Compte-Rendu - CR conseil municipal du 21 decembre 2023

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 21 decembre 2023 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 21 decembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Énergies, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE-ET-LOIR

-----------

COMMUNE DE ROUVRES

Réunion ordinaire 21 décembre

L’an deux mille vingt-trois

--------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-trois, le 21 décembre à 19h30, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance

ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie

MILWARD, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Madame Nathalie MILWARD, Monsieur Albert ROUILLARD,

Madame Catherine PONSARDIN, Monsieur Cyril CHESNEL,

Monsieur Christophe LEBON, Monsieur Vincent RAYMOND,

Madame Danièle LARGILLIERE, Monsieur Hadrien

LESUEUR, Monsieur Aurélien MAUFRAIS.

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur Thierry FERRIÉ,

Madame Odile MENNESSON ayant donné pouvoir à Madame

Danièle LARGILLIERE

ABSENTS :

Madame Caroline DUPOND,

Monsieur Jehan LALANDE,

Monsieur Jérémie ZARPAS,

Madame Alice LIGNEUL.

Date de la

convocation

14 décembre 2023

Nombre de

membres 15

Nombre de

membres en

exercice

15

Nombre de

membres ayant pris

part à la

délibération

10

Nombre de pouvoir 12

Appel des membres du conseil municipal par Madame le Maire

Noms/Prénoms Noms/Prénoms

DUPOND Caroline A LALANDE Jehan A

LARGILLIERE

Danièle P LEBON Christophe P

LIGNEUL Alice A

LESUEUR

Hadrien P

MENNESSON

Odile E

MAUFRAIS

Aurélien P

MILWARD Nathalie P RAYMOND Vincent P

PONSARDIN

Catherine

P ROUILLARD Albert P

CHESNEL Cyril P ZARPAS Jérémie A

FERRIÉ Thierry E

Légende : P : Présent E : Excusé

A : Absent

Désignation d’un volontaire pour assurer le secrétariat de séance :

Monsieur Albert ROUILLARD conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.

Approbation du compte-rendu du dernier Conseil Municipal :

Aucune observation n’étant soulignée, l’assemblée approuve le compte-rendu du 9 novembre 2023. La feuille d’émargement est signée par les membres présents.3

1/ Demandes de subventions pour l’exercice budgétaire 2024 :

1- Demande d’aide financière au titre du Fonds Départemental d’Investissement 2024 et

Amendes de police 2024 (délibération n° 2023/32)

Madame le Maire présente les projets d’investissements proposés pour l’exercice 2024 :

TYPE D'OPERATIONS PROJETS Montant H. T.

Cadre de vie

Vidéo surveillance

Enfouissement des réseaux

Aménagement du cimetière

100 109

100 000

102 479

Opération de sécurité (FDI ou

amendes de police)

Radar pédagogique

Rond-point pavé (chiffrage inconnu)

7 181

TOTAL 309 769

Compte tenu du montant de l’investissement, Madame le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de financement au titre du Fonds Départemental d’Investissement (FDI) et/ou amendes de police sur l’exercice 2024 et d’arrêter les modalités de financement suivant :

Le coût des projets s’élève à 309 769 € Subvention sollicitée : 92 930 € soit 30 % Autofinancement (1) 216 839 € soit 70 %

(1) D’autres partenaires financiers pourront être sollicités selon les projets susceptibles d’ouvrir droit à d’autres aides financières. Le plan de financement finalisé sera joint au dossier de demande de subvention.

Dans la mesure ou le nombre de dossiers éligibles est limité, les demandes se feront par ordre de priorité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE d’adopter les projets retenus énoncés et arrête les modalités de financement ci-dessus, DÉCIDE de déposer un dossier de demande de financement au titre du Fonds Départemental d’Investissement et/ou des Amendes de police sur l’exercice 2024 auprès du Conseil Départemental,4

DÉCIDE de solliciter d’autres partenaires financiers potentiels,

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions,

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

2- Demande d’aide financière au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) (délibération n°

2023/33)

Madame le Maire rappelle qu’au regard du règlement 2024, les dépenses ci-dessous peuvent être éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

1/ Déploiement de la vidéoprotection : coût H. T. : 100 109 €

2/ Eglise Saint-Martin : coût H. T. : 1 573 108 €

3/ Eclairage public : rénovation des installations énergivores : 8 000 €

4/ Chapelle Sainte-Geneviève : réfection de toiture : 20 898 €

5/ Aménagement d’un city Park : 76 204 €

6/ Aménagement du cimetière : 102 479 €

Le coût total de ces projets s’élève à : 1 880 798 € Financement au titre de la DETR ou de la DSIL (30%) 564 239 € Autofinancement 1 316 559 €

