Compte-Rendu - CR conseil municipal du 09 novembre 2023

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 09 novembre 2023 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 09 novembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE-ET-LOIR

-----------

COMMUNE DE ROUVRES

Réunion ordinaire 09 novembre

L’an deux mille vingt-trois

--------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-trois, le 09 novembre à 19h30, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance

ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie

MILWARD, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS :

Madame Nathalie MILWARD, Monsieur Albert ROUILLARD,

Madame Catherine PONSARDIN, Monsieur Cyril CHESNEL,

Monsieur Thierry FERRIÉ, Monsieur Christophe LEBON,

Monsieur Vincent RAYMOND, Madame Odile MENNESSON,

Madame Danièle LARGILLIERE, Monsieur Hadrien LESUEUR,

Monsieur Aurélien MAUFRAIS.

ABSENTS :

Madame Caroline DUPOND,

Monsieur Jehan LALANDE,

Monsieur Jérémie ZARPAS,

Madame Alice LIGNEUL.

Date de la

convocation

01 juillet 2020

Nombre de

membres 15

Nombre de

membres en

exercice

15

Nombre de

membres ayant pris

part à la

délibération

15

Nombre de

pouvoirs 3

Date de la

convocation

30 octobre 2023

Nombre de

membres 15

Nombre de

membres en

exercice

15

Nombre de

membres ayant pris

part à la

délibération

11

Nombre de

pouvoirs 02

Appel des membres du conseil municipal par Madame le Maire

Noms/Prénoms Noms/Prénoms

DUPOND Caroline A LALANDE Jehan A

LARGILLIERE

Danièle P LEBON Christophe P

LIGNEUL Alice A

LESUEUR

Hadrien P

MENNESSON

Odile p

MAUFRAIS

Aurélien P

MILWARD Nathalie P RAYMOND Vincent P

PONSARDIN

Catherine

P ROUILLARD Albert P

CHESNEL Cyril P ZARPAS Jérémie A

FERRIÉ Thierry P

Légende : P : Présent E : Excusé

A : Absent

Désignation d’un volontaire pour assurer le secrétariat de séance :

Monsieur Hadrien LESUEUR conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.

Approbation du compte-rendu du dernier Conseil Municipal :

Aucune observation n’étant soulignée, l’assemblée approuve le compte-rendu du 27 septembre 2023. La feuille d’émargement est signée par les membres présents.3

1/ Modification des statuts de la communauté d’agglomération du pays de Dreux (délibération n° 2023/26)

Transfert de la compétence contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux en lieu et place des communes membres sur la totalité du périmètre communautaire à compter du 1er janvier 2024

AVIS DE LA COMMUNE

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour vous prononcer sur le transfert de la compétence contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux en lieu et place des communes membres sur la totalité du périmètre communautaire à compter du 1er janvier 2024. Ce transfert a été approuvé à l’unanimité par délibération du Conseil communautaire du 25 septembre 2023.

1/ Objet des modifications statutaires :

Dans le cadre de la mission confiée en 2022 au cabinet CALIA et relative à l’évolution du coût des compétences portées par la communauté d’agglomération et à leur financement, des préconisations ont été formulées et présentées devant les instances communautaires, visant notamment à sécuriser les dotations de l’État perçues par la communauté d’agglomération.

L’exercice de la compétence « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux » en lieu et place des communes membres sur la totalité du périmètre communautaire à compter du 1er janvier 2024 a ainsi été proposé.

Cette prise de compétence présente un double intérêt. Pour les communes, il s’agit de transférer à la communauté d’agglomération une dépense dynamique, essentiellement indexée sur l’inflation. Pour la communauté d’agglomération, il s’agit de consolider son coefficient d’intégration fiscale (CIF) pris en compte dans le versement de certaines dotations par l’État aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En 2023, le CIF de la communauté d’agglomération s’établit à 0,3525 tandis qu’il est en moyenne de 0,41 pour l’ensemble des communautés d’agglomération. Représentant un volume financier supérieur à 4 millions d’euros, le transfert de la compétence viendrait consolider significativement le CIF de la communauté d’agglomération.

De façon complémentaire, la prise de compétence présente un intérêt pour l’ensemble du territoire dans la mesure où, répondant aux modalités d’organisations sectorielles actuelles et à venir des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en lien avec les EPCI de leur périmètre, les intérêts de la communauté d’agglomération et de ses communes membres seront représentés efficacement.

