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Document publié le Vendredi 19 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 110)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 12/06/15
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - APPROBATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - RELOCALISATION DE L'AIRE D'ACCUEIL DE CLERMONT-FERRAND
DÉLIBÉRATION N° DEL20150619_110
Commission principale : 5 Aires d'accueil
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 19 juin 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Grégory BERNARD, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Jean-Christophe CERVANTÈS, Sylviane TARDIEU, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à François RAGE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Hervé PRONONCE pouvoir à Didier LAVILLE
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Michel LACROIX
Julie DUVERT pouvoir à Chantal LAVAL
Laurent GILLIET pouvoir à Alain DUMEIL
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Philippe BOHELAY
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Saïd BARA
Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT
Cécile AUDET pouvoir à Françoise NOUHEN
Isabelle LAVEST pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Dominique ADENOT pouvoir à Grégory BERNARD
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Bertrand PASCIUTO pouvoir à Roger GARDES
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Michel RENAUD pouvoir à François BARRIÈRE
Jean ALBISETTI pouvoir à Michel SABRE
Pierre RIOL pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Blandine GALLIOT pouvoir à Chantal LELIÈVRE
René VINZIO pouvoir à Michel BEYSSI
Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Patricia GUILHOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Pascal GUITTARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Grégory LÉPÉE, Marcel ALEDO
N° DEL20150619_110
1/58
Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
54
Conseillers
représentés :
24
Total votants :
78 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ
TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES
D'ACCUEIL du 22 mai 2015
BUREAU du 4 juin 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 19 juin 2015
Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par Jean-Michel PÂQUET / 1795
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - APPROBATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - RELOCALISATION DE L'AIRE D'ACCUEIL DE CLERMONT-FERRAND
Préambule
Par délibération du 21 décembre 2001, la Communauté d’Agglomération a décidé de positionner l’intérêt communautaire en matière d’aménagement d’aires d’accueil des gens du voyage et de leur gestion dans le cadre de la compétence Équilibre social de l’Habitat. Suite aux évolutions de la réglementation, ce transfert de compétence a été confirmé par délibération du Conseil de la Communauté du 21 décembre 2009.
Par délibération du 20 juin 2011, le Conseil Communautaire a choisi de retenir un mode de gestion par un prestataire extérieur désigné par appel d’offre pour les aires d’accueil des gens du voyage de Clermont Communauté. SG2A Hacienda gère au nom et pour le compte de Clermont Communauté les 6 aires d’accueil des gens du voyage dans la cadre d'un marché public de prestation de service.
Clermont Communauté assure actuellement le fonctionnement de six aires d'accueil sont destinées à l'accueil des gens du voyage circulants.
Communes Nbre
d’emplacements
Nbre de
places-caravannes
Dates
d'ouverture
Cébazat 10 20 08/11/08 Gerzat 10 20 08/11/08 Cournon 12 (dont 6 HS) 24 (dont 12 HS) 04/25/08 Pont-du-Château 10 20 08/11/08 Le Cendre 7 14 04/24/09 Lempdes 5 10 04/24/09
L'aire de Clermont-Ferrand de 10 emplacements a été fermée, suite à de très importantes dégradations.
Contexte.
Aujourd'hui, nous disposons de 56 emplacements, dont les deux tiers sont occupés par des familles sédentaires qui ne quittent plus les aires de l'agglomération. Il est à souligner que ces familles ne sont pas arrivées avec l'ouverture des aires, mais étaient présentes sur l'agglomération depuis plus de dix ans.
Ces familles sont bénéficiaires de minima sociaux (RSA) et les activités professionnelles sont des précaires.
Le premier Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage était orienté autours d'actions destinées à des gens du voyage circulants. L'actuel Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2012-2018 prend en compte la
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 présence de gens du voyage sédentaires en grande précarité sur le département du Puy-de- Dôme en général, et sur Clermont Communauté en particulier.
Approbation des nouveaux règlements intérieurs des aires d'accueil des gens du voyage.
Depuis près d'une année, un important travail de mise à jour des règlements des aires d'accueil des gens du voyage du Puy-de-Dôme a été réalisé avec l'appui de l'AGSGV 63 afin de sécuriser les procédures juridiques qui sont liés.
Vous trouverez ci-joins les règlements intérieurs des six aires d’accueil des gens du voyage de Clermont Communauté. Les outils de gestion (convention d’occupation, livret d’accueil, état des lieux, grille départementale de tarification en cas de dégradation…) seront adaptés à ces nouveaux règlements.
Un travail a été fait avec les communes sur lesquelles sont situées les aires d'accueil.
Les modalités financières restent inchangées au niveau départemental et sont les suivantes :
Le tarif de la redevance de stationnement est de 1,50 € par jour et par emplacement auquel se rajoute 0,50 € par jour et par caravane supplémentaire ;
Une caution de 50 € est obligatoirement versée par l’usager à son arrivée ; Les fluides eau et électricité sont facturés aux usagés au prix HT de revient.
--- 0 ---
Devenir de l'aire de Clermont-Ferrand Beaulieu.
Le taux moyen d’occupation annuel des six aires d'accueil des gens du voyage est de 68 %, compte tenu des occupations sans droit ni titre et de l'attitude de certaines familles qui ne tolèrent pas la présence de voyageurs n'appartenant pas à leur famille proche.
Chaque dégradation importante et incident sur l'une ou l'autre des aires d'accueil, fait l’objet d’un dépôt de plainte de la part de notre prestataire, au nom et pour le compte de Clermont Communauté. Il est à noter que la dégradation systématique des installations est une source de démotivation des personnels de terrain du prestataire.
