Convocation - 06.07.2022.195 extrait du registre des délibérations

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Convocation - 06.07.2022.195 extrait du registre des délibérations Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Convocation - 06.07.2022.195 extrait du registre des délibérations)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Union Européenne, Conseil Municipal du Jeudi 17 Novembre 2022

Direction Actions Sociales - N°06.07.2022.195

Objet : Convention de financement avec le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville d'ELBEUF

inhérente aux Contrat Local de Santé et Contrat Local en Santé Mentale - Approbation

Date de la convocation : 09 novembre 2022

Présidence : Frédéric MARCHE

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 21

Nombre de votants : 25

PRESENTS :

M.MARCHE Frédéric, Mme TELLIEZ Fabienne, M. BEAUCOUSIN David, Mme DELACOUR Mélanie,

M. BERTHOU Fabrice, Mme HAMIDOU Hawa, M. ARBI Rachid, Mme COLOMBOTTI Monique,

MM. HOUNKPATI Jean-David, SARR Yaya, Mme OMONT Sylvie, MM. TARSIA Rosario, LEFEBVRE

Philippe, DABO Infali, Mme HOULIER Valérie, MM. LEBALLEUR Frédéric, FAUCHE Stéphane,

Mme BALEM Sandrine, M. BOURREAU Marc, Mmes LEFEBVRE Laëtitia, LERICHE Evelyne.

POUVOIRS:

Mme SALL Coumba a donné pouvoir à Mme HAMIDOU Hawa.

Mme WOLF Alexandra a donné pouvoir à Mme HOULIER Valérie.

M. KIVATA Guy a donné pouvoir à M. TARSIA Rosario.

Mme PALMENTIER Corine a donné pouvoir à M. MARCHE Frédéric.

ABSENTS :

M. DEM Ibrahim.

Mme DENOS Clélia.

SECRETAIRE DE SEANCE : Frédéric LEBALLEUR

RAPPORTEUR : Jean-David HOUNKPATI

VU:

- Le Code de l’Action Sociale et des Familles.

- La décision 2012/21/UE en date du 20 décembre 2011 de la Commission Européenne.

Monsieur l’Adjoint en charge de la santé et de l'inclusion sociale expose que le Contrat Local de

Santé (CLS) est une déclinaison territoriale du Projet Régional de Santé (PRS) en lien avec les

projets portés par les collectivités. C'est une démarche partenariale, transversale et

contractuelle entre l’Agence Régionale de Santé et / ou plusieurs communes.

Ces Contrats Locaux de Santé (CLS) ont pour objectifs de travailler sur:

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www.ville-cleon.frActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :06... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintR etour.do?exchang

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Convention de financement avec le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Elbeuf inhérente aux Contrat

Local de Santé et Contrat Local en Santé Mentale

Date de transmission de l'acte : 21/11/2022

Date de réception de l'accusé de 21/11/2022

réception :

Numéro de l'acte : 06-07-2022-195 ( voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte : 076-217601780-20221117-06-07-2022-195-DE

Date de décision : 17/11/2022

Acte transmis par: Chahinaz FOUGHALI

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.10. Divers

lsur! 21/11/2022, 16- la promotion de la santé,

- [a prévention,

- les politiques de soins

-__ l’accompagnement médico-social.

Le CLS permettra ainsi de :

- _ Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé en agissant sur les déterminants de santé de la population (individu, mileu de vie, systèmes, contexte global... ),

-__ Travailler collectivement sur les axes de santé, en cohérence avec les besoins

de la population : isolement des personnes, addictions, alimentation, santé

mentale, violences intrafamiliales…

- __ Mettre en œuvre des solutions pour une offre de santé de proximité,

-__ Travailler en réseau et en partenariat,

- Participer à rendre un territoire plus attractif.

Le Contrat Local en Santé Mentale (CLSM) se définit comme étant un espace de concertation

et de coordination entre les élus, la psychiatrie, les représentants des usagers, les aidants et

l’ensemble des professionnels du territoire. Il a pour objectif de définir et mettre en oeuvre des

politiques locales et des actions permettant l’amélioration de la santé mentale des populations

concernées.

Le CLSM permet une approche locale et participative concernant la prévention et le parcours de

soins, il associe les acteurs sanitaires et sociaux et toute personne intéressée du territoire et

définit des objectifs stratégiques et opérationnels tels que :

- _ Définirles priorités d’action d’une population définie localement en fonction

de ses besoins,

- Définir une stratégie pour répondre à ces priorités sur le plan de la

prévention, de l’accès et de la continuité des soins et de l'inclusion sociale,

- _ Développer le travail intersectoriel et le partenariat nécessaire et efficace à

la réalisation des actions définies antérieurement,

- Mettre en œuvre collectivement les actions pour répondre aux besoins et à

la création de structures nécessaires.

Pour piloter ces deux dispositifs, un poste de coordinateur à temps plein s’avère indispensable

lequel sera financé à hauteur de 50 % par l’ARS. Les 50 % restants seront à la charge des 9

communes selon une clé de répartition à savoir une partition de 0.51 euros par habitant.

