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unknown - Métropole - Metz - 20260202 Conseil DELIB P12 DIR COM Document publié le Mardi 27 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260202 Conseil DELIB P12 DIR COM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Démocratie, + x . METZ MÉTROP OLE

À Son uen mans EUIOMÉTROPOLE DE METZ

‘M E MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T.(3 87 201000 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Consei Conseillers en fonction : Conseillers présents : 75

Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 1 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 9 Absent(s) excusé(s) : 16

Absent(s) : 11

Date de convocation : 27 janvier 2026 Vote(s) pour: 84 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 2 février 2026,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.

Point n° 2026-02-02-CM-12 =

Changement des statuts du Syndicat Orne Aval.

Rapporteur : Monsieur François CARPENTIER

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral 202 1-DCL/1-042, en date du 20 octobre 2021, portant adhésion de Roncourt à Metz Métropole,

VU la délibération de Metz Métropole, en date du 31 janvier 2022, portant sur l'adhésion de Metz Métropole au Syndicat Mixte Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Orne (ORNE AVAL),

APPROUVE la mise à jour des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Orne (ORNE AVAL), ci-anmexés,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte ou document s'y rapportant.

Metz, le 3 février 2026

ie , Pour extrait conforme

\ Pour le Président et par délégation

\ La Secrétaire Bénérale

amfen PARMENTIER Ce Marjorie MAFFERT-PELLAT

Directéur Générales ServicesEnvoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

Publié le EM

ID : 054-200086189-20251125-MAJ_STATUTS_OA-AU

Orne Aval

Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l’Orne

Statuts 2025 élaborés notamment en application des articles L.5711-1, L.2224-7 à L.2224-

11-6 et L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que de l’article L.315-

1 du Code de l'Énergie.

Délibération du Comité syndical du 25 novembre 2025Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

Publié le

ID : 054-200086189-20251125-MAJ_STATUTS_OA-AU

CHAPITRE | — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Forme, dénomination et siège

Il est formé entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération

intercommunale désignés à l’article 2 un Syndicat mixte fermé, régi par les articles L. 5711-1

et suivants, ainsi que par les articles L. 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), dénommé :

Syndicat Mixte des Eaux de la Vallée de l'Orne,

Dit « Orne Aval ».

Le siège du Syndicat est fixé à :

48 rue de Franchepré — 54240 JŒUF

Il peut être transféré dans une autre commune membre par délibération du Comité Syndical,

dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5 du CGCT.

Article 2 - Composition et membres du Syndicat

Le Syndicat est composé des membres suivants :

2.1 Membres au titre de la compétence « Eau potable » (Meurthe-et-Moselle)

e Commune d'Homécourt

e Commune de Jœuf

° Commune de Moineville

e Commune de Moutiers

e Commune de Valleroy

2.2 Membres au titre de la compétence « Assainissement » (collectif, non collectif) et eaux

pluviales

En Meurthe-et-Moselle :

e Commune d’Auboué

e Commune d’Hatrize

e Commune d’Homécourt

e Commune de Jœuf

e Commune de Moineville

e Commune de Moutiers

e Commune de Valleroy

Orne Aval - Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Orne

Statuts 2025Envoyé en préfecture le 04/12/2025

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En Moselle :

e Metz Métropole, pour le territoire de la commune de Roncourt

e Communauté de Communes du Pays Orne-Moselle, pour les territoires de Montois-

la-Montagne et Sainte-Marie-aux-Chênes

La liste des membres est tenue à jour au siège du Syndicat.

Les adhésions et retraits de membres sont décidés conformément aux articles L. 5211-18, L.

5211-19 et L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et donnent lieu à un arrêté

du représentant de l’État, sans qu'il soit nécessaire de modifier les présents statuts, sauf

changement de périmètre ou de compétence.

En cas de modification de la forme juridique d'un ou de plusieurs membres du Syndicat,

l'établissement résultant de la modification sera substitué à l'ancien ou aux anciens membres

concernés dans les droits et obligations résultant des présents statuts, ainsi que des

dispositions législatives et réglementaires.

Article 3 - Compétences

Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences suivantes :

3.1 Eau potable (compétence optionnelle)

Sur le territoire des communes membres ayant transféré la compétence, le Syndicat assure

notamment:

e La production, le traitement, le transport, le stockage et la distribution de l’eau

potable ;

e La gestion, l'entretien, le renouvellement et l'extension des réseaux, réservoirs,

interconnexions et ouvrages ;

e La protection de la ressource et des périmètres de protection des captages ;

e La facturation des abonnés, le recouvrement des redevances et toutes opérations

liées au service public de l'eau potable.

Conformément aux dispositions des articles L 1321-1 et L 1321-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le transfert d'une compétence au Syndicat entraîne de plein droit la

mise à disposition du Syndicat, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles utilisés par les

Communes à la date de ce transfert pour l'exercice de cette compétence.

La mise à disposition de ces biens sera constatée par un procès-verbal établi

contradictoirement entre les représentants de la Commune propriétaire et du Syndicat.

Elle sera transcrite dans les budgets des collectivités concernées.

Les conventions établies initialement avec les collectivités sont transférées de plein droit au

Syndicat.

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Statuts 2025Envoyé en préfecture le 04/12/2025

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3.2 Assainissement collectif, assainissement non collectif (SPANC) et eaux pluviales urbaines

(compétence obligatoire)

Le Syndicat assure notamment :

e La collecte, le transport, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques et

assimilées ;

e La réalisation, l'exploitation, l'entretien et la réhabilitation des réseaux, postes de

relèvement, déversoirs d'orage et stations d'épuration ;

e La gestion, l'évacuation et la valorisation des sous-produits (refus de dégrillage,

sables, graisses, boues, etc.) ;

e Le contrôle des installations d'assainissement non collectif, ainsi que, le cas échéant,

l’entretien, la réhabilitation, la réalisation et la facturation des installations lorsque la

commune a transféré ces missions au Syndicat ;

e La gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du CGCT, pour les

seuls territoires des communes ou EPCI ayant expressément transféré cette

compétence, portant notamment sur les réseaux, dispositifs de collecte, de transport,

de stockage, de régulation, d'évacuation et d'infiltration, implantés sur le domaine

public ou privé affecté à cet usage.

Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public et des ouvrages

réalisés par les membres et les tiers et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité

organisatrice du service public de l'assainissement collectif des eaux usées et des eaux

pluviales.

La mise à disposition des biens sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement

entre les représentants de la Commune propriétaire et du Syndicat.

Elle sera transcrite dans les budgets des collectivités concernées.

Les conventions établies initialement avec les collectivités sont transférées de plein droit au

Syndicat.

3.3 Activités accessoires — Production et gestion d'énergie renouvelable

Dans le prolongement des compétences eau, assainissement et eaux pluviales, et à titre

accessoire au sens de l’article L.315-1 et suivants du Code de l'Énergie, le Syndicat peut :

e Concevoir, financer, réaliser, exploiter et entretenir des installations de production

d'énergies renouvelables, notamment d’origine solaire, implantées sur les ouvrages,

bâtiments et terrains du Syndicat ;

e Organiser l'’autoconsommation individuelle ou collective, en qualité de Personne

Morale Organisatrice (PMO) ;

e Valoriser les excédents de production dans les conditions prévues par la

réglementation ;

e Réaliser toutes études, acquisitions foncières, travaux et prestations nécessaires à

l'exercice de cette activité.

Ces activités ne peuvent constituer l’activité principale du Syndicat.

3.4 Reprise de compétence

Orne Aval - Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Orne

Statuts 2025Envoyé en préfecture le 04/12/2025

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La reprise d'une compétence transférée au Syndicat par un de ses membres s'effectue dans

les conditions suivantes :

e La reprise prend effet le 1er janvier suivant la date à laquelle la délibération du conseil

municipal est devenue exécutoire, sans que le délai soit inférieur à six mois;

e Le membre reprenant la compétence se substitue au Syndicat dans les contrats

souscrits par celui-ci ;

e Le membre reprenant une compétence optionnelle supporte les contributions

relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu'à l'amortissement complet;

l'organe délibérant du Syndicat constate le montant de la charge de ces contributions

lorsqu'il adopte le budget;

e La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des membres

aux dépenses d'administration générale du Syndicat ;

e La délibération du membre portant reprise de compétence est notifiée au Président

du Syndicat par le Maire, conformément à l’article L.5211-19 du CGCT. Les modalités

juridiques, patrimoniales et financières de la reprise sont régies par l'article L.5211-

17.

Les autres modalités de reprise des compétences non prévues aux présents statuts sont fixées

par l'organe délibérant du Syndicat.