La fermeture prolongée depuis avril 2013 de l'aire de Clermont-Ferrand est due aux importantes dégradations qui ont eu lieu sur ce site. La structure même des locaux a été endommagée. Il faut noter que l'aire de Clermont-Ferrand n'a jamais pu remplir son rôle d'aire d'accueil pour gens du voyage circulants car elle a été dès son ouverture occupée par des familles de sédentaires. La remise en état de l'aire d'accueil de Clermont-Ferrand nécessiterait un budget minimum de l'ordre de 300 000 € HT (non prévu au budget 2015), sans assurances que la réouverture de l'aire sur cet emplacement permettra l'accueil de familles circulantes. Un nouvel arrêté de fermeture a été pris jusqu'en octobre 2015. Durant la période de fermeture, l'aire a été régulièrement vandalisée.
Face à ces difficultés, il semble nécessaire de procéder à la fermeture définitive de l'aire d'accueil de Clermont-Ferrand à Beaulieu et de proposer son remplacement par une aire d'accueil sur un autre secteur. Un courrier d'information a été adressé à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du Conseil Général le 8 avril 2015.
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Le propriétaire du commerce mitoyen, une casse automobile, a informé les services de Clermont Communauté que l'état de dégradation avancée de l'aire jouxtant son commerce est nuisible à la bonne image de son activité professionnelle.
Il se propose d'acquérir la parcelle sur laquelle se trouve l'aire d'accueil afin d'agrandir son activité et procéder à des mises en conformités environnementales. Le foncier actuel est propriété de la Ville de Clermont-Ferrand.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Cébazat ;
d'approuver le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Gerzat ;
d'approuver le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Cournon d'Auvergne ;
d'approuver le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Lempdes ;
d'approuver le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Pont-du- Château ;
d'approuver le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Le Cendre ;
de valider la grille de tarification des mises à disposition des emplacements aux ménages concernés, sur les bases suivantes :
- Le tarif de la redevance de stationnement est de 1,50 € par jour et par emplacement auquel se rajoute 0,50 € par jour et par caravane supplémentaire ; - La caution de 50 € est obligatoirement versée par l’usager à son arrivée ; - Les fluides eau et électricité sont facturés aux usagés au prix HT de revient. ;
de procéder à la fermeture définitive de l'aire de Clermont-Ferrand Beaulieu et de rendre à la Ville de Clermont Ferrand la pleine propriété de ce foncier ;
de mandater les Services de Clermont Communauté pour rechercher avec la Ville de Clermont-Ferrand, et proposer au Conseil une localisation alternative permettant la création d'une nouvelle aire d’accueil des gens du voyage ;
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.
TOTAL VOTANTS : 78 = 54 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 78 = Pour : 78 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Louis GISCARD D'ESTAING
N° DEL20150619_110
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 REGLEMENT INTERIEUR
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
commune de Cournon d'Auvergne
U Vu la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage ;
vu le décret n°2000-569 du 29 juin 2001 modifié, relatif aux normes techniques
applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
1 Vule Schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Puy de Dôme du 19 décembre 2012;
D Vula commission départementale consultative du 11/02/2015 ;
Par délibération du 19 juin 2015, le Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération a adopté le nouveau règlement intérieur applicable sur l'aire d'accueil
des gens du voyage de Cournon d'Auvergne.
Article 1 : Description de l'aire d'accueil
L'aire d'accueil est située sur la commune de Cournon d'Auvergne.
La gestion en est assurée au moins 6 jours par semaine.
Elle est strictement réservée au stationnement des gens du voyage dans les conditions
définies ci-après :
L'aire d'accueil de Cournon d'Auvergne comporte 12 emplacements numérotés, chacun
pouvant accueillir jusqu'à 2 caravanes.
Les espaces communs sont composés de la voirie qui distribue les emplacements, du local
gestionnaire, d'un espace pour les containers à ordures ménagères, d'un espace pour le stationnement des visiteurs.
L'aire dispose d'un local P.MR. situé sur l'emplacement à coté du local accueil.
Chaque emplacement est équipé :
- d'un bloc sanitaire (douche-WC-évier-point d'eau)
- de 4 prises de courant
- d'un coffret d'alimentation électrique
1 d'un étendoir à linge
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Plan de l'aire
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Article 2 : Modalites d'admission
L'accès à un emplacement est accordé à une personne majeure désignée comme seul titulaire de la convention d'occupation. L'accès est conditionné à la limite des emplacements disponibles et sous réserve de remplir les conditions ci-après.
Le demandeur doit être à jour des paiements correspondant à des séjours antérieurs
sur les aires d'accueil de la collectivité gestionnaire.
Les démarches d'admission s'effectuent uniquement en présence du gestionnaire-
régisseur. Son nom, ses coordonnées ainsi que ses horaires de permanences sont affichés sur l'aire.
Formalités d'entrée
L'accès au terrain est autorisé sous réserve de :
- se signaler au gestionnaire-régisseur
- présenter les documents ci-dessous en cours de validité:
* Un livret de circulation et/ou une pièce d'identité du
titulaire ainsi que de chaque personne majeure
* La carte grise du véhicule tracteur
+ Une attestation de domiciliation
- verser la caution de 50 € par emplacement
- verser la redevance pour occupation de l'emplacement pour la première semaine
- effectuer avec le gestionnaire-régisseur un état des lieux
contradictoire de l'emplacement
] prendre connaissance, remplir et signer la convention d'occupation de
l'emplacement (titulaires)
Article 3 : Durée du stationnement
L'autorisation de stationner peut etre accordée de la manière suivante :
* 2 mois renouvelables
Entre chaque période de stationnement une absence de 15 jours minimum est obligatoire
avant une réinstallation sur l'aire.
Tout renouvellement de convention est soumis à l'autorisation du responsable de la collectivité gestionnaire.
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Article 4 : paiement des redevances et des contributions
4.1 - La redevance
La redevance correspond à l'occupation de l'emplacement attribué et à un droit de
stationnement. Elle varie donc en fonction du nombre de caravanes.
Le paiement pourra se faire au minimum pour une semaine, puis pour une quinzaine où un
mois, auprès du gestionnaire régisseur. Ce paiement s'effectue à l'avance.
Son montant, fixé au niveau départemental, est adopté par délibération du Conseil de la communauté d'agglomération clermontoise et annexé au présent règlement intérieur. En cas de révision, les nouveaux tarifs feront l'objet d'une communication et seront affichés sur l'aire au moins un mois à l'avance.
