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Procès Verbal - Proces Verbal cm 2023 06 26
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Guebwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 2023 06 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
PROCÈS -VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt-six du mois de juin à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la Ville de Guebwiller était assemblé en session ordinaire, après convocation légale et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur le Maire, KLEITZ Francis.
Présents :
M. MULLER Claude - Mme GRAWEY Claudine - M. BRAUN Daniel - Mme SCHROEDER Isabelle - Mme DEHESTRU Anne - M. LOSSER Didier - Mme CORNEC Hélène - M. CAUTILLO Dominique - Adjoints au Maire.
Mme CHRISTMANN Anny - M. ROST Jean-Marie - Mme BRENDER -SYDA Josiane - Mme HASSENFORDER Estelle - M. REIBEL Claude - M. PLACET Claude - Mme LOTZ Muriel - M. ABTEY Olivier - M. DAYA Khalid - M. KELLER Yann – Mme MASSON Dominique - M. FACCHIN Christian – M. SIMLER Guy - M. LATRA Fabrice - Mme WIESSER Perrine - Mme FRANÇOIS-AULLEN Hélène - M. MERTZ François - Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Mme PIZZULO Anna - M. STICH Grégory
Ont donné procuration :
M. TOGNI César, Adjoint au Maire à Mme GRAWEY Claudine, Adjointe au Maire Mme ANGELINI Nathalie, Conseillère Municipale à Mme CHRISTMANN Anny, Conseillère Municipale Mme FRIDMANN-PAWLOW Nathalie, Conseillère Municipale à Mme CORNEC Hélène, Adjointe au Maire Mme HEBERLE Laurence, Conseillère Municipale à Mme SCHROEDER Isabelle, Adjointe au Maire Mme CLERGET-BIEHLER Karine, Conseillère Municipale à Mme LOTZ Muriel, Conseillère Municipale
Secrétaire de séance : Mme LOTZ Muriel – Conseillère municipale
M. le Maire ouvre la séance à 19 heures 00 en saluant ses collègues, la presse, les auditeurs et les fonctionnaires municipaux.
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
33
Ville de Guebwiller Page 1 CARNET DE FAMILLE
Décès:
• Mme MICHEL Danielle, mère de Sandrine MICHEL, Directrice du service Aménagement et Urbanisme, est
décédée le 21 mai à l’âge de 83 ans.
Mariage :
• Pascal PAAL, agent de maîtrise principal de la Ville de Guebwiller, s’est marié le 23 juin.
Noces d’Or :
• Anny et Jean-Jacques Christmann ont eu la joie de fêter leurs noces d’or. Leur mariage avait été célébré
le 12 juin 1973 à Soultz par le sénateur-maire Henri Goetschy.
• Don du sang
La collecte organisée le 28 avril 2023 a permis d’accueillir 62 donneurs de sang.
• Vincent Niclo en récital, à l’église Notre-Dame
La « Tournée des églises et des cathédrales » a mené Vincent Niclo en l’église Notre- Dame, vendredi 5 mai dernier. Il y a présenté un florilège de ses plus grands succès, des chants sacrés et des extraits de son nouvel album, Opéra Celte, sorti le 31 mars.
• Une labellisation RSE pour les Domaines Schlumberger
Les Domaines Schlumberger, sont les premiers en Alsace à décrocher une labellisation RSE, qui atteste de leur engagement face aux enjeux sociaux et environnementaux. Une démarche initiée par Thomas Beydon -Schlumberger, le président de l’entreprise.
• Biling’Oh ! :
La Ville de Guebwiller, en partenariat avec diverses structures, a concocté plusieurs interventions artistiques à destination des écoliers et du grand public, dans le cadre de Biling’Oh ! Parmi celles-ci, des ateliers céramiques, dont les travaux sont actuellement exposés au musée Théodore-Deck. Inauguration : jeudi à 14h30 Médiathèque
• Au tribunal de proximité, la salle d’audience baptisée Victor Schœlcher
Comme d’autres sites rattachés au tribunal judiciaire de Colmar, la salle d’audience du tribunal de proximité de Guebwiller a été baptisée. Depuis le 10 mai, elle se nomme Victor Schœlcher, en hommage à ce journaliste, homme politique, qui a agi en faveur de l’abolition de l’esclavage.
• Pose de pavés Stolpersteine
Mardi 13 juin, les communes de Guebwiller, Lautenbach, Lautenbach-Zell et Soultz ont conjointement organisé la pose de 18 Stolpersteine, dits également « pavés de mémoire ». 45 collégiens ont participé à la pose de 10 pavés devant le 10, rue Général Gouraud, les 110 et 113 rue de la République, le 24, rue Saint -Antoine et devant le 7, rue de l’Ancien Hôpital.
Remerciements
Ville de Guebwiller Page 2
• Des subventions aux associations caritatives
Le CCAS a remis ses subventions aux associations caritatives du secteur. Ces structures constatent une augmentation du nombre de bénéficiaires, et doivent aussi faire face à une hausse des charges et du prix de l’énergie.
• Séverine BEYDON – Schlumberger
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Événements festifs
La première édition de la biennale de la céramique a pris ses quartiers samedi 6 mai dans le parc du château de la Neuenbourg. Marché de potiers, ateliers pédagogiques, forum professionnel et parcours-sculptures se sont poursuivis le dimanche.
La 72ᵉ édition de la foire aux vins de Guebwiller a attiré la foule des grands jours, le jeudi de l’Ascension. Ils étaient nombreux à déguster les quelque 200 vins proposés, ou profiter des nombreuses animations musicales.
Événement mensuel incontournable à Guebwiller depuis plus de dix ans, le rassemblement de voitures anciennes s’est déroulé dimanche 29 mai matin après quelques mois de sommeil hivernal. R4D
Chaque année, Guebwiller organise la Fête des voisins dans un autre quartier de la ville. Mercredi 7 juin, c’est sur la place de la Breilmatt que jeunes et moins jeunes ont passé un moment convivial.
À l’occasion de son 80ᵉ anniversaire, le Régiment de marche du Tchad a organisé, mardi 13 juin, un trail en présence des pompiers de Guebwiller. La Ville a quant à elle été représentée par 26 agents. Un nouvel évènement de ce type aura sûrement lieu en 2024.
Les visiteurs sont venus en nombre vendredi 16 juin au pied du bûcher installé dans le parc entre la promenade de la Déroulède et le cimetière militaire de Guebwiller pour le feu de la Saint-Jean. Fête Médiévale les 17 et 18 juin au Château du Hugstein
Après un décollage en douceur, mercredi 21 juin , la Fête de la musique a pris son envol au fil des heures. Quelques sites ont connu une belle affluence, comme les abords du théâtre municipal.
Ville de Guebwiller Page 3 Direction Générale des Services
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 17 AVRIL 2023
Ce procès -verbal a été transmis à l’ensemble du conseil municipal.
Ce dernier a été ensuite déclaré approuvé et signé séance tenante.
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
Ville de Guebwiller Page 4 ORDRE DU JOUR
➢ Désignation du secrétaire de séance
➢ Procès -verbal du 17 avril 2023
01 Installation de deux nouveaux conseillers municipaux
02 Compte -rendu des décisions prises en vertu de la délégation du CM
03 Commissions communales et organismes extérieures – Modification
04 Avenant n°2 – Convention OPAH-RU : Financement Ville de Guebwiller
05 OPAH -RU – Opération de Restauration Immobilière
06 Ravalement de façade – Attribution de subventions
07 Carto-Rhin – Infiltration eaux pluviales sur propriété Ville de Guebwiller – Constitution d’une servitude
08 Concession CITIVIA – Prononcé du déclassement du domaine public
09 Friches NSC – Appel à projet Grand Est
10 Friches NSC – Rétrocession partielle et anticipée lot A au profit de la Commune de Guebwiller et
poursuite de portage surplus
11 Dépenses « fêtes et cérémonies » à imputer au compte 6232
12 Evolution du capital social de CITIVIA SPL
13 Plans de financement
14 Attribution de subventions aux associations culturelles
15 Attribution d’une subvention à l’école élémentaire Émile Storck
16 Dispositif Colos Apprenantes : subvention allouée aux PEP Alsace
17 Conseil des Jeunes « CDJ » : officialisation
18 Affectation du produit de la chasse
19 Renouvellement du label PEFC
20 Soutien à la création de la Maison de la Pêche et de la Nature du Haut-Rhin
21 Frais d’inscription à l’ordre des architectes
22 Demande d’intervention de l’ergonome du CDG68
23 Convention d’entreprise sur les frais de santé et participation financière de la collectivité
24 Tableau des effectifs – création de postes
25 Motion de soutien : retour du train
26 Divers
Ville de Guebwiller Page 5 Direction Générale des Services
N° 01 – 06/2023
INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Administration générale, en date du 19 juin 2023.
M. Patrice VEZINE, conseiller municipal, élu sur la liste « Guebwiller en commun » a présenté, pour raisons professionnelles, sa démission du conseil municipal par courrier du 30 mai 2023 avec effet immédiat.
M. Guillaume HIGELIN, conseiller municipal, élu sur la liste « Guebwiller, poursuivons ensemble » a présenté, en raison de changement de domicile et de manque de disponibilité, sa démission du conseil municipal par courrier du 10 juin 2023 avec effet immédiat.
Il convient par conséquent de remplacer M. Patrice VEZINE et M. Guillaume HIGELIN au conseil municipal.
L’article L270 du Code électoral dispose que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Mme Catherine ENSENAT venant immédiatement après M. VEZINE sur la liste « Guebwiller en commun », a été sollicitée mais a décliné cette proposition.
M. Guy SIMLER, candidat suivant sur la liste a quant à lui accepté de siéger.
Mme Dominique MASSON candidate suivant M. HIGELIN sur la liste « Guebwiller, poursuivons ensemble », a également accepté de siéger.
Ils sont ainsi officiellement installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
Le conseil municipal, après l’exposé :
PREND ACTE de l’installation de M. Guy SIMLER en tant que conseiller municipal ;
PREND ACTE de l’installation de Mme Dominique MASSON en tant que conseillère municipale.
Ville de Guebwiller Page 6
Direction Générale des Services
Service du secrétariat des Assemblées
N° 02 – 06/2023
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DÉLÉGATION AU MAIRE
COMPTE -RENDU
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Par délibération du 04 juillet 2020, le conseil municipal a donné au maire les délégations d’attributions prévues à l’article 2122-22 du Code général des collectivités territoriales étant précisé par ailleurs qu’il doit rendre compte des décisions prises lors d’une réunion ultérieure de l’assemblée.
En conséquence, le Maire informe le conseil municipal que les décisions suivantes ont été prises depuis la réunion du conseil municipal du 17 avril 2023.
1. Vente
Il est autorisé la vente d’un véhicule en l’état et sans contrôle technique comme suit :
• Camion Renault S170 équipé d’une benne, immatriculé 7684 TN 68
à l’entreprise BARON Sarl
Z.A, rue Jean Mermoz – 68172 Sainte-Croix -en-Plaine au prix de 2 000 € TTC.
Le conseil municipal, après l’exposé :
PREND ACTE du compte-rendu considéré ci-dessus.
Ville de Guebwiller Page 7 Direction Générale des Services
N° 03 - 06/2023
COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
COMMISSIONS INTERNES ET ORGANISMES EXTÉRIEURS
MODIFICATION DES MEMBRES
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Administration Générale, en date du 19 juin 2023
Messieurs Patrice VEZINE et Guillaume HIGELIN avaient été désignés, en vertu des articles L.2541-8, L.2121 -21, L.2121 -33 du Code général des collectivités territoriales, L.123 -6 et R.123-8 du Code de l’action sociale et de la famille, ainsi que de l’article 22 du code des marchés publics, pour siéger au sein de différentes commissions municipales permanentes, internes et organismes extérieurs.
Il est proposé que M. Patrice VEZINE soit remplacé par M. Guy SIMLER et M. Guillaume HIGELIN par Mme Dominique MASSON qui leur succède au sein du conseil municipal dans l’ensemble des commissions municipales permanentes. (Cf tableau ci-joint)
S’agissant des commissions internes et organismes extérieurs ;
• M. VEZINE qui avait été élu pour siéger au sein de l’Association des Dominicains de Haute-Alsace et de la Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, soit remplacé par M. Guy SIMLER ;
• M. HIGELIN qui avait été élu pour siéger au sein de l’Office Municipal des Sports, de l’Office Municipal des Sociétés Patriotiques et des anciens combattants, du Comité Social Territorial, soit remplacé par Mme Dominique MASSON.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
DÉSIGNE M. Guy SIMLER , en remplacement de M. Patrice VEZINE, et Mme Dominique MASSON, en remplacement de M. Guillaume HIGELIN, pour siéger dans toutes les commissions municipales permanentes, internes et organismes extérieurs où ces derniers siégeaient.
Ville de Guebwiller Page 8 Commissions municipales permanentes
26 juin 2023
Intercommunalité et
partenariats extérieurs
Finances et affaires
générales
Développement durable,
urbanisme et commerces
Culture, éducation et
jeunesse
Sports et animation Social, Santé et Sécurité
Francis KLEITZ Claude REIBEL Claude PLACET Khalid DAYA Muriel LOTZ Laurence HEBERLE-JAUDON
Francis KLEITZ
Claudine GRAWEY
Claude MULLER
Josiane BRENDER-SYDA
César TOGNI
Hélène CORNEC
Daniel BRAUN
Anne DEHESTRU
Yann KELLER
Christian FACCHIN
Guy SIMLER
Hélène FRANÇOIS-AULLEN
Grégory STICH
Claude REIBEL
Claude MULLER
Daniel BRAUN
César TOGNI
Anne DEHESTRU
Josiane BRENDER-SYDA
Jean-Marie ROST
Laurence HEBERLE-JAUDON
Fabrice LATRA
Christian FACCHIN
François MERTZ
Grégory STICH
Claude PLACET
Claude MULLER
Isabelle SCHROEDER
César TOGNI
Didier LOSSER
Josiane BRENDER-SYDA
Yann KELLER
Nathalie FRIDMANN-PAWLOW
Perrine WIESSER
Christian FACCHIN
François MERTZ
Grégory STICH
Khalid DAYA
Claudine GRAWEY
Anne DEHESTRU
Muriel LOTZ
Claude PLACET
Karine CLERGET-BIEHLER
Estelle HASSENFORDER
Dominique MASSON
Guy SIMLER
Perrine WIESSER
Hélène FRANÇOIS-AULLEN
Anna PIZZULO
Muriel LOTZ
Isabelle SCHROEDER
Didier LOSSER
Khalid DAYA
Nathalie FRIDMANN-PAWLOW
Olivier ABTEY
Karine CLERGET-BIEHLER
Claude REIBEL
Fabrice LATRA
Guy SIMLER
François MERTZ
Anna PIZZULO
Laurence HEBERLE-JAUDON
Daniel BRAUN
Hélène CORNEC
Dominique CAUTILLO
Anny CHRISTMANN
Nathalie ANGELINI
Olivier ABTEY
Jean-Marie ROST
Perrine WIESSER
Fabrice LATRA
Hélène FRANÇOIS-AULLEN
Anna PIZZULO
Ville de Guebwiller
Page 9 Direction Aménagement et Urbanisme
N°04 - 06/2023
AVENANT N°2 à la CONVENTION OPAH-RU MULTISITE 2021-2025
SUR LE PÔLE URBAIN DE LA CCRG
Rapporteur : M. Claude MULLER, 1er adjoint au maire délégué au développement durable du territoire, à l’urbanisme et au commerce.
Dossier présenté le 8 juin 2023 à la Commission Développement Durable, Urbanisme et Commerces.
Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a donné son aval en janvier dernier pour la rédaction d’un avenant intégrant les copropriétés en difficultés dans l’OPAH -RU.
Cette intégration permettra la réalisation de diagnostics multicritères pour 15 copropriétés (soit environ 130 logements) en plus des 11 déjà réalisés dans le cadre de l’OPAH-RU. Cet avenant permettra à 15 copropriétés répondant aux critères de l’Anah, de bénéficier de subventions à hauteur de 35% du montant des travaux. Cette aide passe à 55% par le biais d’une nouvelle répartition budgétaire de la commune de Guebwiller en enclenchant la règle du X+X (commune + Anah).
Pour permettre cette modification budgétaire, l’article 5 a été modifié. Le budget total alloué à l’OPAH-RU reste inchangé, seule la répartition est modifiée pour dégager une aide de 10% aux syndicats des copropriétaires, et ainsi provoquer une hausse de 10% des aides Anah et atteindre une subvention totale des travaux de 55%. Malgré des modifications à la baisse de certains pourcentages de subvention de la commune (voir tableau ci-dessous), certaines lignes seront optimisées eu égard aux interventions des autres partenaires. Pour l’autonomie par exemple, la part des aides cumulées se situe entre 45% et 60% malgré la baisse de la subvention de la commune. Cet article est également modifié pour intégrer les nouveaux montants Anah.
Nouvelle répartition :
Toujours dans l’article 5, la CeA, dans le cadre du dispositif volontariste « Fonds Alsace Rénov », participe également au financement des travaux pour les copropriétés en difficultés. Cette aide qui se rajoute est de 3 000 euros par logement, plafonnée à 50 000 euros par copropriété.
De plus, en complément de ces aides et dans la perspective d’améliorer davantage le suivi de l’opération, la CCRG a procédé au recrutement d’un chef de projet OPAH-RU.
Le suivi animation de ce volet copropriétés sera financé à hauteur de 50% par l’Anah, 25% par la Banque des Territoires et 25% par la CCRG. Les nouvelles modalités de financement de la Banque des Territoires apparaissent dans l’article 6.
L’avenant modifie également les articles 3.4, 4 pour intégrer le cadre et les objectifs de cet avenant à la convention initiale.
Le lancement de ce volet copropriétés est prévu pour le 1er septembre 2023, date d’anniversaire des deux ans de l’OPAH -RU et se conclura en même temps que la fin de l’opération le 31 août 2026. La Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du 02 mai 2023 a émis un avis positif.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
Ville de Guebwiller Page 10 F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
VALIDE l'avenant n°2 à la Convention OPAH-RU multisite intégrant la nouvelle répartition financière,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.
Ville de Guebwiller Page 11 1
AVENANT n° 2 A LA CONVENTION D’OPÉRATION D’AMÉLIORATION PROGRAMMÉE
DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) MULTISITE 2021-2026
068 PRO 030
ENTRE
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, maître d'ouvrage de l'opération d’amélioration programmée de l’habitat – renouvellement urbain multisites 2021- 2026, représenté par Monsieur Marcello ROTOLO, agissant en qualité de Président, dénommée ci-après « CCRG »,
L’Etat, représenté par Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin ,
La ville de Guebwiller, représentée par Monsieur Francis KLEITZ, agissant en qualité de Maire,
La Collectivité Européenne d’Alsace, représentée par Monsieur Fréderic BIERRY, agissant en
qualité de Président,
La Banque des Territoires du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, représentée
par Madame Magali DEBATTE, agissant en qualité de Directrice ci-après « CDC »
et l’Agence Nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue
de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Louis LAUGIER, délégué local de l’ANAH dans le Haut-
Rhin, agissant dans le cadre des articles R.321-1 et suivants du Code de la Construction de
l’Habitation et désignée ci-après « ANAH»
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH), L. 321-
1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de
l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la circulaire C 2023/1 du 13 février 2023 relative aux priorités 2023 pour les orientations pour
Ville de Guebwiller Page 12 2
la programmation des actions et des crédits d’intervention de l’ANAH,
Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 approuvé le 20 mi 2019,
Vu le Plan Départemental de l’Habitat (PDH) 2020-2025, approuvé le 22 avril 2021,
Vu la Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire du 2 février 2021 conclue entre l’Etat,
la CCRG, les communes du pôle urbain, et l’ensemble des partenaires institutionnels
Vu la Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’habitat de Renouvellement Urbain
(OPAH RU) multisite conclue le 1er septembre 2021 entre l’Etat, la Région Grand Est, la
communauté de communes de la région de Guebwiller, la Collectivité européenne d'Alsace, les
communes de Guebwiller, Issenheim, Soultz, Buhl et l’ensemble des partenaires institutionnels.
Vu l’avenant n°1 de la convention d’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat de
Renouvellement Urbain (OPAH RU) signé le XXXXXX et portant sur les modalités d’intervention
de la Collectivité européenne d’Alsace pour la Réhabilitation du parc privé.
Vu la délibération n°XXX du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la
Région de Guebwiller, en date du jj mm aaaa 2023, ayant approuvé le présent avenant n°2
Vu la délibération n°XXX du Conseil municipal de la ville de Guebwiller, en date du XXX 2023
ayant approuvé le présent avenant n°2,
Vu l’avis du délégué de l’Anah dans la région du XXX 2023, validant le projet d’avenant n°2 à la
convention d’opération d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH RU) multisite
2021-2026,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 2 mai 2023 en application de
l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération n° XXXX du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace en date du jj mm
aaaa 2023 ayant approuvé l’avenant n°2
Vu la mise à disposition du public du projet d’avenant n°2 de l'OPAH du xxx au xxx 2023 en
application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il a été exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la convention d’OPAH RU multisite il était repéré 80 copropriétés présentant
des indicateurs de fragilité dont 47 dans les secteurs de l’OPAH-RU Multisite.
Dans le cadre de la mission du suivi-animation, 11 copropriétés ont fait l’objet d’un diagnostic
multicritères
Sur ces 11 immeubles étudiés, il est acté que 5 de ces adresses ne répondent pas aujourd’hui
aux conditions d'éligibilités pour bénéficier des aides de l’ANAH à savoir :
- La résidence Le FLORIVAL 1 à 3 place de l’Hôtel de Ville à GUEBWILLER, car les 75% de
lots d’habitation ne sont pas atteints.
Ville de Guebwiller Page 13 3
- la résidence LE TRIANON 6 à 8 place de l’Hôtel de Ville à GUEBWILLER, car les 75% de
lots d’habitation ne sont pas atteints.
- La résidence Les 2 Clés 3 Place de la République à SOULTZ car l’immeuble est en vente.
- Le 68 rue de Rouffach à Issenheim, l’immeuble relève d’ enjeux patrimoniaux et le coût
des travaux est supérieur à la valeur des biens.
- Le 64 rue du Florival à Buhl, le diagnostic n’a pu être réalisé car les propriétaires ne se
sont pas sentis concernés.
3 copropriétés ont d’ores et déjà manifesté leur intérêt quant à la réalisation de travaux lourds
et elles répondent aux critères d’éligibilité:
- 17 rue de la Gare à Guebwiller
- 24 rue de la République à Guebwiller
- Le Croisement des Trois Rues à Guebwiller (rue de la Marne, rue de la République, rue de
l’Eglise), en cours de discussion la scission ou la modification du règlement de copropriété.
Cette décision est nécessaire avant d’engager tous types de travaux.
Les 3 dernières copropriétés ayant fait l’objet de diagnostics multicritères ne se sont pas
encore positionnées sur la réalisation ou non de travaux:
- 3-5 rue de la Gare à Guebwiller,
- 9-15 rue de la Gare à Guebwiller,
- 4 à 10 rue des Spahis Marocains à Guebwiller.
De plus, d’autres copropriétés n’ayant pas encore fait l’objet d’un diagnostic multicritères ont
manifesté leur intérêt quant à un tel dispositif.
Aussi, la communauté des communes de la Région de Guebwiller a sollicité l’ANAH afin d’intégrer un volet Copropriétés Dégradées dans l’OPAH -RU actuellement en place.
Article 1 : Objet de l’avenant n°2
Le présent avenant est conclu en application de l’article 10 « Révision et/ou résiliation de la convention », de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) et a pour objet d’intégrer un volet copropriétés dégradées à la convention d’OPAH RU multisite et de préciser les modalités d’intervention des différents partenaires.
Article 2 – Nouvelles modalités d’intervention sur les copropriétés
2.1 Modifications de l’article 3.4
L’article 3.4 de la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat –
renouvellement urbain multisites 2021-2026 susvisée est complété par les dispositions
suivantes :
La réalisation d’un diagnostic multicritères portant sur un échantillon de 11 adresses a permis d’identifier de réels problèmes quant à la pérennité du bâti dans le périmètre de l’OPAH-RU: - désorganisation administrative et juridique des petites copropriétés, - population vieillissante,
- manque de moyens financiers,
- contexte environnemental particulier (périmètre Bâtiments de France) impliquant des obligations techniques et logistiques bien définies décourageant parfois les
Ville de Guebwiller Page 14 4
propriétaires à réaliser des travaux d’entretien courant et de rénovation des immeubles,
- dégradation du bâti.
D’autres copropriétés incluses dans le périmètre mais n’ayant pas fait l’objet d’un diagnostic multicritères ont également été repérées de par leur mauvais état technique.
2.1.1 Description du dispositif
Les objectifs de la présente opération sont les suivants:
- aide au redressement financier de la copropriété,
- appui au fonctionnement des instances de la copropriété,
- repérage et accompagnement sociale des ménages en difficultés,
- réalisation de travaux de conservation du bâti et/ou d’amélioration de sa performance
énergétique.
Pour ce faire, l’opérateur informera les syndics susceptibles de gérer des copropriétés dans le
périmètre de l’OPAH- RU de la possibilité d’aides financières - sous réserve de remplir les
conditions d'éligibilités au dispositif. L’opérateur réalisera alors un diagnostic multicritères
portant sur les axes financier, social et technique.
Une fois le diagnostic réalisé, l’opérateur présentera les résultats de l’étude en COPIL, qui
déterminera alors si la copropriété est éligible au dispositif et peut donc bénéficier des aides
financières pour la réalisation de travaux.
2.1.2 Objectifs
Durant l’OPAH-RU actuellement en cours, il sera mis en place les actions spécifiques suivantes :
- Réalisation d’un diagnostic multicritères de 26 copropriétés - dont 11 ont déjà été réalisés
- situées dans le périmètre de l’OPAH-RU souhaitant réaliser des travaux lourds et/ou
énergétiques en parties communes.
- Accompagnement pour la réalisation des travaux lourds et/ou énergétiques en parties
communes (intégration des copropriétés dans le dispositif ”Copropriétés Dégradées” de
l’ANAH) d’une quinzaine de copropriétés en difficultés situées, représentant environ 130
logements, dans le périmètre de l’OPAH-RU répondant aux critères suivants :
◦ existence d’un potentiel de redressement en vue d’un retour pérenne à un
fonctionnement normal de la copropriété
◦ répondant aux conditions d’ancienneté fixées à l’art R.321-14 du code de la
construction et de l’habitation, soit être achevés depuis quinze ans au moins à la
date de la notification de la décision d'octroi de subvention
◦ au moins 75% de lots à usage d’habitation,
◦ immatriculées aux Registre National des Copropriétés,
◦ données comptables à jour,
◦ taux d'impayés de charges sur l’exercice N-2 supérieur à 8%,
◦ besoins techniques et sociaux démontrés par le diagnostic multicritères réalisé en
amont.
Ces copropriétés pourront faire l’objet d’une reconduction annuelle de suivi selon leur
état d’avancement.
Ville de Guebwiller Page 15 5
2.2 Modification de l’article 4
L’article 4 de la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat –
renouvellement urbain multisites 2021-2026 susvisée est remplacé par les dispositions
suivantes :
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Dans le cadre de l’avenant les objectifs initiaux demeurent inchangés, mais s’ajoute:
- le suivi de 15 copropriétés, soit 130 logements, répondant aux critères de dégradation,
sans qu’il n’y ait de listing prédéfini;
- la réalisation de 26 diagnostics multi critères, dont 11 déjà réalisés.
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'ANAH
Les objectifs globaux sont évalués à 328 logements subventionnés par l’ANAH, répartis comme
suit :
▪ 75 logements occupés par leur propriétaire
▪ 123 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
et 15 copropriétés, soit 130 logements répartis comme suit:
1/09/2023 au
31/12/203
2024 2025 01/01/2026 au
31/08/2026
MPR copropriétés
saines
Copropriétés fragiles 20 15 5
Copropriétés en
difficultés
40 40 10
Ville de Guebwiller Page 16 6
Objectifs de réalisation de la convention
« Répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés » (bas du tableau).
Tableau prévisionnel
01/09/2021
au
31/12/2021 2022 2023 2024 2025
01/01/2026
au
31/08/2026 TOTAL
Logements indignes et
très dégradés traités
dont logements indignes
PO
dont logements indignes
PB
dont logements indignes
syndicats de
copropriétaires
dont logements très
dégradés PO 3 5 5 6 2 21
dont logements très
dégradés PB 6 10 9 12 2 39
dont logements très
dégradés syndicats de
copropriétaires
Autres logements de
propriétaires bailleurs
(hors LHI et TD) 16 19 15 26 8 84
Logements de
propriétaires
occupants (hors LHI et
TD) 11 12 10 16 5 54
dont aide pour
l'autonomie de la
personne 4 5 4 6 2 21
Nombre de logements
ou lots traités dans le
cadre d'aides aux
syndicats de
copropriétaires (hors
logements indignes et
très dégradés) 60 55 15 130
Total des logements
PO bénéficiant de
l'aide Habiter Mieux 9 11 10 15 4 49
Répartition des
logements PB par
niveaux de loyers
conventionnés
Dont loyer intermédiaire 16 19 16 26 6 83
Dont loyer conventionné
social 6 10 8 12 4 40
Dont loyer conventionné
très social
Ville de Guebwiller Page 17 7
2.3 Modification de l’article 5
L’article 5 de la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat –
renouvellement urbain multisites 2021-2026 susvisée est complété par les dispositions
suivantes :
5.1. Financements de l'ANAH
5.1.1 Règles d’application
L’article demeure inchangé
5.1.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'ANAH pour l'opération à la
convention de base sont de 2 294 923 €, selon l'échéancier suivant :
01/09/2021
au
31/12/2021
2022 2023 2024 2025
01/01/2026
au
31/08/2026
Total
AE prévisionnels
Montant en
€
Montant en
€
Montant en
€
Montant en
€
Montant en
€
Montant en
€ Montant en €
dont aides aux
travaux 149 050 € 331 725 € 475 975 € 400 000 € 400 000 € 230 375 € 1 987 125 €
dont aides à la
gestion
copropriété
1 500 € 1 500 € 3 000 € 4 500 € 3 000 € 13 500 €
dont aides à
ingénierie
part fixe
14 999,83 € 44 999,50 € 44 999,50 € 44 999,50 € 44 999,50 € 29 999,67 € 224 997,50 €
dont aides à
l'ingénierie
part variable
3 733 € 12 425 € 14 000 € 16 100 € 15 575 € 7 467 € 69 300 €
Pour le volet « copropriétés », les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’Anah complémentaires sont définis selon l'échéancier suivant:
01/09/2021
au
31/12/2021
2022 2023 2024 2025
01/01/2026
au
31/08/2026
Total
AE prévisionnels
Montant en
€
Montant en
€
Montant
en €
Montant en
€
Montant en
€
Montant en
€
Montant
en €
dont aides aux
travaux 0 € 200 000 € 350 000 € 150 000 € 700 000 €
dont aides à
ingénierie
part fixe
10 000 € 36 500 € 33 500 € 32 000 € 112 000 €
Ville de Guebwiller Page 18 8
Les montants prévisionnels totaux des autorisations d'engagement de l'ANAH pour l'opération
sont donc de 3 106 923 €, selon l'échéancier suivant :
01/09/2021
au
31/12/2021
2022 2023 2024 2025
01/01/2026
au
31/08/2026
Total
AE prévisionnels
Montant en
€
Montant en
€
Montant en
€
Montant en
€
Montant
en €
Montant en
€
Montant en
€
dont aides aux
travaux 149 050 € 331 725 € 475 975 € 600 000 € 750 000 € 380 375 € 2 687 125 €
dont aides à la
gestion
copropriété
1 500 € 1 500 € 3 000 € 4 500 € 3 000 € 13 500 €
dont aides à
ingénierie
part fixe
14 999,83 € 44 999,50 € 54 999,50 € 81 499,50 € 78 499,50 € 61 999,67 € 336 998 €
dont aides à
l'ingénierie
part variable
3 733 € 12 425 € 14 000 € 16 100 € 15 575 € 7 467 € 69 300 €
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'ANAH pour le poste de chef de
projet sont établis selon l’échéancier suivant:
2023 2024 2025
01/01/2026
au
31/08/2026
01/09/2026
au
31/12/2026
Total
Enveloppes
prévisionnell
es
Montant en
€
Montant en
€
Montant
en €
Montant en
€
Montant en
€
Montant
en €
Chef de projet
OPAH-RU
10 134€ 10 250€ 10 500€ 7200€ 3 600€ 41 684€
5.2 Financements de l’Etat au titre du programme “Habiter Mieux”
Cet article est abrogé.
En effet, le dispositif “Habiter Mieux” a été remplacé par Ma Prim’Rénov sérénité et la mobilisation des CEE par les propriétaires occupants en direct auprès des vendeurs d'énergie, des grandes enseignes de la distribution ou de sites spécialisés. Pour les propriétaires bailleurs la prime “habiter mieux” reste d’actualité.
Pour rappel, les aides sont sollicitées en fonction des règles en vigueur au dépôt du dossier.
5.3.Financement des villes du Pôle Urbain :
5.3.1 Règles d’application
L’article demeure inchangé
Ville de Guebwiller Page 19 9
5.3.2 Montants prévisionnels ville de Guebwiller
L’intégration de ce volet copropriété se fait à enveloppe constante, seule la répartition change:
- Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité pour la part
d’aides aux travaux sont de 666 000 €
- Le montant prévisionnel de l’enveloppe réservée à l’opération de restauration immobilière
(ORI) est de 294 000€.
Les aides sont fixées selon les modalités suivantes et dans la limite des plafonds fixés par l’Anah:
Taux de subvention
convention signée
Taux de subvention
avenant n°2
Lutte contre l'habitat
dégradé/indécence
20% pour les PO 10% pour les PO
20 à 25% pour les PB 10% pour les PB
Amélioration énergétique
15 à 25% pour les PO 15% pour les PO
15% pour les PB 15% pour les PB
Autonomie 45 à 50% 5%
Lutte contre la vacance 1000€ par logement 1000€ par logement
Accompagnement des
copropriétés 500€ par copropriété 500€ par copropriété
Mise en valeur du patrimoine
10% dans la limite de 20 000 €
de travaux
10% dans la limite de 20 000 € de
travaux
Aide aux syndicats des
copropriétaires 10%
Pour les communes de Buhl, Issenheim et Soultz, les modalités des aides financières complémentaires à l’Anah ainsi que les enveloppes financières demeurent inchangées.
Les articles 5.3.3 ; 5.3.4; 5.3.5 demeurent inchangés.
5.4 Financements de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
5.4.1 Règles d’application
L’article demeure inchangé
5.4.2 Enveloppe travaux
L’article demeure inchangé
5.4.3 Suivi-animation
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, maître d’ouvrage, s'engage à mettre en place une équipe de suivi-animation dont les missions sont décrites à l'article 7.2.
Ville de Guebwiller Page 20 10
Elle affectera également un demi ETP au suivi de la mission, en recrutant un chef de projet OPAH-RU en charge de coordonner l’opération à compter du 1er janvier 2023.
5.5 Financements de la Collectivité Européenne d’Alsace
5.5.1 Règles d’application (avenant n°1 contractualisé en date
du ......)
La Collectivité européenne d'Alsace mobilise le dispositif volontariste « Fonds Alsace Rénov’ » en
lieu et en place de l’ancien dispositif du Département du Haut-Rhin « Habiter mieux ». L’aide
volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace est attribuée par logement et calculée sur la
base du plafond de travaux subventionnables par l’Anah, pour les travaux de rénovation
énergétique des logements. Elle vient en complément des aides de l’Anah et des collectivités
locales inscrites dans le cadre de l’OPAH RU.
5.5.2 Montants prévisionnels de la Collectivité
Le montant de l’enveloppe prévisionnelle maximum consacré à l’opération, par la Collectivité européenne d’Alsace au titre du « Fonds Alsace Rénov’ » s’élève à 394 000 € pour le financement des travaux sur la période 2022-2023
2022 2023 Total
Montant (plafon
d aides aux
travaux) 168 500 € 225 500€ 394 000€
La Collectivité européenne d'Alsace mobilisera le dispositif volontariste « Fonds Alsace Rénov’ » selon les modalités et les conditions définies la maquette financière jointe en annexe 1 de l’avenant n°1.
Si des copropriétés en difficultés devaient être identifiée sur la période, la Collectivité européenne d’Alsace pourrait participer à hauteur de 3 000 € par logement, plafonné à 70 000 €, en secteur Quartier Prioritaire de la Ville et plafonné à 50 000 € par copropriété, dans la limite de 10% du montant HT des travaux retenus par l’Anah hors Quartier Prioritaire de la Ville.
Suite à l’ajustement du règlement d’intervention du Fonds Alsace Rénov’ validé lors de la Commission Permanente en date du 8 décembre 2022, le montant de l’enveloppe prévisionnelle maximum consacré à l’opération, par la Collectivité européenne d’Alsace au titre du « Fonds Alsace Rénov’ », pour l’année 2023 a été modifié comme suit : Le montant de l’enveloppe prévisionnelle maximum consacré à l’opération, par la Collectivité européenne d’Alsace au titre du « Fonds Alsace Rénov’ » s’élève à 472 000 € pour le financement des travaux sur la période 2022-2023
2022 2023 Total
Montant (plafond
aides aux travaux) 168 500 € 303 500€ 472 000€
La Collectivité européenne d'Alsace mobilisera le dispositif volontariste « Fonds Alsace Rénov’ »
Ville de Guebwiller Page 21 11
selon les modalités et les conditions définies la maquette financière jointe en annexe.
Si des copropriétés en difficultés devaient être identifiée sur la période, la Collectivité européenne d’Alsace pourrait participer à hauteur de 3 000 € par logement, plafonné à 70 000 €, en secteur Quartier Prioritaire de la Ville et plafonné à 50 000 € par copropriété, dans la limite de 10% du montant HT des travaux retenus par l’Anah hors Quartier Prioritaire de la Ville. Une prime évaluation énergétique est attribuée pour les copropriétés fragiles de moins de 20 logements et versée suite au vote d’une mission de maîtrise d’œuvre en assemblée générale des copropriétaires (sur présentation du PV d’AG, de la copie du contrat de maîtrise d’œuvre signé par le syndic et de la facture de maîtrise d’œuvre sur la partie étude).
5.5.3 Evolution du dispositif
Le dispositif d’aide volontariste au titre du plan de rebond s’arrêtera au 31/12/2023. Des nouvelles modalités d’intervention pourront être définies par la CeA et pourront prendre effet au 1er janvier 2024. Ces éventuelles nouvelles modalités d’interventions se substitueront aux modalités financières décrites au présent article 5.5. Ces nouvelles modalités financières, ne feront pas l’objet d’un avenant et seront détaillées, le moment venu, dans une annexe qui fera partie intégrante de la convention D'opération d’amélioration programmée de l’habitat - renouvellement urbain multisites 2021-2026 susvisée. Cette annexe sera communiquée le moment venu à l’ensemble des partis signataires.
5.6. Financement de la Région Grand Est
L’article demeure inchangé
2.4 Modification de l’article 6
6.1 Action Logement Services
L’article demeure inchangé
6.2 L’ADIL 68
L’article demeure inchangé
6.3 La Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin
L’article demeure inchangé
6.4 Banque des Territoires
La Banque des Territoires du Groupe Caisse des Dépôts poursuit des objectifs d’intérêt général et œuvre en faveur d’une plus grande égalité entre tous les territoires. Elle vise à les rendre plus attractifs, plus durables, plus inclusifs et plus connectés. Elle offre à ses clients, et tout particulièrement aux collectivités territoriales, une palette d’offres sur mesure et adaptée à leurs besoins pour répondre à la transformation de l’ensemble des territoires.
La Banque des Territoires participe au financement de la mission suivi-animation de l’OPAH-RU. Le montant de sa participation est égal au montant de participation de la collectivité. La participation de la Banque des Territoires est estimée à 122 498.75€ HT sur la durée de l’opération, soit 22 499.75€ HT annuel.
Dans le même objectif, la Banque des Territoires participe au suivi-animation du volet « copropriétés dégradées » objet du présent avenant. La participation de la Banque des Territoires est estimée à 56 000 € HT.
Les modalités définitives d'intervention seront précisées dans une convention d’application à signer entre la Banque des Territoires et le maître d’ouvrage concerné et ce, sous réserve de l'accord des comités d'engagement compétents.
Ville de Guebwiller Page 22 12
6.5 PROCIVIS Alsace
L’article demeure inchangé
6.6 Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE)
L’article demeure inchangé
Article 3 – Avenants
Le présent avenant ainsi que ses annexes font partie intégrante de la convention de partenariat susvisée et est soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. Il est convenu que les partenaires pour lesquels les articles demeurent inchangés seront informés par écrit des dispositions du présent avenant.
Article 4 – Dispositions inchangées
Les autres dispositions définies dans la convention de partenariat susvisée demeurent inchangées.
Fait en xxx exemplaires originaux
Le _____________,
Pour le maître d’ouvrage
La Communauté de Communes de
la
Région de Guebwiller
Le Président
Marcello ROTOLO
Pour l’ANAH
Le Préfet, délégué départemental
de l’ANAH
Louis LAUGIER
L’Etat
Le préfet du Haut Rhin
Louis LAUGIER
POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Pour la ville de Guebwiller,
Le Maire
Francis KLEITZ
Pour la Collectivité Européenne
d’Alsace,
Le Président
Frédéric BIERRY
POUR LES AUTRES PARTENAIRES
Ville de Guebwiller Page 23 13
Pour la Banque des Territoires
La Directrice Générale Grand Est
Magali DEBATTE
Ville de Guebwiller Page 24 Direction Aménagement et Urbanisme
N°05 - 06/2023
LANCEMENT D’UNE OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (ORI) DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT (OPAH) ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (RU)
Rapporteur : M. Claude MULLER, 1er adjoint au maire délégué au développement durable du territoire, à l’urbanisme et au commerce.
Dossier présenté le 8 juin 2023 à la Commission Développement Durable, Urbanisme et Commerces.
La ville de Guebwiller a engagé une politique dynamique et ambitieuse de renouvellement urbain de son centre- ville afin d’inverser la tendance d’une ville en perte de vitesse, attirer une nouvelle population, lutter contre la vacance des logements et des commerces.
C’est dans ce cadre que la ville a décidé par délibération en date du 29 juin 2021, en lien avec ses partenaires, de reconduire et d’amplifier son dispositif de soutien à la réhabilitation du parc privé en lançant une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain 2021- 2025 (OPAH-RU).
L’OPAH -RU est lancée par la CCRG en partenariat avec les 4 villes du pôle urbain (Guebwiller, Buhl, Issenheim et Soultz). Suite à une étude pré-opérationnelle sur l’ensemble des communes, des enjeux ont été identifiés dans six thématiques :
- La lutte contre l’habitat dégradé/indécence
- L’amélioration énergétique
- L’autonomie
- La lutte contre la vacance
- L’accompagnement des copropriétés
- La mise en valeur du patrimoine
L’amplification de ce dispositif se traduit dans le volet « renouvellement urbain » de l’OPAH qui permet, en parallèle des aides financières incitatives, de mettre en place des dispositifs plus coercitifs afin de pouvoir intervenir sur les bâtiments les plus dégradés et en situation de blocage.
À ce titre, l’Opération de Restauration Immobilière (ORI), localisée dans le périmètre de l’OPAH -RU constitue le volet coercitif du dispositif.
L’ORI se définit comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation, ou de démolition ayant pour conséquence la transformation et l’amélioration des conditions d’habitabilité des immeubles visés (art. L313-4 du Code de l’Urbanisme).
Elle a pour objectif de rendre obligatoire dans un délai contraint les travaux sur les immeubles les plus dégradés ou en situation de blocage par les propriétaires : les travaux de remise en état de c ertains bâtiments peuvent en effet être rendus obligatoires en vertu d’une déclaration d’utilité publique (DUP) de travaux. La mise en œuvre d’une ORI permettra de garantir la réalisation de réhabilitations globales et de qualité, en particulier par l’assujettissement à l’obligation d’obtenir, avant tous travaux, un permis de construire (art. R421-14 d du Code de l’urbanisme).
À défaut d’une réalisation au terme de ce délai et en l’absence de volonté de faire, une procédure d’expropriation peut, le cas échéant, être engagée : les travaux sont alors entrepris par la
Ville de Guebwiller Page 25 Collectivité, par un prestataire agissant pour son compte ou par un opérateur privé dans le cadre d’une opération d’acquisition/revente.
La mise en place de l’ORI se décline en plusieurs étapes :
- Sur la base d’un pré repérage d’immeubles stratégiques, très dégradés potentiellement concernés par la démarche ORI contact et rencontre avec les propriétaires,
- En fonction des rencontres, de l’évaluation de la capacité et de la volonté des propriétaires de faire les travaux, sélection des immeubles concernés par l’ORI et établissement du dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) avec liste sommaire des travaux à réaliser,
- Délibération du Conseil Municipal approuvant le dossier de DUP
- Enquête publique (minimum 15 jours à 2 mois)
- Arrêté préfectoral de DUP
Tout au long de cette procédure, un dialogue continu avec les propriétaires sera maintenu pour les accompagner dans la requalification de leur bien. Ils pourront bénéficier de l’accompagnement technique et des aides financières de l’OPAH.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.313-4 à L313 -4-4,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2018 relative à la convention-cadre « Action Cœur de Ville »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2020 relative à l’opération de revitalisation du territoire (ORT),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021 approuvant l’OPAH RU 2021-2025,
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
APPROUVE le lancement de l’Opération de restauration immobilière (ORI),
AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.
Ville de Guebwiller Page 26 Direction Aménagement et Urbanisme
N°06 - 06/2023
RAVALEMENT DE FAÇADES
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Rapporteur : M. Claude MULLER, 1er adjoint au maire délégué au développement durable du territoire, à l’urbanisme et au commerce.
Dossier présenté le 08 juin 2023 à la Commission du Développement Durable, Urbanisme et Commerces.
Le conseil municipal a décidé de lancer, par délibération n°18-06/2019, une campagne de ravalement obligatoire des façades.
Afin de rendre ce dispositif le plus efficace possible, il a en outre approuvé le versement de subventions à destination des propriétaires des bâtiments ravalés et défini les critères d’éligibilité et les montants maximums de subventions possibles selon la nature des bâtiments. Par délibération du 23 mai 2022, le taux de subvention de 30 % a été prolongé jusqu’au 20 juin 2023.
À ce jour :
• 47 demandes de subvention ont été déposées,
• 6 subventions ont été versées en 2020 pour un montant total de 23 654,16 €, • 11 subventions ont été versées en 2021 pour un montant total de 78 366,63 €, • 10 subventions ont été versées en 2022 pour un montant total de 69 463,61 €, 5 subventions ont été versées en 2023 pour un montant total de 12 356,59 €.
Proposition de versement de subventions pour les derniers travaux réalisés :
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
Ville de Guebwiller Page 27 DÉCIDE l'attribution d'un complément de subvention de 474,68 € à Monsieur BONNE pour les travaux réalisés au 24 rue Saint-Antoine,
DÉCIDE l'attribution d'une subvention de 2 566,74 € à la SDC LA COUPOLE pour les travaux réalisés au 27-29 rue de la République,
DÉCIDE de l'attribution d'une subvention de 3 875,21 € à Madame HASENFORDER pour les travaux réalisés au 16 rue des Arquebusiers,
DÉCIDE de l'attribution d'une subvention de 4 271,33 € à Madame ABADI pour les travaux réalisés au 20 rue de l'Hôtel de Ville.
Ville de Guebwiller Page 28 VILLE DE GUEBWILLER – CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 26 JUIN 2023
POINT - RAVALEMENT DE FAÇADES
24 rue Saint Antoine
27-29 rue de la République
Ville de Guebwiller Page 29 16 rue des Arquebusiers
20 rue de l'Hôtel de Ville
Ville de Guebwiller Page 30 Direction Aménagement et Urbanisme
N°07 - 06/2023
CARTO -RHIN :
INFILTRATION EAUX PLUVIALES SUR PARCELLE PRIVÉE, PROPRIÉTÉ DE LA VILLE DE GUEBWILLER : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE
Rapporteur : M. Claude MULLER, 1er adjoint au maire délégué au développement durable du territoire, à l’urbanisme et au commerce.
Dossier présenté à la Commission Économie Urbanisme et Commerce en date du 8 juin 2023.
Dans le cadre du projet de requalification de l’ancienne friche Carto-Rhin et des projets de construction de trois immeubles collectifs par Pierres et Territoires, il est nécessaire de positionner des ouvrages d’infiltration des eaux pluviales sur la propriété privée de la Ville, car les constructions ne disposent pas d’espaces extérieurs suffisants pour permettre la gestion des eaux pluviales sur leurs propres parcelles.
Ville de Guebwiller Page 31 Ainsi pour les Bâtiments A, B et Parking (A) situé allée Simone Veil, il s’agira de mettre en œuvre dans le domaine privé de la Ville :
- un regard de branchement par bâtiment A, B, Parking(A)
- un piquage des 3 sorties dans un massif d’infiltration sous noue
- une noue qui sera récupératrice également des eaux publiques
Pour le Bâtiment C, situé allée Simone Veil, il s’agira de mettre en œuvre dans le domaine privé de la Ville :
- un piquage dans une tranchée drainante
- une tranchée drainante : gravier 20/80 enrobé de géotextile
- un drain de diffusion type routier
- une surverse au réseau collectif (CCRG)
Il a été convenu avec la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller que :
- L’entretien et l’exploitation du système d’infiltrations des bâtiments A, B, parking(A) est prise en charge par la CCRG (en termes de concession) car c’est un système mixte (eaux publiques + privées) ;
- L’entretien et l’exploitation du système d’infiltration du bâtiment C sera à la charge de la future copropriété. En effet il s’agit d’eaux pluviales provenant exclusivement du domaine privé. Seule la surverse incombera à la CCRG.
- L’entretien des espaces verts issus des noues, comme le reste des espaces verts appartiendra à la ville de Guebwiller.
Cette servitude sera établie par acte notarié. Les frais d’acte seront supportés par la société Pierres et Territoires. L’ensemble des frais liés à l’implantation des ouvrages des bâtiments A, Parking A, B et C compris le raccordement au réseau pour le bâtiment C sont à la charge de l’aménageur.
Mme FRANÇOIS-AULLEN demande si avant que ces eaux pluviales atterrissent dans ces récupérateurs, il n’était pas possible de demander aux futurs promoteurs de les utiliser et d’avoir un réseau secondaire d’eau non potable qui pourrait alimenter les sanitaires. Il serait intéressant que toute cette eau pluviale, avant d’arriver à la station d’assainissement, ait déjà servi.
M. MULLER répond que dans un premier temps, ces eaux pluviales sont récupérées dans des noues et ne vont pas à la station d’épuration. L’idée est que ces eaux pluviales s’infiltrent et permettent d’irriguer l’ensemble de la végétalisation qu’il y aura sur Carto-Rhin. Il précise que les coûts / avantages seraient à vérifier avant de pl acer des bacs de récupération.
M. le Maire dit que légalement si ce n’est pas inscrit dans un document d’urbanisme ou dans une loi il est difficile d’imposer des choses supplémentaires. La ville ne fait qu’instruire pour vérifier la conformité, il faudrait donc y réfléchir si nous voulons imposer ce type de réutilisation.
Mme FRANÇOIS-AULLEN dit que l’on sait bien que sur un bâtiment déjà construit ce type d’installation est très coûteux et que donc il aurait été intéressant d’y réfléchir pour un bâtiment qui n’a pas encore vu le jour.
M. le Maire dit que l’on pourrait y réfléchir mais que cela s’étudie et demande une conception de bâtiment avec des usages compatibles avec ces eaux non traitées.
Ville de Guebwiller Page 32 Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
APPROUVE la condition particulière suivante : La servitude est consentie et acceptée à titre gratuit ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités s’y rapportant et à signer l’acte correspondant.
Ville de Guebwiller Page 33 Direction Aménagement et Urbanisme
N°08 - 06/2023
CONCESSION CITIVIA : PRONONCE DU DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : M. Claude MULLER, 1er adjoint au maire délégué au développement durable du territoire, à l’urbanisme et au commerce.
Dossier présenté le 8 juin 2023 à la Commission Développement Durable, Urbanisme et Commerces.
Par délibération du 26 septembre 2022, le Conseil municipal :
- a approuvé le principe de mise en œuvre des procédures de désaffectation et de déclassement des emprises correspondantes aux programmes immobiliers relevant du domaine public (périmètre bleu ci- dessous) dans le cadre du projet d’aménagement Carto-Rhin conduit par la SPL CITIVIA.
- a autorisé le Maire à prendre un arrêté d’ouverture d’enquête publique et à nommer un commissaire enquêteur.
Par arrêté n° A2023-211 daté du 16 mars 2023, M. le Maire de Guebwiller a ordonné l'ouverture d'une enquête publique à fin de déclassement du domaine public dans le cadre de la concession d'aménagement Carto-Rhin confiée à la SPL CITIVIA.
L'enquête publique conduite par M. Wisselmann, Urbaniste, en qualité de Commissaire enquêteur, s'est déroulée du 11 avril 2023 à 9H00 au 25 avril 2023 à 18H00.
Le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve. Cf . Rapport ci-annexé.
Ville de Guebwiller Page 34 Conformément à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 modifiant le régime de déclassement et cession du domaine public des collectivités locales, il est proposé de retenir le déclassement anticipé : Afin de permettre le maintien de l'utilisation du foncier pour du stationnement jusqu’au démarrage des travaux de construction. Ainsi à l’issue de l'enquête publique, il n’a pas été organisé et constaté la désaffectation du domaine public. Le constat de la désaffectation du domaine public sera réalisé avant le démarrage des travaux de construction.
Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, si aucune opposition n’est formulée, la décision de déclassement peut être soumise au Conseil municipal.
M. FACCHIN dit qu’il est étonné qu’il n’y ait eu aucune participation à l’enquête publique, il demande si la publicité a été faite normalement.
M. MULLER dit avoir également été surpris et informe que le commissaire enquêteur était présent mais que personne ne s’est présenté. Il confirme que la publicité a bien été faite comme il se doit.
M. FACCHIN souhaiterait avoir des précisions concernant le gain de places au niveau du stationnement. Il dit qu’il y aura des logements avec un parking souterrain donc à priori des places de stationnement mais qu’il y en aurait un peu moins sur l’espace même, malgré l’afflux des logements.
M. MULLER répond qu’il y aura autant de places de parking en surface qu’il y en a actuellement. Il y aura un parking souterrain avec environ 60 places privées prévues pour les logements. Normalement les 60 places ne seront pas uniquement occupées par les logements donc certains emplacements pourront être utilisés par les riverains ou éventuellement les employés de la mairie. Un bureau d’étude spécialiste des déplacements urbains a été mandaté et a fait un calcul du nombre pertinent de places de parking qu’il faudrait dans un rayon de 300 mètres autour du cinéma en tenant compte du foisonnement et est arrivé à la conclusion qu’il faudrait 425 places, sans compter les stationnements le long de la rue. En fin de projet la ville aura crée 455 places de parking, ce qui est au-dessus de la jauge préconisée.
M. FACCHIN dit que M. MULLER rassure ceux qui s’inquiétaient qu’il n’y aurait pas assez de places pour le cinéma, car il a eu connaissance de polémiques à ce propos et les gens n’ont pas compris que les friches n’ont pas été détruites pour créer des places de parking.
M. LATRA dit connaître le commissaire enquêteur qui a réalisé l’enquête et qu’il est directeur de l’urbanisme à la mairie de Wittelsheim, celui-ci mettait un point d’honneur à ce que beaucoup de signalisation soit faite pour qu’il n’y ait pas de problème de stationnement. Il dit que cette recommandation est vraiment à suivre.
M. le Maire répond que globalement il y a assez de places de stationnement dans Guebwiller, comme confirmé par le cabinet qui accompagne la ville sur les projets. Ces places sont cependant très diffuses en raison du caractère ancien du centre-ville. Le sujet de la signalisation sera traité.
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Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / F. LATRA
Voix Contre : 0
Abstention(s) : 1
G. SIMLER
PRONONCE le déclassement par anticipation des emprises relevant du domaine public correspondant au programme immobilier, et à leur intégration dans le domaine privé de la commune, en vue de leur future cession par la SPL CITIVIA;
AUTORISE M. Le Maire, ou un adjoint ayant délégation, à signer tout actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
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Commissaire Enquêteur : Frédéric WISSELMANN
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Procédure de déclassement du domaine public dans le cadre de la
concession d’aménagement du site Carto-Rhin
ENQUETE PUBLIQUE
Du 11 avril 2023 au 25 avril 2023
RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
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Sommaire
1ère partie - rapport d'enquête publique 3
Généralités concernant l’enquête publique 4
Objet de l’enquête publique 4
Contexte du projet 4
Composition du dossier d’enquête publique 5
Organisation et déroulement de l’enquête publique 6
Désignation du commissaire enquêteur 6
Modalités de l’enquête publique 6
Organisation et démarches préalables à l’enquête publique 6
Publicité et information du public 7
Déroulement de l'enquête publique 8
2ème partie - avis motivé et conclusions 9
Mémoire en réponse et avis du commissaire-enquêteur 10
Avis motivé sur le projet 12
Conclusion générale et avis sur le projet 13
ANNEXES
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1ère PARTIE
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
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1.1. Généralités concernant l’enquête publique
1.1.1. Objet de l’enquête publique
La présente enquête publique est menée par la commune de Guebwiller et porte sur le déclassement du domaine public dans le cadre de la concession d’aménagement CARTO-RHIN confiée à CITIVIA SPL car le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Les modalités de cette enquête sont fixées par les articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière.
L’assiette foncière du projet d’aménagement se situe sur des emprises communales ouvertes à la circulation publique situées derrière la mairie et en face du cinéma. A ce titre la commune doit procéder avant toute mutation future à un déclassement préalable des parcelles concernées pour une surface de 2573m² intégrée à un projet de requalification urbaine de 1,2Ha environ.
Il convient également de rappeler que la présente enquête publique concerne exclusivement le déclassement du domaine public dans la limite stricte du périmètre proposé dans la notice de présentation.
De ce fait l’enquête ne porte pas sur l’aspect qualitatif du futur aménagement (bien qu’indissociable du déclassement de l’espace public) mais avant tout sur les conséquences potentielles du déclassement sur le fonctionnement à venir du secteur.
1.1.2. Contexte du projet
Depuis plusieurs années la Ville de Guebwiller participe activement au développement économique de son territoire. L’attractivité commerciale du centre-ville en est une composante importante. La situation de la friche « Carto-Rhin » au centre-ville représente un enjeu majeur en matière d’attractivité pour la municipalité, qu’il s’agisse de logements, de commerces ou de stationnement.
Le déclassement faisant l’objet de la présente enquête publique s’inscrit ainsi dans une politique publique cohérente sur le long terme. Une concession d’aménagement a été signée avec la société Citivia. Un permis d’aménager a été obtenu sur ce secteur qui fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif.
Je propose quatre thématiques principales à retenir autour desquelles il est possible d’analyser les conséquences du déclassement notamment dans la seconde partie de ce rapport:
- Les flux
- Les accès
- Le paysage urbain
- Le stationnement
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1.1.3. Composition du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête publique a été mis à disposition du public sous forme matérielle (papier), dématérialisée et informatique (ordinateur disponible au rdc de la mairie) contenait les pièces suivantes :
1.1.3.1 Documents administratifs (annexe 1).
➢ Délibération du conseil municipal de Guebwiller prenant acte du principe de modification du périmètre de déclassement des emprises publiques concernées par le programme immobilier et autorisant le maire à prendre un arrêté d’ouverture d’une enquête publique en date du 03 octobre 2022.
➢ Arrêté du Maire de Guebwiller N°A 2023/211 prescrivant l’enquête publique en date du 16 mars 2023
1.1.3.2 Les pièces constitutives du dossier technique présenté (annexe 2) :
➢ Dossier technique- Notice de présentation, dont :
o Délibération du conseil municipal
o Plan de situation
o Plan cadastral avec indication du périmètre de la concession
o Plan projet avec indication du périmètre de la concession
o Plan du projet avec indication du périmètre à déclasser
o Note sur le projet de déclassement
o Plan cadastral 1/500 et occupation du domaine public au 06/01/2023 et périmètre à déclasser o Périmètre rétrocédé à la fin des travaux à la ville de Guebwiller
➢ Les annexes au dossier technique dont :
o Liste des propriétaires jouxtant la surface à déclasser
o Projet d’aménagement – notice de présentation
o Plan de composition format A4
1.1.3.3 Un registre d’enquête publique de 32 pages (annexe 3)
Le registre est relié, numéroté, paraphé et signé par mes soins à l’ouverture de l’enquête publique. Il contient 32 pages.
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1.2. Organisation et déroulement de l’enquête publique
1.2.1 Désignation du commissaire enquêteur
L’arrêté N°2023-211 en date du 13-03-2023 signé par Monsieur Francis KLEITZ, Maire de Guebwiller a désigné Monsieur
Frédéric WISSELMANN en qualité de commissaire-enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour
objet le déclassement du domaine public dans le cadre de la concession d’aménagement du site Carto-Rhin.
1.2.2 Modalités de l’enquête publique
L’enquête publique a été organisée du 11 avril 2023 au 25 avril 2023 inclus, soit 15 jours.
L’Autorité organisatrice étant la Ville de Guebwiller, le siège de l’enquête publique a été fixé à la mairie de Guebwiller.
Je me suis assuré que la salle d’enquête située au premier étage soit accessible aux personnes à mobilité réduite. Dans le contexte sanitaire particulier, je me suis également assuré que toutes les mesures liées à la Covid 19 soient respectées, en particulier les mesures internes prévues par la mairie de Guebwiller.
Le public a pu consulter le dossier complet durant toute la durée de l’enquête publique sans prise de rendez-vous aux heures habituelles d’ouverture de la mairie, dont :
- Un dossier complet et ses annexes sous format papier,
- Un registre coté et paraphé par mes soins au moment de l’ouverture de l’enquête publique. - Un dossier complet et ses annexes sous format informatique avec mise à disposition d’un ordinateur au rez-de chaussée de la mairie.
Durant toute la durée de l’enquête, une consultation du dossier était également possible via le site internet de la commune à l’adresse https://www.ville-guebwiller.fr/cadre-de-vie/renouveler-la-ville/la-revitalisation-du-territoire/ ou via: www.ville- guebwiller.fr aux rubriques « A la Une» ou en tapant « enquête publique » dans le moteur de recherche du site.
Enfin, l’envoi d’un courrier papier à la mairie de Guebwiller était également possible à mon attention.
L’enquête publique comportait la tenue de 3 permanences du commissaire enquêteur organisées de la manière suivante : - Le mardi 11 avril 2023 de 14h00 à 16h00
- Le jeudi 20 avril 2023 de 17h00 à 19h00
- Le mardi 25 avril 2023 de 15h00 à 17h00
1.2.3 Organisation et démarches préalables et postérieures à l’enquête publique
De janvier à avril 2023 :
Divers échanges téléphoniques et par courriels avec l’autorité organisatrice pour : • la mise à jour du rapport de présentation
• la remise de documents,
• le déroulement de l’enquête publique,
• la publicité à mettre en œuvre,
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13 mars 2023 :
Réunion préalable avec la directrice du développement du territoire en vue de la détermination du déroulement de l’enquête publique, de l’organisation pratique des permanences, rappel et vérification des normes d’affichage et de publicité (internet, ordinateur à disposition en maire...).
Cette réunion a également permis de prendre connaissance de l’évolution du projet Carto-Rhin. La Ville de Guebwiller a apporté toutes les réponses sur le dossier provisoire qu’elle m’avait transmis préalablement à cette réunion.
11 avril 2023 :
Vérification de la mise en œuvre des mesures de concertation, affichages sur site, composition du dossier d’enquête, publication de l’avis dans la presse locale. Vérification des différents affichages sur le site de projet avant le démarrage de l’enquête publique.
1.2.4 Publicité et information du public (voir annexe 4)
1.2.4.1 Mesures de publicité obligatoires
L’affichage de l’avis d’enquête publique prescrivant l’enquête publique sur le projet présenté par la ville de Guebwiller a été mis en œuvre sur les supports d’informations habituels de la commune, à savoir à l’arrière de la mairie dans la vitrine réservée à l’urbanisme mais également sur le site de projet à 2 endroits distincts et visibles du public.
J’ai pu vérifier que les affiches avaient les dimensions et caractéristiques règlementaires (affiche format A2, fond jaune, typographie noire).
Conformément à ma demande, l’autorité organisatrice m’a remis un certificat d’affichage et de mise à disposition au public du registre d’enquête daté du 06/10/2020 et signé par le maire (annexe 5).
Celui-ci indique que les délais en matière d’affichage et les obligations de présentation des documents ont bien été respectés.
Dates et parutions Presse:
Jeudi 23 mars 2023 soit quinze jours au moins avant le début de l’enquête, parution presse de l’avis d’enquête publique rubrique annonces légales dans :
- Le journal L’ALSACE,
- Le journal DNA
1.2.4.2 Mesures de publicité complémentaires mises en œuvre
En amont de la procédure d’enquête publique concernant le déclassement de voirie, la commune de Guebwiller a largement communiqué notamment sur le projet Carto-Rhin à travers son site internet.
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1.2.5 Déroulement de l'enquête publique
1.2.5.1 Climat de l’enquête
La présente enquête s’est déroulée dans un climat plus que calme.
En effet, durant la période d’enquête du 11 avril 2023 au 25 avril 2023, je n’ai reçu ni visite, ni requête, ni observation
écrite ou orale, ni courriel.
1.2.5.2 Ouverture de l’enquête publique
L’ouverture de l’enquête publique a été organisée le 11 avril 2023 au siège de l’enquête à 14H00. L’ouverture du registre a été effectuée à l’occasion de la tenue de la première permanence du commissaire-enquêteur de 14H00 à 16H00 ce même jour.
1.2.5.3 Déroulement de l’enquête et participation du public
Le dossier d’enquête publique était mis à disposition dans une salle de réunion de la mairie située dans le bâtiment abritant le service urbanisme-aménagement du territoire.
Chacun a pu consulter les documents mis à disposition du public pendant les horaires d’ouverture de la mairie et en-
dehors de mes permanences.
Je n’ai à titre personnel, été destinataire ni à mon domicile ni à mon adresse mail privée et professionnelle d’aucune remarque ou observation.
Le dossier présenté n’a donné lieu à aucune remarque ou observation et plus généralement à aucune opposition.
1.2.5.4 Remarques et observations sur le dossier
Sans objet.
1.2.5.5 Clôture de l’enquête publique
La présente enquête publique a été clôturée le 25 avril 2023 à 17h00.
La clôture de la dernière permanence a été effectuée à la même date.
Avant expiration du délai d’enquête, un dernier relevé de la boîte de réception des courriers électroniques dédiés à l’enquête publique a été effectué par la ville de Guebwiller et qui m’en a rendu destinataire aussitôt.
Je n’ai pas demandé au maire de Guebwiller de me fournir un mémoire en réponse estimant qu’aucune remarque du public n’ayant été enregistrée et que le dossier était suffisamment complet et détaillé pour rendre mon avis.
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2ème PARTIE
AVIS MOTIVE ET CONCLUSIONS
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2.1 Mémoire en réponse de l’autorité organisatrice
Sans Objet
2.2 Avis motivé sur le projet
Avis sur le projet communal
Après une première enquête-publique relative au déclassement du domaine public sur ce secteur en 2020 que j’ai moi- même pu suivre en tant que commissaire-enquêteur, le projet urbain a progressé et a précisé ses limites spatiales, les formes architecturales, l’intégration paysagère, les flux, les besoins en matière de logement et plus généralement l’organisation du secteur.
Le déclassement faisant l’objet de la présente enquête publique s’inscrit ainsi dans une politique publique cohérente sur le long terme. Comme je l’avais déjà indiqué, il ne s’agit pas d’un projet opportuniste mais d’un désir de construire un projet de qualité, réfléchi, concerté et de redonner un nouveau souffle au centre-ville. Le projet communal aboutit finalement à la mise en œuvre d’espaces publics de qualité si je m’en réfère à ce qui a déjà été aménagé autour de l’ancienne synagogue et à la production de trois lots à bâtir. L’assiette des trois lots à bâtir correspond exactement aux besoins des surfaces à déclasser. Ainsi la commune ne « brade » pas l’espace commun mais se limite à déclasser uniquement le périmètre nécessaire aux opérations de constructions.
Avis sur le mémoire en réponse de la commune
Sans Objet.
Avis sur les conséquences du déclassement
Je maintien globalement mon précèdent avis pour les deux premiers points (flux et accès) quant aux conséquences du déclassement du domaine public, à savoir sur :
• Les flux :
Avis : Je pense que le projet présenté permet de maintenir un fonctionnement proche du fonctionnement existant tout en apportant une amélioration pour les usagers. Le fonctionnement attendu va séparer les flux des véhicules en deux espaces distincts. Les flux venant de la rue Jules Grosjean qui pourront profiter du stationnement de la mairie et ceux de la rue des remparts/Théodore Deck qui pourront profiter du stationnement des remparts. Ainsi le flux des véhicules sera réduit en nombre pour chaque secteur. Pour les piétons, vélos... les possibilités de passages seront mieux organisées et l’usage de l’espace public sera facilité.
Je note par ailleurs que des passages publics entre les bâtiments seront maintenus sous forme de cheminements doux ce qui constitue la meilleure approche que l’on pouvait attendre de ce type de projet et qui constituait l’une de mes craintes lors de l’enquête précédente.
• Les accès :
Avis : Tous les accès sont maintenus pour les riverains. Partant d’un espace peu lisible le projet propose une accessibilité renforcée pour les piétons et les modes doux de circulation mais aussi pour les véhicules. Ainsi le cinéma, les logements et la mairie seront toujours accessibles dans les mêmes
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conditions. L’accès entre le centre-ville et la rue Théodore Deck sera lui aussi renforcé pour les piétons notamment, participant à une nouvelle organisation pour la ville et son centre.
Les accès de secours sont également assurés par les nouvelles dessertes.
• Le paysage urbain :
Situation actuelle : la situation actuelle en matière de paysage urbain est plutôt négative. L’impression générale renforcée par les récentes démolitions est celle d’un terrain vague occupé par du stationnement sauvage. Les espaces patrimoniaux très structurés (synagogue, parc, façade arrière de la mairie...) ne permettent pas de contrebalancer l’effet dégradé du secteur.
Avis : Le déclassement tel qu’il est prévu va permettre :
- la création de logements/commerces dont les gabarits projetés sont en lien avec l’environnement bâti direct
- de créer une nouvelle dynamique pour cet espace.
- de changer la perception des usagers et leur fonctionnement
Le projet retenu propose un aménagement paysagé très qualitatif et une architecture sobre qui s’intègre parfaitement dans le tissu urbain existant. De ce point de vue les esquisses proposées permettent de dire que le devenir de ce secteur sera positif pour la ville et pour les habitants.
• Le stationnement :
Situation actuelle : Comme évoqué plus haut, le stationnement actuel dans l’ensemble du secteur apparait comme non organisé, voir « sauvage » en partie, à l’exception du parking de la mairie réaménagé récemment. Cette situation est volontaire et permet néanmoins aux riverains et usagers de garer leurs véhicules durant la période d’étude du projet.
D’après le dossier présenté, on dénombre actuellement 98 places publiques marquées plus 50 places « provisoires » soit un total de 148 places dans un périmètre restreint autour de l’opération envisagée.
Avis : Le déclassement prévu va impacter le stationnement. Le projet présenté est plus abouti aujourd’hui qu’en 2020. Il convient de distinguer le stationnement sur places publiques au nombre de 110 en zone bleue c’est-à-dire publiques et temporaires, auxquelles s’ajoutent les places de stationnement privatives liées directement aux besoins des logements et commerces projetés qui sont au nombre de 67. Cela représente un nombre total de 177 places qui serviront à la fois aux 37 logements et commerces ainsi qu’au stationnement de proximité.
Ainsi d’un point de vue brut, le nombre de places augmente par rapport à la situation actuelle. Il faut néanmoins relativiser cette situation, car en regardant dans le détail, certaines places de courte durée nécessaires aux commerces seront supprimées. Dans un périmètre très rapproché il manquera environ 38 places sans compter les besoins des logements qui sont sous-estimés bien que respectant les règles du PLU. Il est à noter également que rien n’interdira aux futurs habitants d’occuper des places publiques temporairement ou en soirée en lieu et place de leur stationnement privé, ce qui viendra encore affecter le manque de places publiques que j’estime à 50 environ.
Plusieurs constats d’huissiers ont été dressés à la demande de la commune à différentes dates et à différents horaires pour vérifier la disponibilité des places dans un rayon élargi à 300m à vol d’oiseau du cœur de projet. Il est à noter que des places restent disponibles, comprises entre 20% et 40% des 318 places identifiées, soit une moyenne de 100 places.
On peut ainsi en déduire qu’il doit rester une cinquantaine de places disponibles (100-50) à tout moment dans un rayon de 300m du projet.
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Je pense qu’il sera nécessaire très rapidement après la réalisation du projet de mener une réflexion sur la signalétique du stationnement au centre-ville :
▪ Par la mise en œuvre d’une pédagogie efficiente afin d’informer les usagers sur les nouvelles pratiques d’usage.
▪ A l’instar de ce que l’on connait déjà dans certaines villes, il me parait important d’indiquer par une signalétique adaptée la capacité restante pour chaque parking identifié dans le rayon de 300m afin d’orienter les automobilistes vers les places disponibles. Cela évitera aux véhicules de chercher durant de longues minutes les places disponibles les plus proches du centre.
2.3 Conclusion générale
2.3.1 Sur la forme et la procédure de l’enquête :
Attendu que l'enquête publique sur le projet de déclassement du domaine public dans le cadre de la concession d’aménagement du site Carto-Rhin de Guebwiller s’est déroulée conformément à la réglementation ;
Attendu que les procédures en vigueur relatives aux enquêtes publiques, notamment en matière de publicité de l’enquête, n’ont pas affecté l’information et la participation du public ;
Attendu que le commissaire enquêteur s’est assuré que l’affichage de l'arrêté prescrivant l’enquête publique a bien été réalisé et maintenu pendant toute la durée de l’enquête au siège de l’enquête et sur tous les supports prévus,
Attendu que le dossier est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, qu’il est complet, suffisamment explicite, et qu’il contient les détails nécessaires à sa compréhension ;
Attendu que le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, soit sur une durée totale de 15 jours ;
2.3.2 Sur le fond de l’enquête :
Considérant l’absence de courriels et de toute requête réceptionnée par le commissaire-enquêteur,
Considérant que l’autorité organisatrice a apporté des éléments de réponses détaillés et circonstanciés aux demandes émises par le commissaire enquêteur ;
2.3.3 Sur le projet :
Considérant l’importance de la place accordée par la ville de Guebwiller à la mise en œuvre d’un projet qualitatif de redynamisation du centre-ville répondant aux exigences de l’intérêt général,
Considérant que la surface à déclasser correspond exactement et uniquement aux besoins des constructions à édifier et de ses abords,
Considérant les conséquences principales du déclassement, à savoir:
• les flux directs pour les véhicules sont modifiés mais préservés pour les piétons notamment, • tous les accès sont maintenus et des accès via des cheminements doux seront augmentés,
Ville de Guebwiller Page 48 13
Autorité organisatrice : Ville de Guebwiller
Commissaire Enquêteur : Frédéric WISSELMANN
• le paysage urbain sera profondément modifié avec la proposition d’un aménagement paysagé de qualité et une architecture sobre s’intégrant parfaitement dans le tissu urbain,
• le stationnement sera organisé et réparti de manière équilibré entre stationnement privé et public mais risque d’être juste suffisant si aucune information et signalétique ne viennent compléter le projet .
Je donne un avis favorable sans réserves au déclassement du domaine public dans la limite du périmètre proposé dans le dossier de présentation soit environ 2573m² en trois ilots distincts..
Fait le 09 mai 2023
à SOULTZMATT-WINTZFELDEN
Fréderic WISSELMANN
COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Ville de Guebwiller Page 49 Direction Aménagement et Urbanisme
N°09 - 06/2023
FRICHES NSC – Appel à Projet Régional 2022/2023 :
Études et techniques de dépollution exemplaires
Rapporteur : M. Claude MULLER, 1er adjoint au maire délégué au développement durable du territoire, à l’urbanisme et au commerce.
Dossier présenté le 8 juin 2023 à la Commission Développement Durable, Urbanisme et Commerces.
Dans le cadre de la reconversion des friches industrielles, la Région Grand Est souhaite promouvoir les études et techniques de dépollution exemplaires. Dans un contexte de maîtrise de l’étalement urbain et de tensions sur l’usage des sols, la reconversion des friches constitue un véritable enjeu pour l’aménagement durable des territoires.
Les techniques de dépollution généralement mises en œuvre consistent le plus souvent en l’excavation des matériaux impactés et le traitement hors-site. Toutefois d’autres techniques alternatives, innovantes, existent et permettent un autre traitement des matériaux pollués. L’excavation et le traitement hors site sont, à la rigueur, réservés aux seules zones très concentrées pour lesquelles l’application de techniques alternatives ne peut être envisagée.
L’exemplarité de la reconversion des friches urbaines polluées sera appréciée selon les 3 conditions suivantes : qualité de la gestion de la dépollution, conception intégrée du projet et urbanisme durable, intégration de la biodiversité, cohérence territoriale du projet.
L’appel à projet comporte deux volets :
- Le volet 1 : Études préalables
- Le volet 2 : Travaux
À noter que pour accéder au volet 2, il faut préalablement avoir réalisé le volet 1.
La Ville de Guebwiller souhaite donc répondre dans un premier temps au volet 1 : Études préalables, comportant un plan de gestion présentant un bilan coûts-avantages comparant à minima deux techniques de gestion différentes dont au moins une exemplaire.
Plan de financement prévisionnel :
DÉPENSES Euros HT RECETTE Euros HT
Études préalables 54 169.00 ADEME 43 335.20
VILLE DE GUEBWILLER 10 833.80
Total 54 169.00 54 169.00
M. FACCHIN dit qu’on ne retiendra pas que le coût financier mais aussi le coût pour l’environnement. Il dit qu’il est plus pratique de charger des camions mais qu’au niveau environnemental et au vu de la circulation d’au moins une centaine de camions, il y aura des répercussions sur l’environnement et ceci doit entrer en ligne de compte même si le coût financier est un peu plus élevé.
M. MULLER répond que c’est exactement l’objet de cette étude à savoir déterminer le bilan coût/avantage.
Ville de Guebwiller Page 50 M. SIMLER dit que ce point de dépollution l’intéresse particulièrement et dit qu’il a un commentaire général sur le devenir des friches et sur le versant de dépollution. Il demande s’il peut éventuellement communiquer un texte qu’il a préparé ? Il précise que celui-ci ne va pas forcément dans le sens de ce qui vient d’être dit mais que ce n’est absolument pas dans une visée polémique mais essentiellement pour nourrir le débat.
M. le Maire demande de quoi il s’agit ?
M. SIMLER dit qu’il s’agit d’établir un certain nombre de commentaires sur la manière d’appréhender le problème des friches et de la dépollution.
« J’aimerais bien être rassuré, la manière avec laquelle vous allez traiter ce dossier de dépollution sera un marqueur ou ne le sera pas, de votre capacité à enclencher la vitesse supérieure dans les mesures à prendre face au changement climatique. En effet, en partie, c’est à l’échelon municipal que les décisions se déclinent, maintenant ce n’est plus 1 mètre carré de trottoir qu’il faut défendre mais 1 mètre carré de verdure. Construire des blocs, des résidences supplémentaires sur les friches ça servirait à quoi ? La population de Guebwiller chute comme les prévisions concernant le Haut-Rhin, le périscolaire, les cantines arrivent à saturation. Au lieu de voir les friches comme un éternel sparadrap dont on arrive pas à se débarrasser transformons-les en îlot de verdure, mais pas n’importe comment. Le cadre proposé par l’ADEME, dans le cadre de ce projet énoncé, est large. Renseignements pris, j’ai pris le temps de consulter un peu l’ADEME et notamment Mme BERTHE Valérie que j’ai eu au téléphone et qui s’es t fendue d’un ouvrage qui s’appelle « Les phytotechnologies appliquées aux sites et sols pollués - État de l’art et mise en œuvre » fait par cette dame que j’ai eu au téléphone et qui vient de l’ADEME où elle travaille. C’est la structure qui va chapeauter le travail. Cette dame m’a dit clairement que l’ADEME cherche des sites pilotes pour appliquer les nouvelles technologies. Mon idée est pourquoi ne pas créer un site pilote pour les phytotechnologies avec l’ADEME. Pour ceux qui n’ont pas encore étudié le dossier, il s’agit de l’usage des plantes qui ont des vertus extraordinaires. Ça prend certes un peu plus de temps mais c’est un moyen prouvé efficace, reconnu et soutenu par l’ADEME pour venir à bout des pollutions du sol. Accessoirement on pourrait aussi établir des sites de production novatrice tournés vers l’écologie avec en particulier les fermes lombricoles. On assurera la gestion de la qualité du sol en développant sur un mode, à l’échelle de Guebwiller, semi-industriel voire plus, et cela consiste à redonner une bonne structure au sol. Cela se met en place assez facilement, il y a des études, il y a maintenant dans beaucoup de région des sites de production. On pourrait également atteindre par cet investissement un échelon tout à fait conséquent voir même industriel. Je rajoute également, un versant pédagogique, en proposant d’octroyer des parcelles aux écoles et aux lycées avec le soutien des enseignants pour travailler cet aspect un peu intellectuel des choses et également, bien sûr, faire intervenir les associations locales comme les apiculteurs pour redonner de la vie à ces terrains. Je répète, bien sûr, ce n’est pas un projet de court terme, il faut tabler sur une dizaine d’années. Ça dépasse les prévisions concernant strictement l’appel d’offre et donc je pense, M. le Maire, chers conseillers, qu’il faut faire appel à une nouvelle notion qui est la créativité pour remplacer les recettes du passé, donc je vous propose de collaborer pour rendre la chose possible pour l’intérêt de notre ville. »
M. MULLER dit être tout à fait en phase et précise que c’est l’objet de cette délibération, sinon on ne lancerait pas ce volet 1, dans laquelle on fait les études pour savoir comment on peut, d’une part dépolluer et ensuite réutiliser le site de façon novatrice. Concernant la construction des logements, un PLH a été élaboré sous la responsabilité de la CCRG. Il y a un accroissement de la population d’environ 0,5 % sur le territoire, donc il est clair qu’il faudra construire de nouveaux logements, ce qui ne veut pas dire qu’on fait uniquement du béton. Une étudiante en architecture a travaillé sur ce site et a donné quelques idées très intéressantes sur de nouvelles façons d’appréhender les aménagements et les nouveaux procédés de construction. Il est primordial de laisser des espaces de respiration dédiés à la végétalisation , à la verdure, aux arbres, à la déambulation, aux modes de déplacements doux, etc... aujourd’hui nous ne construisons plus sans cela et les réglementations vont toutes dans ce sens . Nous devons obligatoirement concevoir des îlots de fraicheur , surtout avec les montée s de température actuelles. Envisager un site pilote pourrait être intéressant, c’est d’ailleurs les chose s que ces études devraient nous aider à vérifier .
M. le Maire dit que nous avons acheté ces friches pour les revitaliser, car c’est un quartier de Guebwiller qui était occupé par environ 2 000 personnes et qu’aujourd’hui c’est vacant, ce qui pénalise le fonctionnement de la ville et les commerces ont besoin de gens qui vivent. Guebwiller n’est pas une grande ville, nous n’allons pas créer des espaces de verdures alors qu’il y en a tout autour. La population de Guebwiller est relativement stable mais pour la maintenir il faut créer des logements, parce que le nombre de personnes moyen par logement ne cesse de baisser.
Ville de Guebwiller Page 51 Nous avons des infrastructures en ville qui existent et qui peuvent accueillir des enfants. Il vaut mieux créer des logements et accueillir des familles en ville plutôt que de créer des lotissements et se rendre compte que les écoles ne sont pas assez grandes dans les villages. Un moment donné il faut faire des choix pertinents, ce n’est pas en bloquant tout à Guebwiller que nous allons régler la situation. Actuellement la tendance de l’État est plutôt d’encourager les activités économiques dans la reconversion de friches. Les aides, vous ne les recevez pas si vous faites des espaces verts, il faut donc pouvoir les financer. Il y a beaucoup d’idées possibles mais à la fin il y a aussi la réalité technique, économique de reconversion et notre option pour la ville c’est de faire vivre ces friches à terme, en désimperméabilisant, en créant le plus d’îlots de verdure possibles ou en travaillant sur la hauteur ce qui permet d’éviter d’occuper de l’espace au sol ; mais ce n’est pas en créant des espaces verts qu’on arrivera à faire vivre la ville.
Mme DEHESTRU demande à M. SIMLER de développer ses propos concernant le périscolaire « saturé » car le périscolaire de Guebwiller n’est pas saturé. Il est en recrudescence et victime de son succès. Il y a beaucoup plus d’enfants qui le fréquentent, mais il n’arrive pas du tout à saturation.
M. SIMLER dit s’être peut-être mal exprimé et que c’est plutôt un problème temporaire lié à la période estivale.
Mme DEHESTRU répond qu’il y avait effectivement des enfants sur liste d’attente mais que le problème va être réglé, une demande d’extension de la capacité d’accueil ayant été demandée pour cet été.
M. SIMLER remercie Mme DEHESTRU pour cette précision.
M. FACCHIN dit avoir entendu que l’État débloquait 1 milliard d’euros supplémentaires pour la réhabilitation des friches et demande si la ville en a été informée.
M. le Maire répond qu’il s’agit du Fonds Vert.
M. FACCHIN dit qu’il constate que depuis 2014 il y a, à peu près, entre 450 et 500 habitants de moins à Guebwiller en 7/8 ans et demande donc à M. MULLER sur quel territoire la population a augmenté ? Il demande quelle est la projection pour la Ville de Guebwiller quand on voit que l’INSEE prévoit que dans le Haut-Rhin il y aura entre 80 000 et 100 000 habitants en moins, en 2050 ? Pour les friches, il ne voit pas l’intérêt de construire des bâtiments sans cesse, que le coût peut servir au bien être, aux espaces verts, à des lieux de rencontre ou de détente. La ville a dépensé beaucoup d’argent pour un concours d’architecture Europan, il demande donc si ce concours a servi a quelque chose par rapport au plan directeur de CITIVIA ? Deux tours administratives de NSC contiendrait 128 logements. Il trouve que c’est beaucoup. Il dit qu’il faudrait arrêter la politique du « plus » et partir sur une politique de « mieux ».
M. MULLER répond que concernant les logements vacants, une étude a été faite dans le cadre du PLH et que nous savons exactement combien il y a de logements vacants et combien de logements serait nécessaire dans le futur. Par rapport à Europan il dit qu’a l’époque la ville a réceptionné 42 dossiers qui étaient tous très intéressants et ont permis d’avoir un plan directeur, qui a servi de base pour développer le plan directeur opérationnel actuel . Celui -ci permet maintenant d’approcher des promoteurs.
M. FACCHIN dit qu’il voulait juste avoir confirmation qu’Europan avait été pris en compte dans le projet.
M. le Maire dit qu’une des grandes révélations d’Europan était l’intérêt architectural de certains bâtiments et au fur et à mesure des projets nous avons toujours tenu la maquette qui avait été initialement proposée, des bâtiments à maintenir, à reconvertir, ce qui bougera probablement en fonction de la réalité des coûts et des investissements nécessaires mais c’est globalement issu du processus Europan. Il dit que la perte de la population de Guebwiller est liée à l’évolution des foyers, que si nous ne crééons pas de logements nous accélérerons le phénomène et si nous ne crééons pas d’offre, les gens vont aller construire dans des lotissements à l’extérieur sur des terrains agricoles ou autres et on ne ferait qu’accentuer le problème du changement climatique. Nous ne ferons que réutiliser des surfaces urbanisées en les rendant beaucoup plus vertes mais il faut quand même une offre de logements et de services en ville, car c’est là que les services existent et c’est là que nous allons optimiser les déplacements. Ce n’est pas en les faisant en rase campagne qu’on va résoudre les problèmes.
Ville de Guebwiller Page 52 M. FACCHIN dit être d’accord avec M. le Maire sur énormément de choses depuis le début du mandat et qu’il peut admettre qu’il ait une autre vision sur ce sujet. Il dit qu’à Strasbourg, une grosse friche a été rachetée et que la ville a décidé de faire autre chose, qu’il ne faut pas forcément reconstruire dessus.
M. le Maire dit qu’effectivement ils peuvent avoir des visions différentes et qu’il les respecte, mais se voit obligé d’argumenter, car il y a des raisonnements qu’il ne peut pas accepter.
M. FACCHIN répond que malgré le fait que les situations familiales aient changé, le constat est là. Il y a moins d’habitants et on s’en rend compte tous les ans avant la rentrée scolaire en se demandant si une classe va fermer ou non. Objectivement, il y a moins d’habitants.
M. le Maire répond que cela correspond plutôt à un vieillissement de la population lié à un manque de renouvellement des logements.
M. FACCHIN demande à M. le Maire s’il est bien d’accord que depuis 2014 il y a entre 450 et 500 habitants de moins à Guebwiller.
M. le Maire répond que ce qui est contradictoire c’est que c’est le manque de logement qui crée cette légère chute d’habitants.
M. FACCHIN dit que l’INSEE précise que dans le Haut-Rhin ils veulent entre 80 000 et 100 000 habitants de moins sur une vision de 30 ans, et qu’elle se base probablement sur une étude.
M. le Maire dit que l’objectif n’est pas un développement effréné de la ville mais la reconversion de zones urbanisées de friches industrielles, les options sont peut-être différentes, on ne rachète pas une friche à 2,5 millions pour y mettre un espace vert mais pour faire vivre la ville, car cela pénalise justement le fonctionnement de la ville d’avoir ces friches industrielles.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire, ou un adjoint ayant délégation, à signer tout actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Ville de Guebwiller Page 53 Direction Aménagement et Urbanisme
N°10 - 06/2023
FRICHES NSC RÉTROCESSION PARTIELLE ET ANTICIPÉE LOT A AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUEBWILLER ET POURSUITE DE PORTAGE SURPLUS
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté le 8 juin 2022 à la Commission développement durable urbanisme et commerces.
La ville de Guebwiller a signé un protocole d’accord transactionnel avec la Société NSC le 4 mai 2022, fixant les conditions et les modalités de la vente des sites NSC à la Commune de Guebwiller, comprenant le portage foncier par l’EPF d’Alsace.
En effet, l'E.P.F. d'Alsace est habilité pour le compte des collectivités adhérentes à procéder à toutes acquisitions immobilières et foncières au vu des articles L.et R. 324-1 et suivants du Code de l'Urbanisme afin de préparer la réalisation d'actions et opérations au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme (projets urbains, politiques locale de l'habitat ...), conformément à son règlement intérieur du 15 mars 2023 portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières et à ses statuts du 31 décembre 2020.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, par délibération du 7 mars et 4 juillet 2022, a accepté les modalités d’intervention et de portage de l’Établissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace), pour l’acquisition des ensembles suivants :
- À GUEBWILLER, (68500), Rue Théodore Deck, une parcelle de terrain nue,
Figurant au cadastre :
Section N° Lieudit - Adresse Nature Surface en ares
15 24 Rue Théodore Deck Jardin, Sol 50,29
- A GUEBWILLER, (68500), Rue du Trottberg, l’ancien centre d’apprentissage de la Société NSC et son terrain d’assiette, pour lequel un découpage en volume a été réalisé afin de permettre à la société NSC de rester propriétaire de la cave qu’elle exploite,
Figurant au cadastre :
Section N° Lieudit - Adresse Nature Surface en ares
16 217/75 Volume 2 Rue du Trottberg Sol 13,42
16 218/75 Rue du Trottberg Sol 12,25
Total 25,67
Ville de Guebwiller Page 54 - À GUEBWILLER, (68500), Rue Théodore Deck / Rue de la République l’aile Nord du Louvre, son terrain d’assiette, ainsi que les terrains attenants,
Figurant au cadastre :
Section N° Lieudit - Adresse Nature Surface en ares
28
44
Rue de la République
Sol 1,30
45 / 1,26
46 Sol 1,30
47 Sol 1,29
48 Sol 1,35
74
Rue Théodore Deck
Sol 1,72
75 Sol 1,42
76 Sol 1,55
90
Rue de la République
Prés 0,10
91 Prés 0,16
94 Prés 0,21
95 Prés 0,34
97 Prés 0,63
164 Sol 14,64
165 Sol 1,33
166 Sol 0,13
167 Sol 0,96
194 191 Rue de la République Sol 51,20
Total 80,89 ares
- À GUEBWILLER, (68500), Rue de la République, l’Usine Principale et ses différents hangars, ainsi que son terrain d’assiette,
Figurant au cadastre :
N° avant PVA N° Après PVA * Lieudit - Adresse Nature Surface en ares
15
138 138
Rue de la République
Sol 1,10
139 270/11 Sol 4,74 271/11 Sol 5,58
264/9 264/9 170 Rue de la République Sol 0.18
265/9
267/9 170 Rue de la République Sol 37,18
268/9 170 Rue de la République Sol 199,18
270/9 170 Rue de la République Sol 30,49
240 240 Rue de la République Sol 19,38
28 185 185 Sol 0,80
Total 298,63 ares
PVA °1592 en date du 6 décembre 2022
Vu la convention pour portage foncier signée le 8 septembre 2022 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, pour une durée de 10 ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;
Vu les actes d’acquisition des biens par l’EPF d’Alsace en date du 14 novembre 2022 ;
Ville de Guebwiller Page 55 Vu la signature des actes de rétrocession partielle et anticipée des parcelles du « Louvre », et des bâtiments Kasto et 34 de l’usine principale en date 15 décembre 2022 ;
Vu le courrier adressé à l’EPF d’Alsace par la commune le 12 juin 2023 demandant la rétrocession partielle et anticipé à son profit d’une seconde partie du bien ci-dessus désigné ;
Vu le projet de découpage envisagé par la commune de GUEBWILLER devant être arrêté par procès- verbal d’arpentage divisant :
N° avant PVA N° Après PVA * N° Après PVA à venir Lieudit - Adresse Nature Surface en ares
15
138 138 138 Rue de la République Sol 1,10
139 270/11 270/11 Rue de la République Sol 4,74 271/11 271/11 Rue de la République Sol 5,58
264/9 264/9 264/9 170 Rue de la République Sol 0.18
265/9
267/9 267/9 170 Rue de la République Sol 37,18
268/9
W/268 170 Rue de la République Sol 1,05
X/268 170 Rue de la République Sol 127,59
Y/268 170 Rue de la République Sol 66,58
Z/268 170 Rue de la République Sol 3,96
269/9 269/9 170 Rue de la République Sol 30,49
240 240 240 Rue de la République Sol 19,38
28 185 185 185 Rue de la République Sol 0,80
Total 298,63 ares
Parcelles en gras à acquérir par la commune de GUEBWILLER
Ville de Guebwiller Page 56
Ville de Guebwiller Page 57 M. FACCHIN demande si nous rachetons ce que l’EPF a acheté, ou du moins une partie ?
M. le Maire répond que c’était prévu comme cela, l’EPF porte pour le compte de la ville et là nous reprenons. L’EPF permettrait de commencer des travaux même avant la rétrocession mais à ce moment-là, sur tous les travaux nous ne récupérerions pas la TVA, il n’est donc pas souhaitable de perdre 20 % sur l’ensemble des travaux réalisés .
M. FACCHIN dit que globalement comme ce projet n’est pas le leur ils ne voteront pas contre mais que leur groupe va s’abstenir sur ce sujet.
M. le Maire dit qu’on ne parle pas encore du projet mais d’acquérir, de démolir et de dépolluer.
M. MULLER dit que si nous voulions mettre du gazon à cet endroit il faudrait démolir ce qui est obsolète et en train de tomber et décontaminer, donc ils pourraient tout de même soutenir le point.
M. le Maire dit que ce sont que les travaux qui sont proposés et que pour le moment nous ne faisons pas de choix d’aménagement.
M. FACCHIN dit avoir compris qu’on achète pour revendre et qu’on peut très bien ne pas acheter tout de suite et voir éventuellement ce qu’on fait après.
M. SIMLER demande à quoi faisait allusion M. MULLER et dit que si c’est en rapport avec les options qu’il a mises en avant, pour quelqu’un qui est au courant des méthodes de travail de l’ADEME c’est assez peu convaincant. Personne n’a parlé de gazon, il a parlé sur plusieurs thèmes d’intervention des associations locales, qui est un point fort. Si le gazon est un bref raccourci sur ce qu’il a dit, il ne peut pas valider cela et ce n’est pas du tout son état d’esprit et les options qu’il a mises en avant.
M. MULLER dit qu’aujourd’hui il y a des bâtiments sur ce site, q ui sont très dégradés, il faut donc les démolir. À partir du moment où les démolitions sont entamées, il fau dra également dépolluer , car les sols ne seront plus protégés et les eaux de ruissellement vont polluer les eaux souterraines . C’est simplement ce constat qu’il fait et par conséquence leur groupe pourrait soutenir le point qui est en train d’être traité.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 26
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET -BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / F. LATRA
Voix Contre : 0
Abstention(s) : 5
H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER
PROCÈDE à l’acquisition des parcelles cadastrées (en gras dans le tableau), Section 15 n°138, 264/9 , X/268, et section 28 n°185 d’une surface totale d’environ 129,67 ares moyennant le prix de trois cent soixante-treize mille euros (373 000 €) en vue de procéder à la démolition des bâtiments 11,12,35 et 37 dans le prolongement de 35.
ACTE la poursuite du portage par l’EPF d’Alsace pour le surplus ci-dessus désigné non encore rétrocédé ;
S’ENGAGE à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l’EPF d’Alsace ; S’ENGAGE à porter les crédits nécessaires au budget communal ;
Ville de Guebwiller Page 58
AUTORISE l’EPF d’Alsace à rédiger un acte de vente en la forme administrative ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.
Ville de Guebwiller Page 59 Direction des finances
N°11 - 06/2023
DÉPENSES « FÊTES ET CÉRÉMONIES » À IMPUTER AU COMPTE 6232
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, Adjoint au Maire délégué aux finances et à l’administration générale .
Dossier présenté à la Commission finances et affaires générales en date du 19 juin 2023
Les instructions budgétaires et comptables, notamment le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales a l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques, demandent aux collectivités territoriales de préciser les dépenses imputables au compte 6232 « fêtes et cérémonies ».
Sur cette base, il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :
- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles, évènementielles ou touristiques (Marché de Pâques, Afterworks, Feu de la Saint-Jean, Foire aux Vins, Fête de la musique, Fête nationale, Journée nationale des commerces de proximité, Noël Bleu, etc) ;
- Les commémorations patriotiques ainsi que les éventuelles réceptions s’y rapportant ;
- Les inaugurations et autres évènements ouverts à l’ensemble de la population ;
- Les frais annexes liés à ces évènements et notamment les lots pour des tombolas, bons d’achat, et cadeaux divers remis dans le cadre de ces manifestations, dans la limite de 1 000 € unitaire. Une délibération spécifique sera prise en cas de dépense d’un montant supérieur pour les récompenses le justifiant.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
DÉCIDE de l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ville de Guebwiller Page 60 Direction des finances
N°12 - 06/2023
ÉVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL DE CITIVIA SPL
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, Adjoint au Maire délégué aux finances et à l’administration générale .
Dossier présenté à la Commission finances et affaires générales en date du 19 juin 2023.
Suite à l’élaboration de son plan d’évolution stratégique mené avec le Conseil d’Administration en 2020-2021, CITIVIA SPL s’est engagée dans un plan d’action pour la période de 2021 à 2026, porteur d’ambition de développement avec un prérequis de retour à l’équilibre de la société.
Ainsi, le programme de développement comprend des projets qui vont nécessiter un redimensionnement des fonds propres de la société pour mener à bien cette nouvelle trajectoire. Au cours de l’exercice 2022, le Comité d’Engagement et le Conseil d’Administration ont évalué et fixé le montant d’augmentation des fonds propres à deux millions d’euros par la création d’actions nouvelles avec au préalable une opération de réduction de capital social pour améliorer les ratios financiers auprès des banques.
En conséquence, l’évolution des capitaux propres est envisagée en deux temps successifs :
Étape 1 : une réduction du capital social motivée par des pertes antérieures afin d’améliorer la présentation du bilan de la Société dont les modalités sont les suivantes :
• Réduction du capital social à hauteur du reliquat du report à nouveau négatif qui ne peut pas être absorbé par les réserves et sans création de rompu soit 1 688 027 euros.
• Diminution de 224,56 euros la valeur nominale de chaque action qui passe de 466,56 euros à 242 euros.
Étape 2 : une augmentation du capital social en numéraire motivée par les projets de développement de la Société dont les modalités sont les suivantes :
• Création de 8 266 actions nouvelles à la valeur nominale de 242 euros représentant un montant total de 2 000 372 euros sans droit préférentiel de souscription, ce qui portera le capital social de 1 819 114 euros à 3 819 486 euros
• Libération du quart de la valeur au moins lors de la souscription et le solde en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration dans un délai maximum de 2 ans.
Cette augmentation du capital social ne modifie pas l’organisation des structures dirigeantes de la société.
Le Conseil municipal est ainsi amené à se prononcer :
• sur son accord au projet d’évolution du capital social
• sur la souscription d’action nouvelle dans la proportion maximale de celle détenue actuellement par la Ville.
Il est rappelé que la Ville de Guebwiller est entrée au capital social de CITIVIA SPL en 2015 (DCM 2015-11-12) par la souscription de 10 actions, complétée en 2017 par la souscription de 17 actions (DCM 2017-02-04) et détient actuellement 27 parts sociales (12 597,52 €, soit 27 0,36 % du capital social actuel).
M. FACCHIN se pose des questions par rapport au fonctionnement de CITIVIA et trouve que leur façon de faire n’est pas très vertueuse. Il dit avoir bien compris que la ville n’allait pas racheter de nouvelles actions, ce qui est très bien, mais il s’inquiète sur le fait que CITIVIA soit sur les friches Carto-Rhin et sur les friches NSC alors qu’ils ont des difficultés. Selon ses souvenirs, sur les friches Carto-Rhin, la ville de Guebwiller a déjà versé environ 300 000 € à CITIVIA et demande si on peut lui assurer l’aboutissement du projet avec cet organisme un peu bancal ? Il dit qu’ils
Ville de Guebwiller Page 61 voteront contre mais que ça n’a rien à voir avec la ville de Guebwiller, que c’est ce système qu’ils ne peuvent pas cautionner.
M. le Maire dit que la ville est entrée dans CITIVIA pour pouvoir accéder à leurs prestations en tant que société publique locale qui travaille en régie pour la ville. C’est le cas pour la concession d’aménagement derrière la mairie et nous en sommes globalement très satisfaits. Nous ne sommes pas entrés dans CITIVIA pour avoir une participation financière et comme les actionnaires principaux vont suivre cette augmentation de capital, il pense que l’avenir de CITIVIA n’est pas en jeu. La ville a décidé de ne pas suivre, car ces difficultés financières viennent de Mulhouse, ils ont donc fait des choix qui nécessitent aujourd’hui qu’ils injectent du capital. La ville prend la même décision que la CCRG.
M. FACCHIN dit qu’en votant contre ils ne sanctionnent pas les décisions de la ville mais le fonctionnement de CITIVIA.
M. le Maire dit que pour lui il n’y a pas de risque sur l’avenir de CITIVIA.
M. MULLER souhaite rassurer sur les deux projets. Sur Carto-Rhin nous sommes dans la dernière phase, à savoir la phase 3, le promoteur est « Pierres et Territoires », l es négociation s sont terminées et les permis de construire ont été déposés. En ce qui concerne la finition de l’allée Simone Veil, un maître d’œuvre a été nommé et une consultation d’entreprise va être faite, le projet est donc clairement cadré . Concernant les friches NSC, ils ont travaillé sur le plan directeur pré-opérationnel avec un cabinet d’architecte DEA. À côté de cela un bureau d’étude en environnement a travaillé et a livré ses conclusions . L’étape suivante est de lancer le marché pour la maîtrise d’œuvre de démolition, dépollution, désamiantage pour les bâtiment s 11, 12 et pour la salle multi -activités à vocation culturelle. Un appel à projet promoteur est en cours de préparation concernant certains lots . Tout es les consultations que nous avions envisagé ont été lancé es.
M. le Maire dit que nous aurons l’occasion de parler de la suite, M. MULLER évoquera une consultation pour chercher un maître d’œuvre pour les opérations de démolition/dépollution et il ne s’agit pas de CITIVIA. Nous ne travaillons donc pas qu’avec CITIVIA. Ils ont établi le schéma directeur opérationnel qui a été très bien fait et la suite c’est la ville qui le gère avec le prestataire qu’elle souhaite. Il n’y a plus d’engagement avec CITIVIA sur les friches du haut de la ville aujourd’hui. Il dit que CITIVIA est un opérateur reconnu dans le sud Alsace et qu’ils seront soutenus pour qu’il puisse continuer de pouvoir œuvrer. Nous sommes très contents d’avoir ce système de SPL qui facilite les choses sur les projets d’aménagement. Nous continuons donc à faire confiance à CITIVIA même si nous n’avons pas de responsabilité dans les difficultés financières et n’avons pas à apporter plus de l’argent dans la société.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 26
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / F. LATRA
Voix Contre : 3
C. FACCHIN / P. WIESSER / G. SIMLER
Abstention(s) : 2
H. FRANÇOIS-AULLEN / F. MERTZ
DONNE un avis favorable à l’opération de réduction du capital social de CITIVIA SPL motivée par des pertes antérieures d’un montant de 1 688 027 euros par voie de diminution de 224,56 euros de la valeur nominale de chaque action qui passerait de 466,56 euros à 242 euros ;
Ville de Guebwiller Page 62
DONNE un avis favorable à l’augmentation du capital social de CITIVIA SPL par l’émission de 8 266 actions nouvelles à la valeur nominale de 242 €, à libérer en numéraire et au profit des actionnaires qui se porteront bénéficiaires souscripteurs ;
AUTORISE ses représentants à voter en faveur de toute décision qui sera prise par les différentes instances décisionnelles de la société CITIVIA SPL dans le cadre de l’exécution de cette opération, y compris les modifications statutaires qui en découleront entraînant une nouvelle composition du capital social de 15 783 actions pour une valeur globale de 3 819 486 € ;
AUTORISE son représentant à signer tout document relatif à l’augmentation de capital projetée ;
DÉCIDE de ne pas souscrire à cette augmentation de capital de CITIVIA SPL et de renoncer à ses droits préférentiels de souscription au profit des autres actionnaires qui se porteront souscripteurs bénéficiaires.
Ville de Guebwiller Page 63 Direction des finances
N° 13 - 06/2023
DEMANDE DE SUBVENTIONS
PLANS DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, Adjoint au Maire délégué aux finances et à l’administration générale .
Dossier présenté à la Commission finances et affaires générales en date du 19 juin 2023.
La requalification du Carrefour Rue Théodore Deck/Rue de la République (AP - « Accompagnement du nouvel EHPAD ») va être mise en œuvre cet été.
Le financement du projet ayant évolué, un nouveau plan de financement doit être adopté afin de permettre l’instruction des demandes de subventions déposées par la Ville.
Le « Fonds mobilités actives » de l’État s’ajoute ainsi comme co-financement supplémentaire dans ce nouveau plan de financement.
Le plan de financement prévisionnel est détaillé dans l’annexe jointe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à solliciter toutes les subventions possibles au titre des dispositifs de l’État ainsi que celles des autres co-financeurs potentiels publics et privés, selon la nature du projet, pour l’opération précitée et selon les modalités présentées en annexe ;
DIT QUE les crédits correspondants seront inscrits aux budgets de l’exercice auquel se rapporte l’opération.
Ville de Guebwiller Page 64 PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET – Requalification du carrefour Rue Deck/rue de la République
DÉPENSES (1) MONTANT RESSOURCES MONTANT %
Budget Global
Etudes préalables Union européenne (2) 0,00 %
Travaux État - Dotation de soutien à l'investissement public 0,00 %
MoE État – DETR 0,00 %
Aléas État – Fonds de concours MOBILITES 58,17 %
État – autre (2) 0,00 %
Collectivités territoriales :
- Région 0,00 %
- CEA 21,83 %
- Groupement de communes (EPCI, PETR...) 0,00 %
0,00 %
Sous-total Aides publiques 80,00 %
- Fonds propres 20,00 %
- Emprunts (2) 0,00 %
Autres (2) 0,00 %
sous-total 20,00 %
TOTAL 100,00 %
(1) Recettes générées par l’investissement à déduire s’il y a lieu
(2) A préciser
Le service instructeur vérifiera l’existence des cofinancements publics présentés dans le cadre de l’opération tout au long de la réalisation de celle-ci.
Précision : montants H.T.
IMPORTANT : Les postes de dépenses à détailler ci-dessous doivent correspondre aux thématiques retenues.
295 000 Aides publiques :
2 900
286 088
8 790
8 912 178 402
66 939
- Autres : établissement public, aides publiques indirectes (2)
245 341
Auto-financement :
61 349
61 349
306 690 TOTAL : 306 690
Attention : les travaux en régie ne sont pas éligibles
Ville de Guebwiller
Page 65 Direction des Affaires Culturelles
N°14 - 06/2023
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
Rapporteur : Claudine Grawey, adjointe au Maire, déléguée à la culture, la jeunesse et la citoyenneté.
Mme GRAWEY souhaite tout d’abord, la bienvenue à une nouvelle association qui s’appelle « Happy anglais » et qui a rejoint les nombreuses associations culturelles depuis le mois de mars. Il s’agit d’une association qui va partager la promotion de la langue anglaise à travers le biais d’ateliers de cuisine, de chants et de concerts. L’association a déjà émis le souhait de participer à d’éventuels événements culturels organisés par la ville .
Les associations culturelles de GUEBWILLER sont des organismes à but non lucratif dont l'activité présente un intérêt local important et indéniable.
Il apparaît ainsi opportun que la Ville de GUEBWILLER soutienne ces associations en leur attribuant une subvention.
L'article L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à allouer des subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance.
Il est proposé au conseil municipal d’attribuer aux associations culturelles suivantes des subventions pour l’exercice 2023, pour un montant total de 12 650 € :
- Cirk'ô Markstein 500 €
- Société des Mandolines 700 €
- Société Astronomique du Haut-Rhin 1 000 €
- CRHF (Centre de Recherches sur l’Histoire des Familles) 1 000 €
- Pro Hugstein 1 000 €
- Friture 2 000 €
- Hélios 1 500 €
- Amis des Arts 500 €
- Ludothèque Mille jeux 800 €
- Chorale Sainte-Cécile 300 €
- Danse autour du monde 350 €
- Les SNK Waggiiiss 800 €
- Floritaiji (sous réserve de la production des pièces justificatives) 200 €
- IEAC (subvention exceptionnelle) 2 000 €
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
DÉCIDE d’attribuer les subventions aux associations culturelles pour l’année 2023 pour un montant total de 12 650 € ;
Ville de Guebwiller Page 66 AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à leurs versements.
Ville de Guebwiller Page 67 Direction Jeunesse, Éducation
N° 15 - 06/2023
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE ÉMILE STORCK
Rapporteur : Mme DEHESTRU, Adjointe au Maire, déléguée à l’enfance, l’éducation et la parentalité
Dans le cadre de son soutien au bilinguisme, la Ville prévoit un financement pour les actions et projets pédagogiques organisés dans le temps scolaire.
L’apprentissage de l’allemand au sein de nos écoles favorise l’ouverture à un environnement de proximité et la création de liens outre-Rhin.
C’est dans cette perspective d’un échange transfrontalier que Mme Delaporte enseignante, propose à ses deux classes bilingues accompagnées de leurs correspondants de Müllheim, une balade spectacle au festival du CirkoMarkstein le 16 juin 2023.
Le coût total de cette rencontre s’élève à 1 597,50 €. L’école sollicite une somme de 1 215,00 € pour couvrir la prise en charge de la balade spectacle de 13,50 €/enfant pour 95 élèves.
Considérant les relations privilégiées de Mme Delaporte avec les enseignants de Müllheim qui réservent un accueil particulier et amical aux élèves de l’école Storck et qu’il faille par ailleurs promouvoir ces échanges nécessaires à l’apprentissage de la langue, il est proposé d’attribuer la somme de 1 215,00 €.
Vu l’avis favorable des Membres de la Commission réunie en date du 06 juin 2023, iI est proposé au conseil municipal d’approuver le versement de cette subvention allouée dans le cadre de cette rencontre franco-allemande.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
ATTRIBUE la somme de 1 215,00 € dans le cadre de la rencontre franco-allemande des élèves de l’école STORCK et de Müllheim ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à son versement.
Ville de Guebwiller Page 68 Direction Jeunesse, Éducation
N°16 - 06/2023
DISPOSITIF COLOS APPRENANTES
Rapporteur : Mme DEHESTRU, Adjointe au Maire, déléguée à l’enfance, l’éducation et la parentalité
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu l'article L.112 -2 du Code de l’action sociale et des familles qui vise à favoriser le soutien à la parentalité, Vu l’appel à candidature des collectivités territoriales du Ministère de l’Éducation Nationale, de la jeunesse et des sports.
Les « Colos apprenantes » visent à répondre aux attentes des enfants et des familles en matière de loisirs dans le cadre des accueils collectifs de mineurs se déroulant pendant les vacances scolaires tout en proposant des temps de renforcement des apprentissages et des temps d’activités de loisirs, culturelles, scientifiques et sportives.
Les mineurs concernés par le dispositif sont les enfants et les jeunes scolarisés de 3 à 17 ans, en priorité ceux domiciliés en quartier politique de la ville mais également en zone de revitalisation rurale, issus de familles isolées, monoparentales ou en situation socio-économique précaire. Sont également concernés les enfants en situation de handicap, les enfants ayant perdu le lien avec l’école ou n’ayant pas de connexion internet suffisante pour l'enseignement à distance ainsi qu’aux mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance.
La Ville de Guebwiller s’est associée aux services de l’État qui prend en charge dans la limite de 500 € par séjour et par mineur éligible, le séjour, lorsqu’il atteint 7 jours et 6 nuitées. Le montant de l’aide est déterminé par le nombre de nuitées par séjour et par enfant à raison de 83 € par nuitée.
Une participation financière symbolique est demandée aux familles à raison de 30 € par famille/séjour.
Les séjours de vacances collectives proposés aux enfants et aux jeunes se déroulent dans les Centres labellisés des PEP ALSACE situés à Aubure, Orbey et Stosswihr.
Les montants de ces séjours facturés par les PEP ALSACE seront payés intégralement par la Ville par l’attribution d’une subvention dont le crédit correspondant est inscrit au budget primitif de l’exercice 2023 sous l’article 6574 fonction 211.
Vu l’avis favorable des Membres de la Commission réunie en date du 06 juin 2023, iI est proposé au conseil municipal d’approuver le versement des subventions allouées dans le cadre du dispositif des colos apprenantes pour les vacances scolaires de l’été et de l’automne 2023.
Mme WIESSER demande s’il y a des propositions d’accueil pour les enfants de 3 à 6 ans entre le 14 juillet et le 14 août.
Mme DEHESTRU répond que pendant plusieurs années il avait été envisagé de réduire la période de fermeture et, suite à des enquêtes successives de notre partenaire, il s’avère qu’il y avait très peu de demandes. Nous ne pouvons donc pas ouvrir un accueil collectif juste pour quelques enfants.
Mme GRAWEY dit que l’espace jeunesse propose des séjours.
Mme WIESSER dit qu’on lui a demandé s’il y avait des activités ou des accueils de loisirs pour les plus petits pendant cette période.
Mme GRAWEY répond qu’effectivement l’espace jeunesse n’accueille les enfants qu’à partir de 6 ans.
Ville de Guebwiller Page 69 Mme DEHESTRU dit que notre partenaire PEP Alsace organise des colonies de vacances tout au long de l’été.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
ATTRIBUE des subventions aux PEP ALSACE dans le cadre du dispositif des colos apprenantes pour les vacances scolaires de l’été et de l’automne 2023 ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à son versement.
Ville de Guebwiller Page 70 Direction Jeunesse, Éducation
N°17 - 06/2023
CONSEIL DES JEUNES
Rapporteur : Mme GRAWEY, Adjointe au Maire, déléguée à la culture, la jeunesse et la citoyenneté
Le Conseil Des Jeunes créé en 2023 est une émanation élargie du Conseil Communal des Jeunes avec les évolutions suivantes :
- élargissement de la tranche d’âge des jeunes (10 / 17 ans),
- candidatures spontanées pour les jeunes qui ne sont pas scolarisés dans les 3 écoles élémentaires de Guebwiller,
- possibilité au bout de 2 ans de renouveler la demande pour prolonger le mandat, - fonctionnement, si nécessaire, par commissions
Le CDJ est une instance qui permet aux jeunes guebwillerois de s’intéresser et de participer à la vie de la Cité. Il constitue un véritable lieu d’apprentissage de l’engagement individuel et collectif ainsi que de la démocratie. Il permet aux jeunes de participer à la vie locale par l’élaboration de projets collectifs, la préparation et la réalisation d’actions concrètes. Il contribue à la formation des jeunes citoyens en leur permettant de comprendre le fonctionnement de notre Collectivité et la connaissance de la vie locale. Il favorise le rapprochement et le dialogue entre les citoyens et leurs représentants élus. Il est garant de la mise en œuvre, par la Municipalité, de projets cohérents en direction de la jeunesse.
Sa constitution : 12 membres dont 3 suppléants
Collège de Guebwiller
EBERLIN -ISMAILI Emma F
BERNOLIN Camille F
FEURTEY -LIDY Nathan M
3 écoles
élémentaires
de
Guebwiller
EL-HAMDI Ayman M
WITTMER-PORFIRIO Raphaël M
BERRA Clélia F suppléante
NWOSU Sidonie F
ROTHFUSS Liam M
FERRANDO Gabriel M suppléant
N’DIAYE Canelle F
EBERLIN -ISMAILI Naël M
BEN SALEM Emir M suppléant
Les jeunes conseillers municipaux ont été installés en Mairie le mercredi 5 avril 2023. Fonctionnement : 1 réunion par mois le mercredi de 17h à 18h30 en Mairie. Les jeunes membres sont encadrés par une équipe de deux animateurs de l’Espace Jeunesse et par l’Adjointe au Maire, Mme Grawey.
Sur ces bases, le présent rapport a pour objet d’officialiser ce conseil, conformément à la réglementation.
Ville de Guebwiller Page 71 Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
CONFIRME la création du Conseil Des Jeunes qui vient d’être présenté ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au Conseil Des Jeunes.
Ville de Guebwiller Page 72
Direction des Services Techniques
Service Environnement et Cadre de Vie
N°18 - 06/2023
AFFECTATION DU PRODUIT DE LOCATION DE LA CHASSE
Rapporteur : Madame Isabelle Schroeder, adjointe déléguée à l’événementiel et au cadre de vie
Dossier présenté à la Commission Développement Durable, Urbanisme et Commerces, en date du 8 juin 2023.
En application de l'article L.429-13 du Code de l'Environnement et considérant l’arrêté Municipal du 13 février 2023, les propriétaires des fonds situés sur le territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit et dans le cadre d’une réunion publique qui s’est tenue le 14 mars 2023, avec un délai de réponses attendues au 31 mars 2023 , en vue de l'abandon du produit de la location de la chasse à la commune pour la période du 2 février 20 24 au 1er Février 2033.
Les propriétaires ont été informés que :
- la décision d'abandon doit être prise expressément et à la majorité qualifiée des deux tiers des propriétaires représentant les deux tiers des surfaces chassables ;
- le produit de la location est destiné en priorité à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole et à l’intérêt collectif local ;
- si la majorité qualifiée n'est pas atteinte, le produit est reversé aux propriétaires.
Les résultats de la consultation, à l’obtention du quorum en date du 13 avril 2023, sont les suivants :
Nombre de propriétaires concernés : 191
Surface totale des terrains concernés 586ha 96a 86ca
Nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon : 118
Surface globale appartenant à ces propriétaires : 556ha 89a 99ca
En conséquence, le Maire constate que la majorité qualifiée est atteinte pour l'abandon du produit de la chasse à la commune.
La décision d'abandonner le loyer de la chasse a fait l’objet d’un procès-verbal et d’une publication.
M. CAUTILLO demande qu’elle est le montant du produit de la chasse ?
Mme SCHROEDER répond qu’elle ne connaît pas le montant exact et qu’elle lui enverra le chiffre par e-mail.
M. le Maire dit que la commune est propriétaire d’une grande partie et qu’il s’agit des nombreux propriétaires ayant de petites parcelles. Il faudrait voir ce que cela représente par rapport au montant global des loyers de la chasse.
Ville de Guebwiller Page 73
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
PREND ACTE des résultats de la consultation des propriétaires réalisée pendant le mois de mars, indiquant que la majorité qualifiée des 2/3 des propriétaires représentant les 2/3 des surfaces chassables ayant été atteinte, le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Ville de Guebwiller Page 74 Direction des Services Techniques
Service Environnement et Cadre de Vie
N°19 - 06/2023
RENOUVELLEMENT DE LA CERTIFICATION DE LA GESTION DURABLE DES FORETS PEFC
Rapporteur : Madame Isabelle Schroeder, adjointe déléguée à l’événementiel et au cadre de vie
Dossier présenté à la Commission Développement Durable, Urbanisme et Commerces, en date du 8 juin 2023.
Par délibération du 30 mars 2009, le Conseil Municipal avait renouvelé l’adhésion de la Ville de Guebwiller au Programme européen des Forêts Certifiées (PEFC) qui certifie la gestion durable de la forêt en prenant en compte ses dimensions environnementales, sociétales et économiques.
Cette certification permet de :
━ garantir l’équilibre des différentes fonctions de la forêt : protéger la biodiversité, respecter les écosystèmes, accueillir les usagers, fournir du bois...
• garantir aux consommateurs que le produit qui leur est fourni respecte les forêts, • préserver la ressource en bois tout en tirant un avantage concurrentiel dans l’offre de bois disponible. La vente de bois est facilitée et optimisée, en accédant à un marché plus porteur que celui des produits non certifiés.
Cette adhésion, c’est renouveler son engagement à :
• la certification de la gestion durable des forêts PEFC, pour l’ensemble des surfaces forestières de la commune de 581,50 ha sous aménagement forestier,
• respecter et faire respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur en forêt communale de Guebwiller,
• accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence, les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune s’est engagée pourront être modifiées. Cependant, la commune aura le choix de poursuivre son engagement ou de le résilier par courrier adressé à PEFC Grand Est,
• accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autoriser à titre confidentiel à consulter tous les documents, conservés pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur,
• mettre en place les actions correctives qui pourraient être demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC, • accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique,
• respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci,
• s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est
• informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune
Ce renouvellement d’adhésion est valable pour la période de cinq an s, soit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2028, avec tacite reconduction.
Le montant de l’adhésion est de 20 €, prix forfaitaire, pour la constitution du dossier, et de 0,65 € par hectare de forêt relevant du régime forestier. La forêt communale étant actuellement de 581,50 ha, la contribution pour 5 ans sera de 398 €, représentant une contribution annuelle de 79,59 €.
Mme FRANÇOIS-AULLEN dit que dans cette certification il est annoncé qu’elle permet une meilleure vente du bois et, comme il s’agit d’un renouvellement, elle demande s’il est possible d’avoir un bilan des ventes du bois et de mesurer si cela est probant ou pas ? Par rapport à cet engagement de gestion durable des forêts, puisqu’on
Ville de Guebwiller Page 75 s’engage sur cette certification peut-être qu’il serait cohérent d’avoir un magazine de la ville imprimé sur un papier certifié PEFC comme cela est fait par la CeA.
Mme SCHROEDER dit que l’ONF va faire un bilan pour la coupe du bois et qu’il pourra donc être transmis à la prochaine commission. Elle dit que nous avons de bons résultats, sachant qu’il y a eu des bois morts ou qu’il a fallu couper des arbres qui n’ont engendré aucune entrée d’argent.
Concernant le papier d’impression elle dit qu’elle en discutera avec le service communication.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
SE PRONONCE sur le renouvellement de l’adhésion à la politique de qualité de la gestion durable des forêts définies par l’entité régionale PEFC Grand Est, ouvrant le droit d’usage de la marque PEFC pour une durée de 5 ans, avec tacite reconduction ;
DÉCIDE de voter les crédits correspondants à ce renouvellement, soit une contribution annuelle de 79,59 € par an pour 5 ans,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier
Ville de Guebwiller Page 76 Direction Générale des Services
N° 20 - 06/2023
SOUTIEN À LA CRÉATION DE LA MAISON DE LA PÊCHE ET DE LA NATURE DU HAUT-RHIN
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Administration générale, en date du 19 juin 2023.
La Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du Haut-Rhin (FDAAPPMA 68), est située, depuis sa création, à Mulhouse. Dans le cadre du déménagement du siège de l’association à Guebwiller, au 47 rue de la Commanderie, elle souhaite créer un Centre départemental d’accueil pour la sensibilisation aux milieux aquatiques et l’initiation à la pratique de la pêche qui se nominera Maison de la Pêche et de la Nature du Haut -Rhin .
L’association assure plusieurs missions dont la principale est de protéger et de valoriser le patrimoine piscicole et les milieux aquatiques du Haut-Rhin à travers 4 grands objectifs qui sont :
▪ Assurer et coordonner la gestion de la pêche amateur dans le Haut-Rhin
▪ Promouvoir le loisir pêche
▪ Protéger et valoriser les milieux aquatiques
▪ Contrôler et surveiller le Loisir Pêche et les milieux.
Pour mener à bien ses missions, la fédération compte une dizaine de salariés (administratifs, techniques, surveillance, etc).
L’acquisition du bâtiment a été réalisée en décembre 2022 pour une ouverture courant 2023 après travaux. Le montant global du projet s’élève à 1 150 000 € détaillé comme suit :
▪ Acquisition immobilière : 896 776 €
▪ Travaux et aménagements spécifiques MPN : 90 000 €
▪ Matériel et équipements pédagogiques MPN : 153 224 €
▪ Architecte Maître d’œuvre : 10 000 €
Les partenaires financiers sollicités :
▪ Région Grand Est : 100 000 €
▪ CeA : 100 000 €
▪ CCRG : 20 000 €
▪ Commune de Guebwiller : 20 000 €
▪ Agence de l’Eau Rhin Meuse : 50 000 €
▪ Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges : 20 000 €
▪ Subvention de la Fédération nationale de Pêche : 100 000 €
Soit un total de subventions prévisionnelles de 410 000 €.
Une rencontre avec les représentants de la structure ainsi qu’une présentation à la Municipalité courant 2023 a permis de mieux comprendre les enjeux de ce projet.
Outre les missions de protection et de valorisation du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques dévolues spécifiquement à la Fédération, la Maison de la Pêche et de la Nature contribuera plus particulièrement, à l’éducation et à la sensibilisation du public. Par son programme, la MPN proposera des animations découvertes des milieux naturels et des actions de sensibilisation à l’environnement dont les objectifs sont multiples :
Ville de Guebwiller Page 77 ▪ sensibiliser et informer le grand public, les élèves et les pêcheurs à la fragilité de l’environnement en général et des milieux aquatiques plus particulièrement, ainsi qu’aux espèces qui y vivent ▪ créer de nouvelles vocations associatives afin de constituer un vivier de personnes investies pour cette cause d’intérêt général
▪ contribuer à la dynamique locale du territoire etc.
Le public scolaire, périscolaire voire de la petite enfance pour lequel des financements CAF pourraient être saisis, bénéficieront d’une offre locale de qualité (label Ariéna) qui contribuera à augmenter significativement l’apprentissage et le respect de l’environnement dans sa globalité.
Une interaction entre les animations dispensées par la Maison de la nature, le CPIE des Hautes-Vosges et la Maison de la pêche et de la nature pourrait se créer au bénéfice de la protection de l’environnement de notre territoire.
Sur le financement :
Ce projet avait été, dans un premier temps, soumis aux membres du Bureau de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller en date du 7 mars 2023. Il avait alors été décidé d’une coordination avec la Ville de Guebwiller pour proposer un soutien financier correspondant à l’intérêt que porte la collectivité quant à la présence d’une Maison de la Nature sur son territoire, à hauteur de 5 000 € chacune. Pour la CCRG, le budget affecté aux projets Leader dont l’enveloppe s’élève a 25 000 € annuellement (imputation 712/204221), pourrait être saisie.
Une convention tripartite (CCRG-Ville de Guebwiller-Fédération de la Pêche) formalise ce partenariat financier (Annexe).
Par ailleurs, les fonds LEADER ont été sollicités. Une rencontre entre l’animateur LEADER du PETR et le porteur de projet a eu lieu. Toutefois, le programme Leader actuel touchant à sa fin, la CCRG candidatera au nouveau programme qui pourra intervenir dès la fin du conventionnement.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
VALIDE la participation financière de 5 000 € destinée à soutenir la création de la Maison de la Pêche et de la Nature par la Fédération de pêche,
VALIDE la convention formalisant ce partenariat,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Ville de Guebwiller Page 78 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
la Ville de Guebwiller
et la Maison de la Pêche et de la Nature
Entre :
La Communaut e de Communes de la Re gion de Guebwiller, dont le sie ge est situ e 1 rue des Malgr e -Nous, 68500 Guebwiller, ci-apre s de nomm e e la CCRG, repr e sent e e par son Pr e sident Monsieur Marcello Rotolo, du% ment habilite par de lib e ration du Conseil Communautaire du XXXXXXX ,
La Ville de Guebwiller, dont le sie ge est situ e 73 rue de la Re publique, 68500 Guebwiller, repr e sent e e par son Maire Monsieur Francis Kleitz, du% ment habilite par de lib e ration du Conseil Municipal du XXXXXXXXXXX,
Et :
La Maison de la Pe% che et de la Nature, sise 47 rue de la Commanderie, 68500 Guebwiller, ci-apre s de nomm e e la MPN, repr e sent e e par son Pr e sident Monsieur Jean-Claude Zwickert.
1 PRÉAMBULE ET CONTEXTE
La Fe de ration De partementale des Associations Agr e es pour la Pe% che et la Protection des Milieux Aquatiques du Haut-Rhin (FDAAPPMA 68), est situ e e, depuis sa cre ation a Mulhouse.
L’Association assure plusieurs missions, dont la principale est de prot e ger et de valoriser le patrimoine piscicole et les milieux aquatiques du Haut-Rhin a travers quatre grands objectifs qui sont : - Assurer et coordonner la gestion de la pe% che amateur dans le Haut-Rhin - Promouvoir le loisir pe% che
- Prot e ger et valoriser les milieux aquatiques
- Contro% ler et surveiller le loisir pe% che et les milieux.
Dans le cadre du de me nagement du sie ge de l’Association a Guebwiller, au 47 rue de la Commanderie, elle souhaite cre er un Centre de partemental d’accueil pour la sensibilisation aux milieux aquatiques et l’initiation a la pratique de la pe% che qui se pr e nommera Maison de la Pe% che et de la Nature du Haut-Rhin (MPN).
Ainsi, elle proposera des se ances pe dagogiques et d’ e ducation a l’environnement dans des locaux plus adapte s a l’accueil du public jeune et moins jeune. Les th e matiques aborde es sont adapt e es aux programmes scolaires, de la maternelle au lyc e e.
2 OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La pr e sente convention a pour objet de formaliser les modalit e s de financement par la CCRG et la Ville de Guebwiller.
La CCRG souhaite soutenir l’installation de la Maison de la Nature et de la Pe% che qui se traduit par une aide financie re a hauteur de 5 000 €.
La Ville de Guebwiller souhaite e galement soutenir l’installation de la Maison de la Nature et de la Pe% che par une contribution financie re e quivalente, soit 5 000 €.
Ville de Guebwiller Page 79 Ces contributions se justifient par :
- L’association se situe a pr e sent a Guebwiller, sur le territoire de la CCRG, ce qui pourra conduire a des partenariats de proximit e
- L’exercice de sa comp e tence Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. En effet, la CCRG propose des actions et travaille en partenariat avec des associations environnementales au travers son GERPLAN.
- L’installation de cette structure a Guebwiller permet d’appuyer le de veloppement e conomique du territoire, objectif poursuivi par la CCRG dans le cadre de sa comp e tence Économie, que ce soit en termes d’emplois et dynamique partenariale.
- Les actions de sensibilisation a l’environnement que me ne la CCRG au travers de l’organisation depuis 2018 d’un programme de sensibilisation a l’environnement destine aux e le ves des e coles primaires du territoire. Avec l’appui de cette nouvelle entit e , le panel d’animations pourrait s’e tendre et permettre d’approfondir les th e matiques li e es a l’eau.
3 ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
- L’association s’engage a mettre en œuvre les moyens ne cessaires a la re alisation d’actions de sensibilisation et d’ e ducation a l’environnement et plus particuli e rement aux milieux aquatiques et a la pe% che, objet me% me de sa structure.
- L’association s’engage a pr e senter son projet d’installation aux e lus de la CCRG et de la Ville de Guebwiller, a pr e senter un plan de financement et a travailler en partenariat avec la CCRG en ce qui concerne les animations scolaires propose es annuellement.
- L’association s’engage a re aliser ponctuellement des animations, actions de sensibilisation et d' e ducation a l'environnement du grand public que me ne/pourrait mener la Ville de Guebwiller dans le cadre de sa politique environnementale li e e a (la valorisation et la protection de) l'eau et des milieux aquatiques.
- L’association s’engage a travailler en partenariat avec la Ville de Guebwiller en ce qui concerne les animations/sensibilisations ponctuelles du grand public".
4 FINANCEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La somme sera vers e e sur pr e sentation d’un re capitulatif des de penses engage es pour la mise en place de la MNP.
Le versement sera cre dit e au compte de l’associations selon les proc e dures comptables en vigueur.
Fait a Guebwiller, le XXXXXXX
Pour la Communaut e de Communes de la Re gion de Guebwiller Pour la Ville de Guebwiller Le Pr e sident Le Maire
Monsieur Marcello Rotolo Monsieur Francis Kleitz
Pour la Maison de la Nature et de la Pe% che
Le Pr e sident
Monsieur Jean-Claude Zwickert
Ville de Guebwiller Page 80 Direction des Ressources Humaines
N°21 - 06/2023
PERSONNEL COMMUNAL
COTISATION ANNUELLE A L’ORDRE DES ARCHITECTES
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, Adjoint au Maire délégué aux finances et à l’administration générale.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets, en date du 19 juin 2023.
Parmi ses agents, la commune de Guebwiller emploie des ingénieurs occupant des postes à responsabilité, qui ont vocation à être inscrits à l’Ordre des architectes.
Une telle inscription à l’ordre des architectes présente un intérêt certain pour notre commune.
Ainsi les ingénieurs de la commune peuvent faire partie d’un réseau de professionnels, assurer la maîtrise d’œuvre en leur nom propre sans recours à un cabinet d’architectes et déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires.
