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Arrêté - CV 25.547
Arrêté - CV 26.78 STELLA NETWORKS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.78 STELLA NETWORKS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Commune de Date Arrêté Nature Eofom
olio n FLERS 17/02/2026 CV-26.78 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC de
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
DL-LJ
HT
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et
L.2218-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses
articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 etL.141-12,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.41 1-8, R.411-1 et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
VU l'arrêté Préfectoral de l'Orne NOR 2360-25-0071 du 24 juin 2025,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du
30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le mardi dix-sept février 2026, par le pétitionnaire
désigné ci-dessous,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y réaliser des travaux de remplacement d'appuis Télécom
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant
le déroulement desdits travaux,
ARRETE
#4 *
ARTICLE 1 - AUTORISATION
DU MARDI 24 FEVRIER AU VENDREDI 10 AVRIL 2026 INCLUS, la société STELLA
NETWORKS- 2 ALLEE THEODORE MONOD- 64210 BIDART, est autorisée à occuper le
domaine public CHEMIN DES BLANCHISSEUSES.
Afin de réaliser des travaux de remplacement d’appuis Télécom. Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
FLERS 17/02/2026 CV-26.78 83
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS)
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements
protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir
côté opposé.
(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT}
Pendant la période et sur les lieux précités :
» la chaussée sera rétrécie
> la circulation s’effectuera de façon alternée par feux tricolores.
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS
La prescription sur le stationnement énoncée à l’article 3 n'est pas applicable aux véhicules du pétitionnaire, à ceux des services intervenants sur le chantier, ainsi qu’à ceux du corps médical, des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès
auxdits véhicules.
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers
sur les voies publiques, susvisé.
5.2 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur
laquelle l'intervention est programmée.
(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER]
6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté.
6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEU
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services
municipaux.
ARTICLE 8 - REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et
devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux.
La réfection de tout dégât constaté à l'achèvement des travaux sera à la charge du pétitionnaire. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
oo n
FLERS 17/02/2026 CV-26.78 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 9 - VALIDITE DE L'AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait
usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons, la circulation et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 10 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. || sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 11 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le mardi dix-sept février deux mille vingt-six.
Diffusion le : 19 FEV, 2026
Requérant - recepisse@dictservices.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication
Gendarmerie Maire-Adjoint délégué
Centre de Secours Principal DEA
DEP (DB + PL + AL)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne