Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 94 JUILLET 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 94 JUILLET 2017 Document publié le Lundi 17 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 94 JUILLET 2017)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Outre-mer, ehà

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 94 N° 94

Mois de Mois de : : JUILLET 2017 JUILLET 2017

DATE DE PARUTION : 17 JUILLET 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )Ton

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SOMMAIRE Édition SPECIALE du 17 JUILLET 2017

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES SIGNE LE Pages

Arrêté n° 2017- SG –DRCL- 671 Portant mandatement d’office

d’une dépense obligatoire sur le budget 2017 de la commune de

Pamandzi

15/06/2017 2

Arrêté n° 2017- SG –DRCL- 809 Portant versement pour le mois

de juillet 2017 de la dotation de compensation liée au

processus de départementalisation de Mayotte ( prélèvement

sur les recettes de l’État)

17/07/2017 2

Arrêté n° 2017- SG –DRCL- 810 Portant avance pour le mois de

juillet 2017 du montant de frais de gestion et de la fraction de

TICPE transférés au département de Mayotte

11/07/2017 2

Arrêté n° 2017- SG –DRCL- 811 - Portant versement au titre du

mois de juillet 2017 de la part du produit de la Taxe Intérieure

de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) en

application de l’ordonnance 2011 - 1641 du 24 novembre 2011

portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active

(RSA) au département de Mayotte

11/07/2017 2

Arrêté n° 2017- SG –DRCL- 812 - Portant versement aux

communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur

l’octroi de mer au titre du mois de juin 2017

11/07/2017 2

Arrêté n° 2017- SG –DRCL- 813 – Portant versement au

Département de Mayotte de la dotation globale garantie sur

l’octroi de mer au titre du mois de juin 2017

11/07/2017 2

Arrêté n° 2017- SG –DRCL - 814 – Portant attribution à la

Communauté des Communes du Sud du montant définitif de la

dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2017

11/07/2017 2

Arrêté n° 2017- SG –DRCL – 825- Portant attribution de la

dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la

remise des titres sécurisés au titre de l’année 2017

11/07/2017 2

DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE

ET DE LA FORET

Arrêté n° 2017- 025 –DAAF Modifiant l’arrêté n° 011-2017-DAAF

portant retrait d’agrément au titre des majorations «structure

collective » prévues par les mesures en faveur des productions

agricoles (MFPA) du Programme portant mesure Spécifiques

dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions

Ultrapériphériques (POSEI) de Mayotte de la « Coopérative

Mahoraise d’Aviculture - COMAVI »

13/07/2017 2DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA

COHESION SOCIALE

Arrêté n° 2017- 15 –DJSCS Portant nomination des membres du

jury du diplôme d’État d’Infirmier(ère),DEI-Session du 13 juillet

-Promotion 2014-2017

12/07/2017 3

VICE-RECTORAT

Arrêté n° 2017- 036 –VR/SJ Portant de signature du Vice-

recteur de Mayotte 13/07/2017 3E = Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau des finances locales et de

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

YU

YU

l’environnement

ARRETE N° 2017- {3 4 — S ©

Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire

sur le budget 2017 de la commune de Pamandzi

LE PREFET DE MAYOTTE

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;

l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAËERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

le courrier de la SMTPC, en date du 30 décembre 2016 sollicitant un mandatement d'office d'une somme de 945 661,74 € dû au titre du marché n°6/PZ1/2011 relatif à la réalisation de la tranche ferme de la rue de la mairie (75 407,29 €) ainsi qu'a la tranche conditionnelle de cette même rue (870 254,45 €) ;

la mise en demeure en date du 3 avril 2017 adressée par le Préfet au Maire de la commune de Pamandzi ;

Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;

$ur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE

Article 1%- Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Pamandzi au profit de la SMTPC, la somme de 945 661,74 € (Neuf cent quarante-cinq mille six cent soixante et un euros et soixante-quatorze centimes) relative à la réalisation de la tranche ferme de la rue de la mairie (75 407,29 €) ainsi que de la tranche conditionnelle de cette même rue (870 254,45€) ;

Atticle 2. —- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23 du budget primitif 2017 de la commune de Pamandzi.

Atticle 3. — Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa

notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.

