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Conseil Municipal - D2023 1299 Budget Principal Exercice 2024 Autorisation Liquider et Mandater LES Depenses Dinvestissement
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 1299 Budget Principal Exercice 2024 Autorisation Liquider et Mandater LES Depenses Dinvestissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
SLO
Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-trois, le 6 du mois de
DECEMBRE à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
fil publique sous la présidence de Monsieur Franck HERVY,
MARA Maire de la Chapelle des Marais.
Commune de Date de convocation : 30 novembre 2023
LA CHAPELLE DES MARAIS Nombre de conseillers
(Loire-Atlantique) en exercice : 26
présents : 20
votants : 25
ZIR CE) BDR
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Fabienne JOANNY - Jean- François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN -Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Martine PERRAUD ayant donné procuration à Nadine LEMEIGNEN
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Flavie HALGAND
Jacques DELALANDE ayant donné procuration Jean-François JOSSE
Sébastien TOCQUEVILLE ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Gilles PERRAUD ayant donné procuration à Nicolas BRAULT-HALGAND
Absents à l'appel du auorum :
Céline HALGAND
Article L 2121-17 du CGCT
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nicolas CHATELIER est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2023-1299 - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2024 : AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Lorsque le Budget Primitif n'a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de fonctionnement de l'année précédente.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231299-DE
11/12/2023 SO
En outre il peut, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non affectées à une Autorisation de Paiement (AP) dans la limite du quart des crédits inscrits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. En effet, depuis le passage en M57, pour les dépenses affectées à une AP, le mandatement reste possible dans la limite du 1/3 des crédits de paiements ouverts par chapitre sur le budget N-1, sans délibération nécessaire.
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié
par l'article 69 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 et par l'article 5 TI de la loi
n° 98-135 du 7 mars 1998,
Vu la délibération n°2022-0957 du 21 septembre 2022 actant le
passage en M57 des règles comptables municipales à compter de
l'exercice 2023,
Vu la délibération n°D2023-03/25 du 29 mars 2023 votant le budget 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 27 Novembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses 2023 non affectées à une Autorisation de Paiement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette soit :
AUTORISATION 2024
CHAPITRE INTITULE MONTANT 2023 25%
20 Immobilisations 1 600 € 400 € incorporelles
23 Immobilisations en cours 3 995 596,32 € 998 899 08 €
aa emotion 1 184 100 € 296 025€ corporelles
- Dit que cette autorisation est valable jusqu'à l'adoption du budget.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M Ja transmission en Sous-Préfecture le :
M la publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 8 décembre 202
Le Maire,
Franck HERVY
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231299-DE
11/12/2023