Si des projets ou actions doivent se monter dans le cadre du CLS, le coordinateur aura pour

mission de rechercher les financements auprès des financeurs tels que l’ARS ou appels à projets

spécfiques.

Les étapes :

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www.ville-cleon.fr- Lettre d'intention formulée auprès de la ville d’Elbeuf (18 janvier 2022),

-__ Recrutement d’un Coordinateur (Publication de l’offre sur la période du 15 mai au 15 juin 2022 - Recrutement effectif au 1er septembre 2022),

- __ Délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2022,

- Création d’un diagnostic local partagé,

- _ Définitions des objectifs stratégiques et rédaction des fiches actions (1er

semestre 2023),

- Signature du CLS,

- Elaboration et mise en place d’un plan d’actions.

Le CLS et le CLSMdu Territoire ELBEUVIEN sont portés juridiquement par le Centre Communal

d’Actions Sociale de la ville d'ELBEUF. La gouvernance de ces dispositifs se définira par:

-__ Comité de Pilotage une fois ou deux par an: ARS, communes, institutions

élargies

- Comité Technique 3 fois par en an en moyenne permettant de faire un point

sur la mise en œuvre du CLS

La convention dispose d’une durée de 4 ans.

M. HOUNKPATI rappelle aux Conseillers Municipaux l'intérêt de cette démarche mutualisée

avec 9 communes du territoire elbeuvien :

Mutualisation des moyens pour répondre aux besoins de santé,

- Pertinance du territoire elbeuvien eu égard à la population qui se déplace

plus où moins facilement sur d’autres communes d’où l'importance de

répondre à plusieurs communes d’un même territoire sur la création d’un

CLS.

Meilleure relation et communication entre les acteurs d’un territoire pour un

accompganement optimal de la personne.

- Mise en lumière de sujets de santé phares sur un territoire donné et de

travailler à une réponse collective et coordonnée.

Mettre en avant, coordnner et éventuellement créer.

Un outil qui peut se révéler attractif pour l’implantation des professionnels

de santé.

Considérant la stratégie de déploiement des Contrats Locaux de Santé en lien avec l'objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ;

Considérant l'objectif opérationnel du Schéma Régional de Santé prévoyant de structurer les partenariats locaux via les Contrats Locaux de Santé dans la perspective de définir des objectifs communs et partagés avec les acteurs publics tout en assurant la complémentarité des actions ;

Considérant la proposition de financement dont le montage financier s'organise comme tel : - 50% de contribution financière de l’Agence Régionale de Santé du poste du

coordinateur dans la limite de 25 000€.

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www.ville-cleon.fr- 50% de contribution financière par les 9 communes engagées dans le CLS, à hauteur de 0,51€ par habitant et par commune, soit, une contribution répartie pour chaque commune sur toute la durée de la convention:

Nbr Hab. au

1er janvier 2022 Par an

CCAS Elbeuf sur Seine 16 515 8422€

CCAS La Londe 2 400 1224 €

CCAS Freneuse 1000 510 €

CCAS Cléon 5 078 2590€

CCAS Caudebec les Elbeuf 10 552 5 381€

CCAS Saint Pierre les Elbeuf 8 251 4208€

CCAS Tourville la Rivière 2 491 1270€

CCAS Orival 940 479 €

Ville de Sain Aubin les Elbeuf 8175 4169€

Pour l’année 2022, le montant de la contribution financière de ARS est fixé à 7 880€, soit 50% du

poste, au prorata du démarrage du CLS sur l’année 2022, soit 4 mois de Septembre à Décembre

2022.

Les montants de contribution financière des 9 communes sont fixés comme tels, de

Septembre à Décembre 2022:

Nbr Hab. au

fer janvier 2022 AUAERS

CCAS Elbeuf sur Seine 16 515 2807 €

CCAS La Londe 2400 408€

CCAS Freneuse 1000 170 €

CCAS Cléon 5078 863 €

CCAS Caudebec les Elbeuf 10 552 794 €

CCAS Saint Pierre les Elbeuf |8 251 H403 €

CCAS Tourville la Rivière 2 491 423 €

CCAS Orival 940 59 €

Ville de Saint Aubin les Elbeuf |8 175 1389 €

Considérant la convention présentée en annexe et l'intérêt pour la Ville de CLEON à s'engager dans une démarche mutualisée et intercommunale de Contrat Local de Santé et de Contrat Local de Santé Mentale,

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents et représentés,

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Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64

www ville-cleon.frAPPROUVE les termes de la convention ci-annexée inhérente au financement du Contrat Local

de Santé et au Contrat Local de Santé Mentale avec le Centre Communal d’Action Sociale de la

Ville d'ELBEUF,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ci-annexée et tout document y référent.

Pour copie conforme,

Cléon, le 17 novembre ?Q22

Le Maire,

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Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64

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