Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 130 EFFACEMENT DES DETTES DE M. CONTU
Déliberation - DEL 131 EFFACEMENT DES DETTES DE M. CURTENAZ
Déliberation - DEL 22 EFFACEMENT DES DETTES BUDGET EAU ASSAINISSE
Déliberation - DEL 103 EFFACEMENT DES DETTES EAU
Déliberation - DEL 133 EFFACEMENT DES DETTES DE LA SOCIETE DES VA
Déliberation - DEL 104 EFFACEMENT DES DETTES EAU ASSAINISSEMENT
Déliberation - DEL 132 EFFACEMENT DES DETTES DE MME MARIN
Déliberation - DEL 129 EFFACEMENT DES DETTES DE MME MERAL
Déliberation - DEL 105 EFFACEMENT DETTES EAU ASSAINISSEMENT
Déliberation - DEL 66 EFFACEMENT DES DETTES BUDGET EAU ASSAINISSE
Déliberation - DEL 202 Effacement de Dettes Sarl Fleur de SEL
Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 202 Effacement de Dettes Sarl Fleur de SEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019-202
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal PS ED CD PS PI PIED PT PS PS CODES LS CD
OBJET : Effacement des dettes de la SARL Fleur de Sel - Budget GENERAL
Séance du 23 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois octobre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le seize octobre deux mille dix-neuf, s’est réuni en séance
ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents : MM. ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN Jean,
BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, JARASSIER Hervé, LEMOINE
Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PETITNICOLAS Christophe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-
CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice.
Mmes BERTHET Claire, BORGNA Séverine, BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, CHATEAU Marie-Luce, FERRO Nicole, GRITTI Delphine, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine,
MASNADA Isabelle, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : MM. ALLANDRIEU Bernard (pouvoir à BEVOZ Sébastien),
DUSSUYER Régis (pouvoir à DRHOUIN Jacques), HARNAL Sébastien (pouvoir à LIEVIN Karine), PESENTI Philippe
(pouvoir à BOURGEAIS Didier).
Mme PETIT Odile (pouvoir à BERTHET Claire).
Membres absents excusés sans pouvoir : Mme JOLY Fabienne.
Membres absents : MM. CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe, ZANI Guy.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, BOUDET Evelyne, CHENET Valérie, HUGON Marlène, PALAZZI-
ZANI Nelly, ROTARU Maria, TRAINI Marie, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : M. ALLARD Cyrille.
Soit : 37 présents, 5 pouvoirs.
Monsieur Le Maire, informe l'Assemblée de la transmission par la Trésorerie du Plateau d'Hauteville,
le 27 septembre 2019, du jugement du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse prononçant l'effacement
des dettes datant de 2017 et 2018 de la SARL Fleur de Sel dont le montant s'élève à la somme de 1 479,49 €.
Il propose de constater l'effacement de ces dettes qui concernent la facturation de l'eau et de l'assainissement
d'Hauteville-Lompnes.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à 34 VOIX POUR,
7 VOIX CONTRE (MM. BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, FERRARI Jean, PESENTI Philippe (pouvoir à M.
BOURGEAIS Didier), Mmes GRITTI Delphine, MACHON Annie, MASNADA Isabelle), 1 ABSTENTION
(Mme Marie-Odile LETRAY), des membres présents et représentés,
- ACCEPTE l'effacement des dettes de la SARL Fleur de Sel qui concernent la facturation de l'eau et de
l'assainissement d'Hauteville-Lompnes, dont le montant total s'élève à la somme de 1 479,49 €.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibé FE
4 Accusé de réception en préfecture Le Maire, Philippe EMIN 001-200086122-20191023-DE-2019-202-DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019