Procès Verbal - PROCES VERBAL 10 décembre 2018

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 10 décembre 2018 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 10 décembre 2018)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Sport, PROCES VERBAL 10 décembre 2018

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COMMUNE DE

DOMALAIN

(Ille et Vilaine)

Séance du lundi 10 décembre 2018

PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-huit, le dix décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le 4 décembre 2018.

Présents : M. OLIVIER Christian, M. TESSIER Daniel, Mme PINCEPOCHE Monique, M. ROLLAND Pierre, Mme CHEVRIER Christine, M. GALLON Loïc, Mme DOINEAU Brigitte, Mme BASLE Marie- Josèphe, Mme RESTIF Isabelle, M. DESILLE Yvan, M. FOLLIOT Philippe, Mme DUFLOS Béatrice, M. BOULANGER Jean-François, M. HUET François, Mme FURON Maryse, M. VETIER Anthony, M. SUBIRY Anthony.

Absents excusés : Mme LIGOT Brigitte

Secrétaire de séance : M. SUBIRY Anthony

Le compte rendu de la séance du conseil du 12 novembre 2018 est adopté à l’unanimité.

Monsieur Le Maire propose à l’assemble d’ajouter 1 point à l’ordre du jour à savoir : une décision modificative sur le budget de la Zac les Cerisiers / le Plessis.

L’assemblée accepte à l’unanimité cet ajout (il s’agit du point 8).

ORDRE DU JOUR :

FINANCES, BUDGET

1. Tarifs communaux – année 2019

2. Encaissement du chèque de caution en cas d’annulation tardive de la location 3. Sollicitation de la subvention « Amende de Police » programme 2019

4. Sollicitation de la subvention « Dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR » exercice 2019 – Rénovation énergétique de la salle de sports

5. Sollicitation de la subvention « Dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR » exercice 2019 – Rénovation de l’éclairage public

6. Demande de subvention au titre du volet 3 du contrat départemental de territoire pour l’année 2019 7. Décision modificative au budget communal n°4 : intégration des travaux en régie 8. Décision modificative au budget ZAC les Cerisiers / le Plessis n°1 : mise à disposition du personnel communal 9. Décision modificative au budget de l’Oseraie n°1 : clôture du budget de l’Oseraie 10. Décision modificative au budget communal n°5 : clôture du budget de l’Oseraie 11. Décision modificative au budget communal n°6 : trop perçu taxe aménagement 12. Assujettissement à la TVA de la location-gérance du restaurant/budget communal 13. Location de la salle polyvalente pour des cours de yoga

COMMANDE PUBLIQUE

14. Attribution du marché d’exploitation et d’entretien des stations d’épuration communales URBANISME

15. Approbation du cahier des prescriptions paysagères et environnementales ZAC les cerisiers – Domalain AFFAIRES SCOLAIRES, ENFANCE, JEUNESSE

16. Ecole privée Sainte-Anne – Contrat association 2019

17. Modification de la participation financière à l’activité « piscine » de l’école Sainte-Anne à partir de janvier 2019 18. Participation financière pour les écoles privées extérieures

19. Convention de fonctionnement entre la fédération sportive et culturelle de France (FSCF) et la commune de

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 18

Présents : 17

Pouvoirs : 00

Votants : 17PROCES VERBAL 10 décembre 2018

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Domalain – Espaces Loisirs Itinérants

AFFAIRES COMMUNAUTAIRES, INTERCOMMUNALITE

20. Convention pour la création du service commun « informatique » à Vitré Communauté Rendu compte des décisions prises en vertu de la délégation faite au Maire (articles L 2122-22 et L2122-23) 1. Signature du devis NATHIS – dispositifs de réglage en hauteur motorisé Points pour information ne faisant pas l’objet de délibération

1. Précision sur la délibération 2018-11-02

2. Prise en charge de la commune lors des vins d’honneur

3. Projet d’entente Intercommunale entre les 9 communes de l’ancien canton 4. Vœux 2019

5. Doudous

6. Plan mercredi / PEDT

7. Très Haut Débit

8. Décorations de Noël

9. Zone de la vague de la Noé

10. Restaurant EURL Briand

FINANCES, BUDGET

2018.12.001. Tarifs communaux – année 2019

Christian OLIVIER, Maire, expose :

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les différents tarifs communaux à appliquer à partir du 01 janvier 2019 pour :

 Concessions de cimetière

 Location des salles :

- Salle polyvalente

- Salle des sports

- Espace culturel

- Salle de La Heinrière

- Maison du Village de Carcraon

- Location de matériels

- Nettoyage et réparation de dégâts

Monsieur le Maire propose d’augmenter les tarifs de 2 %.

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Augmenter les tarifs de 2% comme indiqué dans les annexes présentées ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

2018.12.02. Encaissement du chèque de caution en cas d’annulation tardive de la location Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la mairie est confrontée au problème d’annulation tardive des locations communales. Un chèque de caution est déposé par le locataire à au moment de la réservation. Actuellement, celui-ci est restitué au locataire en cas d’annulation, même tardive.

Afin de limiter les annulations tardives, Monsieur le Maire propose, pour les contrats signés après le 01 janvier 2019 :

En cas d’annulation de la réservation par le preneur au minimum deux mois avant la date prévue, le chèque de caution sera restitué.

Passé ce délai de deux mois, le chèque de caution (d’un montant de 169 €) sera automatiquement encaissé, sauf en cas de force majeure nécessitant la production d’un justificatif officiel (certificat médical, certificat de décès etc...).

Le délai de deux mois est réduit à un mois pour les associations.

Vu le C.G.C.T.,PROCES VERBAL 10 décembre 2018

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Vu le budget communal,

Vu les contrats de location,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Autoriser l’encaissement du chèque de caution dans les cas désignés ci-dessus pour les contrats signés après le 01 janvier 2019 ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

2018.12.03. Sollicitation de la subvention « Amende de Police » programme 2019 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police entre les communes. Il propose de solliciter une aide auprès du Département d’Ille-et-Vilaine au titre du produit des amendes de police pour l’opération suivante : Aménagement de parc de stationnement en dehors

des voies de circulation derrière le nouveau restaurant

Les travaux permettront un aménagement en tri couche du parking actuellement en gravillons. Des places de parking seront créées et un sens de circulation sera défini. Le but étant d’améliorer la sécurité de la zone de stationnement et de sécuriser les abords du restaurant où le passage de véhicules et de piétons est important. Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 16 816.00 € H.T, soit 20 179.20 € TTC.

Vu l’article R 2334-10 du C.G.C.T.,

Vu l’article R 2334-11 du C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- De réaliser les travaux d’aménagement aux abords du restaurant pour un montant prévisionnel de 16 816.00 € H.T ;

- De s’engager à réaliser ces travaux sur l’année 2019 et inscrire les crédits au budget primitif 2019 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition des amendes de police pour l’opération susvisée.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

2018.12.04. Sollicitation de la subvention « Dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR » exercice 2019 – Rénovation énergétique de la salle de sports

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la dotation d’équipement des territoires ruraux. Il propose de solliciter une aide auprès de l’Etat au titre de la DETR pour l’opération suivante : Rénovation énergétique de la salle de sports

Les travaux permettront une isolation des deux pignons et du côté ouest de la salle. La fermeture du balcon est également prévue afin de créer une mezzanine avec fenêtres. Ce nouvel espace permettra aux associations de se réunir dans un lieu convivial et aux spectateurs de regarder les matches dans un endroit sécurisé.

Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 15 477.55 € H.T.

Vu l’article L 2334-32 à L 2334-39 du C.G.C.T.,

Vu l’article R 2334-19 à R 2334-31 du C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme/Bâtiments en date du 24/11/2018,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- De réaliser les travaux de rénovation énergétique de la salle de sports pour un montant prévisionnel de 15 477.55 € H.T ;PROCES VERBAL 10 décembre 2018

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- De s’engager à réaliser ces travaux sur l’année 2019 et inscrire les crédits au budget primitif 2019 ;

- De financer les travaux sur les fonds propres de la collectivité ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’opération susvisée.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

2018.12.005. Sollicitation de la subvention « Dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR » exercice 2019 – Rénovation de l’éclairage public

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la dotation d’équipement des territoires ruraux. Il propose de solliciter une aide auprès de l’Etat au titre de la DETR pour l’opération suivante : Rénovation énergétique de l’éclairage public

Les travaux permettront le changement des têtes de lampadaires sodium et mercure par des têtes LED.

Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 31 196.44 € H.T.

Vu l’article L 2334-32 à L 2334-39 du C.G.C.T.,

Vu l’article R 2334-19 à R 2334-31 du C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- De réaliser les travaux de rénovation de l’éclairage public pour un montant prévisionnel de 31 196.44 € H.T ;

- De s’engager à réaliser ces travaux sur l’année 2019 et inscrire les crédits au budget primitif 2019 ;

- De financer les travaux sur les fonds propres de la collectivité ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’opération susvisée.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

2018.12.006. Demande de subvention au titre du volet 3 du contrat départemental de territoire pour l’année 2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la répartition du volet 3 du contrat départemental de territoire pour l’année 2019. Il propose de solliciter une aide auprès du Département d’Ille-et-Vilaine à ce titre pour l’opération suivante :

Animations sportives et culturelles pour les jeunes âgés de 10 à 17 ans

Présentation de l’action :

La mairie de Domalain conclue une convention avec la Fédération Sportive et Culturelle de France 35 Espace Loisirs afin qu’elle assure des animations sportives et culturelles dans la commune. La FSCF a été retenue puisqu’elle met en avant des valeurs fortes qui correspondent au domaine d’intervention se rapportant à l’enfance et la jeunesse et l’accès à la culture et au sport pour tous. La Fédération Sportive et Culturelle de France (FSCF) développe des activités liées aux domaines sportifs, artistiques et culturels, des activités socio-éducatives ainsi que des actions de loisir pour tous. « L'engagement de la FSCF s’exprime dans le développement de la personne, la recherche de cohésion sociale et dans un souci permanent du devenir en s’inscrivant dans le développement durable. Son objectif premier, en portant un regard particulier sur l’Homme et la société, est de contribuer à la réalisation de l’individu sous toutes ses formes par la pratique d’une activité sportive ou culturelle »1

Les animations sont proposées à la journée selon un planning établi en lien avec la mairie de Domalain et, dans la mesure du possible, les associations locales.

La politique tarifaire appliquée par la FSCF est dégressive en fonction du quotient familiale (5 tranches) et en fonction du nombre d’enfant de la famille participant.

Monsieur le Maire présente le plan de financement suivant :

1

https://ille-et-vilaine.fscf.asso.fr/presentation-de-la-structurePROCES VERBAL 10 décembre 2018

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Nature des dépenses Montant HT Ressources Montant HT %

Semaine du 8 au 12 avril 2019 1 160,00 € Volet 3 du contrat

départemental de territoire 1 740,00 € 50 Semaine du 22 au 26 juillet 2019 1 160,00 €

Semaine du 19 au 23 août 2019 1 160,00 € Fonds propres 1 740,00 € 50 TOTAL 3 480,00 € TOTAL 3 480,00 € 100

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- De s’engager à réaliser l’opération Animations sportives et culturelles pour les jeunes âgés de 10 à 17 ans sur l’année 2019 pour un montant de 3 480.00 € et inscrire les crédits au budget primitif 2019 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition volet 3 du contrat départemental de territoire pour l’année 2019 à hauteur de 50% pour l’opération susvisée.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

2018.12.007. Décision modificative au budget communal n°4 : intégration des travaux en régie

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’afin de clore l’exercice 2018 il convient de comptabiliser les travaux réalisés en régie pour les chantiers suivants :

Chantier Heures main d’œuvre Coût main d’œuvre Coût fournitures Coût Total

Éclairage Public 48H30 936,54 € 84,83 € 1 021,37 €

Rénovation Mur du Cimetière 51H30 971,60 € 1 430,22 € 2 401,82 €

Rénovation énergétique Logements

Résidence des Bruyères 34H00 656,54 € 0,00 € 656,54 €

TOTAL 134H00 2 564,68 € 1 515,05 € 4 079,73 €

Ce qui nécessite de modifier les crédits budgétaires comme suit :

