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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 83 JUIN 2017
Document publié le Vendredi 16 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 83 JUIN 2017)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 83 N° 83
Mois de Mois de : : JUIN 2017 JUIN 2017
DATE DE PARUTION : 16 JUIN 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 16 JUIN 2017
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE ILE DE FRANCE ET OUTRE MER SIGNE LE Pages
ARRETE N° 2017 – 675 portant tarification de l’établissement
de placement éducatif DAGO géré par l’association TAMA 15/06/2017 3 tt
Liberté « Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE MER
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2017 - 675
portant tarification de l’établissement de placement éducatif DAGO géré par l’association TAMA
LE PREFET de MAYOTTE
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1” décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l’État dans le département ;
l’arrêté préfectoral en date du 22 mai 2014 autorisant la création d’un établissement dénommé Etablissement de placement éducatif (EPE) DAGO, géré par l’association « TAMA » sise, 6, rue du Jardin Fleuri,
Cavani — 97600 Mamoudzou;
l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2014 habilitant l’'EPE DAGO au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
le courrier du 31/10/2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement EPE DAGO a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017.
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
Mayotte.
ARRÊTE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’'EPE
DAGDO sont autorisées comme suit :
« Montant Total Groupes fonctionnels
en euros er euros
Groupe E
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 177 481,00
Dépenses [EruPeR 882 606.00 1 219 620,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe lt 159 563,00 Dépenses afférentes à la structure
Déficit -
Groupe I 2
Produits de la tarification 1211 982,66
Recettes [OrOUPe ” 1 375,00 1 219 620,00 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT
Produits financiers et autres produits non encaissables
Excédent 6 262,34
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, le prix de journée de l’'EPE DAGO est fixé à 97,95 €
à compter du 1 juin 2017.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le montant de 6 262.34 € en atténuation des charges, soit le résultat administratif excédentaire de 2015.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tatification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal
75001 Paris Cedex O1, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service
CONCETNÉ. Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à
Le 15 JUIN 2017
14 ‘'réfet de Mayotte
le LERARBKE par délégation
ic Seurétaire général adjoint
Pominique FOSSAT