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Procès Verbal - avril16 n 10poursuiteexploitationfoyermagali
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Procès Verbal - avril16 n 10poursuiteexploitationfoyermagali)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
-----
ARRONDISSEMENT DE MILLAU
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire
Canton Causses Rougiers
----- ARRÊTE N° 10/2016
Commune de Montlaur
Autorisant le maintien en
fonctionnement d’un ERP
Le maire de la commune de Montlaur,
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-2 ; - Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 123-1 à R.123-55, R. 152-6 et R.152-7 ;
- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
- Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - Vu l’arrêté préfectoral n° 10/640 du 12 mars 2010 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ;
- Vu le procès-verbal d’avis établi par la commission de sécurité de l’arrondissement de Millau en date du 07/04/2016 concernant l’examen du dossier de l’établissement « Foyer Magali » rue Bombecul 12400 MONTLAUR
- Vu l’avis favorable émis par ladite commission,
ARRETE :
Article 1er : L’établissement dénommé « le Foyer Magali », sis à Montlaur, classé en Type L de la 4ème catégorie relevant de la règlementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation à compter de la présente décision.
Article 2ème : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Article 3ème : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipement, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 4ème : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5ème : Monsieur le Maire, le chef de la brigade de gendarmerie, ainsi que l’exploitant de l’établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montlaur le 22 avril 2016
Le Maire
Patrick RIVEMALE