FONCTIONNEMENT :

Article 722-042 (RF) = + 4 079,73 €

Article 023 (DF) = + 4 079,73 €

INVESTISSEMENT

Article 021 (RI) = + 4 079,73 €

Article 21316-040-178 (DI) = + 2 401,82 €

Article 2132-040-129 (DI) = + 656,54 €

Article 21534 -040-158 (DI) = + 1 021,37 €

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Valider ces modifications budgétaires ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

2018.12.008. Décision modificative au budget ZAC les Cerisiers/le Plessis n°1: mise à disposition du personnel communal

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la clôture du bassin de rétention a été réalisée par les agents techniques de la commune. Il convient alors que les heures réalisées par le personnel soit prises en charge par le budget de la ZAC. Il présente le tableau suivant : PROCES VERBAL 10 décembre 2018

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Chantier Heures main d’œuvre Coût main d’œuvre Coût fournitures Coût Total

Clôture du bassin de rétention 72H00 1 431.74 € 0.00 € 1 431.74 €

TOTAL 72H00 1 431. 74 € 0.00 € 1 431.74 €

Ce qui nécessite de modifier les crédits budgétaires comme suit :

FONCTIONNEMENT :

Article 605-011 (DF) = - 1 431.74 €

Article 6215-012(DF) = + 1 431.74 €

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Valider ces modifications budgétaires ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

2018.12.009. Décision modificative au budget de l’Oseraie n°1 : clôture du budget de l’Oseraie

Monsieur le Maire indique que la Trésorerie de Vitré demande la clôture du budget annexe de l’Oseraie. Pour cela, il convient de faire différentes écritures comptables sur le budget de l’Oseraie.

FONCTIONNEMENT :

Article 605-011 (DF) = - 36 000.00 €

Article 6522-65 (DF) = +36 000.00 €

A l’issue des présentes opérations, le budget annexe de l’Oseraie sera clos, les opérations à venir étant des opérations du domaine public.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Clôturer le budget de l’Oseraie ;

- Valider ces modifications budgétaires ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

2018.12.010. Décision modificative au budget communal n°5 : clôture du budget de l’Oseraie

Monsieur le Maire indique que la Trésorerie de Vitré demande la clôture du budget annexe de l’Oseraie. Pour cela, il convient de faire différentes écritures comptables sur le budget communal.

FONCTIONNEMENT :

Article 023 (DF) = + 60 018.16 €

Article 6521-65 (DF) = - 60 018.16 €

INVESTISSEMENT :

Article 021 (RI) = + 60 018.16 €

Article 2151-21-157 (DI) = + 60 018.16 €

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Clôturer le budget de l’Oseraie et l’intégrer en tant qu’opération au budget communal ; - Valider ces modifications budgétaires ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00 PROCES VERBAL 10 décembre 2018

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2018.12.011. Décision modificative au budget communal n°6 : trop perçu taxe aménagement

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la Direction générale des Finances publiques mène actuellement au niveau national une campagne de régularisation des indus de taxe d’aménagement (TAM).

La Commune est concernée par un trop perçu de 734.29 € relatif au lot n°34 du lotissement du Plessis.

Afin de rembourser cette somme à l’état, il convient de modifier les crédits budgétaires comme suit :

INVESTISSEMENT

Article 1641 (DI) = - 1 000.00 €

Article 10226 (DI) = + 1 000.00 €

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Valider ces modifications budgétaires ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

2018.12.012. Assujettissement à la TVA de la location-gérance du restaurant/budget communal

Monsieur le Maire expose que la location-gérance du restaurant est assujettie à la TVA auprès du Service de la TVA au centre des impôts de Vitré.

La commune a réalisé une demande d’ouverture du service TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises à compter du 29/10/2018.