Avant transfert, deux situations coexistent sur le territoire selon que le contingent des SDIS de l’Eure-et-Loir et de l’Eure est appelé directement auprès des communes ou non : - pour onze des communes du territoire, le contingent SDIS est appelé auprès des syndicats dénommés SIPIS () et SICSPAD (Aunay-sous-Crécy, Chérisy, Crécy-Couvé, Dreux, Garnay, Luray, Montreuil, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières Tréon et Vernouillet) ; - pour les soixante-dix autres communes membres de la communauté d’agglomération, le contingent SDIS est appelé directement auprès des communes par le SDIS d’Eure-et-Loir ou par le SDIS de l’Eure – pour les communes d’Ezy-sur-Eure, Ivry-la-Bataille, Louye, la Madeleine-de- Nonancourt, Nonancourt et Saint-Georges-Motel.4

Dans l’un et l’autre cas, le transfert de compétence obéit au même principe financier s’appliquant à tout transfert de compétence des communes vers la communauté d’agglomération : la neutralité budgétaire au moment du transfert. Dans cette perspective, une réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) aura lieu en début d’année 2024 afin de déterminer les moyens que consacraient les communes, ou leurs syndicats en lieu et place des communes, l’année du transfert et qui seront ensuite pris en compte dans le calcul des attributions de compensation (AC).

Pour les communes membres d’un syndicat, il convient de noter que le transfert à la communauté d’agglomération de l’exercice de la compétence « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux » n’emporte pas dissolution automatique du syndicat en raison de l’absence d’identité entre le statut de celui-ci et le périmètre et la dénomination de la compétence transférée. Il appartiendra ainsi aux deux syndicats, concomitamment ou consécutivement au transfert de compétence, d’organiser les modalités de leur dissolution.

2/ Conditions d’approbation de la procédure de transfert de compétence et d’approbation de la modification statutaire :

Le transfert de cette compétence supplémentaire à la Communauté est engagé conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale.

Cette modification statutaire est opérée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux selon les étapes établies ci-après :

- la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2023 qui a approuvé le transfert et la proposition de modification statutaire.

- le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;

- les transferts seront actés uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l’avis favorable du conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 25 septembre 2023 et sa notification aux communes membres en date 26 septembre 2023 ;

Vu les projets de statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ;5

Considérant l’évolution du coût des compétences portées par la communauté d’agglomération et à leur financement ;

Considérant la nécessité de sécuriser les dotations de l’État perçues par la communauté d’agglomération. ;

Entendu le rapport de présentation.

DÉCIDE :

Article 1 : d’autoriser le transfert à la Communauté d’agglomération de la compétence supplémentaire « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux » en lieu et place des communes membres sur la totalité du périmètre communautaire à compter du 1er janvier 2024 ;

Article 2 : d’émettre un favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ;

Article 3 : de charger Madame le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT.

2/ Enfouissement des réseaux aériens route d’Anet (délibération n° 2023/27)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage publics envisagé route d’Anet à Rouvres, et précise que celui-ci a fait l’objet d’un avis favorable d’ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement pour 2024.

Il convient à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir et qui se présente comme suit :

Exécution des travaux :

Environnement BT ENERGIE Eure-et-Loir 44 000 € 80% 35 200 € 20% 8 800 €

Sécurisation BT ENERGIE Eure-et-Loir - € 80% - € 20% - €

Modernisation HTA ENERGIE Eure-et-Loir - € 100% - € 0% - €

collectivité* 38 000 € 0% - € 100% 38 000 €

ENERGIE

Eure-et-Loir 18 000 € 80% 14 400 € 20% 3 600 €

100 000 € 49 600 € 50 400 € TOTAL

RESEAUX

Génie civil de communications

électroniques : terrassements,

chambres, fourreaux

Distribution

Publique

d'Électricité

(Article L5212-

26 du CGCT)

Éclairage public

(Article L5212-26 du CGCT)

Maitrise

d'ouvrage COUT estimatif HT collectivité ENERGIE Eure-et-Loir

PARTENARIAT FINANCIER6

* La collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à ENERGIE Eure-et-Loir. Plus globalement, les modalités d’exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage) font l’objet de conventions particulières préalables au lancement des travaux entre la collectivité et les opérateurs de télécommunications concernés.