Atticle 4. - Le Secrétaire général, Monsieur le Maire de la commune de Pamandizi et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 15 JUIN 2017

Eric de WISPELAERE

Copies :

Pamandzi 2

Trésorerie Municipal 2

Recueil des actes administratifs 1

SMTPCL "à

Liberté - Egalité. Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017 - SG - 809

Portant versement pour le mois de juillet 2017 de la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte (prélèvement sur les recettes de l'État)

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 35 ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l’État et des compensations fiscales aux collectivités locales :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° Le montant du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du département de Mayotte pour Fannée 2017 est fixé à quatre vingt trois millions d'euros (83 000 000 €).

Ce montant est versé mensuellement à raison d'un douzième de cette somme.

Article 2 : Le montant du versement pour le mois de juillet 2017 est fixé à six millions neuf cent seize mille six cent soixante six euros (6 916 666 €).

Article 3 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL9101000 non interfacé).Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication où sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Faità Mamoudzou, le 41 dl 2017

Copies :

Conseil départemental

DRFIP

Recueil des actes administratifs

Le Préfet, Le Préfet de ayvotte

Pour le Préfèt et Puf délégation

le Secrétaire gén adjoint

Dominique FOSSAT3!

Liberté « Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017 —- SG - 810

Portant avance pour le mois de juillet 2017 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU le livre des procédures fisçales ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1” Le montant définitif des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte s'élève à sept millions sept cent cinquante neuf mille trois cent quatre neuf euros et onze centimes {7 759 389,11€) pour l'année 2017.

Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de juillet 2017 est fixé à huit cent quatre vingt cinq mille trois cent soixante quinze euros et soixante treize centimes (885 375,73 €) décomposé comme suit :Frais de gestion TT 5 314 516,00 €

TICPE 2 444 873,11 €

Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 4.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut égalément être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Faità Mamoudzou, le 1 Î dl. 2017

Le Préfet,

Dominique FOSSAT

Copies :

Conseil Départemental

DRFIP

Plateforme CHORUS

Recueil des actes administratifs: Er

Liberté + Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017 - SG — 811

Portant versement au titre du mois de juillet 2017 de la part du produit de la Taxe Intérieure de Censom- mation sur les Produits Énergétiques (TICPE) en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la constitution, notamment son article 72-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 34 ;

VU fFordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte :

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte :

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° n° 468/S8G/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU l'arrêté du 3 juin 2915 pris pour l'application de l’article 39 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des charges résultant du processus de départementalisation

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° Le montant de la part du produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte pour l'exercice 2017 s'élève à quinze millions trois cent quinze mille six cent soixante-dix euros et quarante centimes (15 315 670,40 €),

Article 2 : Le versement s'effectue mensuellement à raison d'un douzième du montant mentionné

à l'article 1.Article 3 :Le montant de l'avance à verser au titre du mois de juillet 2017 au département de Mayotte, est fixé à un million deux cent soixante-seize mille trois cent cinq euros et quatre-vingt-sept cen- times (1 276 305,87€).

Article 4 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate- forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677111000.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 6 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le L 1 JUIL. 2017

par déléeation Pour le Préfet etf eat

scrétai snéral afjoint

Copies :

Conseil départemental

DRFIP

Plate-forme CHORUS

Recueil des actes administratifsEX c "à Liberté « Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017 - SG -812

Portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de juin 2017.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :

VU la lai organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts :

VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer :

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayoite ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des douanes pour le mois de juin 2017, à savoir 4 492 915,31 €

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de juin 2017 est de quatre millions quatre cent quatre vingt douze mille neuf cent quinze euros et trente et un centimes (4 492 915,31 €) répartis comme suit :Communes DGG 2017 Juin 2017

Acoua 1 477 709,98 123 142,50

Bandraboua 3 221 877,27 268 489,77

Bandrele 2 962 815,14 246 901,26

Bouéni 1 677 743,85 139 811,99

Chiconi 1 653 018,64 137 751,55

Chirongui 2 604 051,57 217 004,30

Dembéni 3 730 437,65 310 869,80

Dzaoudzi 3 388 586,24 282 382,19

Kani-Kéli 1 802 635,83 150 219,65

Koungou 5 249 188,79 437 432,40

Mamoudzou 12551 557,77 1 045 963,15

Mtsangamouii 1 961 210,10 153 434,18

Mtzamboro 1 894 266,95 166 188,91

QOuangani 2 153 465,72 179 455,48

Pamandzi 2 019 729,28 168 310,77

Sada 2 102 781,75 175 231,81

Tsingoni 3 363 907,20 280 325,60

TOTAL 53 914 983,74 4 492 915,31

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

1 1 QUIL 2017 Fait à Mamoudzou, le

Le Préfet,

Le Préfet de Mavatte

Pour le Prételet par dütévation

crétgird général adjoint

Dominique FOSSAT

Copies :

17 communes

DRFIP

Direction des douanes

DRCL

Recueil des actes administratifsLiberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2017 —- SG — 813

Portant versement au Département de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de juin 2017.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2018-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU Le éoret eu 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet e Mayotte :

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU farrêté préfectoral n°468 / SG/ 2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des finances publiques pour le mois d'avril 2017, à savoir 1 382 339,33 euros ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRETE

Article T : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de juin 2017 est de: un million trois cent quatre vingt deux mille trois cent trente neuf euros et trente trois centimes (1 382 339,33 euros).Article 2: Ces crédits seront imputés sur lé compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le di dUIL. 2017

Copies :

Conseil Départemental

DRFIP

Direction des douanes

DRCL

Recueil des actes administratifs

Le Préfet,

Préfetdé Mayotte

ft etlnar délégation

Fo Ft _ or

le Secrétaka gdnéral adjoint

Dominique FOSSATEE 3

Liberté + Égalité » Fraterntté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n°2017 —- SG - 814

Portant attribution à la Communauté des Communes du Sud du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2017

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;

VU les articles L.233262, L.3332-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution aux collectivités et organisme intéressés d'avances mensuelles au titre des taxes et imposition perçues par voie de rôle pour leur compte :

VU le code général des impôts ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°468/ SG/ 2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/05/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :

VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;

VU la circulaire NOR:INTB1714273C du 11 mai 2017 relative à la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunales à la fiscalité propre pour l'exercice 2017 du ministère de l'intérieur ;

SUR proposition du Secrétaire général ;ARRETE

Article 1er: Il est attribué à la Communauté de Communes du Sud un crédit de 572 673,00 € au titre de la dotation globale de fonctionnement 2017.

Parts de la DGF Montants 2017 Acomptes Montant de la mensuaiité

dotation de

compensation 572 673€

acomptes mois de

janvier à avril 190 892 €

acompte mai AT I27€

acompte juin à

décembre 47 722€

TOTAL 572673€ 238 619€ 334 054 €

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (codes CDR : COL0914000 interfacé).

Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, lé versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de janvier ce versement interviendra le 25.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

Fait à Mamoudzou, le (11 du. 2017

Le Préfet,

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet ét phr délégation

étaire général adjoint

Dominique FOSSAT

Copies :

DRFIP

Paierie département

CC Centre Ouest... uEE 5 + À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2017 — SG — 825

Portant attribution de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés au titre de l’année 2017.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU laloin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et son article 136 portant

création de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° n° 468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU la circulaire NOR : INTB1710385 C du 27 juin 2017 du ministère de l'intérieur relative à la dotation relative à l'enregistrement des demandes et la remise des titres sécurisés pour 2017;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;

ARRETE

Article 1°:

Il est attribué aux communes de Mayotte éligibles à la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés au titre de l’année 2017 un montant de 95 570 € se répartissant de la manière suivante :5030 €

5030 €

5030 €

5030 €

5030 €

5030 €

5030 €

5030 €

5030 €

5030 €

15 090 €

5030 €

5030 €

5030 €

5030 €

5030 €

5030 €

ACOUA

BANDRABOUA

BANDRELE

BOUENI

CHICONI

CHIRONGUI

DEMBENI

DZAOUDZI

KANI KELI

KOUNGOU

MAMOUPBZOU

M'TZAMBORO

M'TSANGAMOUJI

OUANGANI

PAMANDZI

SADA

TSINGONI

TOTAL

Article 2 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les suivantes :

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général, et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui l& concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Fait à Mamoudzou, le

Communes...

Plateforme Chorus,

UO : DRCL / BCLDE

DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-01-04

CENTRE FINANCIER : 0119-C001-D976

CENTRE DE COUT : PRFSG04976

ACTIVITE : 0119010101A4

112 du. 2017VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

E = Liberté * Egalité Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

Arrêté n° QLSDAAF- Toi +

Modifiant l’arrêté n° 011-2017-DAAF portant retrait

d’agrément au titre des majorations « structure

Direction de l'Alimentation de collective » prévues par les mesures en faveur l'Agriculture et de la Forêt des productions agricoles (MFPA) du Programme , portant mesures Spécifiques dans le domaine de Service Economie Agricole l'agriculture en faveur des régions Ultrapériphé- riques (POSEI) de Mayotte de la

« Coopérative Mahoraise d’Aviculture - COMAVI»

LE PREFET DE MAYOTTE

le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006) ;

le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ;

la décision de la Commission du 18 décembre 2015, approuvant les modifications du programme POSEI France pour l’année 2016 ;

le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment ses articles R133-1 et

suivants ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. VEAU (Frédéric) ;

l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre- mer en date du 8 février 2016, portant nomination de M. Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°14623/DAAF/2016 du 1er septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n°2016 — 5730 du 30 mars 2016 concernant les conditions d'agrément au titre des majorations « structure collective » prévues par les mesures en faveur des

productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesure Spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSE) pour Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016 — 10129 du 17 juin 2016 portant agrément au titre des majorations « structure collective » prévues par les mesures en faveur des productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesure Spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSE) pour Mayotte de la COMAVI ;

VU l'arrêté n° 11- 2017 — DAAF du 17 mars 2017 portant retrait d'agrément au titre des

majorations « structure collective » prévues par les mesures en faveur des productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesures Spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSEI) de Mayotte de la

«Coopérative Mahoraise d’Aviculture - COMAVI » ;

VU le courrier en date 12 juin 2017 du directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (ODEADOM) demandant la révision de la date de retrait d'agrément décidée dans l'arrêté n°11-2017 DAAF du 17 mars 2017 ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

ARRÊTE

Article 1° :

L'agrément accordé à la « Coopérative Mahoraise d’Aviculture» (COMAVI), dont le siège social est situé à COCONI, Quartier Dicéli Sélémani, BP 57, 97670 OUANGANI, par arrêté préfectoral n°2016-10129 du 17 juin 2016, est retiré à compter du 1* juillet 2016.

Article 2 :

Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié.au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.

Article 3 :

La « Coopérative Mahoraise d’Aviculture» (COMAV/I) dispose d'un délai de deux mois à réception du présent arrêté pour effectuer un recours devant le Tribunal administratif compétent.

Fait à Mamoudzou, le 13 juillet 2017

Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et

de la forêt

+ ) €

Ed Ab ovectest)\3 # À RERGES | 2

ed A ET F #

Copie : à

Monsieur le Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la Préfecture,

Monsieur le Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects,

Monsieur le Directeur de l'ODEADOM7

LA

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale

POLE INSPECTION CONTROLE

FORMATION CERTIFICATION

ARRETE N°15/2017

Portant nomination des membres du jury du Diplôme d'Etat d’Infirmier(ère),

DEl-Session du 13 juillet 2017 - Promotion 2014-2017

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PREFET DE MAYOTTE

le Code de la santé publique ;

la Loi du 7 décembre 2010 érigeant Mayotte en département français, ensemble les actes

subséquents qui l’ont complétée ou modifiée ;

le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur

Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;

le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale;

le décret du 7 octobre 1947 relatif à l'introduction dans les départements d'outre-mer des lois

et décrets dont l'application relève du Ministère des affaires sanitaires et sociales :

l'arrêté du 2 aout 2011 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’infirmier

(NOR : ETSH 11216444);

l'arrêté du 2 aout 2011 modifiant de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de

fonctionnement des instituts de formation paramédicaux (NOR : ETSH1121620A) :

la circulaire N° DGOS/RH12011/293 du 20 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du

référentiel de formation infirmier ;

l'instruction N°DGOS/RH1/2011/470 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre des

évaluations dans le cadre de la délivrance du diplôme d’Etat d’infirmier ;

l'arrêté interministériel du 07 septembre 2015 nommant M. Bernard RUBI dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte :VU

VU

VU

SUR

l'arrêté préfectoral n° 13234/DJSCS du 04 août 2016 portant délégation de signature à

Monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de

Mayotte, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'unité

opérationnelle ;

l'arrêté n° 2016/16/DJSCS du 10 août 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur

Raymond DELVIN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale, responsable du pôle ICFC (DJSCS) ;

l'arrêté du Préfet de la Région et du Département de La Réunion portant nomination des

membres du jury du diplôme d'Etat d'infirmier (ère), session de juillet 2017 ;

proposition du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Mayotte;

ARRÊTE

Article1 : la date de délibération de la session pour la promotion 2014-2017 de l'examen pour

l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier est fixée au 13 juillet 2017