4.2 - Paiement des fluides
Chaque usager d'un emplacement règle sa consommation d'eau et d'électricité auprès du
gestionnaire-régisseur selon le système en vigueur sur l'aire d'accueil.
Le paiement des consommations d'eau et d'électricité se fait en avance auprès du gestionnaire de l'aire.
La consommation des fluides est facturée selon les tarifs des fournisseurs en eau et
électricité.
Article 5 - Règles d'occupation
5.1 - Occupation de l'emplacement et stationnement des véhicules
Le stationnement des caravanes - qui constituent exclusivement l'habitat permanent des familles - est strictement limité au périmètre de l'emplacement attribué. Le nombre de caravanes ne peut être supérieur à celui prévu par la convention d'occupation, sauf sur dérogation pour raison médicale justifiée.
Le stationnement des caravanes ne doit pas entraver la circulation où l'installation de nouveaux arrivants.
Le nombre des véhicules ne doit pas être supérieur à 2. Il faut entendre par véhicule : les automobiles, camionnettes, et petit utilitaire : véhicules en état de marche normale, pourvus de plaques d'immatriculation et assurés.
L'occupation des caravanes devant être effective, tout stationnement de caravane
inoccupée pendant plus d'une semaine est interdit. La redevance reste due pendant
cette période d'absence.
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Au-delà de la période considérée, la ou les caravanes présentes sur l'emplacement
seront considérées comme abandonnées et pourront faire l'objet d'une procédure d'enlèvement.
La collectivité gestionnaire ne peut être tenue responsable des dégradations causées sur les véhicules et objets se trouvant sur les emplacements privatifs concernés. Chaque caravane et chaque véhicule sont censés être assurés par leur propriétaire.
5.2 - Les zones de circulation de l'aire d'accueil
La vitesse de circulation est limitée à 10Kmh sur l'aire.
La circulation des véhicules ne doit se faire que sur la partie voirie de l'aire.
Aucun stationnement de véhicule n'est autorisé en dehors des emplacements et des zones de parking matérialisés.
L'ensemble de la voirie commune de l'aire d'accueil doit rester libre d'accès pour
faciliter la circulation des véhicules et des personnes et pour des raisons de sécurité (accès pompiers notamment).
2.3 - Usage des parties communes
L'aire de jeux matérialisée si elle existe est destinée aux jeux et loisirs des enfants et des adultes résidants sur l'aire d'accueil. Elle ne doit faire l'objet d'aucun encombrement de matériels et/ou véhicules. Il est interdit de faire du feu sous quelque forme que ce soit sur cet emplacement.
5.4 - Usage des équipements
Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable des dégradations qu'elle cause ou qui sont causées par les personnes (et/ou les animaux) dont elle a la
charge ou qu'elle accueille.
L'entretien de l'emplacement et de l'ensemble des équipements confiés par convention
d'occupation (auvent, douche, WC...) sont à la charge de l'usager.
Il est interdit de faire écouler des eaux usées ou de jeter des détritus dans les regards
collecteurs des eaux pluviales.
Il est interdit de jeter des détritus et toutes formes d'objets dans les évacuations des
toilettes et des douches.
L'intervention éventuelle de la société d'assainissement sur les canalisations d'un
emplacement sera facturée au titulaire de la convention d'occupation de cet
emplacement.
En cas d'obstruction des canalisations ou de toute dégradation commise sur les locaux
communs à un bloc sanitaire couvrant deux emplacements et l'impossibilité de faire la
preuve de la responsabilité de l'un ou de l'autre des emplacements, la facturation sera partagée entre les titulaires des deux emplacements.
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Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Toutes installations ou abris fixes, toutes constructions sont formellement interdites :
cabanes, auvents indépendants des caravanes. L'installation de mobil-homes est interdite sur l'aire d'accueil.
Tous travaux de modification de l'emplacement sont formellement interdits : percement de mur et de sol, modification de canalisation.
L'alimentation en eau et électricité ne pourra se faire qu'à partir des équipements prévus à cet effet, tout autre branchement est strictement interdit. En cas de panne
des installations ou de difficultés, l'occupant est tenu d'avertir immédiatement le
gestionnaire de l'aire d'accueil des dysfonctionnements constatés, lequel pourra alors
organiser les réparations.
2.5 - Collecte des ordures ménagères et tri sélectif
Les usagers s'engagent à entretenir la propreté de leur emplacement, des installations sanitaires après usage et à ne rien jeter en dehors des bacs individuels ou des conteneurs collectifs.
Aucun déchet inerte en vrac ou en sac ne doit être entreposé sur et autour de l'emplacement ; le titulaire de la convention d'occupation sera considéré responsable de l'état de son emplacement et de l'ensemble de ses abords (y compris des parties communes et des abords paysagers immédiats) et en assumera les conséquences, y compris financières en cas de nettoyage par une entreprise.
Les déchets ménagers doivent être collectés en sac et stockés dans les bacs prévus à cet effet.
Pour les aires équipées de bacs déchets ménagers collectifs
- les ordures ménagères doivent être acheminées dans des sacs fermés, dans
les conteneurs collectifs situés dans l'espace réservé à l'extérieur ou à l'entrée de l'aire
- il est interdit d'entreposer ces conteneurs collectifs à l'intérieur de l'aire sur
des emplacements individuels, ils doivent rester à la disposition de tous.
Les encombrants et matériaux divers doivent être acheminés par les usagers dans les
déchetteries de la commune; le dépôt dans les bacs ou conteneurs ou en direct sur l'espace de collecte de l'aire est formellement interdit.
Article 6 - Règles de vie sur l'aire
Les usagers ne doivent avoir aucun comportement contraire à l'ordre public et aux
bonnes mœurs. Ils veilleront au respect des règles d'hygiène, de salubrité, de
tranquillité publique et se conformeront aux règles de sécurité.
Les animaux domestiques doivent être contrôlés (attachés ou fermés) et ne pas aëner le
\ its qu'ils pourraient causer sur l
notamment les aménagements paysagers seront impuies u eur pruprieiue.
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Les dé jections doivent être ramassées immédiatement.
A ces égards, les usagers de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de droit commun.
L'entretien des espaces verts et des parties communes est assuré par la collectivité
gestionnaire.
Toute entrave à cet entretien (dépôt d'encombrants et/ou déchets de toute nature)
pourra faire l'objet d'une pénalité financière à l'encontre du titulaire de l'emplacement
voisin et le cas échéant à l'ensemble des occupants de l'aire d'accueil.
Article 7 - Interdictions
7.1 -Récupération - Stockage - Brülage
A l'exception des aires d'accueil disposant d'un espace de travail matérialisé (cf article
5.3), il est formellement interdit d'entreposer sur l'aire tous matériaux ou objets de récupération de quelque nature ou volume qu'il soit.
Le stockage d'objets ou matières insalubres ou dangereuses est formellement interdit.
Le stockage ainsi que le démontage d'épaves où de pièces d'épaves de véhicule est
formellement interdit.
Conformément au règlement sanitaire départemental, le brülage de pneumatiques, films
plastiques, câbles électriques, et toute autre matière polluante et malodorante, est formellement interdit.
7.2 - Feu domestique
Il est strictement interdit de faire du feu sur les espaces publics et les aménagements
paysagers de l'aire d'accueil.
Sur les emplacements, il est interdit de faire du feu à même le sol. Le feu de bois ou de
charbon est toléré pour un usage familial et dans un récipient prévu à cet effet.
Article 8 - Modalités de depart
Les formalités de départ s'effectuent en présence du gestionnaire qui doit être prévenu
au minimum 24h à l'avance.
Pour un départ le samedi : le gestionnaire doit être prévenu au plus tard le vendredi
matin. Il n'y a pas de départ les samedis après 11h ainsi que les dimanches et jours
fériés.
[ linnnniun Ani+ .
_.__.…. l'état des lieux contradictoire de
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Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Le gestionnaire remboursera :
- le montant de la redevance non utilisée
-_ le solde résiduel pour les fluides non consommées
La caution sera restituée à la condition que :
- l'emplacement et les équipements afférents n'aient subi aucune dégradation
- l'emplacement soit restitué en parfait état de propreté
-__ la redevance soit intégralement acquittée
- les clefs, bac à ordures et autres accessoires éventuels soient restitués et
non détériorés.
En cas d'impossibilité d'établir l'état des lieux du fait du titulaire, celui-ci sera réalisé
unilatéralement par le gestionnaire régisseur pour acter la fin de l'occupation.
La caution ne sera pas reversée et aucun remboursement (redevance-fluides) ne sera
effectué.
Article 9 - Fermeture annuelle de l'aire
L'aire d'accueil pourra faire l'objet d'une fermeture annuelle, de préférence durant une période de vacances scolaires et de moindre affluence, pour permettre l'entretien général des équipements et assurer les réparations éventuelles sur les installations.
L'arrêté de fermeture sera affiché sur l'aire au plus tard un mois avant la fermeture et fera l'objet d'une communication à chaque famille en résidence sur l'aire.
Article 10 - Responsabilité et Sanctions
Tout titulaire d'une convention d'occupation sur l'aire d'accueil est responsable des
dégradations qu'il cause ou qui sont causées par les occupants sur l'emplacement ainsi que des animaux ou des objets et effets personnels.
Il sera en conséquence tenu à réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire annexée au présent règlement, quel que soit le dépassement du montant de la caution versée lors de l'entrée sur l'aire.
Toute somme due à quelque titre que ce soit (redevance dues, frais d'enlèvement des
ordures ménagères, paiement des fluides...) non réglée dans le délai imparti donnera lieu
à une procédure de recouvrement engagée par la Collectivité gestionnaire.
Celle-ci ne peut être tenue pour responsable des déaradations causées sur les véhicules
6 ant sur les emplacements de l'ai
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Article 11 - Clause resolutoire
La collectivité gestionnaire procédera à la résiliation de la convention d'occupation en cas de non-respect du présent règlement intérieur, après mise en demeure du titulaire de se mettre en conformité dans un délai raisonnable.
A défaut d'exécution, la collectivité gestionnaire engagera une procédure d'expulsion,
étant entendu que le contrevenant sera redevable, à compter de la signification de la
décision et jusqu'à la libération effective des lieux, d'une indemnité d'occupation équivalente au tarif de la redevance journalière en vigueur.
Article 12- Ampliation et notification
Le règlement intérieur est affiché sur l'aire d'accueil.
Un exemplaire est remis à chaque usager à la signature de la convention d'occupation
ainsi que le livret d'accueil.
Ampliation du présent arrêté est transmise à:
-__ Monsieur le Préfet du Puy de Dôme :
- Monsieur Le Maire de Cournon d'Auvergne. ;
- Monsieur le Président du Conseil général ;
-__ Monsieur le Commissaire de Police de Cournon d'Auvergne.
-__ Monsieur Le Président de l'AGSGV63
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage et de la publication.
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte.
Pour le Président,
le conseilleur délégué aux gens du voyage,
Laurent BRUNMUROL.
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Dossier suivi par JMP / 1795 REGLEMENT INTERIEUR
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
commune de Le Cendre
U Vu la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage ;
vu le décret n°2000-569 du 29 juin 2001 modifié, relatif aux normes techniques
applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
1 Vule Schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Puy de Dôme du 19 décembre 2012;
D Vula commission départementale consultative du 11/02/2015 ;
Par délibération du 19 juin 2015, le Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération a adopté le nouveau règlement intérieur applicable sur l'aire d'accueil
des gens du voyage de Le Cendre.
Article 1 : Description de l'aire d'accueil
L'aire d'accueil est située sur la commune de Le Cendre.
La gestion en est assurée au moins 6 jours par semaine.
