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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 030 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 030 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2018-030
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2018 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2018-06-15-003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour la réalisation
d'un PPR sur la commune de BORDES-UCHENTEIN (anciennement
LES-BORDES-SUR-LEZ) (3 pages) Page 4
09-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de
grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles (6 pages) Page 7
09-2018-06-21-004 - Arrêté préfectoral mettant fin à l’application du régime forestier sur
des terrains appartenant au Syndicat Forestier de l’Artillac sis commune
d’Esplas-de-Sérou (2 pages) Page 13
09-2018-06-12-002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de
l’A.C.C.A de Saint-Victor Rouzaud (2 pages) Page 15
09-2018-06-05-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 10
avril 2017 modifié, fixant les barèmes l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux
cultures et récoltes agricoles pour la campagne 2017-2018 (2 pages) Page 17
09-2018-06-21-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement du comité départemental de spéléologie de l'Ariège (2
pages) Page 19
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI
PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2018-06-15-004 - arrêté modifCHIVA (3 pages) Page 21
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2018-06-22-002 - AP_Modificatif_Composition_CFPEA_22_06_2018 (2 pages) Page 24
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
09-2018-06-12-003 - Arrêté préfectoral N° SA-018-PL-087 attribuant l’habilitation
sanitaire à Madame le Docteur LALMANT Marie (2 pages) Page 26
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –
EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
09-2018-06-01-008 - Arrêté portant agrément d'une Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale à
l'association EISE (1 page) Page 28
09-2018-05-25-003 - Récépissé de déclaration Services à la Personne Krista HAMILTON
(2 pages) Page 29
2 09-2018-05-15-002 - Récépissé de déclaration Services à la Personne Patrcia GENTILLET
(1 page) Page 31
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2018-06-11-001 - AP autorisant la commune de Burret à appliquer une tarification
forfaitaire de l'eau (1 page) Page 32
09-2018-06-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes du pays d'Olmes (6 pages) Page 33
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2018-05-24-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle et technologique (38 pages) Page 39
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE -
SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC
09-2018-06-12-001 - Arrêté définissant les médecins habilités à déterminer l'aptitude
médicale des sapeurs-pompiers (2 pages) Page 77
DREAL occitanie
09-2018-06-11-003 - AP2018-s-20-BERTRAND-Orchidacea-09-11-30-34-48-66-81 (6
pages) Page 79
09-2018-06-15-002 - Arrêté n° 09-2018-02 modifiant l’arrêté n° 09-2017-04 (4 pages) Page 85
09-2018-05-31-004 - sapyra (6 pages) Page 89
3 oh =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité Risques
Josée MARTINEZ
Arrêté préfectoral
portant ouverture d’enquête publique pour la
réalisation d’un Plan de Prévention des Risques
Naturels sur la commune de BORDES-UCHENTEIN
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la décision de dispense d’ évaluation environnementale du 18 mai 2016 ; Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 prescrivant la révision d’un plan de prévention des risques naturels de la commune de BORDES-UCHENTEIN 1 (territoire ancienne commune LES BORDES SUR LEZ) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2018 ;
Vu la liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour 2018 du 8 janvier 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BORDES-UCHENTEIN du 16 mars 2018;
Vu la décision n° E18000045/31 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de Mme Anne LEBEAU en qualité de commissaire enquêteur ; Vu les pièces du dossier transmis par M. le directeur départemental des territoires – service environnement-risques – Unité Risques (bilan de concertation – rapport de présentation – règlement du PPRN– documents cartographiques) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique pour la réalisation d’un Plan de Prévention des Risques Naturels sur la commune de BORDES-UCHENTEIN.
Ce projet, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, vise à délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte d’une part de la nature et de l’intensité des phénomènes naturels et, d’autre part, des enjeux c’est-à-dire des personnes, des biens et des activités susceptibles d’être affectées par un de ces phénomènes.
Dans le cas de BORDES-UCHENTEIN, les phénomènes naturels en cause peuvent être les inondations, les crues torrentielles, les mouvements de terrain.
1 Communes fusionnées le 1er janvier 2017.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-15-003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour la réalisation d'un PPR sur la commune de BORDES-UCHENTEIN (anciennement LES-BORDES-SUR-LEZ) 4 Le projet se traduit par une carte de zonage qui délimite les zones à risque fort, les zones à risque moyen ou faible et les zones non directement exposées aux risques. La carte de zonage est accompagnée d’un règlement qui fixe les prescriptions applicables aux deux premières zones.
Article 2
Le projet n’ayant pas d’incidence sur l’environnement, il n’a pas été requis de l’accompagner d’une évaluation environnementale.
Article 3
Cette enquête se déroulera en mairie de BORDES-UCHENTEIN pendant une durée de trente jours (30) du 16/07/2018 à 10h30 au 14/08/2018 à 17h00.
Article 4
Mme Anne LEBEAU a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse du 20 mars 2018.
Article 5
Les pièces du projet énuméré ci-dessus resteront déposées pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de BORDES-UCHENTEIN où chacun pourra en prendre connaissance, pendant les jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet.
Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations par correspondance en écrivant à Mme le commissaire enquêteur, à la mairie de BORDES- UCHENTEIN ; elles y seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.
Article 6
Mme Anne LEBEAU recevra le public à la mairie de BORDES-UCHENTEIN les jours et heures suivants :
• lundi 16 juillet 2018 de 10h30 à 12h30
• lundi 30 juillet 2018 de 10h30 à 12h30
• mardi 14 août 2018 de 15h00 à 17h00
Article 7
Le maire de BORDES-UCHENTEIN sera entendu par le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé au registre d’enquête l’avis du conseil municipal.
Article 8
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le maire de BORDES-UCHENTEIN assurera dans sa commune la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête ; dressera un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.
Article 9
L’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, par les soins de la préfète, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette Ariégeoise», ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.ariege.gouv.fr.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-15-003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour la réalisation d'un PPR sur la commune de BORDES-UCHENTEIN (anciennement LES-BORDES-SUR-LEZ) 5 Article 10
Toutes informations sur le projet peuvent être demandées à la direction départementale des territoires – service environnement-risques – Unité Risques.
Article 11
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui adressera cette pièce, accompagnée de son rapport et de ses conclusions motivées à la direction départementale des territoires de l’Ariège – service environnement-risques – unité risques, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. La préfète de l’Ariège transmet une copie des documents à la mairie de BORDES-UCHENTEIN qui devra les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 14/08/2019.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de la direction départementale des territoires de l’Ariège. Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au tribunal administratif.
Article 12
A la suite de l’enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé aux documents d’urbanisme de la commune.
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN n’est opposable qu’une fois porté à la connaissance du public c’est-à-dire une fois l’ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l’état dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la publication.
Le PPRN peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice des services du cabinet du préfet, le maire de BORDES-UCHENTEIN et le commissaire enquêteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Foix, le 15 juin 2018
Signé : La préfète
Marie Lajus
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-15-003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour la réalisation d'un PPR sur la commune de BORDES-UCHENTEIN (anciennement LES-BORDES-SUR-LEZ) 6 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral fixant les barèmes
d’indemnisation des dégâts de grands
gibiers aux cultures et récoltes agricoles
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à L. 426-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-7 du 1er mars 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
Vu la décision DDT 2018-15 du 5 mars 2018, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège ;
Vu les décisions de la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibiers du 13 février 2018 ;
Vu les avis de la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis lors de sa réunion du 1er juin 2018,
A R R Ê T E
Article 1
Les barèmes pour l’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles pour la remise en état des prairies et le réensemencement des principales cultures, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, sont arrêtés comme suit :
1) Remise en état de prairies :
➢ Manuelle : .......................................................................................... 19,00 €/heure
➢ Herse (2 passages croisés) : ............................................................. 77,81 €/ha
➢ Herse à pairie, étaupinoir : ................................................................ 59,54 €/ha
➢ Herse rotative ou alternative (seule) : ................................................ 77,81 €/ha
➢ Herse rotative ou alternative + semoir : ........................................... 111,72 €/ha
➢ Broyeur à marteaux à axe horizontal : ............................................... 82,11 €/ha
➢ Rouleau : ........................................................................................... 32,34 €/ha
➢ Charrue : ......................................................................................... 117,08 €/ha
➢ Rotavator : ......................................................................................... 82,11 €/ha
➢ Semoir : ............................................................................................. 59,54 €/ha
➢ Traitement : ....................................................................................... 43,79 €/ha
➢ Semence fourragère : ...................................................................... 163,90 €/ha
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands
gibiers aux cultures et récoltes agricoles 7 2) Réensemencement des principales cultures :
➢ Herse rotative ou alternative + semoir : ........................................ 111,72 €/ha
➢ Semoir : .......................................................................................... 59,54 €/ha
➢ Semoir à semis direct : ................................................................... 67,94 €/ha
➢ Traitement : .................................................................................... 43,79 €/ha
➢ Semence certifiée de céréales : ................................................... 117,18 €/ha
➢ Semence certifiée de maïs : ......................................................... 203,28 €/ha
➢ Semence certifiée de pois : ...........................................................225,33 €/ha
➢ Semence certifiée de colza : .........................................................108,89 €/ha
Lorsque les travaux de remise en état des prairies interviennent sur une des communes classées en zone de montagne telles que visées en annexe 1, une majoration de 15 % est systématiquement appliquée au barème de chaque outil. Cette majoration ne concerne que la mise en œuvre d’outils mécaniques et ne s’applique pas au taux horaire de la remise en état manuelle, ni à la fourniture de semences ou de plants de remplacement.
Article 2
Les barèmes pour l’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles pour les pertes de récoltes, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, sont arrêtés comme suit :
Culture Prix au quintal
Par défaut :
produit brut par
hectare
Majoration pour
culture
biologique
Légumes et autres fruits
Ail 7 126,90 €
10 %
Asperge 14 949,00 €
Carotte 9 229,30 €
Courgette 8 910,00 €
Pomme de terre primeur 15 769,60 €
Pomme de terre de
conservation
5 214,00 €
Tomate 22 993,30 €
Haricot vert 10 395,00 €
Haricot sec 14 454,00 €
Melon plein champ 4 129,40 €
Fraise 112,37 €
Autres légumes de plein
champ et fruit
Barème "calamités agricoles”
majoré de 10 %
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands
gibiers aux cultures et récoltes agricoles 8 Culture Prix au quintal
Par défaut :
produit brut par
hectare
Majoration pour
culture
biologique
Fruits (sur arbre)
Brugnon 84,70 €
Cerise 202,40 €
Kiwi 66,00 €
Noisette 120,34 €
Noix 220,00 €
Poires 44,00 €
Prunes 66,00 €
Pomme golden 28,60 €
Pomme rouge américaine 28,60 €
Autres Pommes 33,00 €
Petits fruits 10 065,00 €
Pépinières
Cultures Prix au quintal Par défaut : produit brut par hectare
Fruitières 93 157,90 €
Forestières 16 943,30 €
Ornementales 16 943,30 €
Article 3
Les dates limites d’enlèvement des récoltes pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 sont arrêtées comme suit :
➢ Blé : 31 août.
➢ Avoine : 15 août.
➢ Orge : 15 août.
➢ Maïs : 31 décembre.
➢ Sorgho : 10 décembre.
➢ Tournesol : 10 décembre.
➢ Fourrage annuel : 31 octobre.
➢ Betterave fourragère :10 novembre.
➢ Tabac brun : 30 septembre.
➢ Tabac blond : 15 octobre.
➢ Prairies artificielles : 31 octobre.
➢ Légumes : toute l’année.
➢ Pomme de terre : 31 octobre.
➢ Vigne : 15 novembre.
➢ Pommiers : 31 octobre.
➢ Arbres fruitiers divers : 15 octobre.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands
gibiers aux cultures et récoltes agricoles 9 Article 4
La liste des estimateurs pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 est arrêtée comme suit :
➢ M. BAVARD Simon.
➢ M. CEZAIRE Guillaume.
➢ M. CHAYRON Laurent.
➢ M. FOSTY Pascal.
➢ M. MARTY Evelyn.
➢ M. MARTY René.
➢ M. MOURIERES Pierre.
Article 5
M. le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Foix, le 5 juin 2018
Pour la préfète
et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
pour le directeur départemental des Territoires
et par délégation
Le chef du service environnement-risques
Signé :
Jacques BUTEL
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands
gibiers aux cultures et récoltes agricoles 10 ANNEXE 1 - Liste des communes constituant la zone de montagne.