Dans la mesure ou le nombre de dossiers éligibles est limité, les demandes se feront par ordre de priorité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE d’adopter les projets proposés et arrête les modalités de financement ci-dessus, DÉCIDE de déposer des dossiers de demande de financement au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local sur l’exercice 2024 auprès de la Préfecture,

DÉCIDE de solliciter d’autres partenaires financiers potentiels,

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions,

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

3- Demande d’aide financière au titre du plan Eglise et du Petit Patrimoine Remarquable

(délibération n° 2023/34)

Madame le Maire indique qu’au regard du règlement 2024, la réfection de la toiture de la chapelle Sainte-Geneviève pourrait bénéficier d’un financement au titre du plan église et du petit patrimoine remarquable mis en place par le Conseil Départemental. Le coût total de ce projet s’élève à : 20 898 € Financement au titre du Petit Patrimoine Remarquable (30%) 6 269 € Autofinancement 14 629 €5

D’autres partenaires financiers pourront être sollicités selon les projets susceptibles d’ouvrir droit à d’autres aides financières. Le plan de financement finalisé sera joint au dossier de demande de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE d’adopter le projet proposé et arrête les modalités de financement ci-dessus, DÉCIDE de déposer un dossier de demande de financement au titre du Plan Eglise du Conseil Départemental,

DÉCIDE de solliciter d’autres partenaires financiers potentiels,

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions,

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

2/Approbation de la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables :

Les services de l'État ont identifié des zones d’accélération sur la commune qui pourraient accueillir des projets d'énergies renouvelables.

La consultation publique est prolongée. Ce point est reporté au prochain conseil municipal. Consultez les zonages proposés pour chacune des quatre filières : photovoltaïque, éolien, biogaz, géothermie.

Vous avez jusqu’au 31 décembre pour exposer vos observations :

Lien d’accès : https://www.dreux-agglomeration.fr/identification-des-zones-dacceleration- de-la-production-denergies-renouvelables/

Mot de passe : Aggl0dr328

Rappel : Cette information est en ligne sur l’application PanneauPocket de la mairie.

3/ Dispositif déontologue (délibération n° 2023/35)

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de vous prononcer sur l’adhésion au dispositif d’un collège de déontologues mis en place par la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux, acté et approuvé à l’unanimité par délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2023. Les modalités de création et d’adhésion à ce dispositif vous sont présentées ci- dessous.

L’article 218 de la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », a consacré à l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales le droit pour les élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de pouvoir consulter un « référent déontologue » pour « tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »

Le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, pris en application de la loi 3DS, est venu préciser les modalités de désignation de la fonction de référent déontologue des élus :6

« Les missions de référent déontologue […] peuvent être assurées, selon les cas, par 1°) une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles ont désigné aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci. 2)° un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1) ».

La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, tant pour se conformer à la réglementation applicable que pour promouvoir des pratiques vertueuses de transparence et d’éthique publique, a décidé de se doter d’un collège de déontologues pour accompagner ses élus dans les difficultés de nature déontologique auxquelles ils pourraient être confrontées dans l’exercice de leur mandat.

Ce collège est constitué de trois personnalités extérieures à la Communauté d’agglomération et aux communes membres, reconnues pour leur expérience et leurs compétences : les personnalités doivent avoir la qualité d’enseignants-chercheurs d’université, de fonctionnaire de l’État, de magistrat en activité ou honoraires, ou d’avocats spécialisés en droit public et / ou expérimentés en déontologie.

Ce collège exercera ses fonctions pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024 et pourra faire l’objet d’un renouvellement par délibération du conseil communautaire. Le président du collège sera désigné au sein de ses membres lors de la première réunion du collège qui approuvera son règlement intérieur.

Le collège a vocation à se réunir au moins deux fois par an. Pour chaque année complète de fonctionnement, il se réunira notamment pour valider le rapport d’activité annuel.

Les membres du collège sont soumis au secret professionnel ; les échanges entre le collège et les élus sont garantis par l’anonymat. En cas de demande de publication de l’avis nominatif par l’élu concerné, les règles de communication sont fixées dans son règlement intérieur.

Les missions confiées au collège de déontologie des élus sont les suivantes : - Conseil déontologique aux élus municipaux et communautaires dans l’exercice de leurs mandats locaux dans le cadre des saisines adressées,

- Production d’un rapport d’activité annuel avec synthèse des problématiques soumises et des réponses apportées.