Elle est strictement réservée au stationnement des gens du voyage dans les conditions
définies ci-après :
L'aire d'accueil de Le Cendre comporte 7 emplacements numérotés, chacun pouvant
accueillir jusqu'à 2 caravanes.
Les espaces communs sont composés de la voirie qui distribue les emplacements, du local
gestionnaire, d'un espace pour les containers à ordures ménagères, d'un espace pour le stationnement des visiteurs.
L'aire dispose d'un local P.MR. situé sur l'emplacement n°1
Chaque emplacement est équipé :
d'un bloc sanitaire (douche-WC-évier-point d'eau)
de 4 prises de courant
d'un coffret d'alimentation électrique
__ zndoir à linge
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Dossier suivi par JMP / 1795 Plan de l'aire
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Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Article 2 : Modalites d'admission
L'accès à un emplacement est accordé à une personne majeure désignée comme seul titulaire de la convention d'occupation. L'accès est conditionné à la limite des emplacements disponibles et sous réserve de remplir les conditions ci-après.
Le demandeur doit être à jour des paiements correspondant à des séjours antérieurs
sur les aires d'accueil de la collectivité gestionnaire.
Les démarches d'admission s'effectuent uniquement en présence du gestionnaire-
régisseur. Son nom, ses coordonnées ainsi que ses horaires de permanences sont affichés sur l'aire.
Formalités d'entrée
L'accès au terrain est autorisé sous réserve de :
- se signaler au gestionnaire-régisseur
- présenter les documents ci-dessous en cours de validité:
* Un livret de circulation et/ou une pièce d'identité du
titulaire ainsi que de chaque personne majeure
* La carte grise du véhicule tracteur
+ Une attestation de domiciliation
- verser la caution de 50 € par emplacement
- verser la redevance pour occupation de l'emplacement pour la première semaine
- effectuer avec le gestionnaire-régisseur un état des lieux
contradictoire de l'emplacement
] prendre connaissance, remplir et signer la convention d'occupation de
l'emplacement (titulaires)
Article 3 : Durée du stationnement
L'autorisation de stationner peut etre accordée de la manière suivante :
* 2 mois renouvelables
Entre chaque période de stationnement une absence de 15 jours minimum est obligatoire
avant une réinstallation sur l'aire.
Tout renouvellement de convention est soumis à l'autorisation du responsable de la collectivité gestionnaire.
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Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Article 4 : paiement des redevances et des contributions
4.1 - La redevance
La redevance correspond à l'occupation de l'emplacement attribué et à un droit de
stationnement. Elle varie donc en fonction du nombre de caravanes.
Le paiement pourra se faire au minimum pour une semaine, puis pour une quinzaine où un
mois, auprès du gestionnaire régisseur. Ce paiement s'effectue à l'avance.
Son montant, fixé au niveau départemental, est adopté par délibération du Conseil de la communauté d'agglomération clermontoise et annexé au présent règlement intérieur. En cas de révision, les nouveaux tarifs feront l'objet d'une communication et seront affichés sur l'aire au moins un mois à l'avance.
4.2 - Paiement des fluides
Chaque usager d'un emplacement règle sa consommation d'eau et d'électricité auprès du
gestionnaire-régisseur selon le système en vigueur sur l'aire d'accueil.
Le paiement des consommations d'eau et d'électricité se fait en avance auprès du gestionnaire de l'aire.
La consommation des fluides est facturée selon les tarifs des fournisseurs en eau et
électricité.
Article 5 - Règles d'occupation
5.1 - Occupation de l'emplacement et stationnement des véhicules
Le stationnement des caravanes - qui constituent exclusivement l'habitat permanent des familles - est strictement limité au périmètre de l'emplacement attribué. Le nombre de caravanes ne peut être supérieur à celui prévu par la convention d'occupation, sauf sur dérogation pour raison médicale justifiée.
Le stationnement des caravanes ne doit pas entraver la circulation où l'installation de nouveaux arrivants.
Le nombre des véhicules ne doit pas être supérieur à 2. Il faut entendre par véhicule : les automobiles, camionnettes, et petit utilitaire : véhicules en état de marche normale, pourvus de plaques d'immatriculation et assurés.
L'occupation des caravanes devant être effective, tout stationnement de caravane
inoccupée pendant plus d'une semaine est interdit. La redevance reste due pendant
cette période d'absence.
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Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Au-delà de la période considérée, la ou les caravanes présentes sur l'emplacement
seront considérées comme abandonnées et pourront faire l'objet d'une procédure d'enlèvement.
La collectivité gestionnaire ne peut être tenue responsable des dégradations causées sur les véhicules et objets se trouvant sur les emplacements privatifs concernés. Chaque caravane et chaque véhicule sont censés être assurés par leur propriétaire.
5.2 - Les zones de circulation de l'aire d'accueil
La vitesse de circulation est limitée à 10Kmh sur l'aire.
La circulation des véhicules ne doit se faire que sur la partie voirie de l'aire.
Aucun stationnement de véhicule n'est autorisé en dehors des emplacements et des zones de parking matérialisés.
L'ensemble de la voirie commune de l'aire d'accueil doit rester libre d'accès pour
faciliter la circulation des véhicules et des personnes et pour des raisons de sécurité (accès pompiers notamment).
2.3 - Usage des parties communes
L'aire de jeux matérialisée si elle existe est destinée aux jeux et loisirs des enfants et des adultes résidants sur l'aire d'accueil. Elle ne doit faire l'objet d'aucun encombrement de matériels et/ou véhicules. Il est interdit de faire du feu sous quelque forme que ce soit sur cet emplacement.
5.4 - Usage des équipements
Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable des dégradations qu'elle cause ou qui sont causées par les personnes (et/ou les animaux) dont elle a la
charge ou qu'elle accueille.
L'entretien de l'emplacement et de l'ensemble des équipements confiés par convention
d'occupation (auvent, douche, WC...) sont à la charge de l'usager.
Il est interdit de faire écouler des eaux usées ou de jeter des détritus dans les regards
collecteurs des eaux pluviales.
Il est interdit de jeter des détritus et toutes formes d'objets dans les évacuations des
toilettes et des douches.
L'intervention éventuelle de la société d'assainissement sur les canalisations d'un
emplacement sera facturée au titulaire de la convention d'occupation de cet
emplacement.
En cas d'obstruction des canalisations ou de toute dégradation commise sur les locaux
communs à un bloc sanitaire couvrant deux emplacements et l'impossibilité de faire la
preuve de la responsabilité de l'un ou de l'autre des emplacements, la facturation sera partagée entre les titulaires des deux emplacements.
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Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Toutes installations ou abris fixes, toutes constructions sont formellement interdites :
cabanes, auvents indépendants des caravanes. L'installation de mobil-homes est interdite sur l'aire d'accueil.
Tous travaux de modification de l'emplacement sont formellement interdits : percement de mur et de sol, modification de canalisation.
L'alimentation en eau et électricité ne pourra se faire qu'à partir des équipements prévus à cet effet, tout autre branchement est strictement interdit. En cas de panne
des installations ou de difficultés, l'occupant est tenu d'avertir immédiatement le
gestionnaire de l'aire d'accueil des dysfonctionnements constatés, lequel pourra alors
organiser les réparations.
2.5 - Collecte des ordures ménagères et tri sélectif
Les usagers s'engagent à entretenir la propreté de leur emplacement, des installations sanitaires après usage et à ne rien jeter en dehors des bacs individuels ou des conteneurs collectifs.
Aucun déchet inerte en vrac ou en sac ne doit être entreposé sur et autour de l'emplacement ; le titulaire de la convention d'occupation sera considéré responsable de l'état de son emplacement et de l'ensemble de ses abords (y compris des parties communes et des abords paysagers immédiats) et en assumera les conséquences, y compris financières en cas de nettoyage par une entreprise.
Les déchets ménagers doivent être collectés en sac et stockés dans les bacs prévus à cet effet.
Pour les aires équipées de bacs déchets ménagers collectifs
- les ordures ménagères doivent être acheminées dans des sacs fermés, dans
les conteneurs collectifs situés dans l'espace réservé à l'extérieur ou à l'entrée de l'aire
- il est interdit d'entreposer ces conteneurs collectifs à l'intérieur de l'aire sur
des emplacements individuels, ils doivent rester à la disposition de tous.
Les encombrants et matériaux divers doivent être acheminés par les usagers dans les
déchetteries de la commune; le dépôt dans les bacs ou conteneurs ou en direct sur l'espace de collecte de l'aire est formellement interdit.
Article 6 - Règles de vie sur l'aire
Les usagers ne doivent avoir aucun comportement contraire à l'ordre public et aux
bonnes mœurs. Ils veilleront au respect des règles d'hygiène, de salubrité, de
tranquillité publique et se conformeront aux règles de sécurité.
Les animaux domestiques doivent être contrôlés (attachés ou fermés) et ne pas aëner le
\ its qu'ils pourraient causer sur l
notamment les aménagements paysagers seront impuies u eur pruprieiue.
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Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Les dé jections doivent être ramassées immédiatement.
A ces égards, les usagers de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de droit commun.
L'entretien des espaces verts et des parties communes est assuré par la collectivité
gestionnaire.
Toute entrave à cet entretien (dépôt d'encombrants et/ou déchets de toute nature)
pourra faire l'objet d'une pénalité financière à l'encontre du titulaire de l'emplacement
voisin et le cas échéant à l'ensemble des occupants de l'aire d'accueil.
Article 7 - Interdictions
7.1 -Récupération - Stockage - Brülage
A l'exception des aires d'accueil disposant d'un espace de travail matérialisé (cf article
5.3), il est formellement interdit d'entreposer sur l'aire tous matériaux ou objets de récupération de quelque nature ou volume qu'il soit.
Le stockage d'objets ou matières insalubres ou dangereuses est formellement interdit.
Le stockage ainsi que le démontage d'épaves où de pièces d'épaves de véhicule est
formellement interdit.
Conformément au règlement sanitaire départemental, le brülage de pneumatiques, films
plastiques, câbles électriques, et toute autre matière polluante et malodorante, est formellement interdit.
7.2 - Feu domestique
Il est strictement interdit de faire du feu sur les espaces publics et les aménagements
paysagers de l'aire d'accueil.
Sur les emplacements, il est interdit de faire du feu à même le sol. Le feu de bois ou de
charbon est toléré pour un usage familial et dans un récipient prévu à cet effet.
Article 8 - Modalités de depart
Les formalités de départ s'effectuent en présence du gestionnaire qui doit être prévenu
au minimum 24h à l'avance.
Pour un départ le samedi : le gestionnaire doit être prévenu au plus tard le vendredi
matin. Il n'y a pas de départ les samedis après 11h ainsi que les dimanches et jours
fériés.
[ linnnniun Ani+ .
_.__.…. l'état des lieux contradictoire de
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Dossier suivi par JMP / 1795 Le gestionnaire remboursera :
- le montant de la redevance non utilisée
-_ le solde résiduel pour les fluides non consommées
La caution sera restituée à la condition que :
- l'emplacement et les équipements afférents n'aient subi aucune dégradation
- l'emplacement soit restitué en parfait état de propreté
-__ la redevance soit intégralement acquittée
- les clefs, bac à ordures et autres accessoires éventuels soient restitués et
non détériorés.
En cas d'impossibilité d'établir l'état des lieux du fait du titulaire, celui-ci sera réalisé
unilatéralement par le gestionnaire régisseur pour acter la fin de l'occupation.
La caution ne sera pas reversée et aucun remboursement (redevance-fluides) ne sera
effectué.
Article 9 - Fermeture annuelle de l'aire
L'aire d'accueil pourra faire l'objet d'une fermeture annuelle, de préférence durant une période de vacances scolaires et de moindre affluence, pour permettre l'entretien général des équipements et assurer les réparations éventuelles sur les installations.