▪ Aigues-Juntes ▪ Les Bordes sur Lez ▪ Gabre
▪ L'Aiguillon ▪ Le Bosc ▪ Gajan
▪ Albiès ▪ Bouan ▪ Galey
▪ Aleu ▪ Boussenac ▪ Ganac
▪ Alliat ▪ Brassac ▪ Garanou
▪ Allières ▪ Burret ▪ Génat
▪ Alos ▪ Buzan ▪ Gestiès
▪ Alzen ▪ Les Cabannes ▪ Goulier
▪ Antras ▪ Cadarcet ▪ Gourbit
▪ Appy ▪ Calzan ▪ Gudas
▪ Arabaux ▪ Camarade ▪ L'Herm
▪ Argein ▪ Capoulet-Junac ▪ L'Hospitalet Près L'Andorre
▪ Arignac ▪ Carcanieres ▪ Ignaux
▪ Arnave ▪ Carla de Roquefort ▪ Illartein
▪ Arrien en Bethmale ▪ Castelnau-Durban ▪ Ilhat
▪ Arrout ▪ Castillon en Couserans ▪ Illier-Laramade
▪ Artigues ▪ Caussou ▪ Lacourt
▪ Ascou ▪ Caychax ▪ Lapège
▪ Aston ▪ Cazaux ▪ Larbont
▪ Aucazein ▪ Cazavet ▪ Larcat
▪ Audressein ▪ Cazenave-Serres-Allens ▪ Larnat
▪ Augirein ▪ Celles ▪ Lasserre
▪ Aulos ▪ Cérizols ▪ Lassur
▪ Aulus les Bains ▪ Cescau ▪ Lavelanet
▪ Auzat ▪ Château-Verdun ▪ Lercoul
▪ Axiat ▪ Clermont ▪ Lescure
▪ Ax les Thermes ▪ Contrazy ▪ Lesparrou
▪ Bagert ▪ Cos ▪ Leychert
▪ Balacet ▪ Couflens ▪ Lieurac
▪ Balaguères ▪ Dalou ▪ Lordat
▪ Barjac ▪ Dreuilhe ▪ Loubens
▪ La Bastide de Sérou ▪ Dun ▪ Loubières
▪ Baulou ▪ Durban sur Arize ▪ Luzenac ▪ Bédeilhac-Aynat ▪ Encourtiech ▪ Malléon
▪ Bédeille ▪ Engomer ▪ Le Mas d'Azil
▪ Bélesta ▪ Ercé ▪ Massat
▪ Bénac ▪ Erp ▪ Mauvezin de Sainte-Croix
▪ Bénaix ▪ Esplas de Sérou ▪ Mercus-Garrabet
▪ Bestiac ▪ Eycheil ▪ Mérens les Vals
▪ Betchat ▪ Fabas ▪ Mérigon
▪ Bethmale ▪ Ferrières sur Ariege ▪ Miglos
▪ Biert ▪ Foix ▪ Mijanès
▪ Bompas ▪ Fougax et Barrineuf ▪ Monesple
▪ Bonac-Irazein ▪ Freychenet ▪ Montagagne
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands
gibiers aux cultures et récoltes agricoles 11 ▪ Montaillou ▪ Sainte-Croix Volvestre ▪ Vernajoul
▪ Montardit ▪ Saint-Girons ▪ Vernaux
▪ Montégut en Couserans ▪ Saint-Jean d'Aigues-Vives ▪ Vicdessos
▪ Montégut-Plantaurel ▪ Saint-Jean du Castillonnais ▪ Villeneuve
▪ Montels Saint-Jean de Verges ▪ Villeneuve d'Olmes
▪ Montesquieu-Avantès ▪ Saint-Lary ▪ Vira
▪ Montfa ▪ Saint-Martin de Caralp
▪ Montferrier ▪ Saint-Paul de Jarrat
▪ Montgaillard ▪ Saint-Pierre de Rivière
▪ Montgauch ▪ Salsein
▪ Montjoie en Couserans ▪ Saurat
▪ Montoulieu ▪ Le Sautel
▪ Montségur ▪ Savignac les Ormeaux
▪ Montseron ▪ Ségura
▪ Moulis ▪ Seix
▪ Nalzen ▪ Sem
▪ Nescus ▪ Senconac
▪ Niaux ▪ Sentein
▪ Orgeix ▪ Sentenac d'Oust
▪ Orgibet ▪ Sentenac de Sérou
▪ Orlu ▪ Serres sur Arget
▪ Ornolac-Ussat les Bains ▪ Siguer
▪ Orus ▪ Sinsat
▪ Oust ▪ Sor
▪ Pailhès ▪ Sorgeat
▪ Pech ▪ Soueix-Rogalle
▪ Péreille ▪ Soula
▪ Perles et Castelet ▪ Soulan
▪ Le Pla ▪ Suc et Sentenac
▪ Le Port ▪ Surba
▪ Prades ▪ Suzan
▪ Pradettes ▪ Tarascon sur Ariege
▪ Pradières ▪ Taurignan-Castet
▪ Prayols ▪ Taurignan-Vieux
▪ Le Puch ▪ Tignac
▪ Quérigut ▪ Tourtouse
▪ Quié ▪ Uchentein
▪ Rabat les Trois Seigneurs ▪ Unac
▪ Raissac ▪ Urs
▪ Rimont ▪ Ussat
▪ Riverenert ▪ Ustou
▪ Roquefixade ▪ Vaychis▪
▪ Roquefort les Cascades Vèbre
▪ Rouze ▪ Ventenac
▪ Sabarat ▪ Verdun
6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands
gibiers aux cultures et récoltes agricoles 12 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité Biodiversité-Forêt
Nom du rédacteur : Michèle RUMEBE
Arrêté préfectoral mettant fin à l’application
du régime forestier sur des terrains
appartenant au Syndicat Forestier de
l’Artillac sis commune d’Esplas-de-Sérou
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1, L214-3, R214-1, R214-2 et R214-6 à R214-8 du code forestier ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Forestier de l’Artillac, en date du 23 mars 2018, donnant un avis favorable à un projet de distraction de parcelles cadastrales boisées lui appartenant, totalisant une surface de 0ha91a71ca, sises sur le territoire communal d’Esplas-de-Sérou, en vue de leur cession à l’euro symbolique à la commune d’Esplas-de- Sérou pour régulariser le statut de l’emprise d’une voirie communale ;
Vu l’avis favorable de l’Office National des Forêts en date du 29 mai 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Ne relèvent plus du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant au Syndicat Forestier de l’Artillac, sises sur le territoire communal d’Esplas-de-Sérou, pour une surface totale de 0ha91a71ca, désignées ci-après :
Parcelle cadastrale concernée
Section N° Lieu-dit
Surface totale
de la parcelle
Surface à distraire
du régime forestier
H 470p lots n° 4 et 8 Besole 0ha76a59ca 0ha76a59ca H 1472 La Fiou 0ha00a09ca 0ha00a09ca H 1474 La Fiou 0ha04a14ca 0ha04a14ca H 1477 Besole 0ha10a55ca 0ha10a55ca H 1479 La Fiou 0ha00a34ca 0ha00a34ca
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-21-004 - Arrêté préfectoral mettant fin à l’application du régime forestier sur des terrains appartenant au Syndicat Forestier de l’Artillac sis commune d’Esplas-de-Sérou 13 2
Article 2 :
Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales renumérotées appartenant au Syndicat Forestier de l’Artillac, sises sur le territoire communal d’Esplas-de-Sérou, pour une surface totale de 1ha03a02ca, désignées ci-après :
Parcelle cadastrale concernée
Section N° Lieu-dit
Surface totale
de la parcelle
Surface relevant du
régime forestier
H 1473 La Fiou 0ha08a30ca 0ha08a30ca H 1475 La Fiou 0ha33a27ca 0ha33a27ca H 1476 Besole 0ha04a61ca 0ha04a61ca H 1478 Besole 0ha35a88ca 0ha35a88ca H 1480 La Fiou 0ha20a96ca 0ha20a96ca
Article 3 :
Le présent arrêté modifie les arrêtés préfectoraux du 17 décembre 1999 et du 31 juillet 2015 relatifs à l’application du régime forestier à des parcelles boisées appartenant au Syndicat Forestier de l’Artillac.
Article 4 :
La nouvelle surface de la forêt du Syndicat Forestier de l’Artillac relevant du régime forestier est arrêtée à : 370 ha 44 a 72 ca.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent son affichage :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- Par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.
L’absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de ré- ception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le directeur de l’Agence territoriale Ariège, Haute-Garonne et Gers de l’Office National des Forêts, le président du Syndicat Forestier de l’Artillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et affiché en mairie d’Esplas-de-Sérou.
Fait à Foix, le 21 juin 2018
La préfète
Signé
Marie LAJUS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-21-004 - Arrêté préfectoral mettant fin à l’application du régime forestier sur des terrains appartenant au Syndicat Forestier de l’Artillac sis commune d’Esplas-de-Sérou 14 IX = Er À
Léberté Égatieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 x
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Annick DELPY
Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains
soumis à l’action de l’A.C.C.A de
Saint-Victor Rouzaud
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1975 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Saint-Victor Rouzaud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2013 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Saint-Victor Rouzaud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-7 du 1er mars 2018, portant délégation de signature à M.Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2018-15 du 5 mars 2018, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu l’apport de M. Daniel AMARDEILH du14 mai 2017 ;
Vu l’apport de Mme Danièle CHARRIER du 27 mai 2017 ;
Vu le compte-rendu de l’assemblée générale de l’A.C.C.A de Saint-Victor Rouzaud du 29 juin 2017,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 5 novembre 2013 est modifié comme suit :
Les parcelles ci-dessous sont réintégrées dans le territoire de chasse de l’A.C.C.A. de Saint- Victor Rouzaud.
Section Parcelles cadastrales
Propriété de Daniel AMARDEILH
A 37
Propriété de Danièle CHARRIER
A 24 – 25 – 26 – 27 – 28 – 33 – 34 – 35 – 36
Le reste est inchangé.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-12-002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A de
Saint-Victor Rouzaud 15 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le maire de Saint-Victor Rouzaud, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le président de l'A.C.C.A. de Saint-Victor Rouzaud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins du maire de Saint-Victor Rouzaud et publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 12 juin 2018
Pour la préfète
et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
et par délégation
Le chef du service environnement - risques
Signé
Jacques BUTEL
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-12-002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A de
Saint-Victor Rouzaud 16 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT -
RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral du 10 avril 2017 modifié, fixant les barèmes
l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures
et récoltes agricoles pour la campagne 2017-2018
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à L. 426-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-7 du 1er mars 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2018-15 du 5 mars 2018, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2017 modifié, fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles pour la campagne 2017/2018 ;
Vu l’avis de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis lors de sa réunion du 1er juin 2018,
A R R Ê T E
Article 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2017 modifié, fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles pour la campagne 2017/2018 est complété comme suit ;
2) Pertes de récoltes :
Culture Prix au quintal
Par défaut :
produit brut par
hectare
Majoration pour
culture
biologique
Sarrasin 26,00 € 10,00%
Sorgho 13,50 €
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-05-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2017 modifié, fixant les barèmes l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles pour la campagne 2017-2018 17 Article 2
M. le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Foix, le 5 juin 2018
Pour la préfète
et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation
Le chef du service environnement-risques
Signé :
Jacques BUTEL
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-05-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2017 modifié, fixant les barèmes l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles pour la campagne 2017-2018 18 Liberté » Liber » Égaté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité biodiversité forêt
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément au titre de la protection de
l'environnement du comité départemental de
spéléologie de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1, R.141-2 à R.141-20 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 portant agrément du comité départemental de spéléologie de l'Ariège ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément déposé le 6 mars 2018 ;
Vu les avis favorables émis le 22 mars 2018 par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, et le 30 avril 2018 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie ;
Considérant que le comité départemental de spéléologie de l'Ariège justifie, depuis trois ans au moins à compter de la déclaration, d'un objet statutaire (l’exploration et la connaissance du milieu souterrain naturel ou artificiel, la recherche scientifique, la protection et la défense du monde souterrain et de son environnement) relevant d’un domaine mentionné à l'article L.141-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le comité départemental de spéléologie de l'Ariège participe par le biais de l’exploration à la connaissance des milieux naturels souterrains, notamment sur le fonctionnement du massif karstique ;
Considérant que le comité départemental de spéléologie de l'Ariège travaille en partenariat avec de nombreux acteurs des milieux naturels, tels que le Conservatoire Régional des Espaces Naturels (CREN), l'Association des Naturalistes de l'Ariège (ANA), le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises, mais aussi l’université de Perpignan et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) pour l’étude des milieux karstiques et des ressources en eaux souterraines, qu’il participe aux comités de pilotage de plusieurs sites Natura 2000 et aux suivis d’espèces, telles que les populations de chiroptères ou les écrevisses à pattes blanches, et qu’il conduit des actions de formation et sensibilisation au milieu naturel souterrain, auprès d’un jeune public, à travers son école de spéléologie ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-21-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement du comité départemental de spéléologie de l'Ariège 19 Considérant que le comité départemental de spéléologie de l'Ariège déclare un nombre d'adhérents à jour de ses cotisations d'environ 95 et qu'il exerce ses activités sur l'ensemble du territoire de l'Ariège ;
Considérant que le comité départemental de spéléologie de l'Ariège fonctionne conformément à ses statuts, que son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée et que sa situation financière est saine ;
Considérant qu’ainsi le comité départemental de spéléologie de l'Ariège remplit les conditions prévues à l’article R.141-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1:
L’agrément au titre de la protection de l'environnement du comité départemental de spéléologie de l'Ariège, dont le siège social est situé 2 avenue de l’Ariège à Foix (09000), délivré le 13 juin 2013 dans un cadre départemental pour une durée de cinq ans, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au président du comité départemental de spéléologie de l'Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État de l’Ariège.