Article 2 : Le jury constitué conformément aux dispositions de l’article 62 de l'arrêté du 31 juillet

2009 modifié, est composé comme suit :

C4 Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, président,

représenté par :

Monsieur Raymond DELVIN, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, chef du pôle

Inspection Contrôle, Formation, Certification-DJSCS Mayotte

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé représenté par: Mme Catherine

PAWLAK

Un directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de

conseiller technique :

Deux directeurs d'Institut de Formation en Soins Infirmier :

Madame Josiane HENRY, directrice des soins en charge de l'IES de Mayotte

Monsieur Franck BELLIER, directeur des soins, directeur IFSI Sud — La Réunion

Un directeur de soins titulaire d’un diplôme d'Etat infirmier :

Madame Hanifa SIDAT, CHG/EPMSR — La Réunion

Deux enseignants d’Instituts de Formation en Soins Infirmiers :

Madame Nadine DELBECQUE, IFSI Sud — La Réunion

Madame Anne-Louise LE FURSAUVAGE, cadre de santé formateur à l'IES de Mayotte

Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en

cours de scolarité :

Madame Sarah KASMALI, infirmière - CH Mayotte

Madame Stéphanie ATHON-LEE-SONG-YIN, CHU Site Sud — La Réunion

Un médecin participant à la formation des étudiants :

Monsieur Shameem SOYFOO -— La Réunion

Un enseignant — chercheur participant à la formation :

Madame Christine ROBERT, maître de conférences HDR-université de la RéunionArticle 3. - Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de Mayotte

Fait à Mamoudzou, le 12 juillet 2017

Pour le préfet de Mayotte

et par délégation,

Le directeur de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale

Pour le Directeur et par délégation,

Le Chef du pôle Inspèction, contrôle

formation, ce iffcation

,vice-rectorat

Mauotte

MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

SERVICE JURIDIQUE

Site Internet :

http;/www.ac-mayotte.fr

Adresse :

BP 76

97 600 MAMOUDZOU

EX Le

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mamoudzou, le 1% jüll, 2017

ARRETE N° @ 3, VR/SJ/2017

Portant délégation de signature du Vice-

recteur de Mayotte

LE VICE-RECTEUR

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 à R. 262-3 et D. 972-2

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°83-1033 du 3 décembre 1993 modifié portant statuts particuliers des corps

de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi

d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la

recherche ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines

opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales aux

agents non titulaire de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11

janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des

services déconcentrés de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié par l'arrêté du 17 mars 2008 portant délégation

permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services

départementaux de l'éducation nationale et au vice-recteur de Mayotte en matière de

gestion des professeurs des écoles ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 5 novembre 2014 portant délégation

de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie,de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des

personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du

second degré ;

Vu l'arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au vice-recteur

de Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publique de l'Etat

recrutés à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de

l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de

Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de

certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 2 février 2012 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux

recteurs et aux vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte pour recruter des

agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement relevant du premier degré ;

Vu l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation

de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré

stagiaires ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 du ministre de l'Education Nationale affectant Madame

Nathalie COSTANTINI, Inspectrice d'Académie - Inspectrice Pédagogique Régionale,

hors classe, auprès du préfet de Mayotte en qualité de Vice-recteur ;

Vu l'arrêté n°2016-047 du 22 juin 2016 du préfet de Mayotte, portant délégation de

signature à Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur, en qualité de responsable de

budget opérationnel de programme ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 du ministre de l'éducation nationale, nommant Monsieur

Michaël TERTRAIS, attaché d'administration hors classe, dans l'emploi d'administrateur

de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR) et

secrétaire général auprès du Vice-rectorat de Mayotte ;

SUR proposition du Secrétaire Général du Vice-rectorat de Mayotte ;ARRETE

Article 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Michaël TERTRAIS,

Secrétaire général du Vice-rectorat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du

Vice-recteur, tous les actes relevant de la compétence pour laquelle le Vice-recteur de

Mayotte a reçu délégation permanente de pouvoir du Ministre chargé de l'éducation

nationale conformément aux dispositions rappelées ci-dessus et du Préfet de Mayotte

quant aux actes d'engagement financiers à compter du 1°" août 2017 ;

Article 2 : L'arrêté n°023/VR/SJ du 09 juin 2017 portant délégation de signature du Vice-

recteur de Mayotte est abrogé à compter du 1° août 2017 ;

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général du Vice-rectorat est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte.

Copie :

Recueil des actes administratifs

Divisions