Déliberation - 06 delib 2021 CM 30 juin

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Déliberation - 06 delib 2021 CM 30 juin Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Boucoiran-et-Nozières. Lien du pdf (Déliberation - 06 delib 2021 CM 30 juin)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE 2021-033 DEPARTEMENT DU GARD

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIERES

N° registre 2021-030

THEME : PERSONNELS COLLECTIVITES TERRITORIALES- Numéro 4-1

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal = 15

En exercice =1$ Séance du 30 Juin 2021 Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Qui ont pris part à la délibération #

Date convocation

22 Juin 2021 Affiché le

Date d'affichage ID : 030-213000466-20210630-2021033B-DE

Reçu en préfecture le 06/07/2021

L'an deux mil vingt et un et le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur VIDAL Jean-Jacques, Maire.

Présents : Mme ANGELRAS Suzanne, M. CARNOD Didier, Mme CHAREYRE Annie,

M. HATTAOU Farid, M. ROUSSEL Romain, M. TERRADES Olivier, M. VIDAL Jean-Jacques, Mme VIDAL Sandrine.

Mme GUERRERO Béatrice,

Absents excusés : M. BERNABE Danny, M. DREVON Robin, M. FERNANDEZ Jérôme,

M. FRANCESCHINI Didier, Mme LARAN Audrey, Mme PROISY-DENOZI Christel

Secrétaire de séance : Mme VIDAL Sandrine a été élue secrétaire de séance

Objet : Mise en place du R.I.F.S.E.E.P. (LE.S.E et C.I.A.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des

magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatifà l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l'Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 Novembre 2021 instaurant la mise place du RIFSEEP, Vu l'avis du Comité Technique en date du [date],

Considérant la nécessité d'apporter modification du RIFSEEP instauré par délibération du CM du 09 novembre 2017 afin d'intégrer au dispositif le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux et instaurer le CIA Complément Indemnitaire Annuel Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

+ l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue

l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

+ le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l'agent L'I.F.S.E. est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l'IFTS, l'IAT et l'IEMP.

L'LE.S.E. est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de

nuit, le dimanche oules jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

1) Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) Article 1. - Le principe :

L'LF.S.E vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Le Afaire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publicationEnvoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

Affiché le

ID : 030-213000466-20210630-2021033B-DE 2021-034

Article 2. - Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires, stagiaires et

contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Vu le tableau des effectifs, les cadres d'emplois concernés sont les suivants : adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques

territoriaux, rédacteurs territoriaux.

Articl étermination des groupes de fonctions et des montants m Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables

aux fonctionnaires de l'Etat.

L'autorité territoriale propose de prévoir 2 groupes de fonctions pour la catégorie C, pour les filières administratives et techniques,

et un groupe de fonctions pour la catégorie B.

Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétion Plafonds Montants plafonds

annuels en € | collectivité

Cadre des rédacteurs territoriaux

BI Responsabilité d’une direction ou d’un service, secrétaire de Mairie 17 480 9 700 Fonction de coordination ou de pilotage

Cadre des adjoints administratifs et techniques territoriaux

CI Agent exerçant des fonctions d'encadrement de premier niveau et/ou tenus à 11 340 6 000 des sujétions particulières evou dont le poste requiert une expertise

C2 Agents exerçant uniquement des fonctions d'exécution (agents non concemés 10 800 2 500

_par le groupe C1)

Le montant individuel de l'IFSE s'effectuera en fonction des 3 critères suivants :

° groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé par l'agent

+ l'expérience professionnelle acquise par l'agent déterminée par la comparaison du niveau de compétence atteint par

l'agent au regard des compétences exigées pour le poste

+__Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Critère 1 - GROUPE DE FONCTIONS occupées par l'agent - 30 %

Critère relatif au niveau de fonction du poste occupé par l'agent

Critère 2 - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DETENUE - 65 %

Le niveau de compétence atteint par l'agent sera déterminé en fonction du pourcentage des compétences évaluées au même niveau que la fiche de poste, sachant que les compétences requises sur la fiche de poste sont au niveau expert pour tous les postes et que l'on utilisera 4 critères d'appréciation :

+ Expert

+ Maîtrise

+ Opérationnel

+ Notions

Critère 3 - SUJETIONS PARTICULIÈRES OÙ DEGRE D'EXPOSITION DU POSTE AU REGARD DE SON ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL - 5 %

Les sujétions particulières seront évaluées en fonction de la fiche de poste : Vigilance, Risques accident, Risque de maladie, Valeur du matériel utilisé, Responsabilité pour la sécurité d'autrui, Valeur des dommages, Responsabilité financière, Effort physique, Tension mentale et nerveuse, Confidentialité, Relations internes, Relations externes, Facteurs de perturbation.

Article S$ - Le réexamen du montant de l’LF.S.E

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen :

+ en cas de changement de fonctions,

° au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

een cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 6. - Les modalités de maintien ou de suppression de l'L.F.S.E. : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de l'Etat et des magistrats del'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l'1.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'I.F.S.E. est suspendu.

Article 7. — Périodicité de versement de V’L.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement. Pour la période du 1% janvier 2021 au 30 Juin 2021, un rattrapage sera effectué sur le mois de Juillet 2021.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

Affiché le

ID : 030-213000466-20210630-2021033B-DE 2021-035

ossible si semblée délibérante vote les montants ma ar les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 9. - La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet 2021. Pour la période du 1° janvier 2021 au 30 Juin 2021, un rattrapage de l’IFSE sera effectué en une fois avec les salaires du mois de Juillet 2021.

11) Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Article 1. - Le principe :

Le C.IL.A. est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. - Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (ou selon le vote suivant : [nombre de voix] voix pour, [nombre de voix] voix contre et [nombre de voix] abstentions) d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite

des textes applicables à la Fonction Publique d'État le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuelsà temps complet,à temps non complet et à temps partiel,

Article 3.- La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions d’attributions

Chaque part du C.I.A. correspondà un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes Niveau de responsabilité. d'expertise ou de sujétion Plafonds annuels en € Cadre des rédacteurs territoriaux Responsabilité d’une direction ou d’un service, secrétaire de Mairie 2 380

BI Fonction de coordination ou de pilotage

Cadre des adjoints administratifs et | Agent exerçant des fonctions d'encadrement de premier niveau et/ou 1 260 technques territoriaux tenus à des sujétions particulières et/ou dont le poste requiert une Ci expertise

Agents exerçant uniquement des fonctions d'exécution (agents non 1200 C2 concernés par le groupe C1)

Article 4. — Les modalités de maintien ou de suppression du complémen : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : «En cas d'accident de service et de maladie professionnelle: le C.LA. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de maladie ordinaire, le CIA sera proratisé.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

Article 5. — Périodicité de versement du C.L.A. :

Le C.IL.A fera l'objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

Article 6. - Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.

Article 7. - La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 juillet 2021. L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Accepté à l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication