé et complété en 2024 par la CAF sur les sujets qui concernent la petite enfance, la parentalité, l'enfance jeunesse. Les axes de la 1ère génération du Projet Social de Territoire du Grand Chambord sont toujours d'actualité, jusqu'au renouvellement du PST dans sa globalité (2025), pour mémoire : Axe 1 : ACCES AUX SOINS MEDICAUX

e Fiche 1 : Renforcer l'accessibilité aux actions de prévention et à l'éducation

thérapeutique

« Fiche 2 : Accompagner les nouveaux modes d'exercice des professionnels de

santé

Axe 2 : SOUTIEN A LA PARENTALITÉ

.« Fiche 3 : Développer les lieux d'accueil et de rencontres des jeunes parents

. Fiche 4: Harmoniser l'offre de services petite enfance / enfance jeunesse

sur le territoire

Axe 3 : ACCÈS AUX SERVICES ET AUX DROITS

°« Fiche 5 : Développer des solutions de mobilité (en lien avec le PCAET)

« Fiche 6 : Implantation d’un Espace France Services (lien Maison de l'Habitat)

Axe 4 : PRÉVENIR ET ACCOMPAGNER LA PERTE D'AUTONOMIE ° Fiche 7 : Anticiper les entrées en institutions - maintien de l'autonomie des

publics cibles : personnes âgées et personnes atteintes de handicap

« Fiche 8 : Développer l'accompagnement des personnes atteintes de troubles

psychiques et de leurs proches

Les élus réunis en conférence des maires le 24 octobre 2024, ont validé les objectifs de la CTG 2025-2028 comme suit :

Principaux enjeux de la CTG, dégagés du diagnostic actualisé en 2024 qui s'intègrent notamment dans l'axe 2 du PST actuel :

Accompagner, soutenir la parentalité à tous les âges de l'enfant (en lien avec le contrat local de santé)

+ Développer, pérenniser la Maison des 1000 premiers jours itinérante, intégrant un Lieux d'Accueil Enfant-Parent (LAEP) sur l'ensemble du

territoire

+ Promouvoir les actions et les échanges parents-enfants

e Sensibiliser les parents à la santé environnementale

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Soutenir, adapter l'offre petite enfance dans le cadre de la mise en place du Service Public de la Petite Enfance

+ Accompagner les initiatives publiques ou privées en faveur de l'accueil des

jeunes enfants

° Promouvoir les métiers de la petite enfance sur le territoire

° Encourager l'adaptation de l'offre à là demande de la population

° Promouvoir, faire connaître, les services apportés par les Relais Petite

Enfance du territoire

Maintenir et harmoniser l'offre de services enfance jeunesse sur le territoire

e Améliorer l'accessibilité des infrastructures

e Promouvoir l'engagement citoyen des jeunes

+ Développer les liens avec les jeunes éloignés des services et des structures

Cultiver les liens et l’interconnaissance entre les acteurs

Soutenir les actions favorisant le lien social

+ Repérer les associations qui pourraient, par leurs actions

intergénérationnelles et participatives, relever d’un agrément « Espace de

Vie Sociale >» ou Centre Social (axe 2 et axe 4 du Projet Social de Territoire

(PST))

NB : la CTG intègrera le projet social de territoire ou Contrat Santé Famille lors de son renouvellement, dans un an.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à signer

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’inanimité autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF et la MSa et la Communauté de communes (et à signer les conventions afférentes aux bonus territoires pour les communes précédemment concernées par les Contrats enfance jeunesse).

Transmis au représentant de I "État le : |

Accusé réception du :

Publié ou notifié le :

Certifié exécutoire le :

N°1989 : RÉTROCESSION DE VOIRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d'aménagement effectués par Chambord Développement pour le lotissement de la rue des Roseaux sont terminés.

