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Déliberation - P082 2023 Groupement de commande Travaux Interconnexion Centre Nord Ouest
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P082 2023 Groupement de commande Travaux Interconnexion Centre Nord Ouest)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P082_2023
Date : 08/03/2023
OBJET : Groupement de commande - Travaux « Interconnexion Centre Nord-Ouest »
Exposé
Dans le cadre du schéma départemental d’alimentation en eau potable, le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (Sdeau 50) s’est engagé depuis novembre 2019 dans une réflexion visant à assurer la sécurisation des unités de production d’eau suivantes :
• SMP Cote des Isles et SIAEP Saint-Sauveur Le Vicomte désormais partie du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
• SIAEP Sources du Pierrepontais dont la compétence production est déléguée au Syndicat de Production d’Eau Potable de l’Isthme du Cotentin.
Le Sdeau 50 a missionné le cabinet ARTELIA d’une étude de définition de programme afin d’interroger les bénéfices d’une interconnexion « Centre Nord-Ouest » : double objectif de cette étude :
1. sécuriser les unités de production précitées,
2. apporter une solution réglementaire aux dépassements de la limite des prélèvements autorisés pour l’usine du Pierrepontais.
Le Sdeau 50, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et le Syndicat de Production d’Eau Potable de l’Isthme du Cotentin ont décidé d’engager une opération de travaux de construction d’ouvrages et d’équipements structurants permettant de sécuriser la distribution de l’eau potable selon un axe Est-Ouest depuis la commune de Baupte jusqu’à l’usine d’eau potable de L’Olonde sur la commune de Portbail.
A ce titre, le Sdeau 50, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de l’Isthme du Cotentin souhaitent constituer un groupement de commandes afin de réaliser les travaux en conséquence.
Le groupement constitué vise à répondre aux besoins liés à l’opération de travaux dénommé « Interconnexion Centre Nord-Ouest ».
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P082_2023 du 08/03/2023 1/3
Publié le 08/03/2023 A cette fin, une convention de groupement de commande doit être établie, en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique. Elle précise notamment les missions du coordonnateur.
Le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres, et ce pour toute la durée d’exécution de la présente convention.
Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles relatives aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres.
De façon générale, le coordonnateur s’engage à ce que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs des membres en matière de Commande Publique, en favorisant notamment la réalisation d’économies d’échelle.
Le coordonnateur est ainsi chargé :
- De collecter et centraliser les besoins en concertation avec les membres,
- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de
procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure
appropriés,
- D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par
les membres,
- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants. En cas d’abandon
de la procédure pour cause d’infructuosité, le coordonnateur est chargé de relancer une
procédure dans les conditions fixées par le Code de la Commande Publique,
- De signer et notifier les marchés et accords-cadres,
- De transmettre les marchés aux autorités de contrôle,
- De préparer et conclure les avenants des marchés passés dans le cadre du groupement,
- De gérer le pré-contentieux et le contentieux formé par ou contre le groupement, à
l’exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement. Les frais
de justice résultant de la passation des marchés sont de la responsabilité du
coordonnateur,
- De transmettre aux membres du groupement les informations nécessaires à l’exécution
des marchés en ce qui les concerne,
- De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du
groupement.
En complément de sa mission de base, le coordonnateur apporte à chacun des membres du groupement des services qui facilitent et optimisent la gestion quotidienne de la réalisation des besoins.
En pratique il s’agit :
- D’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, - D’organiser les réunions d’échanges et de restitution entre les membres du groupement,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P082_2023 du 08/03/2023 2/3 - De faciliter la gestion des litiges ou difficultés rencontrés par un des membres du groupement avec le titulaire du marché.
Il est proposé d’adhérer au groupement de commande et de signer une convention constitutive correspondante.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Décide
- D’autoriser la participation de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au groupement de commande,
- De signer la convention constitutive du groupement de commande,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P082_2023 du 08/03/2023 3/3 Convention de groupement de commandes dans le cadre de l’Interconnexion Centre Nord-Ouest Page 1/4
Entre :
Le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche, représenté par son Président, Monsieur Jacky BOUVET, dûment habilité par la délibération n° O2022-12-14-04 du Comité syndical, en date du 14 décembre 2022,
Ci-après dénommé « le SDeau50 »
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Cotentin représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité par la décision du Président n° , en date du
Ci-après dénommée « la CA du Cotentin »
ET
Le Syndicat Mixte de l’Isthme du Cotentin représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc LAUNEY, dûment habilité par la délibération n° 2022-014 du Comité syndical, en date du 21 décembre 2022,
Ci-après dénommée « le SMPEP Isthme »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
Dans le cadre du schéma départemental d’alimentation en eau potable, le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche s’est engagé depuis novembre 2019 dans une concertation visant à assurer la sécurisation des productions d’eau de l’Isthme du Cotentin, de la Côte des Isles et de Lessay.
En 2021, une étude de définition de programme a été confiée au cabinet ARTELIA afin d’interroger les bénéfices d’une interconnexion « Centre Nord-Ouest », prenant en compte divers éléments tels que le déficit constaté sur le territoire centre Manche Ouest, le dépassement de la limite de prélèvement autorisé à l’usine du Pierrepontais, les excédents de ressources possibles en centre Manche Est, les projets d’interconnexions structurants, l’étude PGRE en cours.
Au terme de cette étude, le Syndicat Départemental de l’eau de la manche, la Communauté d’agglomération du Cotentin et le Syndicat Mixte de l’Isthme du Cotentin ont décidé d’engager une opération de travaux de construction d’un réseau structurant permettant de sécuriser la distribution de l’eau potable sur la liaison Carentan - Portbail.