Des missions complémentaires pourront lui être confiées par l’agglomération dont notamment : - Des actions de sensibilisation des élus à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts ;

- Des missions de conseil sur la mise en place de guides de déontologie, - Des missions d’accompagnement à la réalisation d’une cartographie des risques déontologiques,

- Des missions d’accompagnement à la mise en place de dispositifs internes de prévention des manquements potentiels aux exigences déontologiques.

Afin d’instaurer une culture déontologique commune sur le périmètre communautaire, la Communauté d’agglomération propose de partager ce dispositif avec les communes membres volontaires et les syndicats ayant leur siège sur le territoire de l’Agglo qui souhaiteraient accéder au dispositif pour les élus municipaux.

Les modalités de saisine du collège sont les suivantes :7

- Chaque élu de la Communauté d’agglomération peut solliciter l’avis du déontologue sur une question déontologique relative à l’exercice du mandat de conseiller communautaire au moyen d’un formulaire de saisine électronique accessible depuis l’extranet dédié aux élus par l’agglomération,

- Chaque élu d’une commune membre ou d’un syndicat ayant attribué la fonction de déontologue au collège mis en place par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux peut solliciter l’avis du déontologue sur une question déontologique relative à l’exercice du mandat municipal ou syndical selon les mêmes modalités.

Conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé du 6 décembre 2022, les membres du collège de déontologues percevront une indemnisation sous forme de vacations, établie comme suit :

- Rapporteur d’un dossier : 80 € par dossier ;

- Participation effective à une séance du collège (une demi-journée) : 200 € ;

- Présidence effective d’une séance du collège (demi-journée) : 300 €.

Les dépenses de vacation liées aux réunions du collège seront intégralement prises en charge par la Communauté d’agglomération.

Les dépenses de vacation liées à l’instruction d’un dossier seront prises en charge par la Communauté d’agglomération et, lorsqu’elles concernent l’exercice du mandat municipal ou syndical, refacturées à la collectivité de rattachement de l’élu auteur de la saisine.

Dans le cadre des réunions du collège, et conformément au décret du 6 décembre 2022, les membres du collège de déontologie des élus bénéficieront du remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement, sur présentation de justificatifs dans les limites prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Communauté d’agglomération.

Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS »,

Vu le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 27 novembre 2023,

Considérant que pour promouvoir des pratiques vertueuses de transparence et d’éthique publique, la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux s’est dotée d’un collège de déontologues pour accompagner ses élus dans les difficultés de nature déontologique auxquelles ils pourraient être confrontées dans l’exercice de leur mandat et qu’elle a décidé de partager ce collège avec les communes membres et syndicats volontaires ;

Considérant l’intérêt pour la commune de rejoindre ce dispositif et de répondre à son obligation

réglementaire,8

DÉCIDE, conformément à la délibération n° CC 2023-264 du conseil communautaire de la

Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 27 novembre 2023 :

ARTICLE 1 : DE PARTAGER, pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2024 le collège de déontologues installé par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux composé des trois personnalités qualifiées suivantes :

- Madame Béatrice BOISSARD, maître de conférences de droit public, habilitée à diriger des recherches, directrice du Master 2 Saclay droit des contentieux publics, ancienne Première conseillère des juridictions administratives,

- Monsieur Jean-Pierre CAMBY, professeur associé à l’université de Versailles Saint Quentin en Yvelines, habilité à diriger les recherches, directeur adjoint honoraire des services de l’Assemblée nationale,

- Maître Thibaut ADELINE-DELVOLVÉ, avocat spécialisé en droit public et membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Versailles,

ARTICLE 2 : D’APPROUVER les modalités d’indemnisation des membres du collège fixées par

la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ainsi que les modalités de remboursement de

la Communauté d’agglomération pour les saisines relatives à l’exercice du mandat municipal ou

syndical.

Questions diverses :

A/ Sapins de Noël : l’ensemble des sapins mis à disposition ont été décorés par les riverains. Merci pour les retours envoyés en Mairie.

B/ Noël des Ainés : l'équipe municipale vous remercie de votre accueil chaleureux lors de la distribution des colis ainsi que pour la bonne humeur lors du repas.

C/ Noël des enfants : "le SAV du Père Noël" a captivé l'attention d'une centaine de petits et de grands avant la remise des cadeaux par le Père Noël.

D/ Bulletin municipal n° 70 : en cours d’élaboration.

E/ Taille des haies au droit des propriétés : un courrier de mise en demeure sera adressé aux contrevenants.

F/ Route de Rondeville : un arbre est cassé au-dessus de la ligne électrique, un courrier sera adressé à Enedis.

G/ Bords de Vesgre : il est bon de rappeler à chaque riverain son devoir d'entretenir sa berge. La montée des eaux par suite des dernières pluies a fait apparaitre de nombreux embâcles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.