Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 30 JUIN 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 30 JUIN 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Matelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 30 JUIN 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LES MATELLES

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 30 Juin 2021

18 H 30

Salle Albertine Sarazin

* * *

L'an deux mille vingt et un, le mercredi 30 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de Monsieur le Maire Alain BARBE.

Etaient présents ;

Monsieur Alain BARBE, le Maire ;

Messieurs Christian AMAT, Adjoint au Maire

Mesdames Corinne CABANE, Dominique STEWART, Dominique SÉÉBOLD, Faustine DELAMBRE, Gwenaëlle GUERLAVAIS, Nadège ISSERT, Oriane CAMPOS, Véronique DULAC, Hafida EL GUEDARRI, Conseillères Municipales.

Messieurs Bertrand BONNARD, Christian CAYSSIOLS, Pierre ADER, Cédric GARNIER, Nicolas MAURIN, Marc SOLER, Gautier SIFANTUS, Conseillers Municipaux.

Absente excusée : Mme Anne DELTOUR

Procuration : Mme Anne DELTOUR à M Pierre ADER

OUVERTURE DE LA SÉANCE

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Alain BARBE, Maire, à 18H30.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil municipal :

M Cédric GARNIER, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

* * * * * *

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

INFORMATION SUR DECISIONS DU MAIRE

CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2021

76 Affaire Générale SUBVENTION SUBVENTION DE LA DRAC - MEDIATHEQUE

Vu l’élargissement des horaires de la médiathèque maintenue jusqu’à ce jour, la commune demande un renouvellement de cette subvention après de la DRAC, au titre de l’année 2021. Le Maire décide de solliciter l’octroi de cette subvention au titre de concours particulier relatif aux bibliothèque de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, pour l’élargissement des horaires d’ouverture de la médiathèque Marie Rouanet de la Commune des Matelles.

Dit que les horaires de la médiathèque s’élèvent à 11heures d’ouvertures supplémentaires depuis 2017.

Dit que la subvention résultant de cette opération est inscrite au budget 202

AFFICHÉ LE 05 JUILLET 2021

2021-06-30-01 Finance Approbation du compte de gestion 2020

2021-06-30-02 Finance Approbation du compte administratif

2021-06-30-03 Ressources humaines Recrutement poste d’ATSEM pour la 5ème classe maternelle

2021-06-30-04 Ressources humaines Délibération portant création de deux emploi permanent d’agent d’entretien et de restauration polyvalent

2021-06-30-05 Politique Détermination du nombre de postes d’adjoints suite aux démissions de Mme SEEBOLD, M. ADER, Mme DULAC.

2021-05-30-06 Politique Retrait des délégations consenties de Monsieur le Maire

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-06-30-01

Objet : Approbation du compte de gestion 2020

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à approuver le Compte de Gestion établi par le Comptable public en constatant sa conformité au Compte Administratif établi par Monsieur le Maire.

Le compte de gestion peut se résumer ainsi (montant en €) :

Recettes

2020

Dépenses

2020

Solde 2020 Résultat N-1

Intégration

BP ANNEXE

Résultat de

clôture 2020

Investissement 539 653,62 720 112,11 -180 458,49 583 915,02 89 299,23 492 755,76

Fonctionnement 2 195 953,00 1 770 194,18 425 758,82 46 798,09* 33 389,56 505 946,47

Total des deux sections 998 702,23

Le Maire informe l’assemblée :

- Le Compte de Gestion fait apparaître les résultats du budget annexe de construction dans une colonne distincte des résultats du budget communal (en bleu). Ces résultats sont intégrés dans le résultat de clôture.