Eu égard à ces éléments, il est donc souhaitable que la commune prenne en charge la cotisation annuelle à l’ordre des architectes (par remboursement des frais payés par ses ingénieurs), dont le montant fixé, en 2023, à 700 € est susceptible d’évoluer d’une année à l’autre.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
PERMET le remboursement au profit des ingénieurs de la commune de la cotisation annuelle qu’ils versent à l’ordre des architectes chaque année ;
DIT QUE les crédits nécessaires au paiement de cette cotisation annuelle sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Ville de Guebwiller Page 81 Direction des Ressources Humaines
N°22 - 06/2023
PERSONNEL COMMUNAL
DEMANDE D’INTERVENTION DE L’ERGONOME
DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, Adjoint au Maire délégué aux finances et à l’administration générale.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets, en date du 19 juin 2023.
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin propose dans le cadre de ses missions facultatives, l’accompagnement des collectivités par l’ergonome dont les champs d’intervention sont les suivants :
- Adaptation de postes / maintien dans l'emploi / retour à l'emploi,
- Amélioration des conditions de travail et prévention des risques professionnels, - Action de sensibilisation,
- Accompagnement au changement et projet de conception.
Le déroulement des missions de l’ergonome est encadré par une convention cadre.
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels, la commune de Guebwiller souhaite solliciter le Centre de Gestion sur la réalisation d’une étude ergonomique.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre ;
DIT QUE les crédits nécessaires au paiement de cette mission sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Ville de Guebwiller Page 82 Direction des Ressources Humaines
N°23 - 06/2023
PERSONNEL COMMUNAL
CONVENTION D’ENTREPRISE SUR LES FRAIS DE SANTÉ
ET PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, Adjoint au Maire délégué aux finances et à l’administration générale.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets, en date du 19 juin 2023.
Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, l’arrêté du 8 novembre 2011 et la circulaire du 25 mai 2012, fixent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent accorder une participation financière à leurs agents, qui souscrivent à des contrats de protection sociale complémentaire.
Ces textes s’inscrivent dans les lois de modernisation de la fonction publique portant sur la valorisation de l’action sociale dans la gestion des ressources humaines.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics. À compter de 2025, la participation de l’employeur public sera obligatoire.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
La commune de Guebwiller a conclu une convention de participation sur les frais de santé avec l’assureur Muta Santé, qui arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Dans le cadre du renouvellement de ce contrat sur le risque santé, une concertation a été menée avec les représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST).
Il ressort de ces concertations le souhait de l’autorité territoriale de :
• Mener, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui -ci, à compter du 1 er janvier 2024 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».
• Revaloriser de 5 € la participation employeur aux frais de santé par catégorie. Ainsi la participation serait de 40 € pour un agent de catégorie C, 35 € pour un agent de catégorie B et 30 € pour un agent de catégorie A.
L’agent qui souscrirait à la convention de participation percevrait également 5 € pour le conjoint et par enfant adhérent.
À compter du 1er janvier 2025, la participation employeur aux frais de santé serait revalorisée en fonction de l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Attendu que les représentants du personnel au CST ont émis un avis favorable sur ces propositions lors de la réunion du 05 juin 2023.
Ville de Guebwiller Page 83 Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIE HLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
PARTICIPE aux frais de santé des agents de la commune via le dispositif de la convention de participation ;
FIXE le montant mensuel de la participation financière de la commune à 40 € pour les agents de catégorie C, 35 € pour les agents de catégorie B, 30 € pour les agents de catégorie A et à 5 € pour le conjoint et par enfant affilié ;
REVALORISE à compter du 1er janvier 2025, la participation employeur en fonction de l’évolution du PMSS ;
VERSE cette participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité, qui adhéreront à la convention de participation ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution ;
DIT QUE les crédits nécessaires au versement de la participation aux frais de santé et de prévoyance sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Ville de Guebwiller Page 84 Direction des Ressources Humaines
N°24 - 06/2023
PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION DE POSTES PERMANENTS
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, Adjoint au Maire délégué aux finances et à l’administration générale.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets, en date du 19 juin 2023.
Conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et des emplois à temps non complet, nécessaires au bon fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser le grade et la durée hebdomadaire de travail afférents à l’emploi.
Par la présente, il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver tout d’abord, au titre de l’avancement de grade, la création des postes ci-dessous, pour permettre la nomination des agents concernés, à compter du 1er juillet 2023.
Filière administrative
1 poste - Adjoint administratif principal de 2ème classe – temps complet
Filière technique
3 postes – Adjoint technique principal de 2ème classe - temps non complet (91,43% - 85,71% - 70%) 5 postes – Adjoint technique principal de 1ère classe – temps complet 2 postes – Agent de maîtrise principal – temps complet
1 poste – Technicien principal de 1ère classe – temps complet
Il est précisé que les postes dont la création est proposée, sont parfaitement en adéquation avec les fonctions assurées par les agents.
La suppression des postes, correspondants au grade d’origine des agents promus, sera soumise à l’approbation des membres du conseil municipal, après avis des représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST), lors d’une prochaine séance.
Il est également demandé aux membres du conseil municipal d’approuver la création de deux postes permanents, à temps complet, à compter du 1er septembre 2023 :
• Un poste de serrurier/métallier, relevant du grade d‘adjoint technique principal de 1ère classe. La création de ce poste permettra la nomination par voie de mutation d’un fonctionnaire, dont le recrutement s’inscrit dans le cadre du remplacement d’un agent de la commune, qui fera valoir prochainement ses droits à la retraite.
• Un poste de Directeur-trice Général-e Adjoint -e (DGA), en charge des finances, des moyens généraux et de la culture, relevant du grade d’attaché principal, afin de permettre le recrutement par voie de mutation d’un fonctionnaire, en remplacement de l’actuel DGA qui a demandé sa mutation dans une autre collectivité.
Ville de Guebwiller Page 85 Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
CRÉE au tableau des effectifs de la commune les postes suivants :
1 poste - Adjoint administratif principal de 2ème classe - temps complet 1 poste - Attaché principal - temps complet
3 postes - Adjoint technique principal de 2ème classe - temps non complet (91,43% - 85,71% - 70%) 5 postes - Adjoint technique principal de 1ère classe - temps complet 2 postes - Agent de maîtrise principal - temps complet
1 poste - Technicien principal de 1ère classe - temps complet
DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Ville de Guebwiller Page 86 Direction Générale des Services
N° 25 – 06/2023
MOTION DE SOUTIEN POUR LE RETOUR DU TRAIN
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire
La liaison « Guebwiller-Bollwiller » est fermée à toute circulation depuis 1992. La région de Guebwiller est depuis lors privée d’une desserte par le train. Ainsi enclavé, le territoire a vu son développement impacté tant d’un point de vue social qu’économique. Malgré un pôle urbain majeur de 25 000 habitants et un territoire comptant près de 40 000 habitants, les dessertes en transports en commun « classiques » restent insuffisantes dans un territoire où la voiture individuelle est devenue reine. Face à ce constat, de nombreux usagers (particuliers, associations telles que « Florirail », élus locaux) militent depuis des années en faveur du retour de ce moyen de transport au sein de la Région de Guebwiller.
Le retour du train constitue un enjeu majeur pour le territoire. Ce transport est essentiel pour renforcer l’attractivité du bassin de vie et accélérer son développement. A contrario, l’absence de desserte ferroviaire pour le Florival participe à la destruction d’emplois et de services. Il est également un frein pour le développement du secteur touristique, qui pâtit de cette situation.
De plus, les enjeux de transition écologique sont aujourd’hui indéniables pour le territoire. Les attentes sont fortes parmi les usagers, qui multiplient les initiatives, et les collectivités se sont engagées dans plusieurs démarches de mobilité douce : itinéraires cyclables, projet de covoiturage... Néanmoins, fournir une alternative à la voiture aux usagers se rendant à Mulhouse ou Colmar, dans une vallée fortement urbanisée et hébergeant de nombreuses activités économiques et scolaires, est encore et tou jours une nécessité.
La réouverture de la ligne a été inscrite au Contrat de Plan État - Région 2015-2020 et prévoyait 30 millions d’euros. Elle ne figure cependant plus dans le nouveau contrat de plan 2023-2027. Pourtant, le Gouvernement a lancé, aux côtés des Régions, une enveloppe de 4,7 milliards d’euros destinée à réinvestir la desserte fine du territoire en termes de maillage ferroviaire dans le cadre du plan « France Relance ». Les conseillers communautaires se disent convaincus par la nécessité de faire aboutir ce projet et demandent, par la présente motion, que la ligne Bollwiller - Guebwiller fasse partie dès aujourd’hui de ce plan de desserte fine.
Conscients que le désenclavement et le développement du territoire de la région de Guebwiller passe nécessairement par la réhabilitation de ce mode de déplacement, les élus de la Ville de Guebwiller ont souhaité exprimer avec force leur engagement dans la réalisation de ce projet structurant.
M. FACCHIN demande à M. le Maire si, en tant que Conseiller Régional et Vice-Président de la commission en charge des transports pendant 6 ans, il peut expliquer la raison pour laquelle le dossier n’a toujours pas avancé ?
M. le Maire répond que ce qui a porté préjudice au projet à Guebwiller est la formation du Grand Est. Quand le projet a été inscrit au contrat de plan interrégional - Alsace et que la région Grand Est a été créée, l’état catastrophique des rails a été découvert sur beaucoup de territoires. En Alsace, mais aussi en Champagne-Ardenne. À savoir, l’électrification de la ligne Paris-Troyes, la liaison dans les Ardennes entre Charleville-Mézières et Givet et finalement les crédits pour notre projet à Guebwiller n’ont jamais été validés. En Lorraine, deux lignes ont dû être arrêtées, car les rails étaient en mauvais état, à savoir, Nancy-Vittel et Epinal-Saint-Dié. Il y avait donc beaucoup de soucis et SNCF réseau en charge des rails n’a pas le budget pour faire la maintenance de l’ensemble et pas forcément envie de maintenir les petites lignes. Un transfert progressif se fait donc vers la Région pour certaines lignes.
Ville de Guebwiller Page 87 M. FACCHIN dit être surpris, car on parle depuis assez longtemps de la ligne Guebwiller-Bollwiller et on voit que des lignes ont fait leur apparition comme la ligne de liaison pour l’euroairport qui serait passée devant et une ligne de Colmar à Fribourg.
M. le Maire dit qu’il y en a qui militent, mais qu’elle n’est pas encore programmée car extrêmement coûteuse et que l’euroairport a certainement bénéficié d’un soutien de la Suisse. Il dit que tout cela n’est pas encore bouclé. Il pense que tout acte politique qui peut attirer l’attention sur le besoin de notre vallée est important même si cela n’est pas suffisant.
Il dit que des bus ont été mis en service et qu’il a dû pousser la Région, mais que pour trouver des horaires pour aller sur Rouffach en bus, c’est compliqué. Les lignes supplémentaires de Guebwiller-Rouffach sont positives car cela permet d’aller de Guebwiller à Colmar aux heures de pointes pour 1,80 €. Cependant ces lignes ont été mises en service depuis le mois de septembre mais on ne les trouve pas sur le site Fluo de la région.
M. FACCHIN confirme que la communication est très mal faite, d’autant plus que quand on a un ticket de train de Bollwiller à Mulhouse (par exemple) le bus est gratuit.
M. le Maire dit qu’il y a des systèmes déjà intéressants et que quelques efforts ont été faits pour désenclaver Guebwiller du point de vue des transports en commun, même si le multimodal avec le bus n’est pas suffisant. Une continuité d’un certain mode de transport est beaucoup plus facile pour inciter les gens à prendre le transport en commun mais c’est déjà un pas important, car beaucoup de jeunes à Guebwiller se plaignent pour la recherche d’emploi des problèmes de mobilités. Il dit qu’il continuera à militer et à inviter le président de la Région, à venir et à constater la situation de Guebwiller par rapport aux transports en commun pour discuter des solutions qui pourraient être mises en œuvre, avec des solutions plus légères comme le tram-train ou d’autres technologies qui existent et qui pourraient être moins coûteuses.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 31
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : C. TOGNI / D. BRAUN / I. SCHROEDER représentant : L. HEBERLE / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. ANGELINI / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / O. ABTEY / M. LOTZ représentant : K. CLERGET-BIEHLER / C. PLACET / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER / F. LATRA
VOTE la présente motion qui sera notifiée à M. le Préfet du Haut-Rhin et à M. le Président de la Région Grand Est.
Ville de Guebwiller Page 88 VILLE DE GUEBWILLER – CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DIVERS
➢ D’ici novembre 2023, les maires devront avoir déterminé les zones d’accélération des ENR terrestres, où
en est Guebwiller dans cette démarche ? (groupe Gueb'à Venir – Hélène FRANÇOIS-AULLEN)
M. le Maire répond qu’une loi qui a été promulguée en mars relative à l’accélération des énergies
renouvelables qui prévoit notamment que les communes établissent des plans de déploiement visant à
faciliter l’installation des énergies renouvelables. Le décret de cette loi n’est pas encore sorti. Le Préfet en
a discuté lors d’une réunion sur les partenariats avec les communes.
La première étape n’est pas de définir les moyens mais de définir un zonage sur chaque territoire
communal qui serait favorable au déploiement des énergies renouvelables. Cela concerne
principalement le photovoltaïque mais aussi la méthanisation. Les services de l’État doivent fournir aux
communes des cartographies donnant une aide à la décision, celles-ci ne sont pas encore établies. Il dit
qu’il donnera des informations sur le déroulement mais que pour le moment ceci n’a pas encore
démarré. À Guebwiller, la principale énergie renouvelable qui peut être déployée est le photovoltaïque et
l’isolation extérieure des bâtiments. Cependant 80 % de notre périmètre est en territoire protégé. Il
craint qu’il y ait à nouveaux des débats assez difficiles avec les bâtiments de France.
Mme FRANÇOIS-AULLEN dit avoir lu que d’ici 2023 il fallait que ces zones d’accélération des énergies
renouvelables soient définies.
M. le Maire dit que cela dépend des éléments qui seront fournis et que nous en rediscuterons à ce
moment. Il faut déjà définir les zones et voir ensuite comment cela se passera. Il dit être prêt à faire « un
bras de fer » avec les Bâtiments de France s’il devait y avoir des blocages trop exagérés. Chaque ville
doit pouvoir évoluer, il est important de valoriser son patrimoine mais également savoir vivre avec son
temps.
➢ Quelles sont les informations ciblées pour être relayées sur la page Facebook de la Ville ? (groupe Gueb'à
Venir – Hélène FRANÇOIS -AULLEN)
Mme FRANCOIS-AULLEN souhaiterait savoir si les informations mises sur le Facebook de la ville concernent
essentiellement les évènements ou s’il y a possibilité de faire évoluer les communications ? Elle estime
qu’on pourrait y mettre ponctuellement certaines informations sur l’environnement ou sur les mesures de
précaution, comme cela a été le cas dernièrement avec l’arrêté préfectoral qui rappelait qu’il était
vivement conseillé aux particuliers de ne pas tailler les haies entre le 1er avril et le 31 juillet.
M. le Maire répond que la page Facebook est un média comme un autre et que c’est un média pour lequel
il faut définir une ligne éditoriale sinon l’information est diluée et nous perdons les gens qui s’y rendent.
La page Facebook est principalement un site qui donne des informations qui concernent directement la
ville et ses services. Elle donne également des informations sur les institutions avec lesquelles la ville a des
relations partenariales et pour lesquelles la ville est partie prenantes comme les événements aux
Dominicains, ainsi que quelques manifestations exceptionnelles. En général, ce sont toujours des sujets qui
concernent directement l’activité de la ville et de ses partenaires. Si nous sortons de la ligne éditoriale ce
sera un « fourre -tout » et les gens ne consulterait plus la page Facebook.
Ville de Guebwiller Page 89 Mme SCHROEDER dit qu’il lui semble qu’une réponse avait été faite concernant le fauchage tardif, car les
gens étaient étonnés que la ville ne fauche pas, c’est pourquoi une explication avait été faite sur Facebook.
M. le Maire dit que si la page Facebook marche bien et qu’elle attire du public, c’est qu’elle est bien conçue.
Il en félicite d’ailleurs le service communication. C’est un média qui a pris une grande place dans la ville de
Guebwiller car il est visible et ciblé, les gens savent ce qu’ils y trouvent.
Mme DEHESTRU dit que pour les informations mentionnées par Mme FRANCOIS-AULLEN, les gens peuvent
se rendre sur la page Facebook du Préfet.
Mme FRANCOIS-AULLEN répond qu’elle doute que la page Facebook du Préfet soit lu par le même public
que celui qui vient sur la page Facebook de la Ville.
M. le Maire dit que le public vient parce qu’il sait ce qu’il va y trouver, si elle est transformée en site
généraliste ils peuvent très bien lire le journal. Ce n’est pas le rôle de la page Facebook de la ville de
Guebwiller de se substituer aux journaux.
Mme FRANCOIS-AULLEN répond qu’on pourrait ponctuellement publier des informations qui concernent
l’environnement de la ville. Peut-être que la page Facebook n’est pas le bon canal, ce qu’elle regrette, car
il fonctionne.
➢ Est -ce que les DTA (Diagnostics techniques amiante) des écoles de Guebwiller ont tous été réalisés ? (Mme
WIESSER)
Mme WIESSER dit que sa question fait suite à une étude qu’elle a pu lire sur le site Internet de France
Info, qui s’appelle « l’Amiante dans les écoles ». Un moteur de recherche a été mis à disposition et
permet de localiser les diagnostics techniques amiantes qui ont été réalisés. Or il s’avère, sur ce moteur
de recherche, que pour la ville de Guebwiller, seule l’école élémentaire Emile Storck à un DTA.
Mme DEHESTRU répond que tous les diagnostics techniques amiante (DTA) ont été réalisés, car ils sont
obligatoires et les services techniques de la ville veillent à leur suivi. Ils seront tous renouvelés avant la fin
2023, la consultation étant en cours. Elle dit que l’étude de France Info laisse perplexe, car les services de
la ville n’ont jamais été contactés et aucune information n’a été demandée, ni même aux écoles. Elle se
pose des questions sur la méthodologie des personnes qui ont enquêté pour France Info et ne sait pas d’où
ils tiennent leurs informations.
M. le Maire dit qu’il y a des DTA pour toutes les écoles et ils sont renouvelés régulièrement. Les gens
cherchent souvent des informations sur des sites de manière rapide et pas très fiable.
Mme WIESSER demande pourquoi la ville a attendu jusqu’à maintenant pour renouveler les diagnostics ?
Elle dit avoir consulté le diagnostic de l’annexe Charles Kienzl qui datait de 2012, la réglementation ayant
évolué en 2013. En lisant le rapport on s’aperçoit que ce n’est pas à jour, que certains types de matériaux
ne sont pas pris en compte, que l’évaluation de l’état de conservation de ces matériaux n’est pas faite, des
Ville de Guebwiller Page 90 pièces ne sont pas visitées. Il y a eu des travaux en 2016 qui nécessitaient la mise à jour du DTA donc
pourquoi attendre fin 2023 pour le mettre à jour ?
Mme DEHESTRU répond que ces diagnostics ont été faits en 2012, uniquement pour l’annexe Kienzl qui
était une crèche mais tous les autres diagnostics ont été effectués en 2014. Ils sont à refaire tous les 10 ans
donc normalement en 2024 mais cela a été anticipé afin de diagnostiquer tous les bâtiments en même
temps. Elle invite Mme WIESSER à rencontrer la direction des services techniques pour avoir plus
d’explications.
Mme WIESSER demande s’il est possible de consulter les documents ?
Mme DEHESTRU confirme qu’elle peut les consulter et avoir des informations.
Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire, lève la séance, il est 22h00.
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