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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 205 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 18 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 205 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-205
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-05-15-00009 - Avis CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de
création d'un Leclerc drive à Lisieux (2 pages) Page 3
14-2025-05-15-00010 - Décision de la CNAC du 15 mai 2025 relatif au
projet de création d'un supermarché Lidl à Fleury sur Orne (1 page) Page 6
2 Préfecture du Calvados
14-2025-05-15-00009
Avis CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de
création d'un Leclerc drive à Lisieux
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-15-00009 - Avis CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de création d'un Leclerc drive à Lisieux 3 VU
VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 014 366 24 00005 déposée en mairie de Lisieux le
12 février 2024 ;
les recours formés par :
- la société « LIDL FRANCE », enregistré le 14 juin 2024 sous le numéro P 05821 14 24N01 :
- la société « COTILAS », enregistré le 19 juin 2024 sous le numéro P 05821 14 24N02 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Calvados du 3 mai 2024 relatif au projet porté par la société « LISIEUX DISTRIBUTION » de création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne « E. LECLERC », de 8 pistes de ravitaillement et de 272 m° d'emprise au sol affectés au retrait de marchandises, à Lisieux ;
l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 3 octobre 2024 avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce ;
la nouvelle demande de permis de construire n° 014 366 25 00005, déposée le 7 mars 2025 en mairie de Lisieux, dont le volet « aménagement commercial » a été transmis à la Commission nationale d'aménagement commercial le 12 mars 2025 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 mai 2025 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 mai 2025 ;
Après avoir entendu :
M. Thibault MOUTAFIAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Jean-André FRESNEAU, avocat ;
M. Johny BRIARD, adjoint au maire de Lisieux, M. Sébastien LOYSEL, représentant la société « LISIEUX DISTRIBUTION », M. Perceval FOSSEY, architecte, Mme Carine GERARD, conseil et Me Jean COURRECH, avocat ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 mai 2028 ;
CONSIDERANT que le projet porte sur la création d’un point permanent de retrait (« drive ») sur un foncier situé à 1,6 km soit 6 minutes au Sud du centre-ville de Lisieux ; que la superficie
de l'auvent du drive de 272 m2 dans la demande initiale est portée à 390 m° dans la présente demande ; que le projet requalifie deux bâtiments occupés jusqu'en 2018 par
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-15-00009 - Avis CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de création d'un Leclerc drive à Lisieux 4 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
N° P 05821 14 24N
les entreprises « CARREFOUR CONTACT » et « FORUM#+ » et actuellement vacants : que le projet prend place sur une assiette foncière de 9 395 m2, artificialisée à hauteur de 83,62 % ; que par ailleurs, le projet permettra de réduire ce taux à 73 % : qu'ainsi, le projet n'engendre pas d’artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
que la Commission nationale avait précédemment relevé la possibilité d'atteindre une meilleure compacité du projet, notamment à travers une réflexion sur l'adéquation entre la surface des espaces de stockage des marchandises et le nombre de pistes de
ravitaillement; qu'avec le projet, l'emprise au sol des bâtiments sera augmentée de 2 731 m° à 3 136 m° ; que la surface des réserves initialement de 1 628 m° et le nombre
de 8 pistes de ravitaillement sont inchangés dans le cadre de cette nouvelle demande : qu'ainsi, {e pétitionnaire n’a pas pris en compte les observations de la Commission
nationale et que le projet, en l'état, ne contribue pas à une consommation économe de
l'espace ;
qu'entre 2012 et 2022, la zone de chalandise et la commune de Lisieux ont
respectivement connu des baisses démographiques de -3,58 % et -7,7 % ; que la ville
de Lisieux est intégrée au dispositif « Action Cœur de Ville » : qu’en outre, l'instruction du dossier a révélé que quatre communes de la zone de chalandise bénéficient du
programme « Petite Ville de Demain » ; que, néanmoins, l'analyse d'impact fournie par le pétitionnaire ne mentionne pas ce dispositif et ne présente par conséquent aucun
effet du projet sur le centre-ville des communes concernées ; que le territoire au sein duquel s’insère le projet connaît tout à la fois un déclin démographique et des
problèmes de dynamisation du commerce dans les centres-villes: qu'ainsi la
Commission n'est pas en mesure d'apprécier pleinement les effets du projet en matière de contribution à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville des communes de la zone de chalandise :
qu'ainsi le projet, en l’état, ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
admet les recours P 05373 14 24 R01 et P 05373 14 24 ROZ ;
émet un avis défavorable au projet porté par la société « LISIEUX DISTRIBUTION » de création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne « E. LECLERC », de 8 pistes de ravitaillement et de 390 m? d'emprise au
sol affectés au retrait de marchandises, avec la faculté de saisir directement la CNAC
conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce.
Votes défavorables : 7
Vote favorable : 0
Abstention : 0
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-15-00009 - Avis CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de création d'un Leclerc drive à Lisieux 5 Préfecture du Calvados
14-2025-05-15-00010
Décision de la CNAC du 15 mai 2025 relatif au
projet de création d'un supermarché Lidl à Fleury
sur Orne
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-15-00010 - Décision de la CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de création d'un supermarché Lidl à Fleury sur Orne 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU les recours formés par les sociétés « DISTRIBOURG », « IFS DIS », et « AUCHAN SUPERMARCHÉ » et enregistrés respectivement sous les références P 05727 14 24RT01, P 05727 14 24RT02 et P 05727 14 24RT03, ce dernier recours ayant fait l'objet d’un désistement notifié par le conseil du requérant au secrétariat de la CNAC par courrier du 27 mars 2025 et dirigés contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Calvados, en date du 29 janvier 2025, autorisant le projet porté par la société « GROUPE EURIVIM » de création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 1 628 m° de surface de vente par transfert-extension, portant la surface de vente de f'ensemble commercial à 2 528 m°, à Fleury-sur-Orne ;
Après avoir entendu :
Madame Flore D'ALMEIDA MASSÉ, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT que par courrier du 25 avril 2025 la société « GROUPE EURIVIM » a informé le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial de sa décision de renoncer au bénéfice de l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Calvados émis le 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de l'ordonnancement juridique ;
DÉCIDE, à l’unanimité des 7 membres présents :
- la Commission nationale d'aménagement commercial prend acte de la renonciation de la société « GROUPE EURIVIM » ;
- Favis favorable du 29 janvier 2025 de la commission départementale d'aménagement commercial du Calvados est annulé.
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-15-00010 - Décision de la CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de création d'un supermarché Lidl à Fleury sur Orne 7