- Le résultat de fonctionnement de 46 798,09 € de l'année 2019 correspond à l'excédent 2019 de 171 798,09€ auquel il faut déduire 125 000€ d'affectation en section d'investissement (R1068)

Le résultat de clôture est donc de 998 702,23€ détaillé de la manière suivante :

- Investissement : Résultat déficitaire M14 de 2020 de -180 458,49€ + Excédent M14 de 2019 de 583 915,02€ + Excédent BP annexe de 89 299,23 € =492 755,76 €

- Fonctionnement : Résultat excédentaire M14 de 2020 de 425 758,82 € + Résultat M14 2019 de fonctionnement de 46 798,09€ + Excédent BP annexe de 33 389,56€ = 505 946,47€

INFORMATION SUR DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2021

Les résultats sont conformes au compte administratif.

Après s'être fait présenter :

 Le Budget Primitif de l'Exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

 Les titres définitifs des créances à recouvrer,

 Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

 Les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

 Le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Considérant la concordance des résultats entre le Compte Administratif de l’exercice 2020 et le Compte de Gestion de l’exercice 2020 présenté lors de la même séance du Conseil Municipal.

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'Exercice 2019 celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures au cours de l’exercice 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

 STATUER sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, et sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

 DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-06-30-02

Objet : Budget Principal M14 – Approbation du compte administratif 2020

Monsieur le Maire présente la note de synthèse du compte administratif 2020 annexée à la présente délibération.

L’exécution comptable du Budget Primitif 2020 et des décisions modificatives de l’exercice 2020 peut se résumer ainsi (extrait de la page 6 du document) :

Compte tenu du tableau précédent, on constate :

- En fonctionnement, un excédent 2020 de 425 758,82 € € (G-A) et un résultat final de 505 946,47 € en y ajoutant l’excédent antérieur reporté de 80 187,65 € (I) ;

- En investissement, un déficit 2020 de 180 458,49 € (H-B) et un résultat final de 492 755,76 € en y ajoutant l’excédent antérieur reporté de 673 214,25 € (J) ;

Le résultat 2020 de clôture (Total des recettes moins total des dépenses) s’établit à 998 702,23 €.

Il est donc conforme au compte de gestion

La lecture du Compte Administratif d’une Commune permet :

 De vérifier le respect et la qualité de l’autorisation budgétaire accordée à l’occasion du vote du Budget Primitif 2020,

 D’évaluer l’activité de la Commune et de ses services,

 De déterminer les données relatives à l’équilibre financier de la Commune et les marges de manœuvres,

 De donner une information précise et suffisante au Conseil Municipal et aux concitoyens.

Le Compte Administratif 2020 répond à ces principes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

 NE PREND PAS ACTE de la présentation du Compte Administratif de l'exercice 2020,

 N’APPROUVE PAS les résultats de l'exercice et le compte administratif 2020

 N’AUTORISE PAS Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 7

CONTRE : 11

ABSTENTION : 0

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-06-30-03

Objet : Délibération portant création d’un emploi permanent

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le statut particulier des cadres d’emplois concernés par cet emploi ;

Vu le tableau des emplois ;

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la création d’une classe supplémentaire au sein des écoles communales, il convient de renforcer les effectifs du service des affaires scolaires.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à temps complet pour apporter une assistance technique et éducative à l’enseignant en charge de la nouvelle classe, à compter du jeudi 26 Août 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C des filières médico-social et techniques aux grades relevant des cadres d’emplois suivants :

 Cadre d’emplois des ATSEM

 Cadre d’emplois des agents sociaux

 Cadre d’emplois des agents de maîtrise

 Cadre d’emplois des agents technique

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3, en l’occurrence le CAP petite enfance ou justifiant d’une qualification reconnue comme équivalente.

Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des grades de référence.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

 ADOPTE la proposition du Maire.

 MODIFIE ainsi le tableau des effectifs.

 INSCRIT au budget les crédits nécessaires.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-06-30-04

Objet : Délibération portant création de deux emplois permanents d’agent d’entretien et de restauration polyvalent

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le statut particulier des cadres d’emplois concernés par cet emploi ;

Vu le tableau des emplois ;

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Aussi, il s’avère qu’un besoin permanent au service des affaires scolaires n’a jamais fait l’objet d’une création de poste, d’une part, et que les agents recrutés, en l’occurrence 2, ont bénéficié d’un contrat dit « d’accroissement temporaire d’activité », d’autre part.