Fait à Foix, le 21 juin 2018
Signé
Marie LAJUS
La présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ; le recours gracieux ne suspend pas l'application de la présente décision et ne suspend ni ne proroge le délai du recours contentieux. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– d’un recours hiérarchique auprès du préfet de région ; le recours hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision et ne suspend ni ne proroge le délai du recours contentieux. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-06-21-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement du comité départemental de spéléologie de l'Ariège 20 D» Agence Régionale de Santé
iccitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Arrêté ARS Occitanie / 2018 /2207
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège
La Directrice Générale
De l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique
CAVALIER, en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de la région
Languedoc-Roussillon Midi Pyrénées ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 septembre portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans
le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR/MP/2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de
la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées
Vu la décision de l’ARS Occitanie n° 2017-3179 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, en date du 1er janvier 2018, par fusion du Centre Hospitalier du Val d’Ariège et du Centre hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du Centre Hospitalier du Val d’Ariège et de son siège social à Foix ;
Vu la décision de la Préfète de l’Ariège en date du 23 février 2018 portant désignation des personnes qualifiées désignées par le Préfet ;
Vu l’arrêté n° 2018-1533 du 4 mai 2018 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège ;
Vu la désignation de Madame le Docteur Frédérique THIENNOT en qualité de représentante du comité d’éthique au sein du Conseil de Surveillance ;
Vu la désignation de Madame Renée MAZZOLENI en qualité de représentante des familles de personnes accueillies ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance par courrier du directeur en date du 29 mai 2018 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2018-06-15-004 - arrêté modifCHIVA 21 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 1 II de l’arrêté n° 2018-1533 de l’ARS Occitanie du 4 mai 2018 susvisé est
modifié comme suit :
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame le Docteur Frédérique THIENNOT est désignée en qualité de représentante du
comité d’éthique ;
- Madame Renée MAZZOLENI est désignée en qualité de représentante des familles de
personnes accueillies au sein des EHPAD de l’Etablissement ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier des
Vallées de l’Ariège est arrêtée comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Jean-Michel DRAMARD, représentant de la commune de Foix ;
- M. Gérard LEGRAND, représentant de la commune de Pamiers ;
- M. Paul HOYER, représentant de la communauté d’agglomération FOIX-VARILHES;
- Mme Maryline DOUSSAT-VITAL, représentant de la communauté des communes des
portes d’Ariège Pyrénées ;
- Mme Marie-France VILAPLANA, représentant le Conseil Départemental de l’Ariège ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Mme Virginie FACHON, représentante la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico- techniques ;
- M. le docteur Karim ABADA et M. le docteur Alain CHANSOU, représentants la
commission médicale d’établissement ;
- Mme Gabrielle POUSSE et M. Juan Manuel TELLEZ, représentants de l’organisation
syndicale CGT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- M. Gérald SGOBBO et M. Marc SANCHEZ, personnalités qualifiées désignées par la
directrice générale de l’Agence Régionale de Santé ;
- M. le docteur Marc ELMAN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l’Ariège ;
- M .Christian CHEVALIER (association AVIAM) et M. Pierre DORIE (défenseur des
droits), représentants des usagers, désignés par le Préfet de l’Ariège ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du directoire ;
- La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Madame le Docteur Frédérique THENNOT, représentante de la structure chargée
de la réflexion d'éthique au sein de l’Etablissement ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2018-06-15-004 - arrêté modifCHIVA 22 - Le Directeur de la caisse d’assurance maladie de l’Ariège ;
- Madame Renée MAZZOLENI, représentante des familles de personnes accueillies au
sein des EHPAD de l’Etablissement ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1 du présent arrêté est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Foix dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’offre de soins et de l’autonomie et le délégué départemental de l’Ariège
de l’ARS Occitanie sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Montpellier, le 15 juin 2018
P/la Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l’offre de soins et
de l’autonomie
Signé
Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2018-06-15-004 - arrêté modifCHIVA 23 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service des Politiques Sociales
Christine GRANDVAUX
Arrêté préfectoral n° MDDFE-018-CGDVX-091
portant modification de la composition du
Conseil de Famille des Pupilles de l’État de l’Ariège
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R224-1 à R224-25 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Vu les articles L224-1 à L224-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Vu la loi n° 84.422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance et au statut des pupilles de l’État
Vu la loi n° 96.604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption ;
Vu le décret n° 98.818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85.937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant renouvellement de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État de l’Ariège ;
Vu le courrier du 16 mai 2018 de l’association Départementale Des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Ariège (Les PEP 09) proposant un représentant pour siéger au sein du Conseil de Famille des Pupilles de l’État de l’Ariège ;
Sur proposition de la directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège
A R R Ê T E
Article1 :
La composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État est modifiée comme suit :
3° Membre de l’association des Pupilles de l’Enseignement Public (PEP 09) :
nommé pour un mandat de 4 ans
– Titulaire :
M. Jean-Louis MAZZONETTO
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-06-22-002 - AP_Modificatif_Composition_CFPEA_22_06_2018 24 Article 2 :
Le reste sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège et la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 juin 2018
La préfète
Signé
Marie LAJUS
2
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-06-22-002 - AP_Modificatif_Composition_CFPEA_22_06_2018 25 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé protection des
animaux et environnement
Rédacteur : LAURENT Patricia
Arrêté préfectoral N° SA-018-PL-087 attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur LALMANT
Marie
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n°2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-13 du 19 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIR-018-SM-068 du 2 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée le 8 juin 2018 par Madame LALMANT Marie née le 1er mai 1990 et domiciliée professionnellement clinique vétérinaire Jeanne d’Albret 09000 Foix ;
Considérant que Madame LALMANT Marie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans dans le département de l’Ariège à Madame LALMANT Marie docteur vétérinaire, administrativement domiciliée clinique vétérinaire Jeanne d’Albret 09000 Foix et inscrite sous le numéro national 30693 au Conseil Régional de l’Ordre des vétérinaires de la région Occitanie.
9, rue du lieutenant paul delpech – b.P. 130 – 09003 FOIX cedex - STANDARD 05.61.02.43.00
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-06-12-003 - Arrêté préfectoral N° SA-018-PL-087 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur LALMANT Marie 26 Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ariège, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Madame LALMANT Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame LALMANT Marie pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 12 juin 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Signé
Isabelle AYMARD
9, rue du lieutenant paul delpech – b.P. 130 – 09003 FOIX cedex - STANDARD 05.61.02.43.00
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-06-12-003 - Arrêté préfectoral N° SA-018-PL-087 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur LALMANT Marie 27 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Arrêté portant agrément
d'une Entreprise Solidaire d’utilité Sociale (ESUS)
enregistré sous le n°’ UDO9ESUS2018003N439255662
La Préfète de l'Ariège et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l'Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du code du travail,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d’Utilité Sociale »,
Vu la délégation de signature en date du 23 septembre 2016 de la Préfète de l'Ariège à l’attention du Directeur
régional de la DIRECCTE, ainsi que la subdélégation du Directeur régional en date du 18 septembre 2017 à
l'attention de la Responsable de l'Unité Départementale de l’Ariège,
Vu la demande d'agrément en tant qu’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale, présentée le 9 avril 2018 par l'association Espace Initiatives Solidaires et Economiques (EISE), sise à 1 bis, rue Mestrisse à Mirepoix (09500),
Considérant que l'association susvisée a une existence supérieure à 3 ans; qu’elle a présenté les pièces
justificatives exigées ;
Considérant cette association exerece bien une activité économique au sens du Il de l’article 11 de la loi ESS;
que ces activités participent bien à la recherche d’une utilité sociale; qu’elle a justifié remplir toutes les
conditions exigées à l’obtention du présent agrément,
Arrête :
Article 1: l'association Espace Initiatives Solidaires et Economiques (EISE), sise à 1 bis, rue Mestrisse à
Mirepoix (09500), n° SIRET : 439 255 662 00017, est agréée en tant qu’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au
sens de l’article L.332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 1° juin 2018
Pour la Préfète de l’Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité DéparteMmèäntale de l'Ariège,
Marie-Noelle BALLARIN É
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX -— Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-06-01-008 - Arrêté portant agrément d'une Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale à l'association EISE 28 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819466418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale de la
DIRECCTE de l'Ariège, le 24 mai 2018, par Madame HAMILTON en qualité de micro-entrepreneur, pour
l'organisme KRISTA CREATION dont l'établissement principal est situé au 146, rue du Village à Montségur
(09300) et enregistré sous le N° SAP819466418 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Entretien de la maison et travaux ménagers ;
° Petits travaux de jardinage;
° Travaux de petit bricolage ;
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile;
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
+ Livraison de repas à domicile;
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
° Livraison de courses à domicile ;
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) ;
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) ;
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;
° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX -— Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-05-25-003 - Récépissé de déclaration Services à la Personne Krista HAMILTON 29 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 25 mai 2018
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN ‘7 #
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OCCITANIE (DIRECCTE)
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30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX -— Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-05-25-003 - Récépissé de déclaration Services à la Personne Krista HAMILTON 30 EE =
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du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832390223
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège, le 14 mai 2018, par Madame Patricia GENTILLET en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Patricia GENTILLET dont l'établissement principal est situé à Impasse des pinsons à La-Tour-Du-Crieu (09100) et enregistré sous le N° SAP832390223 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
° Assistance administrative à domicile,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques),
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 15 mai 2018
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN \
AL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-05-15-002 - Récépissé de déclaration Services à la Personne Patrcia GENTILLET 31 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Contrôle de légalité, de l'urbanisme et
du contentieux
P. Devienne
Arrêté préfectoral autorisant
la commune de Burret à appliquer une tarification
forfaitaire de l’eau
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.2224-12-4 I alinéa 3 et R.2224-20 II du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande d’autorisation formulée par M. le maire de Burret du 22 février 2017 de bénéficier d’une tarification forfaitaire de l’eau en application des textes précités ;
Considérant qu’il a été procédé à la consultation des associations départementales de consommateurs agréées conformément à l’article R.2224-20 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ces associations n’ont pas émis d’avis défavorable durant le délai de deux mois qui leur était imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 : La commune de Burret est autorisée à appliquer une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d’eau consommé.
Article 2 : Cet acte peut, en application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 11 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-06-11-001 - AP autorisant la commune de Burret à appliquer une tarification forfaitaire de l'eau 32 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
DE L’INTERCOMMUNALITÉ
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes du pays d’Olmes
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment l’article L.5211-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays d’Olmes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d’Olmes en date du 24 janvier 2018 proposant l’adjonction, dans les compétences supplémentaires, de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » ainsi rédigée : préservation de la qualité des eaux dans le cadre d’un SOCLE que la communauté de communes aura approuvé, à compter du 1er janvier 2018 pour son périmètre compris dans le bassin versant de la rivière Ariège et dans le bassin versant de la rivière Hers vif
Vu les délibérations favorables des communes de : L’Aiguillon, Bélesta, Bénaix, Le Carla de Roquefort, Dreuilhe, Freychenet, Ilhat, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefort les Cascades, Saint-Jean d’Aigues Vives, Tabre , Villeneuve d’Olmes ;
Vu l’absence de délibérations des communes de Fougax et Barrineuf, Laroque d’Olmes, Roquefixade, et Le Sautel valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E :
Article 1: Les statuts de la communauté de communes du pays d’Olmes, dans leur version actualisée pour tenir compte de l’adjonction de la compétence supplémentaire « protection et mise en valeur de l’environnement », sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du pays d’Olmes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 11 juin 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-06-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 33 COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS D’OLMES
STATUTS
Article 1° : Création
Il est créé une communauté de communes composée de 24 communes :
L’Aiguillon, Bélesta, Bénaix, Le Carla de Roquefort, Dreuilhe, Fougax et Barrineuf,
Freychenet, Ilhat, Laroque d’Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier,
Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefort les Cascades, Roquefixade, Saint -Jean
d’ Aigues —Vives, Le Sautel, Tabre, Villeneuve d’Olmes.
Cette communauté de communes prend le nom de « Communauté de Communes du Pays
d’Olmes »
Article 2 : Durée
La communauté de communes est créée pour une durée 1llimitée.