Ce projet baptisé « interconnexion Centre Nord-Ouest » vise également à optimiser la répartition des ressources en eau des territoires.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA CONSTRUCTION D’UN AXE DE SECURISATION DE L’EAU POTABLE « INTERCONNEXION CENTRE NORD-OUEST »
--------------- Convention de groupement de commandes dans le cadre de l’Interconnexion Centre Nord-Ouest Page 2/4
ARTICLE 1 : Objet de la convention constitutive de groupement
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes sur le fondement de l’article L2113-6 du Code de la commande publique, entre le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et le Syndicat Mixte de l’Isthme du Cotentin, et de définir les modalités de fonctionnement du groupement, d’en fixer les missions et d’en arrêter l’organisation.
Le groupement constitué vise à répondre aux besoins liés à l’opération de travaux dénommé « Interconnexion Centre Nord-Ouest ». Le groupement de commande a pour mission de gérer la préparation, la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux liés à cette opération, dans un souci de cohérence et de coordination, afin d’optimiser les dépenses dans une logique de stratégie d’achat commune. Les contrats conclus dans le cadre de ce groupement constitueront des marchés publics ou des accords-cadres au sens du Code de la commande publique.
ARTICLE 2 – Coordonnateur du groupement
2.1 Désignation
Le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres, et ce pour toute la durée d’exécution de la présente convention.
Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles relatives aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres.
De façon générale, le coordonnateur s’engage à ce que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d’économies d’échelle.
2.2 Missions de base du coordonnateur
Le coordonnateur est ainsi chargé :
− De collecter et centraliser les besoins en concertation avec les membres.
− De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés.
− D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres.
− D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants. En cas d’abandon de la procédure pour cause d’infructuosité, le coordonnateur est chargé de relancer une procédure dans les conditions fixées par le Code de la commande publique.
− De signer et notifier les marchés et accords-cadres.
− De transmettre les marchés aux autorités de contrôle.
− De préparer et conclure les avenants des marchés passés dans le cadre du groupement
− De gérer le précontentieux et le contentieux formé par ou contre le groupement, à l’exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement. Les frais de justice résultant de la passation des marchés sont de la responsabilité du coordonnateur.
− De transmettre aux membres du groupement les informations nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne.
− De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
2.3 Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Convention de groupement de commandes dans le cadre de l’Interconnexion Centre Nord-Ouest Page 3/4
Chaque membre est toutefois libre de défendre personnellement ses intérêts.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la juridiction compétente.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
2.4 Assistance des membres du groupement
En complément de sa mission de base, le coordonnateur apporte à chacun des membres du groupement des services qui facilitent et optimisent la gestion quotidienne de la réalisation des besoins.
En pratique il s’agit de :
- Assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins.
- Organiser les réunions d’échanges et de restitution entre les membres du groupement.
- Faciliter la gestion des litiges ou difficultés rencontrés par un des membres du groupement avec le titulaire du marché.
Article 3 – Membres du groupement
3.1 Composition
Le groupement de commande est composé des membres suivants :
− Syndicat Départemental de l’eau de la Manche, dont le siège est situé 110 rue de la Liberté 50000 SAINT-LO
− Communauté d’Agglomération du Cotentin, dont le siège est situé Hôtel Atlantique – Boulevard Félix Amiot 50102 CHERBOURG EN COTENTIN
− Syndicat Mixte de Production en Eau Potable de l’Isthme du Cotentin, dont le siège est situé 8 place Jean-Baptiste Bertin, Saint-Jores 50250 MONTSENELLE
3.2 Engagements des membres
Les membres du groupement sont chargés :
− De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des
marchés et accords-cadres,
− D’assurer la bonne exécution des marchés portant sur les besoins identifiés ci-dessous,
− D’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché. Le règlement des
litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
3.3 Recensement des besoins
Les membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur.
ARTICLE 4 – Commission d’appel d’offres (CAO)
La CAO interviendra dans les conditions fixées par les articles L.1414-2 à L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales.
La CAO compétente est celle du coordonnateur du groupement (SDeau50).
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
ARTICLE 5 – Modalités d’adhésion et de retrait du groupement Convention de groupement de commandes dans le cadre de l’Interconnexion Centre Nord-Ouest Page 4/4
5.1 Adhésion
Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres.
5.2 Retrait
Le présent groupement est institué jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement de l’ensemble des besoins, mais chaque membre du groupement est libre de se retirer du groupement.
Ce retrait est soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante du membre concerné, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Le retrait sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 6 – Frais de fonctionnement et modalités financières
Les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés par le coordonnateur.
Chaque membre est responsable de la bonne exécution financière des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux conclus dans le cadre du groupement, pour la part des prestations le concernant, conformément à l’annexe « Proposition de répartition des maîtrises d’ouvrage », dont les montants sont donnés à titre prévisionnel.
Les marchés comprendront une annexe financière de répartition des coûts par maître d’ouvrage, qui permettra à chaque membre du groupement de connaître la montant des prestations lui incombant.
ARTICLE 7 – Modalités de modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties.
ARTICLE 8 – Durée du groupement
La présente convention prend effet à compter de sa notification par le Coordonnateur à l’ensemble des membres et jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement de l’ensemble des marchés.
ARTICLE 9 – Résiliation de la convention
Le présent acte est résilié de plein droit en cas de disparition du besoin du membre du groupement.
ARTICLE 10 – Différend et litige
En cas de différend ou de litige survenant entre les Parties en application de la présente convention, les Parties s’engagent à chercher à résoudre ce différend ou ce litige à l’amiable.
A défaut, celui-ci sera porté devant la juridiction compétente.
La présente convention est établie en trois (3) exemplaires originaux.
A Saint-Lô, le A Cherbourg en Cotentin, le A Montsenelle, le
Le Président du Syndicat
Départemental de l’eau de la Manche
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin
Le président du Syndicat Mixte de
l’Isthme du Cotentin