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Déliberation - D2025 12 93 Reglement Interieur du Marche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 12 93 Reglement Interieur du Marche)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le RTS G L n
Publié le 08/12/2025
ID : 044-214400301-20251208-D20251293-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 du mois de DECEMBRE
A à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
à\ légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais.
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS | . Date de convocation : 27 novembre 2025 (Loire-Atlantique)
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 19
votants : 23
BIR ME DR
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents:
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Christian GUTHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Nicolas DEUX ayant donné procuration à Bertrand PITON
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Martine PERRAUD ayant donné procuration à Nadine LEMEIGNEN
Joël LEGOFF ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absents excusés
- Sébastien TOCQUEVILLE
- André TROUSSIER
- Céline HALGAND
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nadine LEMEIGNEN est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2025 12 93 - APPROBATION REGLEMENT GENERAL
DU MARCHE DE COMMERCES AMBULANTS
Rapporteur : Flavie HAL&AND Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025 s L C
ID : 044-214400301-20251203-D20251293-DE
Un marché de commerces ambulants se tient régulièrement sur l'Esplanade
LEGRAND de La Chapelle des Marais. Il est ouvert à une variété de
produits alimentaires ou non, l'objectif étant d'offrir aux usagers des
produits variés, de qualité et si possible de production locale.
Il convenait, afin de garantir les droits et obligations ïrant des
commerçants ambulants que de la commune, de procéder à la rédaction
d'un règlement général opposable aux parties.
Ce règlement reprend :
- des dispositions générales : lieu d'emplacement, jours et heures
d'ouverture au public,
- les attributions d'emplacement : la procédure à suivre et les droits et
obligations qu'elles confèrent,
- la police des emplacements,
- les conditions d'exercice : naïure du commerce, la qualité des
commerçants, les pièces à fournir, la cessation d'activité,
- les conditions financières : droits de place,
- la Police Générale : limites horaires de déballage et de remballage, les
voies de circulation, les interdictions, l'hygiène et la salubrité, les troubles
à l'ordre public, les poursuites et sanctions.
Ce règlement a été soumis pour validation aux membres de la commission
communication commerce.
Il est joint à la présente délibération et a été porté connaissance de tous
les membres du Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
modifié par l'article 34 de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996,
Vu la Loi n°69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du ler octobre 1985 et
son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à l'exercice des
activités non sédentaires,
Vu la Circulaire n°77-507 du ministère de l'Intérieur,
Vu la Loi 73-1193 du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du
commerce et de l'artisanat,
Vu la Circulaire n°85-116 du ler octobre 1985 relative à l'exercice des
activités ambulantes,
Vu l'Ordonnance n°86-1243 du ler décembre 1986 relative à la libre
concurrence,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental, Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le PRE G L n
Publié l808/12/2025
ID : 044-214400301-20251203-D20251293-DE
Vu le Code Pénal,
Vu l'avis de la Commission Communication Commerces du 27 octobre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et
L 2121-21 du CGCT :
> Approuve les termes du règlement général du marché de
commerces ambulants joint à la présente délibération,
> Autorise le Maire ou son représentant à signer l'arrêté municipal
portant règlement général du marché de commerces ambulants et
tous documents y afférents.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 4 décembre 2025
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
Franck HERVY |