Article 3 : Siège social
Le siège de la communauté de communes est fixé: 1 chemin de la Coume -09300 LAVELANET
Article 4 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit sur son territoire l’intégralité des
compétences telles qu’indiquées c1-après :
4-1 Compétences obligatoires
> Aménagement de l’espace
1- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
2- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
3- Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
> Actions de développement économique
1-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L4251-17
2- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire
3- Politique locale et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire 4- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-06-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 34 Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations conformément à l’article L 211-7 du code de l’environnement:
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que boisées riveraines.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
La communauté de communes délègue dans son intégralité l’exercice de la compétence sociale et la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
Collecte et traitement des déchets ménages et assimilés
4-2 Compétences optionnelles pour la conduite d’actions d’intérêts communautaires
Politique du logement et cadre de vie
1- Mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur l’ensemble du territoire communautaire
2- Elaboration et suivi du Programme Local de l’Habitat (PLH)
Politique de la ville
1- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
2-Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
3-Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
Action sociale d’intérêt communautaire exercée par le Centre Intercommunal d’action sociale (CIAS)
1- Logement :
L’accompagnement lié à la recherche de logement et maintien dans les lieux sur le territoire intercommunal,
Participation (conventionnement DDCSPP) au dispositif « lutte contre l’habitat indigne »,
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-06-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 35 Observatoire du logement, destiné au recensement de l’offre et de la demande de logements pour une meilleure adéquation de l’une et de
l’autre, cette action doit permettre d’établir un état des lieux du parc
locatif sur l’ensemble du territoire communautaire et d’améliorer la
connaissance de la vacance et des offres disponibles.
2 -Aides dans les démarches administratives.
3 - Soutien à la lutte contre l’illettrisme : participation au financement d’un atelier linguistique dispensé sur le territoire communautaire
4 - Insertion par l’activité économique :
Création et gestion de chantiers d’insertion
Instruction des dossiers de demande de revenu de solidarité active
(RSA)
5 - Lutte contre les discriminations
Mise en place par le CIAS d’une manifestation relative à la lutte
contre les discriminations
Accueil et intégration des populations étrangères sur le territoire
intercommunal
6 - Hébergement d’urgence : gestion par le CIAS d’un accueil de nuit à Lavelanet.
7- Accueil des enfants de moins de 6 ans :
Accueil sur une structure collective : Maison de La Petite-Enfance à
Lavelanet,
Accueil au domicile des assistantes maternelles de l’accueil familial
du CIAS,
Accompagnement des familles par la responsable du RAM à
l’embauche d’une assistante maternelle.
8-Point d’Accueil Ecoute Jeune.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
4-3 Compétences supplémentaires
Politique associative et culturelle
Soutien matériel et/ou financier aux associations
Les activités ou manifestations organisées par les associations doivent valoriser la notoriété et l’identité communautaire selon critères cumulatifs suivants :
Associations sportives et/ou culturelles avec siège social sur le territoire communautaire
Organisant des manifestations sur le territoire communautaire ou à l’extérieur dont la notoriété est régionale ou nationale
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-06-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 36 Se déroulant au moins sur 2 jours consécutifs en mobilisant un budget important.
Site de Montségur
Maîtrise d’ouvrage pour l’étude, la réalisation et l’aménagement de
divers équipements touristiques et culturels
Gestion de nouveaux équipements touristiques et culturels,
d’équipements et aménagements associés
Fontestorbes
Réalisation et gestion d’équipements touristiques et culturels
Musée du textile et du peigne en corne
Etude, entretien et gestion
Réseau de lecture publique
Etude sur la mise en place d’un réseau de lecture publique et son
développement
Politique sportive et de loisirs
Chemins de randonnées
Ouverture, entretien et balisage des itinéraires de randonnée inscrits
au PDR et identifiés GR GRP
Activités de pleine nature
Réalisation et gestion d’équipements touristiques et de loisirs liés aux
activités désignées ci-après :
-Randonnée pédestre
-Randonnée équestre
-Le VTT
-La pratique de l’escalade
Gestion de la station de skis des Monts d’Olmes
Etude de faisabilité pour la création de la piscine intercommunale
Aides aux communes
Prêts et montage de chapiteaux dans les communes
Mise en œuvre du schéma de mutualisation
Convention de mandats : La communauté de communes est
habilitée par délibération des communes adhérentes à intervenir
pour leur compte dans le cadre de convention de mandat régies par
les dispositions de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d’ouvrage publique.
Service commun
Groupement commande
Protection et mise en valeur de l’environnement
▪ préservation de la qualité des eaux dans le cadre d’un SOCLE que la communauté de communes aura approuvé, à compter du 1er janvier 2018 pour son périmètre compris dans le bassin versant de la rivière Ariège et
dans le bassin versant de l’Hers vif
4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-06-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 37 Autres
Prise en charge des participations financières pour la mise en fourrière des animaux domestiques (chiens et chats)
Article 5: Exécution des compétences
Les compétences intercommunales pourront être exercées de différentes manières :
Gestion directe
Concession ou délégation à des partenaires publics (syndicats…) ou privés
Conventions ou contrats avec des partenaires publics ou privés
Toute autre forme qui permettrait de sauvegarder au mieux les intérêts de la communauté de communes
Article 6 : Fonctionnement interne
Le fonctionnement du conseil communautaire ainsi que des assemblées de la collectivité sont précisées dans les dispositions du règlement intérieur du conseil communautaire adopté par l’assemblée délibérante dans les 6 mois suivants son installation.
Article 7 : Ressources de la communauté de communes
Les ressources de la communauté de communes du Pays d’Olmes comprennent :
Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts
Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine, Les dotations de fonctionnement,
Les contributions correspondantes à des services assurés par elle,
Les subventions de l’Etat, des collectivités régionales, départementales, de la communauté européenne et toutes aides publiques,
Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus,
Le produit des emprunts,
Le produit de participations aux dépenses d’équipements publics,
Le fonds de compensation de TVA.
Article 8 : Compétence trésorerie
Les fonctions de comptable de la communauté de communes sont assurées par le trésorier de Lavelanet.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce
jour
Foix, le 11 juin 2018
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
5
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-06-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 38 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF
AUX ARRÊTÉS PORTANT RECONNAISSANCE
DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE OU
TECHNOLOGIQUE
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où s’applique l’article L125- 5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017, relatif à la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique concernant le département de l’Ariège est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Cette liste sera mise à jour dès lors qu’un nouvel arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le département sera publié au journal officiel.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-05-24-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et technologique 39 Article 3 :
L’obligation d’information prévue au IV de l’article L.125-5 du code de l’environnement, s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4 :
Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et sur le site internet de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux ainsi que les maires du département sont chargés de l’application du présent arrêté.
Fait à Foix, le 24 mai 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-05-24-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et technologique 40
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5 3 /O P 5 3 +
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H E B & C B B C B & H E
$ H $ ' ( ) * ( + I . + ) J K L . M J ) N
: 4 0 4 7 9 5 : 0 4 6 R + > 0 1 = < 3 6 + 7 3 + S 0 1 3 + 3 5 + 3 ; ; 3
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& E E D C $ & C B & & E
$ H $ ' ( ) * ( + I . + ) J K L . M J ) N
: 4 0 4 7 9 5 : 0 4 6 + 3 5 + > 0 1 = < 3 6 + 7 3 + S 0 1 3 +
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$ H B ' ( ) * ( ) . N + U * . V
5 3 /O P 5 3 +
$ Q C B B C B & H E B $ C B B C B & H E B H C B B C B &
H E B & C B B C B & H E
$ H B ' ( ) * ( ) . N + U * . V
: 4 0 4 7 9 5 : 0 4 6 R + > 0 1 = < 3 6 + 7 3 + S 0 1 3 + 3 5 + 3 ; ; 3
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4 6 +
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& E E D C $ & C B & & E
$ H E ' ( W N . * X ( L + I L ) , ( X
5 3 /O P 5 3 +
$ Q C B B C B & H E B $ C B B C B & H E B H C B B C B &
H E B & C B B C B & H E
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4 6 +
E E C $ B C B & & E E G C $ B C B & & E B G C $ % C B &
& E E D C $ & C B & & E
$ H E ' ( W N . * X ( L + I L ) , ( X
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4 6 +
B $ C $ Q C E $ $ H B B C $ Q C E $ $ H $ G C B E C E $
$ H B $ C B E C E $ $ H
$ H F ' ( W N . ) ( W
5 3 /O P 5 3 +
$ Q C B B C B & H E B $ C B B C B & H E B H C B B C B &
H E B & C B B C B & H E
$ H F ' ( W N . ) ( W
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$ H F ' ( W N . ) ( W
: 4 0 4 7 9 5 : 0 4 6 R + > 0 1 = < 3 6 + 7 3 + S 0 1 3 + 3 5 + 3 ; ; 3
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& E E D C $ & C B & & E
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$ B C $ % C E $ B Q F $ C $ & C E $ B Q E G C $ % C E $