Les dépenses ainsi que les recettes concernant la location-gérance du restaurant seront assujettis à la TVA.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Valider la demande d’ouverture du service TVA pour la location-gérance du restaurant ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

2018.12.013. Location de la salle polyvalente pour des cours de yoga

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 04 juin 2018, le Conseil Municipal a décidé de louer la salle polyvalente le mardi soir afin que des cours de yoga y soient organisés. Le tarif de location est de 180 € le semestre payable d’avance, à savoir 180 € le 1er septembre et 180 € le 1er mars.

Aujourd’hui, le loyer du premier semestre n’a toujours pas été réglé à la commune. Or, le professeur de yoga a informé la mairie de l’arrêt des cours à compter de fin novembre 2018. La salle polyvalente a donc été occupée pendant 3 mois uniquement. Le professeur demande à payer la somme de 90.00 € pour l’occupation de la salle pendant un trimestre seulement.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Que le tarif de la location sera de 90.00 € pour les trois mois de location de la salle polyvalente ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

COMMANDE PUBLIQUE

2018.12.014. Attribution du marché d’exploitation et d’entretien des stations d’épuration communales

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché pour l’exploitation et l’entretien des stations d’épuration communales (bourg et Carcraon) a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif auxPROCES VERBAL 10 décembre 2018

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marchés publics et l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Cette consultation a été lancée le 02 octobre 2018 pour une remise des offres fixée au 02 novembre 2018 à 12H00.

Le marché est conclu pour une durée ferme de 4 ans allant du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2022. La consultation comprenait un lot unique : l’exploitation et l’entretien des stations d’épuration communales.

Monsieur le Maire, Monsieur le 1er adjoint et Madame la 2ème adjointe se sont réunis le mercredi 14 novembre 2018 à 10h30 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise suivante : SAUR pour un montant de 97 371.60 € HT.

Le montant de marché est conforme aux annexes financières (BPU) jointes à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Décider de retenir la proposition de Monsieur le Maire et valider ainsi la décision prise lors de l’ouverture des plis ;

- Approuver les clauses administratives et financières du marché ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

URBANISME

2018.12.015. Approbation du cahier des prescriptions paysagères et environnementales ZAC les cerisiers – Domalain

Monsieur le Maire présente le cahier des prescriptions paysagères et environnementales de la ZAC Les Cerisiers de Domalain. Celui-ci a été validé par la Commission Urbanisme réunie le samedi 24 novembre 2018.

Lors de la réunion du Bureau Municipal en date du 03 décembre 2018, il a été proposé de rajouter « Les haies de bambou sont interdites » à l’article 6 – Clôtures et Haies.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Approuver le cahier des prescriptions paysagères et environnementales de la ZAC les cerisiers de Domalain joint en annexe de la délibération ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

AFFAIRES SCOLAIRES, ENFANCE, JEUNESSE

2018.12.016. Ecole privée Sainte-Anne – Contrat association 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Domalain est liée avec l'Ecole Ste Anne par un contrat d'association. Les versements sont effectués en tenant compte des enfants présents :

- A la rentrée de septembre (pour les versements des mois d’octobre, novembre, décembre, janvier)

- A la rentrée de janvier (pour les versements des mois de février, mars, avril) - A la rentrée d’avril (pour les versements des mois de mai, juin, juillet, août, septembre)

La commune ne participe que pour les enfants habitant Domalain.

D’après les effectifs donnés par l’école à la rentrée de septembre 2018 et selon la circulaire préfectorale du 26 octobre 2018, le montant prévisionnel de la participation annuelle s'élève à : 129 élémentaires x 375 € = 48 375 €

55 maternelles x 1 177 € = 64 735 €PROCES VERBAL 10 décembre 2018

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Soit une participation totale de 113 110 € (contre 126 580.32 € en 2018)

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Accepter les montants du coût moyen départemental applicables à la rentrée 2018 ; - Autoriser Monsieur le Maire à procéder aux versements mensuels des sommes dues à l’école au titre du contrat d’association.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

2018.12.017. Modification de la participation financière à l’activité « piscine » de l’école Sainte-Anne à partir de janvier 2019

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune prend en charge les créneaux piscine de l’école Ste-Anne.

Or, le forfait versé à l’école privée sur la base du coût moyen départemental (contrat d’association) inclut déjà l’activité piscine puisque cette activité est une dépense obligatoire intervenant dans le calcul du coût moyen départemental.

