Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 183 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 183 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 183 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Défense, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2024-183

PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2024-06-12-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0275 donnant

délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, Directrice de cabinet

(5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2024-06-12-00002

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0275 donnant

délégation de signature à Mme Clémence

CHOUTET, Directrice de cabinet

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-12-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0275 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, Directrice de cabinet 3E # Secrétariat général PREFET

DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementales Liberté

Egalité Bureau de la coordination administrative et de Fraternité l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275

donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET,

directrice de cabinet

Le Préfet de l'Yonne,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34 ;

VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet

de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence

CHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures modifié ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à

Mme Clémence CHOUTET ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

1/5 tél. 03 86 72 79 00 -

Www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-12-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0275 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, Directrice de cabinet 4ARRÊTE

Article 1” : délégation est donnée à Mme Clémence CHOUTET, directrice de cabinet, à l'effet

de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

relevant des attributions du cabinet dans les matières ci-après énumérées :

e les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,

e les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,

économique, prévention et gestion des crises,

e les décisions relevant de la sécurité routière,

e les décisions de police administrative relatives :

- Récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les

biathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et

motocyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique,

de moto-cross, d’enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement sur

le territoire de l'arrondissement

- à la vidéo protection,

- aux agents de police municipale et tout sujet relevant de la coordination avec les

polices municipales,

- aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations,

-_ aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément

des gardes particuliers,

- aux explosifs :

= agréments et certificats de qualification des artificiers,

= récépissés de déclaration de feux d'artifices,

#“ autorisations des dépôts d'explosifs,

# utilisation d’explosifs,

= certificats d'acquisition d'explosifs,

= récépissés de transports à l'étranger,

- aux animaux dangereux (en matière d'ordre public),

- aux chiens dangereux :

= agrément des formateurs,

- aux débits de boissons :

> pour le département

= autorisations de transfert de licence,

= déclarations de création, mutation, translation,

2/5

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-12-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0275 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, Directrice de cabinet 5> pour l'arrondissement d'Auxerre

“ demandes d'autorisation d'ouverture tardive,

# les mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives,

- aux armes:

" enregistrement, déclaration, autorisation d'acquisition et de détention

d'armes et de munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de

munitions, saisies administratives d'armes,

= délivrance de la carte européenne d'arme à feu,

“ commerce d'armes et de munitions,

- aux permis de chasser :

= délivrance de certificats de perte du permis de chasser pour l'arrondissement

d'Auxerre,

- aux gens du voyage :

= réquisition des entreprises de dépannage,

= mise en demeure de quitter les lieux,

les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique en matière

d'expulsions locatives,

Les récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 211-1 du CSI,

Les décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force publique,

Autorisation de concours de la gendarmerie et des services de police aux frais des

organisateurs de manifestations

Homologations de terrains sur lesquels seront organisés des manifestations sportives

comportant la participation des véhicules à moteur

Décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris les

décisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH

Décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y compris

les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité

Signature des conventions de participation citoyenne

octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006

relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et

4

3/5

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-12-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0275 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, Directrice de cabinet 6Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence CHOUTET, directrice de

cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article 1er sera

exercée :

pour les documents établis par le bureau de la représentation de l'État et de la

communication interministérielle, par M. Mathieu SOURY, attaché, chef du bureau de

la représentation de l'État et de la communication interministérielle et en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Sandrine CHAMPEAUX, agente

contractuelle, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État et de la

communication interministérielle, à l'exception des actes énumérés ci-après :

& arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

& courriers aux parlementaires,

& circulaires et instructions générales,

& lettres comportant décision de principe

pour les documents établis par la direction des sécurités, par M. Christophe GALET,

attaché principal, directeur des sécurités, à l'exception des actes énumérés ci-après :

courriers aux parlementaires,

circulaires et instructions générales,

saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,

demandes d'autorisation d'ouverture tardive pour l'arrondissement

d'Auxerre,

mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives pour

l'arrondissement d'Auxerre,

réquisition des entreprises de dépannage (gens du voyage),

mise en demeure de quitter les lieux (gens du voyage),

récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 211-1 du CSI,

décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force,

acceptations des démissions des adjoints au maire de l'arrondissement

d'Auxerre.

FFFEFEF

EE

EFFFFE

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe GALET attaché principal,

directeur des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l’article

2 sera exercée :

Pour le pôle des sécurités publiques, par Mme Fiona FRATTINI, attachée, chef du pôle

des sécurités publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fiona FRATTINI,

la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LAMBERT, attachée

principale, adjointe au chef du pôle des sécurités publiques, à l'exception des actes

énumérés ci-après :

$ arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

& lettres comportant décision de principe.

Pour le service interministériel de défense et de protection civile, par Mme Laurianne

PAGEAU, attachée, adjointe au chef du service interministériel de défense et de

protection civile, à l'exception de :

$ arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

& lettres comportant décision de principe.

4/5

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-12-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0275 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, Directrice de cabinet 7Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence CHOUTET, directrice de

cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Pauline

GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.

Article 5 : l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de

signature à Mme Clémence CHOUTET, directrice de cabinet est abrogé.

Fait à Auxerre, le 19 HN 2994

Le Préfe

La secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, la directrice de cabinet, le directeur des

sécurités, le chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle et son adjointe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Yonne.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux de-

vant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-12-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0275 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, Directrice de cabinet 8