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$ H D ' ( W N . Y
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$ H D ' ( W N . Y
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B Q E $ C B $ C E $ B Q
$ H G ' ( W N Z * * J X + . X + ' J L W . ) ( X W
5 3 /O P 5 3 +
$ Q C B B C B & H E B $ C B B C B & H E B H C B B C B &
H E B & C B B C B & H E
$ H G ' ( W N Z * * J X + . X + ' J L W . ) ( X W
: 4 0 4 7 9 5 : 0 4 6 R + > 0 1 = < 3 6 + 7 3 + S 0 1 3 + 3 5 + 3 ; ; 3
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4 6 +
E E C $ B C B & & E E G C $ B C B & & E B G C $ % C B &
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$ H G ' ( W N Z * * J X + . X + ' J L W . ) ( X W
: 4 0 4 7 9 5 : 0 4 6 + 3 5 + > 0 1 = < 3 6 + 7 3 + S 0 1 3 +
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$ Q C B B C B & H E B $ C B B C B & H E B H C B B C B &
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$ H Q ' ( L [J X N
: 4 0 4 7 9 5 : 0 4 6 R + > 0 1 = < 3 6 + 7 3 + S 0 1 3 + 3 5 + 3 ; ; 3
5 6 + 3 T > 3 O 5 : 0 4 4 3 = 6 + 7 1 6 + 9 1 T + O 8 < > : O : 5 9 5 : 0
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E E C $ B C B & & E E G C $ B C B & & E B G C $ % C B &
& E E D C $ & C B & & E
$ H Q ' ( L [J X N
: 4 0 4 7 9 5 : 0 4 6 + 3 5 + > 0 1 = < 3 6 + 7 3 + S 0 1 3 +
$ D C B $ C B & & E $ Q C B $ C B & & E B & C $ F C B &
& F E H C $ F C B & & F
$ H Q ' ( L [J X N
: 4 0 4 7 9 5 : 0 4 6 + 3 5 + > 0 1 = < 3 6 + 7 3 + S 0 1 3 +
$ F C B E C B & & G $ D C B E C B & & G $ E C $ E C B &
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$ H % ' ( L W W J L
5 3 /O P 5 3 +
$ Q C B B C B & H E B $ C B B C B & H E B H C B B C B &
H E B & C B B C B & H E
$ H % ' ( L W W J L
: 4 0 4 7 9 5 : 0 4 6 R + > 0 1 = < 3 6 + 7 3 + S 0 1 3 + 3 5 + 3 ; ; 3
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4 6 +
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$ H H ' ( - ' \ ( Y
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$ H H ' ( - ' \ ( Y
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4 6 +
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bc d e f g f h i j k f l e m n o p n o q p m r 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-05-24-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et technologique 49
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6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0 , + 0 , B B ,
+ ; 0 , C = , . + 6 8 7 7 , ? ; 0 9 > ; 0 : > C 0 . D @ = 6 . 6 + : + 6 8
7 ; 0
5 5 2 $ 3 2 3 % % 5 5 E 2 $ 3 2 3 % % 5 3 E 2 $ F 2 3 %
% 5 5 G 2 $ % 2 3 % % 5
$ % 3 & ' ( ' H I J
-8 > K , -, 7 + ; 0 9 , 0 + , D D : 6 7 0 9 6 B B @ D , 7 + 6 , ? ; 0 =
8 7 ; @ = > + 6 B ; 0 L 0 ? : 0 ; @ = M , D , ; ; , 0 , + 0 L 0 ? : 0 D @
M N 9 D : + : + 6 8 7 0 9 , ; 0 ; 8 ? ; 0
$ 3 2 $ F 2 5 $ $ O O $ 2 $ % 2 5 $ $ O $ F 2 3 $ 2 5 $
$ 4 3 $ 2 3 $ 2 5 $ $ 4
$ % 5 & ' ( I P ' H I 0 Q I R R I Q 0 I J 0 ' S S
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$ 1 2 3 3 2 3 % 4 5 3 $ 2 3 3 2 3 % 4 5 3 4 2 3 3 2 3 %
4 5 3 % 2 3 3 2 3 % 4 5
$ % 5 & ' ( I P ' H I 0 Q I R R I Q 0 I J 0 ' S S
I P Q 6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8
> , 0 , + 0 , B B , + ; 0 , C = , . + 6 8 7 7 , ? ; 0 9 > ; 0 : > C 0 . D
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5 5 2 $ 3 2 3 % % 5 5 E 2 $ 3 2 3 % % 5 3 E 2 $ F 2 3 %
% 5 5 G 2 $ % 2 3 % % 5
$ % 5 & ' ( I P ' H I 0 Q I R R I Q 0 I J 0 ' S S
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$ 1 2 $ E 2 3 % % E $ 1 2 $ E 2 3 % % E $ 4 2 $ 3 2 3 %
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$ % 5 & ' ( I P ' H I 0 Q I R R I Q 0 I J 0 ' S S
I P Q 6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; 0 , + 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0
A 8 > , 0
3 G 2 $ 1 2 5 $ $ $ 3 E 2 $ 1 2 5 $ $ $ $ 1 2 3 3 2 5 $
$ $ 5 5 2 3 3 2 5 $ $ $
$ % O & I S S I Q
+ , -. / + , 0
$ 1 2 3 3 2 3 % 4 5 3 $ 2 3 3 2 3 % 4 5 3 4 2 3 3 2 3 %
4 5 3 % 2 3 3 2 3 % 4 5
$ % O & I S S I Q
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0 , + 0 , B B ,
+ ; 0 , C = , . + 6 8 7 7 , ? ; 0 9 > ; 0 : > C 0 . D @ = 6 . 6 + : + 6 8
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5 5 2 $ 3 2 3 % % 5 5 E 2 $ 3 2 3 % % 5 3 E 2 $ F 2 3 %
% 5 5 G 2 $ % 2 3 % % 5
$ % O & I S S I Q
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; 0 , + 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0
O $ 2 3 3 2 3 % % 1 $ 3 2 3 5 2 3 % % 1 3 E 2 $ F 2 3 %
% 4 5 % 2 $ F 2 3 % % 4
$ % G & I R T ( U S Q
+ , -. / + , 0
$ 1 2 3 3 2 3 % 4 5 3 $ 2 3 3 2 3 % 4 5 3 4 2 3 3 2 3 %
4 5 3 % 2 3 3 2 3 % 4 5
$ % G & I R T ( U S Q
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0 , + 0 , B B ,
+ ; 0 , C = , . + 6 8 7 7 , ? ; 0 9 > ; 0 : > C 0 . D @ = 6 . 6 + : + 6 8
7 ; 0
5 5 2 $ 3 2 3 % % 5 5 E 2 $ 3 2 3 % % 5 3 E 2 $ F 2 3 %
% 5 5 G 2 $ % 2 3 % % 5
$ % G & I R T ( U S Q
-8 > K , -, 7 + ; 0 9 , 0 + , D D : 6 7 0 9 6 B B @ D , 7 + 6 , ? ; 0 =
8 7 ; @ = > + 6 B ; 0 L 0 ? : 0 ; @ = M , D , ; ; , 0 , + 0 L 0 ? : 0 D @
M N 9 D : + : + 6 8 7 0 9 , ; 0 ; 8 ? ; 0
$ 3 2 $ 4 2 3 % % 1 O 3 2 3 5 2 3 % % 4 5 5 2 $ 1 2 3 %
% % 3 G 2 $ F 2 3 % % %
$ % G & I R T ( U S Q
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; 0 , + 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0
3 $ 2 $ 1 2 5 $ $ $ 3 $ 2 $ 1 2 5 $ $ $ 5 E 2 $ % 2 5 $
$ $ $ F 2 3 $ 2 5 $ $ $
$ % G & I R T ( U S Q
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; 0 , + 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0
3 3 2 $ 1 2 5 $ $ $ 3 3 2 $ 1 2 5 $ $ $ 5 E 2 $ % 2 5 $
$ $ $ F 2 3 $ 2 5 $ $ $
$ % E & I Q & ' )
+ , -. / + , 0
$ 1 2 3 3 2 3 % 4 5 3 $ 2 3 3 2 3 % 4 5 3 4 2 3 3 2 3 %
4 5 3 % 2 3 3 2 3 % 4 5
$ % E & I Q & ' )
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0 , + 0 , B B ,
+ ; 0 , C = , . + 6 8 7 7 , ? ; 0 9 > ; 0 : > C 0 . D @ = 6 . 6 + : + 6 8
7 ; 0
5 5 2 $ 3 2 3 % % 5 5 E 2 $ 3 2 3 % % 5 3 E 2 $ F 2 3 %
% 5 5 G 2 $ % 2 3 % % 5
$ % 1 & V ' J I ' ) 0 H I R W ) P
+ , -. / + , 0
$ 1 2 3 3 2 3 % 4 5 3 $ 2 3 3 2 3 % 4 5 3 4 2 3 3 2 3 %
4 5 3 % 2 3 3 2 3 % 4 5
$ % 1 & V ' J I ' ) 0 H I R W ) P
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0 , + 0 , B B ,
+ ; 0 , C = , . + 6 8 7 7 , ? ; 0 9 > ; 0 : > C 0 . D @ = 6 . 6 + : + 6 8
7 ; 0
5 5 2 $ 3 2 3 % % 5 5 E 2 $ 3 2 3 % % 5 3 E 2 $ F 2 3 %
% 5 5 G 2 $ % 2 3 % % 5
$ % F & S I R XU P J
+ , -. / + , 0
$ 1 2 3 3 2 3 % 4 5 3 $ 2 3 3 2 3 % 4 5 3 4 2 3 3 2 3 %
4 5 3 % 2 3 3 2 3 % 4 5
$ % F & S I R XU P J
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; 0 , + 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0
3 4 2 $ E 2 3 % % $ 3 % 2 $ E 2 3 % % $ $ F 2 3 5 2 3 %
% $ 3 % 2 3 5 2 3 % % $
$ % F & S I R XU P J
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0 , + 0 , B B ,
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5 5 2 $ 3 2 3 % % 5 5 E 2 $ 3 2 3 % % 5 3 E 2 $ F 2 3 %
% 5 5 G 2 $ % 2 3 % % 5
$ % 4 & U P J R ' ( Y
+ , -. / + , 0
$ 1 2 3 3 2 3 % 4 5 3 $ 2 3 3 2 3 % 4 5 3 4 2 3 3 2 3 %
4 5 3 % 2 3 3 2 3 % 4 5
$ % 4 & U P J R ' ( Y
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0 , + 0 , B B ,
+ ; 0 , C = , . + 6 8 7 7 , ? ; 0 9 > ; 0 : > C 0 . D @ = 6 . 6 + : + 6 8
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5 5 2 $ 3 2 3 % % 5 5 E 2 $ 3 2 3 % % 5 3 E 2 $ F 2 3 %
% 5 5 G 2 $ % 2 3 % % 5
$ % % & U Q
+ , -. / + , 0
$ 1 2 3 3 2 3 % 4 5 3 $ 2 3 3 2 3 % 4 5 3 4 2 3 3 2 3 %
4 5 3 % 2 3 3 2 3 % 4 5
$ % % & U Q
; @ = M , D , ; ; ,
$ 3 2 $ F 2 5 $ $ O O $ 2 $ % 2 5 $ $ O O $ 2 $ O 2 5 $
$ 1 $ 5 2 $ G 2 5 $ $ 1
$ % % & U Q
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0 , + 0 , B B ,
+ ; 0 , C = , . + 6 8 7 7 , ? ; 0 9 > ; 0 : > C 0 . D @ = 6 . 6 + : + 6 8
7 ; 0
5 5 2 $ 3 2 3 % % 5 5 E 2 $ 3 2 3 % % 5 3 E 2 $ F 2 3 %
% 5 5 G 2 $ % 2 3 % % 5
3 $ $ & U ) Z S I P Q
+ , -. / + , 0
$ 1 2 3 3 2 3 % 4 5 3 $ 2 3 3 2 3 % 4 5 3 4 2 3 3 2 3 %
4 5 3 % 2 3 3 2 3 % 4 5
3 $ $ & U ) Z S I P Q
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0 , + 0 , B B ,
+ ; 0 , C = , . + 6 8 7 7 , ? ; 0 9 > ; 0 : > C 0 . D @ = 6 . 6 + : + 6 8
7 ; 0
5 5 2 $ 3 2 3 % % 5 5 E 2 $ 3 2 3 % % 5 3 E 2 $ F 2 3 %
% 5 5 G 2 $ % 2 3 % % 5 ! [ \ ] ^ _
`a b c d e d f g h i d j c k l m n l m o n k p 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-05-24-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et technologique 50
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#
$ % $ & ' ( ) ) *
+ , -. / + , 0
% 1 2 $ $ 2 $ 3 4 5 $ % 2 $ $ 2 $ 3 4 5 $ 4 2 $ $ 2 $ 3
4 5 $ 3 2 $ $ 2 $ 3 4 5
$ % $ & ' ( ) ) *
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0 , + 0 , B B ,
+ ; 0 , C = , . + 6 8 7 7 , ? ; 0 9 > ; 0 : > C 0 . D @ = 6 . 6 + : + 6 8
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5 5 2 % $ 2 $ 3 3 5 5 E 2 % $ 2 $ 3 3 5 $ E 2 % F 2 $ 3
3 5 5 G 2 % 3 2 $ 3 3 5
$ % $ & ' ( ) ) *
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; 0 , + 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0
$ 1 2 % 1 2 5 % $ % $ 1 2 % 1 2 5 % $ % 5 3 2 $ % 2 5 %
$ % % H 2 $ $ 2 5 % $ %
$ % 5 & ' ( I J K )
+ , -. / + , 0
% 1 2 $ $ 2 $ 3 4 5 $ % 2 $ $ 2 $ 3 4 5 $ 4 2 $ $ 2 $ 3
4 5 $ 3 2 $ $ 2 $ 3 4 5
$ % 5 & ' ( I J K )
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0 , + 0 , B B ,
+ ; 0 , C = , . + 6 8 7 7 , ? ; 0 9 > ; 0 : > C 0 . D @ = 6 . 6 + : + 6 8
7 ; 0
5 5 2 % $ 2 $ 3 3 5 5 E 2 % $ 2 $ 3 3 5 $ E 2 % F 2 $ 3
3 5 5 G 2 % 3 2 $ 3 3 5
$ % 5 & ' ( I J K )
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; 0 , + 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0
% 5 2 % 4 2 $ 3 3 3 % 5 2 % 4 2 $ 3 3 3 5 3 2 $ $ 2 $ 3
3 3 % G 2 $ 5 2 $ 3 3 3
$ % H & L * MN * O K *
+ , -. / + , 0
% 1 2 $ $ 2 $ 3 4 5 $ % 2 $ $ 2 $ 3 4 5 $ 4 2 $ $ 2 $ 3
4 5 $ 3 2 $ $ 2 $ 3 4 5
$ % H & L * MN * O K *
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0 , + 0 , B B ,
+ ; 0 , C = , . + 6 8 7 7 , ? ; 0 9 > ; 0 : > C 0 . D @ = 6 . 6 + : + 6 8
7 ; 0
5 5 2 % $ 2 $ 3 3 5 5 E 2 % $ 2 $ 3 3 5 $ E 2 % F 2 $ 3
3 5 5 G 2 % 3 2 $ 3 3 5
$ % G P * Q ' (
+ , -. / + , 0
% 1 2 $ $ 2 $ 3 4 5 $ % 2 $ $ 2 $ 3 4 5 $ 4 2 $ $ 2 $ 3
4 5 $ 3 2 $ $ 2 $ 3 4 5
$ % G P * Q ' (
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0 , + 0 , B B ,
+ ; 0 , C = , . + 6 8 7 7 , ? ; 0 9 > ; 0 : > C 0 . D @ = 6 . 6 + : + 6 8
7 ; 0
5 5 2 % $ 2 $ 3 3 5 5 E 2 % $ 2 $ 3 3 5 $ E 2 % F 2 $ 3
3 5 5 G 2 % 3 2 $ 3 3 5
$ % G P * Q ' (
; @ = R , D , ; ; ,
% $ 2 % F 2 5 % % 1 H % 2 % 3 2 5 % % 1 $ 1 2 $ % 2 5 %
% 3 5 $ 2 $ % 2 5 % % 3
$ % G P * Q ' (
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% H 2 % 3 2 5 % $ $ % G 2 % 3 2 5 % $ $ $ 5 2 $ 5 2 5 %
$ $ $ E 2 $ 5 2 5 % $ $
$ % E P * ( M* S * K 0 ) ( L 0 * L T S J
+ , -. / + , 0
% 1 2 $ $ 2 $ 3 4 5 $ % 2 $ $ 2 $ 3 4 5 $ 4 2 $ $ 2 $ 3
4 5 $ 3 2 $ $ 2 $ 3 4 5
$ % E P * ( M* S * K 0 ) ( L 0 * L T S J
; @ = R , D , ; ; ,
% $ 2 % F 2 5 % % H H % 2 % 3 2 5 % % H H % 2 % H 2 5 %
% 1 % 5 2 % G 2 5 % % 1