Considérant que, le 2 mars 2021, la Commune a délibéré sur le principe de la rétrocession des voiries du lotissement,

Page 6 / 14Conseil municipal du mardi 3 décembre 2024 dél. 1988-1996

Considérant que les services compétents de là Communauté de Communes du Grand-Chambord ont émis un avis favorable sur ce principe de rétrocession le 3 avril 2023,

Considérant que les colotis ont donné leur accord pour cette rétrocession,

Au vu des éléments fournis, Monsieur le Maire propose donc de régulariser la rétrocession de 456 mètres linéaires ainsi que des réseaux de la parcelle suivante :

Section Parcelles Voires

concernées

AM 760 456 Rue des Roseaux

Monsieur le Maire ajoute que la rue des Roseaux sera classée dans le domaine public communal.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’inanimité décide : - d'AUTORISER Monsieur la Maire à signer tout acte en rapport avec cette transaction et de faire inscrire la rue des Roseaux dans le domaine public communal en vertu des dispositions de l'article L.141-3 du code de la voirie routière.

Transmis au représentant de l "État le :

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N° 1990 : RÉTROCESSION DE PARCELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la finalisation du lotissement du Bourg, la société Negocim propose de rétrocéder la dernière parcelle dont elle est encore propriétaire.

Au vu des éléments fournis par la société et en vue de cette rétrocession, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à entamer les démarches auprès du propriétaire de la parcelle.

Section Parcelles Voires

concernées

AM 700 42 Résidence du Bourg

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité décide : + d'AUTORISER Monsieur la Maire à prendre contact avec les différents acteurs liés à cette affaire et signer tout acte en rapport avec cette transaction et de faire inscrire si accord la parcelle dans le domaine public communal en vertu des dispositions de l'article L.141-3 du code de la voirie routière.

Page 7 / 14Transmis au représentant de l’État le : dél. 1988-1996

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N° 1991: APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SALLE DE

RÉUNION DE LA BIBLIOTHÈQUE

La commune doit se doter d’un règlement intérieur précisant les modalités générales de mise à disposition et d'utilisation de la salle de réunion de la Bibliothèque, située 71 rue de la Motte.

Monsieur le Maire propose ce règlement :

Article 1- Objet

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'utilisation de la salle de réunion afin d'assurer un cadre de travail agréable, efficace et respectueux pour tous les utilisateurs (associations, groupements et particuliers).

Article 2 - Conditions d'accès

Sont éligibles prioritairement toutes les associations Turisiennes, de type loi 1901.

D'autres organismes à caractère collectifs (syndicats, partis politiques..), ainsi que toute personne publique pourront également en bénéficier, mais de manière non prioritaire.

Article 3 - Réservation de la Salle

1. Procédure de Réservation : La salle de réunion doit être réservée à l'avance en mairie et l'accord sera donné en fonction des disponibilités.

2. Durée de Réservation : La durée maximale de réservation est de 2 jours sauf en cas d'autorisation spéciale.

3. Annulation : Toute annulation doit être effectuée au moins 1 semaine à

l'avance. Les annulations tardives répétées peuvent entraîner des restrictions d'accès.

Le suivi de la gestion de la salle est assuré par la Mairie de Tour-en-Sologne.

Article 4 - Accès et utilisation des lieux

1. Respect des Horaires : Les utilisateurs doivent respecter les horaires de réservation. Tout dépassement de l'horaire doit être signalé et justifié. 2. Accès : La salle est accessible uniquement aux personnes ayant réservé ou ayant été invitées à la réunion. Les personnes non autorisées ne sont pas admises.

3. Capacité : Le nombre maximum de personnes autorisées dans la salle est de 30 personnes.

Article 5 —- Remise des clés

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La clé sera remise au loueur en mairie le jour même de là réunion et sera rendue aussitôt la réunion terminée à la mairie ou dans la boite aux lettres de celle-ci.

Article 6 : Comportement à Adopter

1. Propreté : La salle doit être laissée propre et rangée après chaque utilisation. Les utilisateurs doivent débarrasser leurs affaires personnelles et jeter les déchets dans les poubelles prévues à cet effet.

2. Interdiction de Manger : Il est interdit de manger dans la salle de réunion, sauf dans les cas où des rafraichissements ont été prévus pour des événements particuliers.

3. Utilisation des Équipements : Les équipements (vidéoprojecteur, tableau, etc.) doivent être utilisés avec soin et remis en état après usage. Tout problème doit être signalé au service concerné.

Chaque responsable veillera au bon déroulement de la réunion, à la remise en ordre initial de la salle et s'assurer que chaque participant quitte les lieux à l'issue de celle-ci.