3.5 Maîtrise d'ouvrage déléguée

Le Syndicat, dans le respect du Code de la Commande Publique, peut effectuer des études et

des travaux en maîtrise d'ouvrage déléguée, dans le cadre de conventions de mandats ou de

marchés de prestations de services pour les membres qui le souhaitent dans les domaines où

ils n'ont pas procédé au transfert de compétences optionnelles mentionnées dans l'article 3.

3.6 Groupement d'achat

Le Syndicat peut également participer à un groupement de commandes publiques dans le

cadre de groupements d'achats se rattachant à son objet.

3.7 Activités accessoires complémentaires — Article L.5211-56 CGCT

Dans les conditions prévues à l’article L.5211-56 du CGCT, le Syndicat peut réaliser, pour ses

membres ou d’autres personnes publiques, des prestations se rattachant directement à ses

compétences, lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et ne compromettent pas

l'exercice normal du service.

Article 4 - Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Il peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L.5212-33 et L.5711-1 du CGCT.

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Statuts 2025Envoyé en préfecture le 04/12/2025

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CHAPITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 — Comité Syndical

5.1 Composition

Le Syndicat est administré par un Comité composé de représentants des membres, élus à

raison de deux délégués par commune pour laquelle la compétence obligatoire

d'assainissement est transférée au Syndicat, y compris lorsque la commune est représentée

par un EPCI membre.

Lorsqu'un membre transfère au Syndicat, à titre optionnel, la distribution ou la production

d’eau potable, il désigne un délégué supplémentaire par commune pour laquelle cette

compétence est transférée.

Chaque délégué titulaire dispose d’un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Les délégués demeurent en fonction jusqu’à la désignation de leurs remplaçants après

renouvellement général des assemblées locales.

5.2 Fonctionnement

Le Comité Syndical règle, par délibérations, les affaires du Syndicat.

Il se réunit :

e Au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président ;

° Ou sur demande du tiers de ses membres.

Conformément à l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les

délégués prennent part au vote pour toutes les questions présentant un intérêt commun à

tous les membres, notamment pour :

e L'élection du Président ;

e L'élection des membres du Bureau Syndical ;

e Le vote du budget;

e _L'approbation du compte financier unique ;

e Le vote des aides financières ;

e Les décisions relatives aux statuts du Syndicat.

Pour les décisions spécifiques à chacune des compétences visées à l'article 3 des présents

statuts, ne prennent part au vote que les délégués des membres ayant transféré la

compétence correspondante au Syndicat.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

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Statuts 2025Envoyé en préfecture le 04/12/2025

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Les représentants directs ou indirects des communes suivent, quant à la durée de leur mandat

ou Comité Syndical, le sort de l'assemblée délibérante qui les a élus.

Leur mandat expire lors de l'installation, dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de

l'article L.5211-8 du Code Générale des Collectivités Territoriales, du Comité Syndical suivant

le renouvellement général des conseillers municipaux.

5.3 Attributions

Le Comité règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat. Dans

ce cadre, les attributions du Comité sont les mêmes que celles prévues pour le conseil

municipal par les dispositions des articles L.2121-29 à L.2121-34 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau à

l'exception :

e Duvote budget;

e De l'approbation du Compte Financier Unique ;

e Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de

fonctionnement ou de durée du Syndicat ;

e De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;

e Des mesures de même nature que celles visées à l'article L.1612-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales de la délégation de gestion d'un service public.

Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau.

Article 6 —- Bureau Syndical

6.1 Composition

Le Comité Syndical élit en son sein :

e UnPrésident ;

e Plusieurs Vice-présidents;

e _ Éventuellement d’autres membres constituant le Bureau Syndical.

La répartition est déterminée par le Comité Syndical, sans que ce nombre puisse excéder 30%

de son effectif.

Le Président :

e _Représente le Syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

e Est l’ordonnateur des dépenses et prescrit les recettes ;

e Exécute les délibérations du Comité Syndical.

6.2 Fonctionnement et attributions

Le Bureau Syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par le Président

du Syndicat.

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Le Bureau délibère dans les conditions de majorité et de quorum prévues par les dispositions

de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le Comité dans les conditions

et sous les réserves prévues à l'article 5.

Article 7 - Commissions

7.1 Commissions réglementaires

Le Syndicat crée les commissions réglementaires prévues par les lois et règlements,

notamment la Commission d'Appel d'Offres, conformément au Code de la Commande

Publique.

7.2 Commissions spéciales

Il peut être créé des commissions spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires.

Leurs compositions et attributions sont définies par le Comité Syndical, et précisées dans le

règlement intérieur et une convention spécifique.

À chaque renouvellement des membres du Comité Syndical, des commissions sont créées,

renouvelées et supprimées.

Les séances des commissions réglementaires et des commissions spéciales ne sont pas

publiques.

Article 8 - Ressources

Les ressources du Syndicat comprennent notamment :

e Les contributions des membres;

e Les redevances et produits des services exploités (SPIC) ;

e Les subventions de l'État, de l’Union européenne, des agences de l’eau, des

collectivités ;

e Lesemprunts;

e Les dons et legs;

e Le produit de la vente d'électricité excédentaire ;

° Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements.

Article 9 —- Régime budgétaire et comptable

Le Syndicat relève du régime comptable des services publics industriels et commerciaux

(SPIC).

Des budgets annexes peuvent être institués pour l’eau potable, l'assainissement et les

activités énergétiques accessoires.

Le Syndicat constitue toute régie autonome nécessaire à la gestion d'un service public

industriel et commercial.

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Statuts 2025Envoyé en préfecture le 04/12/2025

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Article 10- Modes d'exploitation des services publics

Le service public de l’assainissement collectif est exploité en régie dotée de la seule autonomie

financière, créée par délibération du Comité Syndical n°10/008 du 4 février 2010,

conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Le budget annexe de l'assainissement constitue le budget de la régie d'assainissement à

autonomie financière.

Cette régie dispose d’un conseil d'exploitation et d’un président, tels que définis dans ladite

délibération.

Le Directeur du Syndicat exerce les fonctions de directeur de la régie.

Le service public de l’eau potable est exploité directement par le Syndicat, sans régie

d'exploitation spécifique.

La gestion comptable des services d’eau potable et d'assainissement est assurée par une régie

de recettes et d’avances instituée par délibération n°16/030 du 28 juin 2016 et modifiée par

délibération n°21/001 du 14 janvier 2021, dans les conditions prévues aux articles R.1617-1

et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 — Adhésion et retrait

Les modalités d'adhésion ou de retrait d’un membre sont celles prévues aux articles L.5211-

18, L.5211-19 et L.5711-1 du CGCT.

Le Syndicat peut adhérer à un syndicat mixte dans les conditions prévues à l’article L.5721-1

du CGCT.

Article 12 - Modification des statuts

Dans le cas où, pour la réalisation de l'objet du Syndicat, les membres devaient lui transférer

une ou d'autres compétences non prévues par ses statuts, ces transferts devront être décidés

par délibérations concordantes du Comité Syndical et des assemblées délibérantes de ses

membres, dans les conditions requises pour la constitution du Syndicat.

L'assemblée délibérante de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la

notification aux Maires de la délibération du Comité Syndical pour se prononcer sur les

transferts proposés.

À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les

conditions de majorité qualifiée pour la création du Syndicat.

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Statuts 2025Envoyé en préfecture le 04/12/2025

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Les conditions juridiques, patrimoniales et financières de ce transfert sont celles décrites aux

alinéas 4, 6 et 7 de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les présents statuts peuvent être modifiés selon la procédure prévue aux articles L.5211-5,

L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, puis approuvés par arrêté préfectoral.

Article 13 — Dissolution

En cas de dissolution du Syndicat, les conditions de liquidation sont fixées conformément aux

articles L.5212-33 et L.5711-1 du CGCT.

Article 14 — Règlement intérieur

Le Comité Syndical peut adopter un règlement intérieur déterminant ses modalités de

fonctionnement.

Article 15 - Application du Code Général des Collectivités Territoriales

Sur tous les points non prévus par les présents statuts, il y aura lieu d'appliquer les dispositions

relatives à la coopération intercommunale déjà citées et leurs éventuelles modifications

ultérieures.

Article 16 - Annulation et remplacement des précédents statuts

Les présents statuts modifiés annulent et remplacent les précédents dont la dernière

modification avait été approuvée par les arrêtés préfectoraux des préfectures de Moselle et

de Meurthe et Moselle le 13 décembre 2018.

Article 17 - Date d'entrée en vigueur des présents statuts

Les présents statuts prennent effet à compter de la date des arrêtés préfectoraux approuvant

leur modification, pris après la procédure de consultation des communes.

10

Orne Aval - Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Orne

Statuts 2025Note explicative sur les nouveaux statuts

Les statuts proposés en 2025 restent fidèles aux décisions prises en 2012, tout en les actualisant sur le

plan juridique et en intégrant trois évolutions ciblées.

1. Points inchangés par rapport aux statuts 2012

Les éléments suivants sont reconduits à l'identique sur le fond :

+ Compétences exercées

© Assainissement collectif, assainissement non collectif (SPANC) et eaux pluviales comme

compétence obligatoire.

© Eau potable comme compétence optionnelle, pour les communes qui en ont fait la

demande.

° Règles de représentation

o Deux délégués par commune pour laquelle la compétence assainissement est

transférée.

o Un délégué supplémentaire par commune ayant transféré la compétence eau potable.

e Organisation du fonctionnement

o Rôle du Comité Syndical et du Bureau (attributions, délégations, décisions non

délégables).

o Distinction entre les décisions communes à tous les membres et celles propres à

chaque compétence, avec participation au vote limitée aux membres concernés.

e Régime des services

o Assainissement géré en régie dotée de la seule autonomie financière.

© Eau potable gérée directement par le Syndicat.

o Possibilité de constituer des régies nécessaires à la gestion des SPIC.

e Prestations accessoires et coopération

© Possibilité de réaliser des prestations accessoires pour les membres ou d’autres

personnes publiques.

© Possibilité d'assurer une maîtrise d'ouvrage déléguée et de participer à des

groupements de commandes.

e Procédures d’adhésion, de retrait, de modification des statuts et de dissolution

o Reprise des mêmes mécanismes que ceux arrêtés en 2012 (délibérations, arrêtés

préfectoraux, ….).

2. Mises à jour juridiques (sans changement des choix politiques)

Plusieurs modifications visent simplement à mettre les statuts en conformité avec le droit en vigueur,

sans modifier les décisions de 2012 :

e Actualisation et précision des références au CGCT (transfert et reprise de compétences,

modalités de vote, régies, procédures financières, ….).

e Intégration explicite de la notion de services publics industriels et commerciaux (SPIC), avec la

possibilité de budgets annexes eau, assainissement et activités énergétiques accessoires.

e Clarification du rôle et des bases légales de la régie de recettes et d’avances.

e Mise à jour de la référence au Code de la commande publique à la place de l’ancien Code des

marchés publics.

e Précision de la définition de la gestion des eaux pluviales urbaines, en référence aux textes

récents.Ces modifications ne changent ni les compétences, ni la répartition des sièges, ni le poids des

communes au sein du Syndicat.

3. Trois véritables nouveautés des statuts 2025

Les statuts 2025 introduisent ou formalisent trois évolutions substantielles :

a) Confirmation explicite du statut de syndicat mixte fermé

o Les statuts intègrent clairement la présence d’EPCI membres (Metz Métropole et

CCPOM), tout en maintenant la règle de représentation « par commune » pour la

compétence assainissement et éventuellement eau potable.

b) Ouverture aux activités d'énergie renouvelable et à l’autoconsommation

© Àtitre accessoire aux compétences eau, assainissement et eaux pluviales, le Syndicat

est habilité à :

“Réaliser des installations de production d'énergie renouvelable (notamment

solaire) sur ses ouvrages, bâtiments et terrains ;

“Organiser des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, en

qualité de personne morale organisatrice;

"Valoriser les excédents de production électrique.

o Ces activités sont expressément limitées à un rôle accessoire, pour ne pas modifier la

nature première du Syndicat.

c) Mise à jour de l'adresse postale du siège

o Le siège du Syndicat est désormais fixé 48 rue de Franchepré, 54240 Jœuf, en

cohérence avec la situation à venir.IXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20260202-2026-02-DC12-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

2026-02-DC12

lundi 2 février 2026

DE

Changement des statuts du Syndicat Ome Aval.

5.7 - Intercommunalite

Catherine DELLES

04/02/2026

057-200039865-20260202-2026-02-DC12-DE

99 _DE-12.pdf

Historique :

04/02/26 08:56 En cours de création

04/02/26:08:57: En préparation Catherine DELLES

04/02/26:10:54. Reçu Catherine DELLES

04/02/26 10:55

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