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Procès Verbal - PV CM 29 09 25
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune d'Alliés.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 09 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
MAIRIE
6, rue Isabelle de Neuchâtel
25300 LES ALLIES
Tél. : 03.81.46.21.86
Mail : mairie-lesallies@laposte.net
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2025 À 19 H 45
Date des convocations : 18 septembre 2025
Étaient présents : BUCHEIX Daniel, FRELET Pascal, LOONIS Clothaire, MILLON Pierre, SIMERAY
Arnaud, VIENNET Julien.
Absents excusés : DELGRANDE STEFANI Léa a donné procuration à Pierre MILLION, BULLE Sophie
a donné procuration à LOONIS Clothaire.
Quorum : 6 présents sur 8, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance: LOONIS Clothaire désigné à l'unanimité par les membres du Conseil
Municipal.
Ordre du Jour :
-__ Convention déclaloc’ — plate-forme nouveaux territoires avec la Communauté de
Communes Entre Doubs & Loue
-__ Réforme des redevances de l’Agence de l'Eau,
- Présentation déclaration préalable,
- Présentation permis
- Questions diverses.
CONVENTION DECLALOC’ -— PLATE-FORME NOUVEAUX TERRITOIRES AVEC LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES ENTRE DOUBS & LOUE :
M. le Maire expose à l’Assemblée que le Service DECLALOC’ dans le cadre de la Gestion de la
Plate-Forme de Taxe de Séjour par Nouveaux Territoires, offre la possibilité aux hébergeurs de
simplifier et dématérialiser les Déclarations en cas de Création de nouveaux hébergements, à
partir de la Plate-Forme
Pour ce faire, la Communauté de Communes s’est engagée dans un premier temps avec Doubs
Tourisme et doit ensuite contractualiser avec chacune des Communes du Territoire, pour
instaurer ce Dispositif, et mettre ainsi à disposition à titre gratuit le service DECLALOC'
Il donne ensuite lecture de la convention ainsi proposée.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
RESERVE une suite favorable à cette proposition et valide les termes du document
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et toute pièces nécessaires à sa bonne
exécution et procéder au règlement des sommes dues à cet effet. REFORME DES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-
4;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-
12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er
janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable
et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Monsieur le Maire apporte les explications suivantes :
1. Objectif des redevances : Elles financent les actions de préservation de l'eau et des
milieux aquatiques, luttent contre la pollution, protègent la santé et la biodiversité, et
garantissent la qualité et la quantité de l'eau
2. Évolution des redevances : Instaurées par la loi de 1964, elles ont évolué au fil des
années. La nouvelle réforme vise à inciter à des pratiques vertueuses et à renforcer la
connaissance des pressions sur les milieux aquatiques
3. Mise en œuvre : Les 3 nouvelles redevances seront appliquées à partir de 2025, et les
premières factures d'eau avec les nouveaux tarifs seront émises dès cette date
4. Transition : Les anciennes redevances sont supprimées : la redevance de pollution
domestique, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique, et la
redevance pour modernisation des réseaux de collecte non domestique
La réforme des redevances des agences de l'eau aura plusieurs impacts significatifs :
1. Application renforcée du principe "pollueur-payeur"
2. Impact financier sur les usagers : Les abonnés au service public de l'eau devront
désormais payer une redevance basée sur leur consommation d'eau potable. Cela
pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour certains usagers, en fonction de leur
consommation
3. Incitation à des pratiques vertueuses
4. Transparence et suivi : La réforme prévoit des mesures pour améliorer la transparence et
le suivi des redevances, ce qui devrait permettre une meilleure gestion des ressources en
eau et une réduction des pressions sur les milieux aquatiques
Suppression et création de redevances :
e Trois redevances actuelles sont supprimées : la redevance de pollution domestique, la
redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique, et la redevance pour
modernisation des réseaux de collecte non domestique e Trois nouvelles redevances sont créées, notamment sur la consommation d'eau potable
— Redevance sur la consommation d'eau potable : cette redevance sera de 0,43 € HT par
mètre cube d'eau consommée
— Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable : les collectivités
répercuteront cette redevance sur les factures des abonnés, au tarif de 0,01 € HT par
mètre cube
— Redevance pour la performe des systèmes d'assainissement collectif : cette redevance
sera également répercutée par les collectés, au tarif de 0.01 € H.T. par mètre cube.
L'exposé entendu, le Conseil Municipal valide la réforme des redevances de l’Agence de l'Eau
comme indiquée ci-dessus.
PRESENTATION DE DECLARATION PREALABLE :
- De PASSELEGUE Michel pour la création d'ouverture sur la façade nord est, remplacement de
la porte de grange, création de 3 fenêtres et porte de service, mise en place d’une porte
sectionnelle au 9, La Chevrette.
PRESENTATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE :
- De la SCI LES 2 DOLINE pour la construction d’un garage en annexe non accolée au 4, Les
Cheneys.
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur FRELET Pascal demande a acheté 2 feuillus qui ont versés dans son communal du
Pâquier en Suisse.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour l'exploitation des feuillus.
Le prix est fixé à 10.00 € H.T. le stère. Un titre de recette sera émis.
La Commune vend 2 feuillus situés à proximité du cimetière à Monsieur TISSOT Jean-Paul au prix
de 10.00 € H.T. le stère. Un titre de recette sera émis.
Le Maire,