Le responsable de la réunion s'assurera de la fermeture des lieux, de l'extinction de

l'éclairage intérieur et extérieur ainsi que la réduction du chauffage.

Article 7 : Matériel et Équipements

1. Responsabilité : Les utilisateurs sont responsables de tout matériel utilisé durant la réunion. Les dommages causés aux équipements seront à la charge des utilisateurs.

2. Mise à Disposition du Matériel : La salle est équipée de tables, chaises, écran pour vidéo projecteur. Toute demande supplémentaire doit être faite lors de la réservation.

Article 8 - Entretien, rangement, nettoyage

° L'utilisation du ruban adhésif, punaises ou clous sur les murs est

formellement interdite.

e L'affichage sur les murs et sur les vitres est interdit en dehors des panneaux

d'affichage prévus à cet effet.

« Le loueur s'engage à rendre les locaux, le mobilier (tables et chaises)

propres et à les laisser selon leur disposition initiale après chaque occupation.

Article 9 — Interdiction de fumer

Vu la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 portant sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, il est interdit de fumer dans cette salle.

Article 10 : Sécurité

Les issues de secours doivent rester dégagées en tout temps, et les équipements de sécurité (extincteurs, alarme, etc.) ne doivent pas être déplacés ou obstrués.

Article 11- Caution

Une caution sera versée lors de la signature de la convention. (cf tableau des tarifs de locations 2025). Elle sera rendue au terme de la convention.

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En cas de dégradations d’une valeur supérieure au montant de la caution, la remise en état des lieux sera facturée au locataire.

Le dépôt de la caution s'effectue par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

Article 12 - Modification du règlement

Le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier sans préavis le présent règlement qui sera affiché dans la salle de réunion.

Article 13 : Entrée en Vigueur

Ce règlement entre en vigueur à compter du 3 décembre 2024 et s'applique à tous les utilisateurs de la salle de réunion.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’inanimité décide d'approuver le règlement ci-dessus.

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N° 1992 : DECISIONS MODIFICATIVE 1

Cette décision, qui a été présentée lors du dernier conseil municipal, doit être soumise à nouveau ce jour au Conseil en raison de l'oubli de l'imputation des subventions octroyées par le département et la Communauté de Communes.

Pour rappel, suite à l'incendie du tracteur des services techniques, il est nécessaire d'inscrire les dépenses liées au remplacement du matériel, à savoir le tracteur, mais aussi l'épareuse, qui a également été incendiée.

Considérant que les crédits ouverts aux articles suivants du budget de l'exercice 2024 ne sont pas cohérents avec le futur achat du tracteur et de ses équipements, pour un budget estimé à 140 000,00 € TTC,

Monsieur le Maire propose de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :

D e » » 0 » 4 4 e

at » D ne b

FONCTIONNEMENT

023 - Virement à la section -70 000.00 € (34 392

d'investissement € sur équilibre 2024+

35 608 € assurance)

75888 —- Remboursement - + 35 608.00 € d'assurance

INVESTISSEMENT

1641 - Emprunt en euros + 30 000.00 € 1383 - Subvention + 24 000.00 € d'investissement département

1386 -— Subvention + 16 000.00 € d'investissement établissement

publics locaux

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021 - Virement de la section de + 70 000.00 €

fonctionnement

21571 - Matériel roulant + 100 000.00 € 2175738 - Autre matériel et + 40 000.00 € outillage de voirie (épareuse)

Le Conseil Municipal à l'inanimité décide :

D'approuver les modifications apportées à la décision modificative n°1 du

budget principal pour l'exercice 2024 afin d'anticiper la charge du

changement du tracteur des services techniques conformément au tableau

présenté ci-dessus

D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire

modificative.

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N° 1993 : DECISIONS MODIFICATIVE 3

Cette décision, présentée lors du dernier conseil municipal, doit être soumise à nouveau ce jour au Conseil en raison de l'oubli d'’imputation à la section d'investissement.

Lors du vote du budget primitif (BP), une ligne de crédit de 7 461,47 € a été ouverte. Afin d'enregistrer les écritures comptables votées, il est nécessaire de proposer au Conseil une décision modificative d'un montant de 1 428,60 €.