$ % E P * ( M* S * K 0 ) ( L 0 * L T S J
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0 , + 0 , B B ,
+ ; 0 , C = , . + 6 8 7 7 , ? ; 0 9 > ; 0 : > C 0 . D @ = 6 . 6 + : + 6 8
7 ; 0
5 5 2 % $ 2 $ 3 3 5 5 E 2 % $ 2 $ 3 3 5 $ E 2 % F 2 $ 3
3 5 5 G 2 % 3 2 $ 3 3 5
$ % E P * ( M* S * K 0 ) ( L 0 * L T S J
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5 $ 2 % 3 2 $ 3 3 H 5 E 2 % 3 2 $ 3 3 H 5 3 2 $ $ 2 $ 3
3 H $ E 2 $ 5 2 $ 3 3 H
$ % E P * ( M* S * K 0 ) ( L 0 * L T S J
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; 0 , + 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0
% H 2 $ 5 2 $ 3 3 E % G 2 $ 5 2 $ 3 3 E % H 2 % G 2 $ 3
3 1 $ F 2 % G 2 $ 3 3 1
$ % E P * ( M* S * K 0 ) ( L 0 * L T S J
-8 > U , -, 7 + ; 0 9 , 0 + , D D : 6 7 0 9 6 B B @ D , 7 + 6 , ? ; 0 =
8 7 ; @ = > + 6 B ; 0 V 0 ? : 0 ; @ = R , D , ; ; , 0 , + 0 V 0 ? : 0 D @
R W 9 D : + : + 6 8 7 0 9 , ; 0 ; 8 ? ; 0
% $ 2 % E 2 $ 3 4 3 H $ 2 $ 5 2 $ 3 3 G % $ 2 $ % 2 $ 3
3 1 $ F 2 $ % 2 $ 3 3 1
$ % E P * ( M* S * K 0 ) ( L 0 * L T S J
-8 > U , -, 7 + ; 0 9 , 0 + , D D : 6 7 0 9 6 B B @ D , 7 + 6 , ? ; 0 =
8 7 ; @ = > + 6 B ; 0 V 0 ? : 0 ; @ = R , D , ; ; , 0 , + 0 V 0 ? : 0 D @
R W 9 D : + : + 6 8 7 0 9 , ; 0 ; 8 ? ; 0
% $ 2 % $ 2 $ 3 3 E H $ 2 $ 5 2 $ 3 3 F 5 1 2 % E 2 $ 3
3 4 $ $ 2 % 1 2 $ 3 3 4
$ % E P * ( M* S * K 0 ) ( L 0 * L T S J
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; 0 , + 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0
$ % 2 % 1 2 5 % % % $ % 2 % 1 2 5 % % % 5 E 2 % 3 2 5 %
% % % F 2 $ % 2 5 % % %
$ % E P * ( M* S * K 0 ) ( L 0 * L T S J
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; 0 , + 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0
$ $ 2 % 1 2 5 % % % $ $ 2 % 1 2 5 % % % 5 E 2 % 3 2 5 %
% % % F 2 $ % 2 5 % % %
$ % E P * ( M* S * K 0 ) ( L 0 * L T S J
-8 > U , -, 7 + ; 0 9 , 0 + , D D : 6 7 0 9 6 B B @ D , 7 + 6 , ? ; 0 =
8 7 ; @ = > + 6 B ; 0 V 0 ? : 0 ; @ = R , D , ; ; , 0 , + 0 V 0 ? : 0 D @
R W 9 D : + : + 6 8 7 0 9 , ; 0 ; 8 ? ; 0
% $ 2 % $ 2 5 % % 5 H % 2 % 1 2 5 % % 5 % H 2 $ % 2 5 %
% H $ 3 2 $ % 2 5 % % H
$ % E P * ( M* S * K 0 ) ( L 0 * L T S J
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0 , + 0 , B B ,
+ ; 0 , C = , . + 6 8 7 7 , ? ; 0 9 > ; 0 : > C 0 . D @ = 6 . 6 + : + 6 8
7 ; 0
5 E 2 % E 2 5 % % F 5 E 2 % E 2 5 % % F % H 2 % F 2 5 %
% F $ % 2 % F 2 5 % % F
$ % 1 P L J ( T Q X J
+ , -. / + , 0
% 1 2 $ $ 2 $ 3 4 5 $ % 2 $ $ 2 $ 3 4 5 $ 4 2 $ $ 2 $ 3
4 5 $ 3 2 $ $ 2 $ 3 4 5
$ % 1 P L J ( T Q X J
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; < 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0 , + 0 , B B ,
+ ; 0 , C = , . + 6 8 7 7 , ? ; 0 9 > ; 0 : > C 0 . D @ = 6 . 6 + : + 6 8
7 ; 0
5 5 2 % $ 2 $ 3 3 5 5 E 2 % $ 2 $ 3 3 5 $ E 2 % F 2 $ 3
3 5 5 G 2 % 3 2 $ 3 3 5
$ % 1 P L J ( T Q X J
6 7 8 7 9 : + 6 8 7 ; 0 , + 0 = 8 > ? @ , ; 0 9 , 0 A 8 > , 0
$ G 2 % 1 2 5 % % % $ E 2 % 1 2 5 % % % % 1 2 $ $ 2 5 %
% % 5 5 2 $ $ 2 5 % % %
$ % 1 P L J ( T Q X J
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5 $ 7 5 J 7 9 5 5 8 P 5 7 5 8 7 9 5 5 8 $ P 7 $ 9 7 9 5
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ab c d e f e g h i j e k d l m n o m n p o l q 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-05-24-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et technologique 53
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cd e f g h g i j k l g m f n o p q o p r q n s 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-05-24-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et technologique 54
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1 R K S T , - ./ 0 , - 1
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5 7 7 & 4 2 5 4 $ 5 5 7
$ & $ + K K O L * ( + X
, - ./ 0 , - 1
2 3 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 2 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 6 4 $ $ 4 $ 5
6 7 $ 5 4 $ $ 4 $ 5 6 7
$ & $ + K K O L * ( + X
8 9 : 9 ; < , 8 : 9 = > 1 ? : @ A B - = 1 ; - 1 C : @ - 1 - , 1 - D D -
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5 7 7 & 4 2 5 4 $ 5 5 7
$ & 7 + K P O *
, - ./ 0 , - 1
2 3 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 2 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 6 4 $ $ 4 $ 5
6 7 $ 5 4 $ $ 4 $ 5 6 7
$ & 7 + K P O *
8 9 : 9 ; < , 8 : 9 = > 1 ? : @ A B - = 1 ; - 1 C : @ - 1 - , 1 - D D -
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$ & % + K K + ( L 1 K O L O QO N (
, - ./ 0 , - 1
2 3 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 2 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 6 4 $ $ 4 $ 5
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$ & % + K K + ( L 1 K O L O QO N (
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2 3 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 2 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 6 4 $ $ 4 $ 5
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, - ./ 0 , - 1
2 3 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 2 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 6 4 $ $ 4 $ 5
6 7 $ 5 4 $ $ 4 $ 5 6 7
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8 9 : 9 ; < , 8 : 9 = > 1 ? : @ A B - = 1 ; - 1 C : @ - 1 - , 1 - D D -
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2 3 7 7 4 2 & 4 7 2 2 3 ! \ ] ^ _ `
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$ % & ' ( ) ( * + *
, - ./ 0 , - 1
2 3 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 2 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 6 4 $ $ 4 $ 5
6 7 $ 5 4 $ $ 4 $ 5 6 7
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8 9 : 9 ; < , 8 : 9 = > 1 ? : @ A B - = 1 ; - 1 C : @ - 1 - , 1 - D D -
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8 9 : 9 ; < , 8 : 9 = 1 - , 1 ? : @ A B - = 1 ; - 1 C : @ - 1
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2 6 4 2 5 4 7 2 2 G 2 5 4 2 5 4 7 2 2 G $ $ 4 2 % 4 7 2
2 3 7 7 4 2 % 4 7 2 2 3
$ % 6 ' ( M ( N O
, - ./ 0 , - 1
2 3 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 2 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 6 4 $ $ 4 $ 5
6 7 $ 5 4 $ $ 4 $ 5 6 7
$ % 6 ' ( M ( N O
8 9 : 9 ; < , 8 : 9 = > 1 ? : @ A B - = 1 ; - 1 C : @ - 1 - , 1 - D D -
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$ % 6 ' ( M ( N O
8 9 : 9 ; < , 8 : 9 = 1 - , 1 ? : @ A B - = 1 ; - 1 C : @ - 1
2 % 4 $ 2 4 $ 5 5 7 2 3 4 $ 2 4 $ 5 5 7 $ 5 4 2 H 4 $ 5
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$ % 5 ' ( M P + Q *
, - ./ 0 , - 1
2 3 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 2 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 6 4 $ $ 4 $ 5
6 7 $ 5 4 $ $ 4 $ 5 6 7
$ % 5 ' ( M P + Q *
8 9 : 9 ; < , 8 : 9 = > 1 ? : @ A B - = 1 ; - 1 C : @ - 1 - , 1 - D D -
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5 7 7 % 4 2 5 4 $ 5 5 7
$ G 2 ' ( R ( Q S O
, - ./ 0 , - 1
2 3 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 2 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 6 4 $ $ 4 $ 5
6 7 $ 5 4 $ $ 4 $ 5 6 7
$ G 2 ' ( R ( Q S O
8 9 : 9 ; < , 8 : 9 = > 1 ? : @ A B - = 1 ; - 1 C : @ - 1 - , 1 - D D -
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5 7 7 % 4 2 5 4 $ 5 5 7
$ G $ ' ( T P + U
, - ./ 0 , - 1
2 3 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 2 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 6 4 $ $ 4 $ 5
6 7 $ 5 4 $ $ 4 $ 5 6 7
$ G $ ' ( T P + U
8 9 : 9 ; < , 8 : 9 = > 1 ? : @ A B - = 1 ; - 1 C : @ - 1 - , 1 - D D -
, = 1 - E ? - / , 8 : 9 9 - A = 1 ; @ = 1 < @ E 1 / F B ? 8 / 8 , < , 8 :
9 = 1
7 7 4 2 $ 4 $ 5 5 7 7 G 4 2 $ 4 $ 5 5 7 $ G 4 2 & 4 $ 5
5 7 7 % 4 2 5 4 $ 5 5 7
$ G $ ' ( T P + U
V A 8 = = - .- 9 , 1 ; - 1 , - F F < 8 9 1
2 $ 4 2 3 4 $ 5 5 & H $ 4 $ 7 4 $ 5 5 & $ 6 4 2 5 4 $ 5
5 6 2 H 4 $ 2 4 $ 5 5 6
$ G $ ' ( T P + U
.: @ I - .- 9 , = 1 ; - 1 , - F F < 8 9 1
2 $ 4 2 $ 4 $ 5 5 $ H $ 4 $ 7 4 $ 5 5 $ 7 & 4 $ 7 4 7 2
2 $ $ 6 4 2 $ 4 7 2 2 7
$ G 7 ' ( W O R O
, - ./ 0 , - 1
2 3 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 2 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 6 4 $ $ 4 $ 5
6 7 $ 5 4 $ $ 4 $ 5 6 7
$ G 7 ' ( W O R O
8 9 : 9 ; < , 8 : 9 = > 1 ? : @ A B - = 1 ; - 1 C : @ - 1 - , 1 - D D -
, = 1 - E ? - / , 8 : 9 9 - A = 1 ; @ = 1 < @ E 1 / F B ? 8 / 8 , < , 8 :
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7 7 4 2 $ 4 $ 5 5 7 7 G 4 2 $ 4 $ 5 5 7 $ G 4 2 & 4 $ 5
5 7 7 % 4 2 5 4 $ 5 5 7
$ G 7 ' ( W O R O
= B 8 = .- 1
$ 6 4 2 7 4 $ 5 5 3 $ 6 4 2 7 4 $ 5 5 3 $ 7 4 2 H 4 $ 5
5 6 7 6 4 2 H 4 $ 5 5 6
$ G H ' ( W O T T O
, - ./ 0 , - 1
2 3 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 2 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 6 4 $ $ 4 $ 5
6 7 $ 5 4 $ $ 4 $ 5 6 7
$ G H ' ( W O T T O
8 9 : 9 ; < , 8 : 9 = > 1 ? : @ A B - = 1 ; - 1 C : @ - 1 - , 1 - D D -
, = 1 - E ? - / , 8 : 9 9 - A = 1 ; @ = 1 < @ E 1 / F B ? 8 / 8 , < , 8 :
9 = 1
7 7 4 2 $ 4 $ 5 5 7 7 G 4 2 $ 4 $ 5 5 7 $ G 4 2 & 4 $ 5
5 7 7 % 4 2 5 4 $ 5 5 7
$ G H ' ( W O T T O
8 9 : 9 ; < , 8 : 9 = 1 - , 1 ? : @ A B - = 1 ; - 1 C : @ - 1
2 7 4 2 6 4 $ 5 5 5 2 7 4 2 6 4 $ 5 5 5 7 5 4 $ $ 4 $ 5
5 5 2 % 4 $ 7 4 $ 5 5 5
$ G % ' ( Q ) P T *
, - ./ 0 , - 1
2 3 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 2 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 6 4 $ $ 4 $ 5
6 7 $ 5 4 $ $ 4 $ 5 6 7
$ G % ' ( Q ) P T *
8 9 : 9 ; < , 8 : 9 = > 1 ? : @ A B - = 1 ; - 1 C : @ - 1 - , 1 - D D -
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5 7 7 % 4 2 5 4 $ 5 5 7
$ G G ' ( Q M ( *
, - ./ 0 , - 1
2 3 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 2 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 6 4 $ $ 4 $ 5
6 7 $ 5 4 $ $ 4 $ 5 6 7
$ G G ' ( Q M ( *
8 9 : 9 ; < , 8 : 9 = > 1 ? : @ A B - = 1 ; - 1 C : @ - 1 - , 1 - D D -
, = 1 - E ? - / , 8 : 9 9 - A = 1 ; @ = 1 < @ E 1 / F B ? 8 / 8 , < , 8 :
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7 7 4 2 $ 4 $ 5 5 7 7 G 4 2 $ 4 $ 5 5 7 $ G 4 2 & 4 $ 5
5 7 7 % 4 2 5 4 $ 5 5 7
$ G 3 ' ( Q T ( *
, - ./ 0 , - 1
2 3 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 2 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 6 4 $ $ 4 $ 5
6 7 $ 5 4 $ $ 4 $ 5 6 7
$ G 3 ' ( Q T ( *
8 9 : 9 ; < , 8 : 9 = > 1 ? : @ A B - = 1 ; - 1 C : @ - 1 - , 1 - D D -
, = 1 - E ? - / , 8 : 9 9 - A = 1 ; @ = 1 < @ E 1 / F B ? 8 / 8 , < , 8 :
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7 7 4 2 $ 4 $ 5 5 7 7 G 4 2 $ 4 $ 5 5 7 $ G 4 2 & 4 $ 5
5 7 7 % 4 2 5 4 $ 5 5 7
$ G & ' ( Q P X + O 1 S Y P ' ZO [
, - ./ 0 , - 1
2 3 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 2 4 $ $ 4 $ 5 6 7 $ 6 4 $ $ 4 $ 5
6 7 $ 5 4 $ $ 4 $ 5 6 7
$ G & ' ( Q P X + O 1 S Y P ' ZO [
.: @ I - .- 9 , = 1 ; - 1 , - F F < 8 9 1 ? : 9 = B ? @ , 8 D = 1 J
1 A < 1 = B ? K - F - = = - 1
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5 $ $ & 4 2 % 4 $ 5 5 $ ! \ ] ^ _ ^
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$ % & ' ( ) * + , - . / 0 * ' 1- 2
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4 9 .
