Compte-Rendu - CR conseil municipal du 10 novembre 2022

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 10 novembre 2022 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 10 novembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE-ET-LOIR

-----------

COMMUNE DE ROUVRES

Réunion ordinaire 10 novembre

L’an deux mille vingt-deux

--------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-deux, le 10 novembre à 19h30, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance

ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie

MILWARD, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS :

Madame Nathalie MILWARD, Monsieur Albert ROUILLARD,

Monsieur Cyril CHESNEL, Monsieur Thierry FERRIÉ,

Monsieur Vincent RAYMOND, Madame Odile MENNESSON,

Madame Danièle LARGILLIERE, Monsieur Hadrien

LESUEUR, Monsieur Aurélien MAUFRAIS, Madame Alice

LIGNEUL.

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame Catherine PONSARDIN ayant donné pouvoir à

Monsieur Albert ROUILLARD,

Madame Caroline DUPOND.

ABSENTS :

Monsieur Christophe LEBON,

Monsieur Jehan LALANDE,

Monsieur Jérémie ZARPAS.

Date de la

convocation

01 juillet 2020

Nombre de

membres 15

Nombre de

membres en

exercice

15

Nombre de

membres ayant pris

part à la

délibération

15

Nombre de

pouvoirs 3

Date de la

convocation

02 novembre 2022

Nombre de

membres 15

Nombre de

membres en

exercice

15

Nombre de

membres ayant pris

part à la

délibération

11

Nombre de

pouvoirs 12

Appel des membres du conseil municipal par Madame le Maire

Noms/Prénoms Noms/Prénoms

DUPOND Caroline E LALANDE Jehan A

LARGILLIERE

Danièle P LEBON Christophe A

LIGNEUL Alice P

LESUEUR

Hadrien P

MENNESSON

Odile P

MAUFRAIS

Aurélien P

MILWARD Nathalie P RAYMOND Vincent P

PONSARDIN

Catherine

Pouvoir ROUILLARD Albert P

CHESNEL Cyril P ZARPAS Jérémie A

FERRIÉ Thierry P

Légende : P : Présent E : Excusé

A : Absent

Désignation d’un volontaire pour assurer le secrétariat de séance :

Monsieur Albert ROUILLARD conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.

Approbation du compte-rendu du dernier Conseil Municipal :

Aucune observation n’étant soulignée, l’assemblée approuve le compte-rendu du 10 octobre 2022. La feuille d’émargement est signée par les membres présents.3

1/ Accord de principe de l’extinction de l’éclairage public sur le territoire communal (délibération n° 2022/25)

De nombreuses collectivités s’interrogent sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribue également à la préservation de la biodiversité à travers la lutte contre les nuisances lumineuses.

A cet égard, il est rappelé que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, lequel dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers de la voierie, le bon déroulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Dans ces conditions, il conviendrait de solliciter ENERGIE Eure-et-Loir en tant qu’exploitant du réseau d’éclairage public pour étudier les possibilités techniques de mise en œuvre de cette mesure et le cas échéant les adaptations nécessaires. En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourrait aussi être maintenu tout ou partie de la nuit.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, SE PRONONCE en faveur du principe d’interruption de l’éclairage public sur le territoire communal, et :

DÉCIDE que l'éclairage public sera éteint entre 23h30 et 5h30 sauf la rue de Houdan qui restera allumée pour des raisons de sécurité jusqu'à la fin des travaux de restructuration, CHARGE Madame le Maire de solliciter ENERGIE Eure-et-Loir en tant qu’exploitant du réseau d’éclairage public pour l’étude technique de cette mesure et sa mise en œuvre, CHARGE Madame le Maire à l’issue de cette étude de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure et en particulier les lieux concernés et les horaires d’extinction, CHARGE Madame le Maire de prendre toutes les mesures d’information de la population.

2/ Prise de la compétence à la carte « assainissement collectif » et adhésion, pour ladite compétence et au 1er janvier 2023, de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour une partie de son territoire et de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye (délibération n° 2022/26)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2224-8, L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5, L. 5216- 7, L. 5711-1 ;

Vu les statuts actuels de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et de la Communauté de communes du Pays Houdanais ;

Vu les statuts actuels du SMICA ;4

Vu la délibération en date du 22 juin 2022 par laquelle le comité syndical du SMICA a initié la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT (pour permettre la prise de la nouvelle compétence à la carte « assainissement collectif ») et celle d’extension de périmètre du SMICA régie par l’article L. 5211-18 du même code (pour permettre l’adhésion, pour cette nouvelle compétence, de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye d’une part, et de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les communes concernées d’autre part) ;

Vu la délibération en date du 25 Août 2022 par laquelle le conseil municipal de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye a approuvé l’adhésion de la Commune à la nouvelle compétence « assainissement collectif » du SMICA au 1er janvier 2023 ;

Considérant en premier lieu qu’en application des dispositions susvisées, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, compétente en matière d’assainissement depuis le 1er janvier 2020, a conclu des conventions de délégation pour ladite compétence pour les 9 communes membres suivantes : Anet, Broué, Bû, Marchezais, Saussay, Serville, Berchères-sur-Vesgre, La Chaussée-d’Ivry, Rouvres ;

Considérant que pour les Communes d’Anet, Broué, Bû, Marchezais, Saussay et Serville, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux est par ailleurs membre du SMICA pour la compétence eau potable ;

Considérant que les Communes de Berchères-sur-Vesgre, La Chaussée-d’Ivry, et Rouvres sont par ailleurs adhérentes en propre au SMICA pour les compétences équipements sportifs et transports scolaires ;

Considérant que ces conventions, conclues soit avec des syndicats infracommunautaires, soit directement avec les communes concernées, arrivent à échéance au plus tard le 31 décembre 2022 ;

Considérant en deuxième lieu qu’en application des dispositions susvisées, la Commune de Saint- Lubin-de-la-Haye exerce, quant à elle, directement la compétence « assainissement collectif » ;

Considérant que la Communauté de communes du Pays Houdanais adhère par ailleurs au SMICA, pour la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye, pour les compétences équipements sportifs et transports scolaires ;

Considérant en troisième lieu qu’afin d’assurer une offre de services adéquate et un niveau de portage optimisé dans l’intérêt des usagers, et après concertation de leurs services respectifs, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux (pour les 9 Communes concernées) et la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye souhaitent transférer la compétence « assainissement collectif » au SMICA au 1er janvier 2023 ;

Considérant que ce transfert, qui induit la prise par le SMICA d’une nouvelle compétence à la carte, est conforme aux dispositions des articles L. 5212-16 et L. 5711-1 du CGCT (qui permettent aux syndicats mixtes à la carte de proposer une nouvelle carte de compétence à leurs adhérents ou à des tiers extérieurs, sous réserve qu’au moins deux membres y adhèrent), ainsi qu’à celles de l’article L. 5211-61 du même code (qui permettent à un EPCI-FP d’adhérer, pour tout ou partie de la compétence assainissement, à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire) ;

Considérant que par une délibération en date du 22 Juin 2022, le comité syndical du SMICA a ainsi initié la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT (pour permettre la prise de la nouvelle compétence à la carte « assainissement collectif ») et celle5

d’extension de périmètre du SMICA régie par l’article L. 5211-18 du même code (pour permettre l’adhésion, pour cette nouvelle compétence, de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye d’une part, et de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les communes concernées d’autre part) ;

Considérant, s’agissant de la procédure d’extension de périmètre du SMICA, que celle-ci est subordonnée à l’accord du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et du Conseil municipal de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye ;

Considérant que par une délibération en date du 25 Août 2022, le conseil municipal de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye a approuvé l’adhésion de la Commune à la nouvelle compétence « assainissement collectif » du SMICA au 1er janvier 2023 ;

Considérant, s’agissant de la procédure de prise de compétence à la carte « assainissement collectif » et de celle d’extension de périmètre du SMICA, que celles-ci sont subordonnées à l’accord des membres du Syndicat, selon une majorité qualifiée (2/3 au moins des membres représentant la moitié de la population totale du Syndicat, ou la moitié au moins des membres représentant les 2/3 de la population totale du Syndicat) ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, dans ces conditions, d’approuver la prise, par le SMICA, de la compétence à la carte « assainissement collectif » et l’adhésion, pour ladite compétence et au 1er janvier 2023, de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les 9 Communes concernées ainsi que de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye, conformément au projet de statuts annexé à la présente délibération ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver le transfert au SMICA de la compétence à la carte « assainissement collectif », avec prise d’effet au 1er janvier 2023.

ARTICLE 2 : d’approuver l’adhésion à la compétence « assainissement collectif » de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye d’une part, et de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les Communes de Anet, Broué, Bû, Marchezais, Saussay, Serville, Berchères-sur-Vesgre, La Chaussée-d’Ivry et Rouvres d’autre part, avec prise d’effet au 1er janvier 2023. ARTICLE 3 : d’inviter Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de la consultation des membres du SMICA, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du CGCT, à prononcer par arrêté la prise, par le SMICA, de la compétence à la carte « assainissement collectif » et l’adhésion, pour ladite compétence, de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye ainsi que de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les communes mentionnées à l’article 2, avec prise d’effet au 1er janvier 2023, conformément au projet de statuts annexé à la présente délibération.

ARTICLE 4 : de charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.

3/ Création d’un emploi permanent (délibération n° 2022/27)

Le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel6

niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (futur CST).

Compte tenu de l’impossibilité de prolonger le contrat aidé d’un agent, il convient de renforcer les effectifs du service technique.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des techniciens.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE :

1/ De créer, à compter du 1er mars 2023 un emploi permanent de technicien appartenant à la catégorie B à 35 heures par semaine en raison de la fin du dispositif d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi au titre du parcours emploi compétences,

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : - Entretien des espaces verts

- Entretien de la voirie

- Polyvalence sur les différentes réparations de matériels et travaux divers,

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :

•L’article L.332-8-3° du CGFP : pour un emploi permanent dans les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier de 5 ans d’expériences professionnelles.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, en se basant sur la grille indiciaire des techniciens.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 13ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement,) assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

2/ D’autoriser le Maire :

- À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi, - À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,7

- À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,

3/ D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Questions diverses :

A/ Opération sapins de noël : elle est reconduite cette année dans les hameaux et lotissements (mise en place le 1er weekend de décembre).

B/ Taille des tilleuls : les tilleuls du centre bourg et de la place des Nonains seront taillés cet hiver.

C/ Taille de charmilles : les haies latérales de charmilles du lavoir des fontaines seront rabattues cet hiver.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.