L'arrêté de fermeture sera affiché sur l'aire au plus tard un mois avant la fermeture et fera l'objet d'une communication à chaque famille en résidence sur l'aire.
Article 10 - Responsabilité et Sanctions
Tout titulaire d'une convention d'occupation sur l'aire d'accueil est responsable des
dégradations qu'il cause ou qui sont causées par les occupants sur l'emplacement ainsi que des animaux ou des objets et effets personnels.
Il sera en conséquence tenu à réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire annexée au présent règlement, quel que soit le dépassement du montant de la caution versée lors de l'entrée sur l'aire.
Toute somme due à quelque titre que ce soit (redevance dues, frais d'enlèvement des
ordures ménagères, paiement des fluides...) non réglée dans le délai imparti donnera lieu
à une procédure de recouvrement engagée par la Collectivité gestionnaire.
Celle-ci ne peut être tenue pour responsable des déaradations causées sur les véhicules
6 ant sur les emplacements de l'ai
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Dossier suivi par JMP / 1795 Article 11 - Clause resolutoire
La collectivité gestionnaire procédera à la résiliation de la convention d'occupation en cas de non-respect du présent règlement intérieur, après mise en demeure du titulaire de se mettre en conformité dans un délai raisonnable.
A défaut d'exécution, la collectivité gestionnaire engagera une procédure d'expulsion,
étant entendu que le contrevenant sera redevable, à compter de la signification de la
décision et jusqu'à la libération effective des lieux, d'une indemnité d'occupation équivalente au tarif de la redevance journalière en vigueur.
Article 12- Ampliation et notification
Le règlement intérieur est affiché sur l'aire d'accueil.
Un exemplaire est remis à chaque usager à la signature de la convention d'occupation
ainsi que le livret d'accueil.
Ampliation du présent arrêté est transmise à:
- Monsieur le Préfet du Puy de Dôme ;
- Monsieur Le Maire de Le Cendre ;
-__ Monsieur le Président du Conseil départemental ;
- Monsieur le Commissaire de Police de Cournon d'Auvergne ;
- Monsieur Le Président de l'AGSGV63.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage et de la publication.
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte.
Pour le Président,
le conseilleur délégué aux gens du voyage,
Laurent BRUNMUROL.
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Dossier suivi par JMP / 1795 REGLEMENT INTERIEUR
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
commune de Pont du Château
U Vu la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage ;
vu le décret n°2000-569 du 29 juin 2001 modifié, relatif aux normes techniques
applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
1 Vule Schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Puy de Dôme du 19 décembre 2012;
D Vula commission départementale consultative du 11/02/2015 ;
Par délibération du 19 juin 2015, le Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération a adopté le nouveau règlement intérieur applicable sur l'aire d'accueil
des gens du voyage de Pont du Chäteau.
Article 1 : Description de l'aire d'accueil
L'aire d'accueil est située sur la commune de Pont du Château.
La gestion en est assurée au moins 6 jours par semaine.
Elle est strictement réservée au stationnement des gens du voyage dans les conditions
définies ci-après :
L'aire d'accueil de Pont du Château comporte 10 emplacements numérotés, chacun
pouvant accueillir jusqu'à 2 caravanes.
Les espaces communs sont composés de la voirie qui distribue les emplacements, du local
gestionnaire, d'un espace pour les containers à ordures ménagères, d'un espace pour le stationnement des visiteurs.
L'aire dispose d'un local P.MR. situé sur l'emplacement à côté du local accueil.
Chaque emplacement est équipé :
d'un bloc sanitaire (douche-WC-évier-point d'eau)
de 4 prises de courant
d'un coffret d'alimentation électrique
__ zndoir à linge
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Dossier suivi par JMP / 1795 Plan de l'aire
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Article 2 : Modalites d'admission
L'accès à un emplacement est accordé à une personne majeure désignée comme seul titulaire de la convention d'occupation. L'accès est conditionné à la limite des emplacements disponibles et sous réserve de remplir les conditions ci-après.
Le demandeur doit être à jour des paiements correspondant à des séjours antérieurs
sur les aires d'accueil de la collectivité gestionnaire.
Les démarches d'admission s'effectuent uniquement en présence du gestionnaire-
régisseur. Son nom, ses coordonnées ainsi que ses horaires de permanences sont affichés sur l'aire.
Formalités d'entrée
L'accès au terrain est autorisé sous réserve de :
- se signaler au gestionnaire-régisseur
- présenter les documents ci-dessous en cours de validité:
* Un livret de circulation et/ou une pièce d'identité du
titulaire ainsi que de chaque personne majeure
* La carte grise du véhicule tracteur
+ Une attestation de domiciliation
- verser la caution de 50 € par emplacement
- verser la redevance pour occupation de l'emplacement pour la première semaine
- effectuer avec le gestionnaire-régisseur un état des lieux
contradictoire de l'emplacement
] prendre connaissance, remplir et signer la convention d'occupation de
l'emplacement (titulaires)
Article 3 : Durée du stationnement
L'autorisation de stationner peut etre accordée de la manière suivante :
* 2 mois renouvelables
Entre chaque période de stationnement une absence de 15 jours minimum est obligatoire
avant une réinstallation sur l'aire.
Tout renouvellement de convention est soumis à l'autorisation du responsable de la collectivité gestionnaire.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Article 4 : paiement des redevances et des contributions
4.1 - La redevance
La redevance correspond à l'occupation de l'emplacement attribué et à un droit de
stationnement. Elle varie donc en fonction du nombre de caravanes.
Le paiement pourra se faire au minimum pour une semaine, puis pour une quinzaine où un
mois, auprès du gestionnaire régisseur. Ce paiement s'effectue à l'avance.
Son montant, fixé au niveau départemental, est adopté par délibération du Conseil de la communauté d'agglomération clermontoise et annexé au présent règlement intérieur. En cas de révision, les nouveaux tarifs feront l'objet d'une communication et seront affichés sur l'aire au moins un mois à l'avance.