Frais de coordination :

La collectivité est redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d’une contribution forfaitaire d’un montant de 4 400 € représentative des frais de coordination des travaux.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2024, et s’engage à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l’octroi des aides financières par ENERGIE Eure-et-Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération, et s’engage à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d’ouvrage d’ENERGIE Eure-et-Loir (électricité et éclairage public) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel.

S’ENGAGE à régler à ENERGIE Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques.

S’ENGAGE à verser à ENERGIE Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution forfaitaire d’un montant de 4 400 € représentative des frais de coordination des travaux.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir pour la réalisation et la coordination des travaux d’enfouissement.

3/ Régime indemnitaire technicien (délibération n° 2023/28)

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 712-1 L 713-1 ; L 714- 4 à L 714-6, L 714-8,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article L 714-4 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 14 décembre 2017, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2023, Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’apporter une modification à la précédente délibération en ajoutant le cadre d’emplois des techniciens territoriaux bénéficiaires du RIFSEEP,7

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre

puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes : Ajouter le cadre d’emplois des techniciens territoriaux bénéficiaires du RIFSEEP, La présente délibération prendra effet au 01 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE :

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions exposées par Madame le Maire, • D’instaurer le CIA dans les conditions exposées par Madame le Maire, • D’Instituer les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE et du CIA, ainsi que les conditions de maintien et/ou de suspension exposées par Madame le Maire,

• D’abroger la délibération n° 2017/63 en date du 14 décembre 2017, • Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

4/ Route d’Anet : création d’un numéro 6 B (délibération n° 2023/29)

Madame le Maire rappelle aux membres présents que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La dénomination des rues et les bâtiments concernés sont présentés au Conseil Municipal : • Une adresse est à créer route d’Anet.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, considérant l'intérêt communal que représente la numérotation des maisons,

DÉCIDE d’attribuer le numéro suivant :

• Nouvelle adresse route d’Anet : 6 B route d’Anet.8

5/ Fonds de concours de l’Agglo du Pays de Dreux : approbation de l’attribution et utilisation de l’aide financière (délibération n° 2023/30)

La Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux conduit une politique volontariste de promotion et d’attractivité de son territoire à travers l’exercice de ses compétences développement économique, touristique, de culture et de loisirs au bénéfice de ses quatre-vingt-une communes membres.

Afin de renforcer cette attractivité, elle accompagne les communes membres dans les projets communaux qui participent au rayonnement du territoire et à son aménagement équilibré par un dispositif de fonds de concours. Ce fonds est abondé d’une enveloppe financière annuelle de 500 000 € sur la période 2021-2026 soit trois millions d’euros sur la durée du mandat.

Dans le cadre de ce dispositif, la commune a sollicité l’obtention d’un fonds de concours à hauteur de 26 000,00 € pour financer une partie du projet « Travaux de restauration des couvertures et charpente Eglise Saint Martin ».

Pour rappel, le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire des fonds.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Montant Prévisionnel

Coût prévisionnel du projet 140 000,00 € HT

Subventions 73 000,00 €

Fonds de concours communautaire alloué 26 000,00 €

Auto-financement à la charge de la commune 41 000,00 €

Le Conseil communautaire, par délibération du lundi 25 septembre 2023, a octroyé un fonds de concours de 26 000,00 €.

L’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales conditionne le versement de cette subvention à l’accord de la commune bénéficiaire, accord qui doit être formalisé par délibération du Conseil municipal. C’est l’objet de la présente délibération.

S’agissant des modalités de versement de cette subvention, la commune a demandé à bénéficier d’une avance à hauteur de 40 % du montant global notifié. Il convient de confirmer le souhait de bénéficier de cette avance.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5-VI ; VU le règlement pour l’attribution d’un fonds de concours de l’Agglo du Pays de Dreux pour la période 2021-2026, adopté en conseil communautaire le 27 septembre 2021 et modifié en conseil communautaire le 26 septembre 2022 ;9

VU l’avis favorable de la Commission d’attribution du fonds de concours communautaire, réunie le mercredi 13 septembre 2023

VU la délibération du conseil communautaire du lundi 25 septembre 2023 portant octroi des fonds de concours au titre de la seconde session 2023

Entendu le rapport de présentation.