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H E E I F G H F $ H H E
$ % & ' ( ) * + , - . / 0 * ' 1- 2
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$ K F G E F $ H H L $ K F G E F $ H H L $ & F G & F $ H
H L G I F G H F $ H H L
$ % & ' ( ) * + , - . / 0 * ' 1- 2
3 4 5 4 6 7 8 3 5 4 9 . ? 8 . ; 5 < = > ? 9 . 6 ? . @ 5 < ? .
M G F $ $ F $ H H L G $ F $ E F $ H H L G M F $ $ F $ H
H & $ L F $ $ F $ H H &
$ % & ' ( ) * + , - . / 0 * ' 1- 2
3 4 5 4 6 7 8 3 5 4 9 . ? 8 . ; 5 < = > ? 9 . 6 ? . @ 5 < ? .
$ I F G L F E G G G $ % F G L F E G G G G L F $ $ F E G
G G E E F $ $ F E G G G
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P Q 6 D 7 8 7 8 3 5 4 . 6 ? 9 . 9 5 = 9 .
G $ F G $ F E G G K M $ F G M F E G G K E G F G & F E G
G H E M F G & F E G G H
$ % & ' ( ) * + , - . / 0 * ' 1- 2
J5 < N ? J? 4 8 9 . 6 ? . 8 ? D D 7 3 4 . 6 3 A A > D ? 4 8 3 ? = 9 . ;
5 4 9 > ; < 8 3 A 9 . O . = 7 . 9 > ; P ? D ? 9 9 ? . ? 8 . O . = 7 . D >
P Q 6 D 7 8 7 8 3 5 4 . 6 ? 9 . 9 5 = 9 .
G $ F G & F E G $ L M G F G H F E G $ L E % F G & F E G
$ & G $ F G H F E G $ &
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8 ? JC R 8 ? .
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K E $ H F $ $ F $ H K E
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3 4 5 4 6 7 8 3 5 4 9 : . ; 5 < = > ? 9 . 6 ? . @ 5 < ? . ? 8 . ? A A ?
8 9 . ? B ; ? C 8 3 5 4 4 ? = 9 . 6 < 9 . 7 < B . C D > ; 3 C 3 8 7 8 3 5
4 9 .
E E F G $ F $ H H E E % F G $ F $ H H E $ % F G & F $ H
H E E I F G H F $ H H E
$ % K ' ( 2 2 - ) ) -
7 A A 7 3 9 9 ? J? 4 8 . 6 ? . 8 ? D D 7 3 4 .
G $ F G K F $ H H % M $ F G K F $ H H % $ & F G & F $ H
H L G I F G H F $ H H L
$ % K ' ( 2 2 - ) ) -
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G $ F G & F E G G M M G F G H F E G G M G L F G E F E G
G L $ I F G E F E G G L
$ % H ' ( 2 2 , )
8 ? JC R 8 ? .
G L F $ $ F $ H K E $ G F $ $ F $ H K E $ K F $ $ F $ H
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$ % H ' ( 2 2 , )
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4 9 .
E E F G $ F $ H H E E % F G $ F $ H H E $ % F G & F $ H
H E E I F G H F $ H H E
$ % H ' ( 2 2 , )
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G E F G K F E G $ I G E F G K F E G $ I G I F $ $ F E G
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8 ? JC R 8 ? .
G L F $ $ F $ H K E $ G F $ $ F $ H K E $ K F $ $ F $ H
K E $ H F $ $ F $ H K E
$ L G ' ( S - ' ( T - U
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4 9 .
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^_ ` a b c b d e f g b h a i j k l j k m l i n 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-05-24-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et technologique 63 D
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]^ _ ` a b a c d e f a g ` h i j k i j l k h m 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-05-24-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et technologique 64 Tr
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cd e f g h g i j k l g m f n o p q o p r q n s 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-05-24-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et technologique 65
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ab c d e f e g h i j e k d l m n o m n p o l q 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-05-24-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et technologique 66
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cd e f g h g i j k l g m f n o p q o p r q n s 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-05-24-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et technologique 69
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`a b c d e d f g h i d j c k l m n l m o n k p 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-05-24-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et technologique 70
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ab c d e f e g h i j e k d l m n o m n p o l q 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-05-24-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et technologique 73
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ab c d e f e g h i j e k d l m n o m n p o l q 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-05-24-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et technologique 75
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UV W X Y Z Y [ \ ] ^ Y _ X ` a b c a b d c ` e 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-05-24-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et technologique 76 Arrêté 2018/119 Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE L’ARIEGE
Le Président du Conseil d’Administration des Services d’Incendie et de Secours de l’Ariège
ARRETE DEFINISSANT LES MEDECINS HABILITES A DETERMINER
L’APTITUDE MEDICALE DES SAPEURS-POMPIERS
N°2018/119
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code de la sécurité intérieure ;
VU L’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d’incendie et de secours ;
VU L’arrêté du Président du Conseil d’Administration du SDIS de l’Ariège en date du 11 janvier 2017 fixant la liste des médecins habilités à déterminer l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers ;
VU L’arrêté portant engagement du Dr Alain CROESI, en qualité de médecin lieutenant-colonel de sapeur-pompier volontaire à compter du 3 mai 2018, au sein du SDIS de l’Ariège ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Chef du Corps Départemental;
ARRETE
Article 1er : La liste départementale des médecins habilités à déterminer l’aptitude médicale des sapeurs- pompiers, et dans l’attente de la validation par les intéressés de la Formation initiale et de maintien des acquis correspondante, est fixée comme suit :
a) Pour les visites médicales de recrutement en qualité de sapeur-pompier :
Médecins Grade Centres de Secours Michel MARQUES Médecin commandant Ax-les-Thermes Philippe CALLEJA Médecin commandant Saverdun Céline PINCE Médecin capitaine Laroques d’Olmes Anaïs BLASSIER Médecin capitaine Foix Alain CROESI Médecin lieutenant-colonel Groupement SSSM
b) Pour les visites médicales de maintien en activité des sapeurs-pompiers
Médecins Grade Centres de Secours Michel MARQUES Médecin commandant Ax-les-Thermes Philippe CALLEJA Médecin commandant Saverdun Françoise BORDES Médecin commandant Donezan Céline PINCE Médecin capitaine Laroques d’Olmes Anaïs BLASSIER Médecin capitaine Foix Alain CROESI Médecin lieutenant-colonel Groupement SSSM Olivier COUZINET Médecin capitaine St-Girons Guy DEDIEU Médecin capitaine Tarascon Jean-Paul LANGLADE Médecin capitaine Vèbre Richard SOUBIELLE Médecin capitaine Le Mas d’Azil
Article 2 : En application des articles 26 et 27 de l’arrêté susvisé, le médecin-chef affecte à chaque médecin le ou les centres de secours pour l’exercice du contrôle d’aptitude.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-06-12-001 - Arrêté définissant les médecins habilités à déterminer l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers 77 Arrêté 2018/119 Page 2 sur 2
Article 3 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés.
Fait à FOIX, le 12 JUIN 2018
Le Président du Conseil d’Administration
du SDIS de l’Ariège
SIGNÉ
Alain NAUDY
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-06-12-001 - Arrêté définissant les médecins habilités à déterminer l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers 78 À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
PREFECTURE DE L'AUDE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE DU GARD
PREFECTURE DE L'HERAULT
PREFECTURE DE LA LOZERE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
PREFECTURE DU TARN
De PE ne 0 nn A Arrêté préfectoral n° 2018-s-20 du 11 juin 2018 portant autorisation de prélèvement d'échantillons
DIRECTION ECOLOGIE d'espèces végétales protégées
Division Biodiversité
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Lozère,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
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DREAL occitanie - 09-2018-06-11-003 - AP2018-s-20-BERTRAND-Orchidacea-09-11-30-34-48-66-81 79 Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 (modifié les 31 août 1995, 14 décembre 2006 et 23 mai 2013) fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Languedoc-Roussillon complétant la liste nationale,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2017 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2017 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2018 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2017 de la Préfecture du Gard donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2018 de la Préfecture de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2017 de la Préfecture de Lozère donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2017 de la Préfecture des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, 215
DREAL occitanie - 09-2018-06-11-003 - AP2018-s-20-BERTRAND-Orchidacea-09-11-30-34-48-66-81 80 Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017 de la Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de là DREAL Occitanie, pour le département de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Ariège,
Vu les arrêtés préfectoraux du 6 décembre 2017 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales,
Vu les demandes de dérogation déposée le 17 avril 2018 par Joris BERTRAND pour l'étude phylogénétiques des populations d'Occitanie d'orchidées sauvages,
Vu l'avis favorable avec réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie en date du 31 mai 2018 ;
Considérant l'intérêt scientifique de ce programme scientifique développé pour différencier les espèces cryptiques d'orchidées d'une partie du bassin méditerranéen,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1 : Monsieur Joris BERTRAND du Laboratoire Génome et Développement des Plantes, UMR 5096, basé à l'université de Perpignan bâtiment T, au 58 avenue Paul Alduy, à Perpignan (66100), est autorisé à effectuer des prélèvements sur des spécimens de plantes protégées dans les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, selon les conditions prévues aux articles 2°, 3°, 4° et 5° du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée dans le cadre de l'étude de la phylogénétique des populations d'Occitanie d'orchidées sauvages. Elle consiste aux prélèvements d'échantillons sur différentes populations d'orchidées pour extractions d'ADN et amélioration du référentiel taxonomique des orchidées méditerranéennes.
Article 2 : Les prélèvements seront effectués par prélèvements manuels de parties de plantes, sans destruction des pieds concernés. Elle consiste aux prélèvement des pollinies et de bractées de 2 individus maximum par espèce. Ces échantillons sont immédiatement mis sous glace dans des tubes Eppendorf numérotés et référencés. Chaque échantillon est accompagnée d'une photo du spécimen et de sa localisation.
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DREAL occitanie - 09-2018-06-11-003 - AP2018-s-20-BERTRAND-Orchidacea-09-11-30-34-48-66-81 81 Ces prélèvements concernent toutes les Orchidaceae d'Occitanie dont les espèces protégées suivantes : Anacamptis coriophora, Anacamptis papilionaceae, Corallorhiza trifida, Cypripedium calceolus, Epipatis pallustris, Epipogium aphylum, Gymnadenia austriaca, Gymnadenia odoratissima, Listera cordata, Neotinea lactea, Neottia cordata, Ophrys aveyronensis, Ophrys aymoninii, Ophrys bombyliflor, Ophrys catalaunica, Ophrys magniflor, Ophrys speculum, Ophrys tenthredinifera, Orchis anthropophora, Orchis pallens, Orchis provincialis, Orchis spitzelil, Serapias cordigera, Serapias parviflora, Spiranthes aestivalis.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons entre le lieu de prélèvement et les locaux de l'université, à des fins d'analyses génétiques.
Article 3: L'autorisation est accordée jusqu'au 30 novembre 2019, et couvre les prélèvements déjà effectués en mai 2018.
Article 4: Le demandeur produira un bilan des échantillons et des espèces relevées protégées ou non à la DREAL Occitanie, au Conservatoire botanique méditerranéen et à celui des Pyrénées et de Midi-Pyrénées avant le 31 décembre de l'année des prélèvements. Ce rapport précisera le nombre d'individus prélevés, la date des échantillonnages, le pointage précis de chacun des prélèvements (coordonnées GPS) et les éléments relatifs à l'état de conservation des stations visitées (nombre de pieds et éventuelles menaces).
Les données d'inventaire seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale) par le bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses structures respectives, préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'autorisations préfectorales, s'agissant d'espèces protégées.
Article 6: Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites. Elle n'est suffisante sur les sites situés en réserve naturelle visés au L.332-1 du code de l'Environnement, sans les autorisations supplémentaires nécessaires.
Article 8 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
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DREAL occitanie - 09-2018-06-11-003 - AP2018-s-20-BERTRAND-Orchidacea-09-11-30-34-48-66-81 82 Article 9 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles de la police chargés de constater les infractions et de sanctions comme prévu à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article _10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 11 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des départements concernés, les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des départements concernés et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales et du Tarn.
Fait à Toulouse, le 11 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
Re
Axandre CHERKAOUI
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DREAL occitanie - 09-2018-06-11-003 - AP2018-s-20-BERTRAND-Orchidacea-09-11-30-34-48-66-81 83 DREAL occitanie - 09-2018-06-11-003 - AP2018-s-20-BERTRAND-Orchidacea-09-11-30-34-48-66-81 84 EX :
Liberté + Égallté « Frateralti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'ARIEGE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Direction de l'Écologie
Département Biodiversité Montagne et Atlantique
Arrêté n° 09-2018-02
modifiant l'arrêté n° 09-2017-04
portant dérogation aux interdictions de capture, enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, dans le cadre de la réalisation de travaux de confortement du lit du Lez le long de ja RD 4, entre Hounta et Eylie, à Secntein
La préfète de l’Ariège,
Chevalier de l’ordre nationaï du Mérite,
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.41 1-1 et L.411-2,
Vu le livre Il du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.41 1- là R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1998 fixant la liste des poissons protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’articie L 411-2 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 de la Préfecture de l'Ariège portant délégation de signature à M. Didier KRUGER, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté du 19 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
DREAL occitanie - 09-2018-06-15-002 - Arrêté n° 09-2018-02 modifiant l’arrêté n° 09-2017-04 85 Vu l'arrêté n°09-2017-04 portant dérogation aux interdictions de capture, enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction où d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
dans le cadre de la réalisation de travaux de confortement du lit du Lez le long de la RD 4, entre Hounta et Eylie, à Sentein,
Vu la demande de modification présentée par le Conseil départemental de l'Ariège, maître d'ouvrage du projet, le 24 avril 2018, annulée et remplacée par la demande du 6 juin 2018,
Vu l'avis de l’Assaciation des naturalistes ariégeois (ANA) en date du 16 avril 2016, et annexé à la demande du porteur de projet en date du 24 avril 2018,
Considérant que la crue du Lez survenue le 7 mais 2018 a fortement endommagé la route départementale RD4, en emportant une partie de la voirie sur une longueur de 140 m, et que la stabilité de la voirie restante n’est plus assurée,
Considérant que l’état de la RD4 crée des risques importants pour la sécurité publique dans le secteur situé en amonl de la centrale d'Eylie,
Considérant dès lors que les travaux de confortement du lit du Lez dans le secteur endommagé par les crues nécessitent d’être entrepris plus tôt que prévu dans le dossier initial de demande de dérogation, dès que les conditions hydrologiques (hauteur d’eau) dans le Lez le permettront,
Considérant que la modification des dates de travaux pour la section routière fortement endommagée par les crues (16 juillet 2018) et pour le reste du linéaire du Lez (6 août 2018) ne remet pas en cause le cycle biologique des espèces animales concernées par la dérogation,
Considérant que les deux autres conditions d'octroi de la dérogation, à savoir l'absence de solutions alternatives et les raisons impératives d'intérêt public majeur, demeurent inchangées,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1°- La mesure MR2 de l’annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°09-2017-04 portant dérogation aux interdictions de capture, enlèvement, destruction, perturbation intentionneile de spécimens d'espèces animales protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, dans le cadre de la réalisation de travaux de confortement du lit du Lez le long de la RD 4, entre Hounta et Eylie, à Sentein, est modifiée comme suit :
Type | n°de |! Nom de | Espèces Objectifs Description Calendrier de de la |la mesure! ciblées réalisation mesu | mesu
re re
Rédu | MR? | Adaptatio | Toutes Éviter les |Les travaux peuvent uniquement avoir |6 août au 1° ction n des espèces |périodes |lieu entre le 6 août ct le 1° novembre novembre périodes de (début de la période de sensibilité pour | — d'interven sensibilité |la Truite ct la Loutrc), sauf dans ic|sauf dans le tion maximale secteur endommagé par les crues où secteur en zone des ils pourront débuter dès le 16 juillet rouge : 16 juillet
espèces |(zone encadrée cn rouge sur la carte au 1° novembre
animales |ci-dessous).
Ils se déroulent en période d’étiage, hors
période pluvieusc.
DREAL occitanie - 09-2018-06-15-002 - Arrêté n° 09-2018-02 modifiant l’arrêté n° 09-2017-04 86 Art. 2.-— Les autres mesures demeurent inchangées.
Art. 3. — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l’Ariège, ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires de l'Ariège, le chef du service départemental de l'Ariège de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'Ariège de l’Agence Française pour ja Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêlé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le
15 JUIN 2018
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la direction écologie
Paula Fernandes
DREAL occitanie - 09-2018-06-15-002 - Arrêté n° 09-2018-02 modifiant l’arrêté n° 09-2017-04 87 DREAL occitanie - 09-2018-06-15-002 - Arrêté n° 09-2018-02 modifiant l’arrêté n° 09-2017-04 88 LS 5:
Libeeté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFLCTURE DE L'ARIÈGE
PRÉTECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Otrection réglonale de l'environnement, Arrêté préfectoral n° 09-66-2018-01 du 31 mai 2018 de l'aménagement at du logement relatif à une autorisation de perturbation, destruction, déplacement d'individus ainsi que de destruction,
altération, dégradation d'aires de repos et/ou de
reproduction d'espèces protégées dans le cadre du Division Biodiversilé programme SAPYRA
DIRECTION ECOLOGIE
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le livre IV du code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses artcies L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre li du code de l'environnement, dans sa partie reglementaire el notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres pro- tégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'en- semble du territoire et les modalttes de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixanl la lisie des espèces végélales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végélales proté- gées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale ;
DREAL occitanie - 09-2018-05-31-004 - sapyra 89 Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2018 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environne- ment, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2017 de la Préfecture des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'en- vironnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Ariège,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département des Pyrénées-Orientales,
Vu la demande présentée par la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) en date du 7 août 2017 et les compléments du 31 octobre 2017 et du 4 avril 2018 dans le cadre du projet SAPYRA, et les engagements pris pour des mesures d'évitements, de réduction et de compensation, d'accompagnement et de suivis de ces travaux ;
Vu avis favorable en däle au 20 septembre 2017 du Conseil scëentfique regional du Patrimoine naturel ;
Vu la mise en ligne des pièces constitutives de la demande aux fins de participation du public effectuée du 24 avril au 8 mai 2018 sur le site Internet de la DREAL Occitanie n'ayant pas donné lieu à de participation de la part du public ;
Considérant l'évitement de l'ensemble des stations végétales protégées, en particulier celles de Droséra (Drosera rotundifolia) et les habitats du Cuivré de la Bistorte (Lycaena helle) par l'abandon de tous les dispositifs de pares congères sur la RN 320 ;
Considérant que les travaux prévus dans le cadre du projet SAPYRA seront de nature à sécuriser efficacement les routes nationales concernées face aux risques de chutes de blocs et d'avalanches, et à réduire considérablement les coupures du réseau routier malgré les aléas climatiques hivernaux, ce qui constitue un intérêt public majeur avéré, sans auire solution allernaüx ,
Considérant lès mesures d'evi.ement, de reduclion el de compensation proposées,
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées citées en annexe, dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
DREAL occitanie - 09-2018-05-31-004 - sapyra 90 - Arrête -
Article 1 - Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de la dérogation est la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIR- SO) , basée au 155 avenue des Arènes Romaines, à Toulouse (31300).
Article 2 - Nature de la dérogation :
La Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) est autorisée, en appli- cation de l'article L.411-2 du code de l'environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus et de détruire, altérer, dégrader les habitats de reproduction ou/et de repos de certaines espèces protégées présentes et identifiées en annexe 1 du présent arrêté. Cette dérogation est accordée dans le cadre du programme de Sécurité des accès pyré- néens en Andorre face au risque d'avalanches (SAPYRA), c'est à dire des travaux de mise en place de nouveaux dispositifs de détection, de déviation, de freinage et d'arrêt des chutes de blocs et d'avalanches des tronçons routiers des RN20 et RN22 sur les com- munes de l'Hospitalet-prés-l'Andorre et Mérens-les-Vals (09) et de la RN320 sur les com- munes de Porte-Puymorens et Porta (66).
Ces lravaux impliquent des inter'entions à l'intérieur du nérimètre de l'emprise définie en annexe 2.
Atticle 3 - Conditions de la dérogation :
La présente déroastion est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures sui vantes selon les condilions signaièes en annexes 3, 4 et 5 du présent arrêté :
‘évitem im :
« Respect des emprises chantier
+ Adaptation du calendrier des travaux aux sensibilités faunistiques
Mesures de réduction d'impacts :
« Luite contre les espèces exotiques envahissantes
+ Accompagnement des travaux par un écologue
« Protection du sol
. Equipement des câbles avec des dispositifs anticollisions
« Equipement des poteaux de bouchons métalliques
« Définition des routes de vols en hélicoptères
Mesures de com: ensation des impacts résiduels :
. Gestion conservatoire de la zone de travaux
+ Amélioration des équipernents existants
Mesures de suivi et d'accompagnement :
«Su du chante:
+ Suivi environnemental régulier de l'emprise
+ Transmission des données naturalistes
Article 4 - Mesures de suivi :
La DREAL Occitanie sera destinataire des bilans mensuels des suivis listés en annexe 3, préparés par le maître d'ouvrage. Après le compte rendu final à la fin des travaux, les bi- lans seront ensuite produits à 1 an, 2 ans et 5 ans après le chantier. La DREAL Occitanie évaluera les eventuelles adaptations ou corrections proposées par le maître d'ouvrage
DREAL occitanie - 09-2018-05-31-004 - sapyra 91 pour rendre opérationnelles et efficaces les mesures énoncées. Ces modifications devront être validées par le service instructeur el mises en œuvre par le maïtre d'ouvrage après leur notification.
Article 5 - Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation :
Cette dérogation est accordée à partir de la date du présent arrêté et pour la période de travaux d'installation des dispositifs de sécurisation des routes. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Atticle 6 - Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'ar- ticie L.415-3 du code de l'environnement. Les agents chargés de la police de l'environne- ment auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. !ls pour- ront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au service instructeur, dès qu'il en a connais- Sance, les accidents ou incigents imeressant ies installations, uuvrages, travaux ou aclivi tés faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux inté- rêts mentionnés à l'article L 411-1 du code de l'environnement.
Article 7 - Sanctions :
Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d'attribution de cel arrêté par les bénéficiaires de la présente autorisation, entraînera son abrogation. Le non-respect du présent arrêté est également puni de sanctions définies à l'article L.415- 3 du code de l'environnement.
Article 8 - Communication :
Le béneficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communicalions que ces 1{ra- vaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 9 - Modifications :
Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants où d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendroni eifeclives qu'apres leur notiication.
Article 19 - Autres décisions :
La présente autorisation ne dispense pas d'aulres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 11 - Droits de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compé- tent, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes adminis- tratifs.
Article 12 - Exécution :
DREAL occitanie - 09-2018-05-31-004 - sapyra 92 Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales, le direc- teur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les direc- leurs départementaux des territoires (et de la mer), les chefs des services départementaux de l'agence française pour la biodiversité et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour l'Ariège et les Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté s'accompagne de 4 annexes relatives à la liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation (annexe 1), au périmètre d'application de la déro- gation (annexe 2), aux mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompa- gnement et de suivi (annexe 3) et la localisation des parcelles compensatoires (annexe 4).
Ces annexes sont consullables auprès de la DREAL Occitanie (Direction de l'Ecologie, Département Biodiversité) — 1, rue de la Cité administrative — 31074 Toulouse
Fait à Toulouse, le 31 mai 2018
Pour le Préfet et pér délégation
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U pal Adjoint
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