Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2022 044 Occupation logement maison des associat
Déliberation - DM2022 042 Occupation logement Edouard Herriot
Arrêté - DM2022 083 Ecole Amine
Déliberation - DM2022 052 Convention occupation precaire
Arrêté - DM2022 053 Protocole M.M.
Arrêté - DM2022 058 Sinistre broyeur
Arrêté - DM2022 054 Ester en justice
Déliberation - DM2022 051 SOG foot
Déliberation - DM2022 055 Protocole B.B.
Arrêté - DM2022 056 Indemnite de sinistre serres
Déliberation - DM2022 041 Occupation appartement ecole JJ
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - DM2022 041 Occupation appartement ecole JJ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Direction Secteur Développement Urbain
Urbanisme
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2022_041
OBJET : DÉCISION MUNICIPALE PORTANT SUR UNE CONVENTION D'OCCUPATION D'UN APPARTEMENT AU SEIN DE L'ÉCOLE JEAN JAURÈS AVEC MADAME SÉVERINE BAÏA.
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 janvier 2022 donnant délégation conformément au texte susvisé, notamment la décision de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Vu la disponibilité du logement situé à l’école Jean Jaurès, place Jean Jaurès 69700 Givors ;
Considérant l’examen de la situation de madame Séverine Baïa aux fins de devenir locataire du logement ;
Considérant l’accord émis par cette dernière sur les modalités et après visite des lieux ;
DÉCIDE
Article 1 : Un contrat de bail d’habitation d’un appartement de type 4 comprenant 3 chambres, 1 séjour, 1 cuisine, 1 salle de bain, 1 WC et 1 hall, situé à l’école Jean Jaurès place Jean Jaurès à Givors, est établi entre la commune et madame Séverine Baïa. Ces locaux sont destinés à son habitation exclusive.
Ce bail d’habitation est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 365,00 € hors charges lui incombant.
Le prix du loyer sera révisé annuellement à la date anniversaire du bail en fonction du dernier indice trimestriel de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.
Ce bail est conclu pour une durée de 6 ans renouvelables une fois, à compter du 1ers septembre 2022.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune. Le maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ville de Givors Article 3 : Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du conseil municipal.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le lundi 03 octobre 2022,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors