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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 JANVIER 2024
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Ceyssat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 JANVIER 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
CEYSSAT " ‘ RE : DO £ PUY-DE-D:
Code postal 63210
7 Téléphone 0473 87 1104
«æ” Télécopie 047387 1840
et MAIRIE.CEYSSAT@wanadoo.fr
ZT
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du mardi 23 janvier 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Ceyssat, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles ALLAUZE, Maire.
Date de convocation : 16 janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Nombre de conseillers municipaux présents : 12
Présents: ALLAUZE G. Maire —- VINCNENT C. - SAUVADET F. — MEGNEAUD GC. - DELOBEL E. Adjoints - ROY C. - GOURDON I. - BARD S. - NICOLAS C. - BAYLE N. -— SAINTIGNY J.
Absents : ORTONNE J. - DWOINIKOFF C. (excusés)
Pouvoir : Néant
Madame Chantal NICOLAS a été élue secrétaire.
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2023 Finances communales : restes à réaliser 2023
Personnel communal : création d’un poste d’enseignement artistique — Prime pouvoir d’achat Campagne de stérilisation des chats 2024
Divers
Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023 a été approuvé à l’unanimité.
Le Maire donne lecture au conseil municipal des restes à réaliser 2023 à reporter sur les budgets primitifs 2024, à savoir :
Commune : dépenses pour 24 500,00 € et recettes pour 37 873,00 €
Eau et Assainissement : dépenses pour 33 000,00 €
Délibération n° 20240001
Enseignement de la musique à l’école : création d’un poste d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les élèves de l’école bénéficient de cours de musique, et précise que l’intervenante est rémunérée dans le cadre d’un emploi accessoire. Après renseignement auprès du centre de gestion, il s’avère qu’il n’est plus possible d’avoir recours à ce type d’emploi; il propose donc l’ouverture d’un poste d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique sous contrat à durée déterminée chaque année scolaire.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- APPROUVE l'intérêt de l’enseignement de la musique aux élèves de l’école publique.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, chaque année scolaire du 1% octobre au 30 juin, un contrat à durée déterminée selon les critères suivants :
Période : 1° octobre au 30 juin de chaque année scolaire, pour l’année en cours du 1° février au 30 juin 2024
Cadre d’emploi : Assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique Grade : Assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique principal de 1°"° classe Durée hebdomadaire de travail : 1 heures 30 soit 1,5/20°7
Délibération n° 20240002
Personnel communal : mise en place de la prime pourvoir d’achat exceptionnelle
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 16 janvier 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ; Monsieur le Maire propose au conseil municipal, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient au conseil municipal de déterminer le montant de la prime :
2 Pour è me Plafond maximum de la prime Rémunération brute perçue au titre de la période Te ovoir d'Abat porn
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 P : P poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible. LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention : :
- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant proposé de la prime
de pouvoir d'achat pour un
poste à temps complet (dans
la limite des plafonds fixés
par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 320,00 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 280,00 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 240,00 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 200,00 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 160,00 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 140,00 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 120,00 €
- de prévoir les crédits correspondants au budget,
- que la présente délibération entre en vigueur le 26 janvier 2024.
Délibération n° 20240003
Convention pour la stérilisation des chats libres APA 63
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de convention établi par l’Association Protectrice des Animaux du Puy-de-Dôme pour la stérilisation des chats libres. Il explique que l’association n’est plus en mesure de supporter seule la charge financière des stérilisations des chats libres et qu’une contribution sera dorénavant demandée aux communes.
Après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le conseil municipal :
- APPROUVE la nécessité de stériliser les chats libres pour endiguer la surpopulation féline.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée avec l’Association Protectrice des Animaux du Puy-de-Dôme.
Suite à l’entrée en vigueur de la législation concernant le détournement des biodéchets de la collecte des ordures ménagères, la commune sera équipée de 4 composteurs de quartier dans les semaines à venir : sur le parking de la salle des fêtes, au futur point d’apport volontaire de Montmeyre, au point d’apport volontaire d’Allagnat et dans le village de Chez Pierre.
Clôture de la séance à 21 heures 30.
A Ceyssat, le 29 janvier 2024.
La secrétaire de séance,
| ; le
Chantal NICOLAS.
Le Maire,