Les services de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ont alerté la mairie sur ce « double » paiement de l’activité. Cependant, la commune ne possédant pas d’école publique, il n’y a pas de différence de traitement entre les deux enseignements.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune verse également des subventions à l’OGEC et l’APEL pour :

- les fournitures scolaires

- l’étude surveillée

- les voyages scolaires

- les divers ateliers (cirque par exemple)

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Arrêter la participation financière à l’activité « piscine » de l’école Sainte-Anne pour les créneaux réalisés après le 01 janvier 2019 ;

- Charger Monsieur le Maire de prévenir les responsables de l’école de cette décision ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

2018.12.018. Participation financière pour les écoles privées extérieures Monsieur le Maire, Christian OLIVIER, expose :

En 2018, la Commune a participé aux frais de fonctionnement de 19 élèves scolarisés en primaire dans les écoles privées d’Etrelles, Bais, La Guerche-de-Bretagne et Visseiche pour un montant de 6 334.85 €. Il reste la participation de 372.00 € pour l’école Jean XXIII à Vitré. La somme totale s’élève donc à 6 706.85 €

Compte-tenu de la diminution de l’effectif de l’Ecole Sainte-Anne, il avait été décidé de ne pas verser de participation pour les enfants de maternelle car l’école de la commune pourrait les accueillir.

Pour 2019, Monsieur le Maire propose de prendre en charge les enfants scolarisés en primaire selon le principe suivant :

Le montant versé à une école privée extérieure ne peut pas être supérieur à celui de l'école Sainte- Anne (soit 375 €, montant de la circulaire préfectorale du 26 octobre 2018), sauf si l'école demande une participation moins élevée.

La commune ne versera pas de participation financière pour les élèves scolarisés en maternelle dans les écoles privées extérieures.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Décider de retenir la proposition de Monsieur le Maire décrite ci-dessus ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00 PROCES VERBAL 10 décembre 2018

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2018.12.019. Convention de fonctionnement entre la fédération sportive et culturelle de France (FSCF) et la commune de Domalain – Espaces Loisirs Itinérants

Monsieur le Maire présente les animations proposées aux jeunes en partenariat avec la FSCF qui seront programmées sur 3 semaines pendant les vacances scolaires en 2019 : - Du 08 au 12 avril 2019

- Du 22 au 26 juillet 2019

- Du 19 au 23 août 2019

Le nombre de places est limité à 28 jeunes par semaine avec la présence de 3 animateurs dont 1 directeur. Le tarif pour une semaine est de 1 160.00 € soit un total de 3 480.00 pour l’année.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Approuver les conditions de la convention de fonctionnement entre le FSCF et la commune de Domalain ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment la convention.

Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

AFFAIRES COMMUNAUTAIRES, INTERCOMMUNALITE

2018.12.020. Convention pour la création du service commun « informatique » à Vitré Communauté

Vu le code général des collectivités (CGCT) et notamment l’article L. 5211-4-2 ; Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n°10 du Conseil communautaire du 20 janvier 2017 validant le Schéma de Mutualisation de Vitré Communauté ;

Vu la délibération DC 2017-177 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2017 portant création du service commun informatique ;

Vu la délibération de la commune de Domalain en date du 09 juillet 2018 marquant son intérêt d’adhérer au service commun ‘informatique’

Vu la délibération DC 2018-205 du Conseil Communautaire du 9 novembre 2018 portant actualisation de la convention de service commun 'Informatique'

Considérant que Vitré Communauté a mis en place, à partir du 1er octobre 2017, un service commun opérant pour 21 communes en plus de la Ville de Vitré, son CCAS, le SMICTOM du Sud-Est et le Syndicat d’Urbanisme du Pays de Vitré ;

Considérant que 16 nouvelles communes souhaitent rejoindre le service commun ;

Considérant que certains CCAS, compte-tenu de la teneur (Foyer logement, MAPA, EPHAD...) et du volume de leurs activités, mobilisent des moyens informatiques propres ;

Considérant que les formules de participation à la charge du service commun visent à garantir une stabilité et une équité par rapport aux entités ayant adhéré au service commun à l’occasion de la première vague d’adhésion ;

Considérant que la participation au service commun fera l’objet d’une réfaction annuelle sur l’attribution de compensation versée par Vitré Communauté aux communes ou de l’émission d’un titre de recettes aux autres établissements publics administratifs ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Nommer M. TESSIER comme référent élu et Mme PRIOU comme référent administratif pour la Commune de Domalain pour le bon suivi de la mise en œuvre de la convention ; - Valider le projet de convention de service commun « informatique », joint en annexe et d’autoriser le Maire de Domalain à la signer ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.PROCES VERBAL 10 décembre 2018

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Vote : pour : 17, contre : 00, abstention : 00

RENDU COMPTE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION FAITE AU MAIRE (ARTICLES L 2122-22 ET L2122-23)

1. Signature du devis NATHIS – dispositifs de réglage en hauteur motorisé Monsieur le Maire a signé le devis pour un montant total de 1 700.00 € HT soit 2 040.00 € TTC. Les deux dispositifs de réglages seront installés prochainement par les services techniques.

POINTS POUR INFORMATION NE FAISANT PAS L’OBJET DE DELIBERATION 1. Précision sur la délibération 2018-11-02

Lors de la séance du 12 novembre 2018, le Conseil Municipal a accepté un avenant de moins-value avec l’entreprise LARDEUX, lot n°04 espaces verts, pour un montant de – 675.46 € HT. Il convient de préciser que l’avenant s’applique sur la tranche ferme et sur la tranche conditionnelle de la manière suivante :

Tranche FERME Tranche CONDITIONNELLE

Montant du marché avant cet avenant : 43 177.56 € HT Montant du marché avant cet avenant : 16 178.29 € HT Avenant n°1 (en moins) : - 408.14 € HT Avenant n°1 (en moins) : - 267.32 € HT Montant du marché après cet avenant : 42 769.42 € HT Montant du marché après cet avenant : 15 910.97 € HT

2. Prise en charge de la commune lors des vins d’honneur

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre des vins d’honneur, la commune prend en charge, pour les associations, la boisson. Celle-ci est commandée à l’épicerie, chez Viviane. C’est donc à cette dernière de facturer directement la somme due à la mairie. Monsieur le Maire précise que le service et la remise en état de la salle sont à la charge de l’association organisatrice de l’événement.

3. Projet d’entente Intercommunale entre les 9 communes de l’ancien canton Les 9 communes sont les suivantes : Argentré du Plessis, Brielles, Domalain, Etrelles, Gennes sur Seiche, Le Pertre, Saint Germain du Pinel, Torcé, Vergéal.

La coopération engagée depuis près de deux ans de manière informelle pourrait donner lieu à une formalisation sous forme d’entente intercommunale, tel que définie au code général des collectivités territoriales, sauf à préférer continuer à fonctionner comme actuellement. L’entente est un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’EPCI ou de syndicats mixtes, portant sur des objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant les divers membres.

L’entente ne peut être imposée. Aucune création d’office n’est prévue et seule l’unanimité permet de s’engager dans une entente.

L’entente n’a pas la personnalité morale. Elle n’est pas dotée de pouvoirs autonomes même par délégation des collectivités, EPCI ou syndicats mixtes intéressés. Toutes les décisions prises, doivent pour être exécutoires, être ratifiées par l’ensemble des organes délibérants intéressés. L’entente permet d’élaborer des orientations, des recommandations, éventuellement des conclusions qui doivent ensuite, pour déboucher sur des décisions exécutoires, être ratifiées par toutes les assemblées délibérantes

Les propositions de travail sont les suivantes :

- Groupements de contrats défense incendie (inventaire en cours)

- Recensement des achats à mutualiser (fournitures de voirie, administratives par exemple) = identification des commandes récurrentes et communes dans chaque mairie - Identification des matériels à acquérir, se répartir en achats, à partager et sur les modalités

4. Vœux 2019

La cérémonie des vœux pour l’année 2019 aura lieu le vendredi 11 janvier à 19h30. Monsieur Dominique DE LEGGE, sénateur d’Ille-et-Vilaine sera présent.