Monsieur le Maire propose de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :

D D e b 4 À Ü

o ù b » ù b

FONCTIONNEMENT

615221 - Entretien et -1 428.60 €

réparation sur bâtiments

publics

6811 - Dotation aux +1 428.60 €

amortissements

INVESTISSEMENT

1382 - Subvention -1428.60 €

d'investissement

28188 - Amortissement +1 428.60 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

° D'approuver la décision modificative n°3 du budget principal pour

l'exercice 2024 afin d'abonder le compte 6811 et 28188

conformément au tableau présenté ci-dessus

° D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision

budgétaire modificative.

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Transmis au représentant de l’État le: _

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Publié ou notifié le :

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N° 1994 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil qu'annuellement, là commune peut demander une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour des travaux visant à rendre un service au public en milieu rural. Le taux de subvention variera entre 20 % et 50 % maximum.

La salle polyvalente communale nécessite d'être réhabilitée et améliorée. À ce titre, il est proposé d'envisager des travaux d'aménagement et de prévoir une petite extension (sanitaires).

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 500 000 € HT. La demande de financement du projet serait répartie comme suit : ° DETR : 50 %

°< COMMUNE : 50 %

° TOTAL : 100 %

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

° D'autoriser le Maire à proposer cette opération auprès des services

compétant pour bénéficier d'une subvention DETR ;

. D'accepter le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

Transmis au représentant de l État le :

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N°1995 : SUBVENTION D'ORGANISATION DU TOUR DU LOIR ET CHER Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Tour du Loir-et-Cher, lors de la 2ème étape le 17 avril 2025, passera sur la commune. À cet effet, une subvention d'organisation est sollicitée par l'association Tour du Loir-et-Cher Organisation, d'un montant égal à 0,15 € par habitant.

La commune comptant 1 152 habitants au ler janvier 2024, le montant total de la subvention s'élèverait à 172,80 €.

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

. D'accorder une subvention à l'organisation du Tour du Loir-et-Cher

pour un montant de 172.80 €

Transmis au représentant de État le :

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N°1996: AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE - CANALISATION EAUX PLUVIALES

Monsieur le Mäire informe qu'un projet de vente est en cours concernant les parcelles AM 408/443/446/447 situées route de Cour-Cheverny.

Le notaire sollicite le Conseil Municipal dans le cadre de ce dossier afin de : + _ Régulariser officiellement la servitude d'écoulement des eaux pluviales et son emprise, qui n’a pas pu être consignée dans l'acte d'achat établi en 2020 (vente de Derome à Mirault) en raison de la pandémie,

+ S'engager à la régularisation par acte authentique, aux frais de la municipalité, via une convention.

Vu les délibérations 247/2000 et 1713/2020, dans lesquelles la servitude n'a pas pu être actée,

Vu le plan de récolement présent dans le dossier,

Le Conseil Municipal à l’inanimité décide :

°< de conclure, à titre gratuit, une convention de servitude relative à l'existence

d'une canalisation d'eaux pluviales sur les parcelles situées 10 route de

Cour-Cherverny, avec Monsieur MIRAULT Wilfrid ou le futur acheteur,

comme suit :

PARCELLES NATURE ET LONGEUR

A SUR] EE

CANALISATION

AM 443, 446, 408 Eaux pluviales 315

mm de diamètre

+ de prendre en charge les frais de notaire relatifs à l’authentification de la convention de servitude.

Transmis au représentant de l’État le :

Accusé réception du :

Publié ou notifié le :

Certifié exécutoire le :

Questions diverses

Prochaines manifestations

Gouté des ainés : vendredi 13 décembre à partir de 14h30 à la salle des fêtes Distribution du colis des aînés : samedi 14 décembre à partir de 9h30 à la salle des fêtes

Noël des enfants : le vendredi 20 décembre à 10h30 à l’école.

Vœux du maire : vendredi 10 janvier 2025 à 19h.

Remerciements

Le comité des fêtes remercie la municipalité pour son aide et son soutien dans l'organisation des différentes manifestations proposées au cours de l’année. Remerciements également aux bénévoles qui ont décoré la commune. Page 13 / 14Conseil municipal du mardi 3 décembre 2024 dél. 1988-1996

Prochaines réunions : Mardi 21 janvier 2025

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h45.

APPROBATION

NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE

Patrice DUCHET Maire CAES — x »4 ’

Eric RETIF Secrétaire de séance \y ee

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