Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - délibération 20240523 09
Déliberation - deliberation ndeg05.2024.087 18 04 2024 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg05.2024.077 29 04 2024 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg05.2024.075 16 04 2024 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg05.2024.079 11 04 2024 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg05.2024.080 11 04 2024 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg05.2024.078 11 04 2024 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg05.2024.081 11 04 2024 deliberati
Déliberation - délibération 20240523 04
Déliberation - délibération 20240523 25
Déliberation - deliberation ndeg05.2024.064 09 04 2024 deliberation 20240523 09
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05.2024.064 09 04 2024 deliberation 20240523 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
MODIFICATION DE LA
TARIFICATION DE LA
RESTAURATION SCOLAIRE
Délibération : 05.2024.064
Transmis en préfecture le : 28/05/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 23 mai 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 29
mai 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai
2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent
DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne
FILLOT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Yamina SERI,
Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-
Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL,
Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien
BAGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Delphine CHAPUIS, Camille EL-BATAL, Eric VALOIS,
Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Laurent
KAZMIERCZAK, Philippe MASSON, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Delphine CHAPUIS à Ikrame TOURI, Camille EL-BATAL
à Stéphane GONZALEZ, Eric VALOIS à Laure LAURENT,
Sonia MONFORT à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU
à David HORNUS, Laurent KAZMIERCZAK à Françoise
BÉRARD, Philippe MASSON à Guillaume COUALLIER,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Par délibération n°06.2009.040 du 11 juin 2009, la ville décidait la mise en place d'une tarification de la restauration scolaire basée sur les quotients. En 2020, considérant l’intérêt de conserver des grilles tarifaires qui favorisent l’équité et la progressivité ainsi que l’homogénéité entre les acteurs publics et associatifs du territoire, 7 tranches de quotient sont créées, la 7ème étant appliquée aux familles extérieures à la commune.
Considérant l'environnement économique et social de ces deux dernières années qui a des incidences sur l’ensemble des familles et notamment les plus fragiles, il est proposé aujourd’hui de : Créer une nouvelle tranche de quotient de 0 à 202 € en fixant un tarif solidaire du repas à 1 €.
Instituer une nouvelle tarification pour les familles extérieures calculée, comme pour les familles saint-genoises, selon leurs impôts sur le revenu.
Par ailleurs, compte tenu du maintien des tarifs de la restauration scolaire en 2023/2024, il est proposé cette année une augmentation en moyenne de 4 % des tarifs correspondant à l’inflation moyenne constatée sur la période.
Ainsi, les tarifs suivants sont proposés pour la prochaine année scolaire :
Quotients applicables
pour l’année scolaire
2023/2024
Quotients applicables
pour l’année scolaire
2024/2025
Tarifs
applicables
à l’année
scolaire
2023/2024
Tarifs
applicables
à l’année
scolaire
2024/2025
Extérieurs
2024/2025
1ère tranche 0 à 202 € 1,00 €
4 € 2ème tranche 0 à 416,20 € 202,01 à 424,52 € 2,15 € 2,20 €
3ème tranche 416,21 à 728,35 € 424,53 à 742,92 € 3,00 € 3,10 €
4ème tranche 728,36 à 1040,50 € 742,93 à 1061,31 € 3,60 € 3,70 €
7,20 €
5ème tranche 1040,51 à 1456,70 € 1061,32 à 1485,33 € 4,30 € 4,50 €
6ème tranche 1456,71 à 1976,95 € 1485,34 à 2016,49 € 4,60 € 4,80 €
7ème tranche + de 1976,95 € + de 2016,49 € 4,95 € 5,15 €
Extérieurs Non saint genois Non saint genois 7,00 €
Panier repas 1,60 € 1,70 € 1,70 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2331-2 ;
Vu l'avis de la commission 1 « Enfance, Jeunesse, Enseignement, Cohésion Sociale, Égalités » du 14 mai 2024 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir
APPROUVER l’évolution des tranches de quotients pour la création d’un tarif solidaire ;
APPROUVER la création d’une nouvelle tarification pour les familles non saint-genoises ;
APPROUVER les tarifs ci-dessus à partir de la rentrée scolaire 2024-2025 ;
RAPPELER que les tarifs pourront être fixés chaque année par décision du maire.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT, Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 2.
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
Fabien BAGNON, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.