DÉCIDE :

D’APPROUVER l’octroi du fonds de concours communautaire par la Communauté d’agglomération au bénéfice de la commune pour un montant de 26 000,00 euros en vue de participer au financement du projet « Travaux de restauration des couvertures et charpente Eglise Saint Martin » qui s’élève à 140 000,00 € HT.

DE SOLLICITER conformément au règlement du fonds de concours communautaire le versement d’un acompte à hauteur de 40% du montant total de la participation octroyée par la communauté d’agglomération du Pays de Dreux soit la somme de 10 400,00€.

6/ Salle Michel Legrand : facturation d’un abattant de WC et main d’œuvre de remise en état suite à dégradations (délibération n° 2023/31)

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de demander le remboursement d’une facture aux personnes ayant loué la salle Michel Legrand le week-end du 28 au 30 octobre dernier. En effet, lors de l’état des lieux de sortie, une dégradation a été constatée.

Les locataires se sont engagés par écrit à rembourser le montant des dégradations. L’objet cassé a été remplacé par la commune. Le montant de la facture s’élève à la somme de 28,40 €. Il convient de facturer en supplément la main d’œuvre correspondant au remplacement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE d’adresser un titre de recettes aux locataires pour un montant de 45 € correspondant à la facture d’Anet Bricolage en date du 02 novembre 2023 pour le remplacement de l’objet cassé à laquelle s’ajoute le prix de la main d’œuvre pour la remise en état.

Questions diverses :

A/ Cimetière communal :

Collecte des déchets :

La municipalité a fait le choix de supprimer les bacs de collecte au cimetière communal. L’installation d’un bac à déchets fixe pour remplacer les containers est à l’étude. Montant du devis : 1 174 €.

Columbariums :

Le conseil municipal réfléchit à l’installation de columbariums supplémentaires.

B/ Plan pour les énergies renouvelables :

En application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, l’Agglo du Pays de Dreux a lancé une consultation publique. Le lien suivant : Consultation de la population - Agglo du pays de Dreux donne accès aux pièces nécessaires à la consultation de la population pour la définition des zones d’accélération des10

énergies renouvelables. Un formulaire permet d’exprimer des remarques sur le site de l'Agglo du pays de Dreux jusqu’au 8 décembre 2023.

Les observations seront recueillies anonymement et retransmises en mairie. Rouvres est concerné par la géothermie. Ces informations sont en ligne sur le site PanneauPocket.

C/ SBV4R : Définition d’un programme Pluriannuel de gestion des Milieux Aquatiques sur le territoire du SBV4R :

Une réunion s’est tenue le 19 octobre dernier afin de présenter la méthodologie appliquée pour identifier les points d’attentions sur la Vesgre puis de proposer des actions d’entretien, de restaurations légères et de restauration plus lourdes sur le cours d’eau de la Vesgre. Des travaux à hauteur de 2 M€ sont prévus :

• Des enrochements vont être retirés,

• La continuité écologique sera assurée pour le Moulin Jaune et le Moulin de la Folie,

Le conseil municipal regrette qu’aucun travaux liés aux inondations ne soient programmés.

D/ Chemins de randonnée :

Le projet est porté par le Conseil Départemental. Avancement sur la création de deux tracés : 1 sur Rouvres et un autre commun à Rouvres et à Bû.

E/ Hameau des Basses Lisières :

Problématique du positionnement de la borne incendie. La bâche de la mare route des Coricornes nécessiterait un entretien.

F/ Voirie :

L’aménagement de la route de Dreux et de la rue des Forges est à l’étude.

G / Ecole bleue :

Le changement des menuiseries sera réalisé semaine 46 et 47.

H/ Dépenses d’électricité :

Plus d’1/4 des dépenses d’électricité à la charge de la commune pour les bâtiments communaux concerne l’école bleue. Le remplacement du mode de chauffage est à envisager.

I/ Travaux de l’église :

Le commencement des travaux concernant la dépose des boiseries est prévu le 20 novembre prochain.

J/ Acquisition d’une parcelle :

La commune a acheté une parcelle de terrain entre la salle Michel Legrand et le terrain de tennis pour de futurs aménagements sportifs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.