Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 17 JANVIER 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 17 JANVIER 2023 Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Ceyssat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 17 JANVIER 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, CEYSSAT 3 MAIRIE DE CEYSSAT PUY-DE-DÔME

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Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du mardi 17 janvier 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-sept janvier à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Ceyssat, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles ALLAUZE, Maire.

Date de convocation : 10 janvier 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseillers municipaux présents : 12

Présents : ALLAUZE G. Maire - VINCENT C. - SAUVADET F. - MEGNEAUD G. - DELOBEL E. Adjoints - ORTONNE J. - ROY C. - GOURDON I. - BARD S. - DUSSAP F. - BAYLE N. — SAINTIGNY J. - DWOINIKOFF C.

Absentes : NICOLAS C. - GOURDON I. (excusées)

Pouvoir : NICOALS C. à BARDS.

Monsieur Julien ORTONNE a été élu secrétaire.

Ordre du jour :

Finances communales : restes à réaliser 2022

Territoire Energie : optimisation des systèmes de gestion d’éclairage public Personnel communal : mission de médiation du centre de gestion

Communauté de communes : désignation d’un référent communal mode opératoire voirie et exploitation forestière

Divers

Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022 a été approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 20230001

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Article L 1612-1

Modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 — Article 37 (VD)Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital en annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence de l’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L 4312-6.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

* au budget communal, la restitution d’un dépôt de garantie à un locataire (550,00 €) et le logiciel métier utilisé au secrétariat (4 796,00 €)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 5 346,00 € pour le budget communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.

- DECIDE D’INSCRIRE à l’article 165 (OPFT) 550,00 €, à l’article 2051 (opération OPNI) 4 796,00 € de la section d’investissement du budget communal.

Délibération n° 20230002

Territoire Energie : optimisation des systèmes de gestion d’éclairage public

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le devis estimatif des travaux d’éclairage public concernant un programme « optimisation des systèmes de gestion d’éclairage public »établi par Territoire d’Energie s’élevant à 5 900,00 € H.T.. Il précise que le montant du fonds de concours communal est estimé à 590,00 €

Le conseil municipal, par 13 voix pour, O0 voix contre et O abstention et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le programme « optimisation des systèmes de gestion d’éclairage public »,

- APPROUVE le montant estimatif du fonds de concours communal de 590,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement de ces travaux entre la commune et Territoire d’Energie

Délibération n° 20230003

Centre de gestion : adhésion à la mission de médiation

VU le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 et suivants et R 213- 1 et suivants ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en attente de codification dans le code général de la fonction publique (article L. 452-40-1 à venir) ;

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; VU la délibération n° 2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation confiée au Centre de gestion.

Le Rapporteur ayant préalablement exposé,

Dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Du 1% avril 2018 au 31 décembre 2021, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a expérimenté, aux côtés de 41 autres Centres de gestion, la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le bilan de cette expérimentation, globalement positif, a conduit à sa pérennisation par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire; laquelle a entériné le recours à ce dispositif et a identifié les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics.

Ainsi, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification au sein du code général de la fonction publique) enjoint aux Centres de gestion d’assurer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet, en sus, aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le Centre de gestion :

. La médiation préalable obligatoire :

La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions, précisément identifiées par décret.

= La médiation à l’initiative du juge :

Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation. = La médiation à l’initiative des parties :

Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte, dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :

= Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire.…); = Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

= Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ; = Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

= Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

" Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés ;

" Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

Pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

“" décide d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;

= prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;

= prend acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : 60 euros / heure de médiation, auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise encharge des frais complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, ..…) ;

“ autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Délibération n° 20230004

Communauté de communes : désignation d’un référent communal mode opératoire voirie et exploitation forestière

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier reçu de la communauté de communes Dômes Sancy Artense relatif à la mise en œuvre d’un mode opératoire concernant la voirie et l’exploitation forestière sur le territoire. Il explique qu’il y a lieu de désigner un référent communal qui sera l’interlocuteur direct des entreprises.

Le conseil municipal, par 13 voix pour, O0 voix contre et O0 abstention et après en avoir délibéré :

- DESIGNE Monsieur Gabriel MEGNEAUD en qualité de référent « mode opératoire pour la voirie et l’exploitation forestière »

Délibération n° 20230005

Restauration du lavoir de Chez Pierre

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les travaux de maçonnerie prévus sur le lavoir de Chez Pierre dans le cadre du programme de restauration du petit patrimoine. Il présente le devis établi par l’entreprise DOUTRE PIERRON d’un montant de 16 578,00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- APPROUVE les travaux de restauration prévus sur le lavoir de Chez Pierre pour un montant de 16 578,00 € HT...

- ACCEPTE le devis établi par l’entreprise DOUTRE PIERRON d’un montant de 16 578,00 € HT...

- DEMANDE l'attribution de subventions auprès de l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2023, de la Région Auvergne Rhône Alpes (Fondation du Patrimoine) à savoir :

Etat, D.E.T.R. 2023 à hauteur de 30 % soit 19 800,00 €

- APPROUVE le plan de financement suivant :

Autofinancement 4 605,00 €

Etat 4 973,00 €

Région 5 000,00 €

Souscription 2 000,00 €Le maire présente les diverses demandes d’urbanisme déposées depuis le précédent conseil municipal, notamment la demande de permis d’aménager relatif au futur lotissement « La Couleyre ».

Clôture de la séance à 22 heures 00.

A Ceyssat, le 23 janvier 2023.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jylien ORTONNE.