5. Doudous

La remise des doudous aux nouveaux parents aura lieu le samedi 02 février à 10h30. Mme HELIGON est en charge de leur confection. Le RIPAME sera invité pour faire une présentation de la structure aux parents.

6. PEdT/Plan mercrediPROCES VERBAL 10 décembre 2018

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Suite à une réunion le mardi 27 novembre à la DDCSPP 35, sur le plan mercredi et le PEdT, il apparaît que la commune de Domalain n’est pas éligible à cette aide financière. Il a été décidé de ne pas mettre en place de PEdT à l’heure actuelle.

7. Très haut débit

Monsieur le Maire a pris un arrêté permanent pour la réalisation des travaux d’implantation de la fibre optique à compter du 07 janvier 2019.

8. Décorations de Noël

Madame CHEVRIER propose à la Commission Fleurissement et au Conseil Municipal de travailler avec les artisans/commerçants de la commune en vue de réaliser des décorations de Noël en matériaux de récupération.

9. Zone de la Vague de la Noé

Monsieur le Maire présente les panneaux qui seront prochainement installés sur les terrains par Vitré Communauté afin de commercialiser les lots.

Une expertise a lieu le jeudi 13 décembre suite aux inondations du 09 juin 2018.

10. Restaurant EURL Briand

La commune a perçu la somme de 2 496.97 € pour le paiement des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire de l’entreprise EURL Briand. Reste dû 269.29 € correspondant au loyer du 01/03/2018 au 21/03/2018. Le mandataire judicaire ne peut pas couvrir cette charge étant donné qu’elle est antérieure à la mise en liquidation.

N°

DELIBERATION

Objet de la délibération Date d’affichage Date d’envoi en

préfecture

2018-12-001 Tarifs communaux – année 2019 11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-002 Encaissement du chèque de caution en cas d’annulation tardive de la location 11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-003 Sollicitation de la subvention « Amende de Police » programme 2019 11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-004

Sollicitation de la subvention « Dotation

d’équipement des territoires ruraux – DETR »

exercice 2019 – Rénovation énergétique de la

salle de sports

11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-005

Sollicitation de la subvention « Dotation

d’équipement des territoires ruraux – DETR »

exercice 2019 – Rénovation de l’éclairage public

11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-006

Demande de subvention au titre du volet 3 du

contrat départemental de territoire pour

l’année 2019

11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-007 Décision modificative au budget communal n°4 : intégration des travaux en régie 11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-008

Décision modificative au budget ZAC les

Cerisiers/le Plessis n°1 : mise à disposition du

personnel communal

11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-009 Décision modificative au budget de l’Oseraie n°1 : clôture du budget de l’Oseraie 11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-010 Décision modificative au budget communal n°5 : clôture du budget de l’Oseraie 11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-011 Décision modificative au budget communal n°6 : trop perçu taxe aménagement 11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-012 Assujettissement à la TVA de la location- gérance du restaurant/budget communal 11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-013 Location de la salle polyvalente pour des cours de yoga 11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-014

Attribution du marché d’exploitation et

d’entretien des stations d’épuration

communales

11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-015

Approbation du cahier des prescriptions

paysagères et environnementales ZAC les

cerisiers – Domalain

11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-016 Ecole privée Sainte-Anne – Contrat association 2019 11 décembre 2018 11 décembre 2018PROCES VERBAL 10 décembre 2018

13/13

2018-12-017

Modification de la participation financière à

l’activité « piscine » de l’école Sainte-Anne à la

rentrée de septembre 2019

11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-018 Participation financière pour les écoles privées extérieures 11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-019

Convention de fonctionnement entre la

fédération sportive et culturelle de France

(FSCF) et la commune de Domalain – Espaces

Loisirs Itinérants

11 décembre 2018 11 décembre 2018

2018-12-020 Convention pour la création du service commun « informatique » à Vitré Communauté 11 décembre 2018 11 décembre 2018

Le prochain conseil aura lieu le lundi 14 janvier à 20h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h23.

Le secrétaire de séance,

SUBIRY Anthony