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Déliberation - D2025 12 85 Autorisation Mandater du Quart Investissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 12 85 Autorisation Mandater du Quart Investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
wie Gaza © LOU ID : 044-214400301-20251203-D20251285-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 du mois de DECEMBRE | ET
! A à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
D" légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais.
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS | . Date de convocation : 27 novembre 2025 (Loire-Atlantique)
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 19
votants : 23
DR GE DR
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents:
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François
JOSSE - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Nicolas DEUX ayant donné procuration à Bertrand PITON
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Martine PERRAUD ayant donné procuration à Nadine LEMEIGNEN
Joël LEGOFF ayant donné procuration à Jean-François JTOSSE
Absents excusés
- Sébastien TOCQUEVILLE
- André TROUSSIER
- Céline HALGAND
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nadine LEMEIGNEN est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2025 12 85 - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2026 :
AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
| Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025 S'LOF
ID : 044-214400301-20251203-D20251285-DE
Lorsque le Budget Primitif n'a pas été adopté avant le 1% janvier de
| l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit,
jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de
fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de
fonctionnement de l'année précédente.
En outre il peut, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
non affectées à une Autorisation de Paiement (AP) dans la limite du 1/4
des crédits inscrits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette. En effet,
depuis le passage en M57, pour les dépenses affectées à une AP, le
mandatement reste possible dans la limite du 1/4 des crédits de paiements
ouverts par chapitre sur le budget N-1, sans délibération nécessaire.
Cette autorisation est devenue encore plus contraignante car votant notre
budget en opération, nous devons mettre aussi en place dans la
délibération ses montants par opération en vérifiant que le montant total
ne dépasse pas le + des crédits de l'année.
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
modifié par l'article 69 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 et par l'article
5 I de la loi n° 98-135 du 7 mars 1998,
Vu la délibération n°2022-0957 du 21 septembre 2022 actant le passage
en M57 des règles comptables municipales à compter de l'exercice 2023,
Vu la délibération n° D20250421 du O2 avril 2025 votant le budget 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses 2026 non
affectées à une Autorisation de Paiement, dans la limite du 1/4 des
crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice
2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
soit 789 808,56 €. Cette somme doit être ventilée entre les différentes
opérations. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025 SG
ID : 044-214400301-20251203-D20251285-DE
Opération MONTANT
CHAPITRE ORDRE HORS RAR DETTE ET CHAP 001 99 642.44€
108 - TRAVAUX SUR BATIMENTS 9 000.00 €
109 - ATELIERS MUNICIPAUX 2 000.00 €
110 - GROUPE SCOLAIRE LES FIFENDES 11 315.00 €
113 - MATERIEL INCENDIE 875.00 €
129 - AUTRES MATERIELS ET MOBILIERS 1 250.00 €
130 - SALLE DE SPECTACLES KRAFFT 250.00 €
133 - TRAVAUX DE VOIRIE 236 500.00 €
134 - CIMETIÈRE 250.00 €
135 - MATERIEL D'ILLUMINATIONS 1 250.00 €
421- MAISON DES BERCHES - €
435 - COMPLEXE SPORTIF 143 250,00 €
436 - MAISON DE L'ENFANCE 4177.50 €
444 - ACQUISITIONS DE TERRAINS ET BATIMENTS 85 629.62 €
445 - TRAVAUX HYDRAULTQUES ET 2 500.00 €
ENVIRONNEMENT
448 - MEDIATHEQUE 2 644.00 €
451 - salle festive 185 000.00 €
452 - sécurité-police - €
453 - informatique 4 275.00 €
789 808.56 €
|- Dit que cette autorisation est valable jusqu'à l'adoption du budget.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 4 décembre 2025
Le Maire, |
Franck HER l \
Le Secrétaire de Séance