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Déliberation - 2023 36 reserve naturelle chauve souris 628573
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 36 reserve naturelle chauve souris 628573)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Nb
de
conseillers
en
exercice |
10
Nb
de
conseillers
présents
9
Nb
de
suffrages
exprimés
10
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°5
du
6 juillet
2023
Délibération
n°1
de
la
séance
(2023-36)
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
six juillet
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER,
Maire ;
Étaient
présents
: Jacques
BILLON-TYRARD,
Robert
FRAYSSINES,
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEYNET,
Céléna
MONDON,
Evelyne
PALMAS,
Michel
De
RANCOURT,
Annie
SOLDADO),
Jean-Luc
VERRIER.
Étaient
absents
ou
représentés
: Pierre
DOUSSOT
a donné
pouvoir
à Michel
DE
RANCOURT
Secrétaire
de
séance
: Céléna
MONDON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 29 juin
2023
Objet
: Projet
de
réserve
naturelle
régionale
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l’environnement
et ses
articles
L.332-1
à L.
332-27,
KR.
332-30
à KR. 332-48
et K.
332-68
à R.
332-81 ;
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité ;
Vu
le décret
n°2005-491
du
18
mai
2005
relatif aux
réserves
naturelles ;
Vu
l’ordonnance
n°2012-9
du
5 janvier
2012
relative
aux
réserves
naturelles
;
Vu
l’ordonnance
n°
2012-34
du
11
janvier
2012
portant
simplification,
réforme
et harmonisation
des
dispositions
de
police
administrative
et judiciaire
du
code
de
l’environnement
;
Ouf
la présentation
du
Groupe
Chiroptères
de
Provence
(GCP)
relativement
à l’enjeu
de
préservation
de
la population
de
chauve-souris
en
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
;
Considérant
que
le périmètre
de
réserve
naturelle
désignée
« Ferme
des
Risouls
»
projeté
concerne
les territoires
communaux
de
Chorges
et de
Prunières
;
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
réserves
naturelles
régionales
sont
des
outils
issus
de
la
loi
relative
à la démocratie
de
proximité
du
27
février
2002
conférant
aux
Régions
la compétence
de
créer
des
réserves
naturelles
régionales
soit
à
leur
initiative,
soit
à
la
demande
des
propriétaires.
Les
réserves
naturelles
régionales
ont
pour
objectif de
protéger
et de
valoriser
les milieux
naturels,
les
espèces
sauvages
animales
et végétales
présentant
un
fort
intérêt
écologique.
Le
classement
en
réserve
naturelle
régionale
constitue
un
outil
de
protection
qui
répond
à un
triple
objectif de
:
+ préservation
des
milieux
naturels,
des
espèces,
des
patrimoines
culturel
et paysager
;
+ gestion
et entretien
des
espaces
dans
une
perspective
de
valorisation ;
+ sensibilisation
des
citoyens
à
la préservation
de
la biodiversité
et
de
valorisation
du
patrimoine
du
territoire.
L’Aire
de
la réserve
se compose
d’une
zone
cœur
: le réservoir
de
la biodiversité
et d’un
périmètre
de
protection.
Sur
les 20
parcelles
du
territoire
communal
concerné
par
le projet,
12
appartiennent
à la commune. Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
municipal
à émettre
un
avis
de
principe
sur
le projet
de
réserve
naturelle
régionale
de
la
ferme
des
Risouls
présenté.
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif de
Marseille
par
courrier postal
(24 rue de Breteuil,
13006
Marseille
; Téléphone
: 04 91
13 48
13) ou par le biais de l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http://www.telerecours.fr,
dans
un délai de
2 mois
à compter
de sa publicité.
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230706-2023-36-DE Date de réception préfecture : 11/07/2023 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
10
voix
Pour
0 abstention
0 voix
Contre
- Emet
un
avis
favorable
sur
le principe
de
réserve
naturelle
régionale
de
la ferme
des
Risouls
;
-
Dit
que
cet
avis
favorable
reste
sous
réserve
de
l’avancée
du
projet
et
notamment
de
la
présentation
du
règlement
de
la réserve
naturelle
afin
d’être
informés
des
éventuelles
contraintes
réglementaires
afférentes
à la création
de
cette
réserve
naturelle
régionale ;
Ainsi
fait et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
memb
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
res
présents.
Prunières,
le
11
juillet
2023
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Céléna
MONDON
Jean-Luc
VEE
(RIER
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230706-2023-36-DE Date de réception préfecture : 11/07/2023