Toutefois, ce type de contrat est limité dans le temps par la règlementation qui précise que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Aujourd’hui, il est indispensable de modifier le tableau des effectifs pour sécuriser juridiquement l’emploi de ces deux agents et mettre en cohérence le besoin effectif avec les emplois créés.

Le Maire propose à l’assemblée :

 La création d’un emploi permanent d’agent d’entretien et de restauration polyvalent à temps complet relevant du cadre d’emplois des agents technique territoriaux

 La création d’un emploi permanent d’agent d’entretien et de restauration polyvalent à temps non complet (TNC 18.5/35ème) relevant du cadre d’emplois des agents technique territoriaux

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de référence.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

 ADOPTE la proposition du Maire.

 MODIFIE ainsi le tableau des effectifs.

 INSCRIT au budget les crédits nécessaires.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 16

CONTRE : 3

ABSTENTION : 0

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Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-06-30-05

Objet : Détermination du nombre de postes d’adjoints suite aux démissions de Madame Dominique SEEBOLD, Monsieur Pierre ADER et Madame DULAC Véronique

Le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal qui détermine librement le nombre d’adjoints en vertu de l’article L.2122- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Suite aux démissions de Madame Dominique SEEBOLD, Monsieur Pierre ADER et Madame DULAC Véronique, respectivement aux postes de deuxième adjoint, troisième adjoint et quatrième adjoint, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la proposition suivante :

 Supprimer les postes de deuxième adjoint, troisième adjoint et quatrième adjoint (article L.2122-2 du CGCT) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

 DECIDE DE NE PAS SUPPRIMER les postes de deuxième adjoint, troisième adjoint et quatrième adjoint.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 8

CONTRE : 10

ABSTENTION : 1

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Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-06-30-06

Objet : Retrait des délégations consenties de Monsieur le Maire

LE COSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide

 N’AUTORISE PAS le Maire à recruter un vacataire qualifié pour assurer la gestion et la coordination générale des services de la Collectivité.

 NE FIXE PAS le montant horaire brut de la vacation assurée à 80 €.

 NE PRECISE PAS que la rémunération tiendra compte des évolutions règlementaires.

 NE PERMET PAS au Maire ou à son représentant de signer tous les actes afférents à ce dossier.

 N’INSCRIT PAS au budget les crédits correspondants

RESULTAT DU VOTE

POUR : 8

CONTRE : 11

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-06-30-06

Objet : Retrait des délégations consenties de Monsieur le Maire

Vu la demande de retrait de délégations au Maire des élus ci-dessous,

Conformément à l'article I.1 du Règlement Intérieur du conseil municipal des Matelles (articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT), les élus soussignés, Dominique Séébold, Pierre Ader, Véronique Dulac, Corinne Cabane, Cédric Garnier, Anne Deltour, Gautier Sifantus, Dominique Stewart.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré,

DECIDE d’enlever les délégations suivantes pour la durée de son mandat, à monsieur le Maire et selon les dispositions définies ci-après, les compétences pour :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2. Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

3. Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que pour prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. 4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6. Passer les contrats d’assurance ainsi que pour accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7. Créer les règles comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux et signer les devis jusqu’à un montant maximum de 5 000 €.

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière. 9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€. 11. Fixer les rémunérations et régler les frais honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes. 13. Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement. 14. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. 15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article l.213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

16. Intenter au nom de la commune les actions en justice (juridictions administratives et civiles) ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

18. Donner, en application de l’article L.324.1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal.

21. Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme.

22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240- 3 du Code de l’urbanisme.

23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24. De demander à tout organisme financeur, Etat, collectivités territoriales ou d’autres partenaires institutionnels, l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

25. De procéder dans la limite des 500 m2 de surface de plancher au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

26. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

27. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 11

CONTRE : 8

ABSTENTION : 0

**************************

Séance levée à 21H04