4.2 - Paiement des fluides
Chaque usager d'un emplacement règle sa consommation d'eau et d'électricité auprès du
gestionnaire-régisseur selon le système en vigueur sur l'aire d'accueil.
Le paiement des consommations d'eau et d'électricité se fait en avance auprès du gestionnaire de l'aire.
La consommation des fluides est facturée selon les tarifs des fournisseurs en eau et
électricité.
Article 5 - Règles d'occupation
5.1 - Occupation de l'emplacement et stationnement des véhicules
Le stationnement des caravanes - qui constituent exclusivement l'habitat permanent des familles - est strictement limité au périmètre de l'emplacement attribué. Le nombre de caravanes ne peut être supérieur à celui prévu par la convention d'occupation, sauf sur dérogation pour raison médicale justifiée.
Le stationnement des caravanes ne doit pas entraver la circulation où l'installation de nouveaux arrivants.
Le nombre des véhicules ne doit pas être supérieur à 2. Il faut entendre par véhicule : les automobiles, camionnettes, et petit utilitaire : véhicules en état de marche normale, pourvus de plaques d'immatriculation et assurés.
L'occupation des caravanes devant être effective, tout stationnement de caravane
inoccupée pendant plus d'une semaine est interdit. La redevance reste due pendant
cette période d'absence.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Au-delà de la période considérée, la ou les caravanes présentes sur l'emplacement
seront considérées comme abandonnées et pourront faire l'objet d'une procédure d'enlèvement.
La collectivité gestionnaire ne peut être tenue responsable des dégradations causées sur les véhicules et objets se trouvant sur les emplacements privatifs concernés. Chaque caravane et chaque véhicule sont censés être assurés par leur propriétaire.
5.2 - Les zones de circulation de l'aire d'accueil
La vitesse de circulation est limitée à 10Kmh sur l'aire.
La circulation des véhicules ne doit se faire que sur la partie voirie de l'aire.
Aucun stationnement de véhicule n'est autorisé en dehors des emplacements et des zones de parking matérialisés.
L'ensemble de la voirie commune de l'aire d'accueil doit rester libre d'accès pour
faciliter la circulation des véhicules et des personnes et pour des raisons de sécurité (accès pompiers notamment).
2.3 - Usage des parties communes
L'aire de jeux matérialisée si elle existe est destinée aux jeux et loisirs des enfants et des adultes résidants sur l'aire d'accueil. Elle ne doit faire l'objet d'aucun encombrement de matériels et/ou véhicules. Il est interdit de faire du feu sous quelque forme que ce soit sur cet emplacement.
5.4 - Usage des équipements
Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable des dégradations qu'elle cause ou qui sont causées par les personnes (et/ou les animaux) dont elle a la
charge ou qu'elle accueille.
L'entretien de l'emplacement et de l'ensemble des équipements confiés par convention
d'occupation (auvent, douche, WC...) sont à la charge de l'usager.
Il est interdit de faire écouler des eaux usées ou de jeter des détritus dans les regards
collecteurs des eaux pluviales.
Il est interdit de jeter des détritus et toutes formes d'objets dans les évacuations des
toilettes et des douches.
L'intervention éventuelle de la société d'assainissement sur les canalisations d'un
emplacement sera facturée au titulaire de la convention d'occupation de cet
emplacement.
En cas d'obstruction des canalisations ou de toute dégradation commise sur les locaux
communs à un bloc sanitaire couvrant deux emplacements et l'impossibilité de faire la
preuve de la responsabilité de l'un ou de l'autre des emplacements, la facturation sera partagée entre les titulaires des deux emplacements.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Toutes installations ou abris fixes, toutes constructions sont formellement interdites :
cabanes, auvents indépendants des caravanes. L'installation de mobil-homes est interdite sur l'aire d'accueil.
Tous travaux de modification de l'emplacement sont formellement interdits : percement de mur et de sol, modification de canalisation.
L'alimentation en eau et électricité ne pourra se faire qu'à partir des équipements prévus à cet effet, tout autre branchement est strictement interdit. En cas de panne
des installations ou de difficultés, l'occupant est tenu d'avertir immédiatement le
gestionnaire de l'aire d'accueil des dysfonctionnements constatés, lequel pourra alors
organiser les réparations.
2.5 - Collecte des ordures ménagères et tri sélectif
Les usagers s'engagent à entretenir la propreté de leur emplacement, des installations sanitaires après usage et à ne rien jeter en dehors des bacs individuels ou des conteneurs collectifs.
Aucun déchet inerte en vrac ou en sac ne doit être entreposé sur et autour de l'emplacement ; le titulaire de la convention d'occupation sera considéré responsable de l'état de son emplacement et de l'ensemble de ses abords (y compris des parties communes et des abords paysagers immédiats) et en assumera les conséquences, y compris financières en cas de nettoyage par une entreprise.
Les déchets ménagers doivent être collectés en sac et stockés dans les bacs prévus à cet effet.
Pour les aires équipées de bacs déchets ménagers collectifs
- les ordures ménagères doivent être acheminées dans des sacs fermés, dans
les conteneurs collectifs situés dans l'espace réservé à l'extérieur ou à l'entrée de l'aire
- il est interdit d'entreposer ces conteneurs collectifs à l'intérieur de l'aire sur
des emplacements individuels, ils doivent rester à la disposition de tous.
Les encombrants et matériaux divers doivent être acheminés par les usagers dans les
déchetteries de la commune; le dépôt dans les bacs ou conteneurs ou en direct sur l'espace de collecte de l'aire est formellement interdit.
Article 6 - Règles de vie sur l'aire
Les usagers ne doivent avoir aucun comportement contraire à l'ordre public et aux
bonnes mœurs. Ils veilleront au respect des règles d'hygiène, de salubrité, de
tranquillité publique et se conformeront aux règles de sécurité.
Les animaux domestiques doivent être contrôlés (attachés ou fermés) et ne pas aëner le
\ its qu'ils pourraient causer sur l
notamment les aménagements paysagers seront impuies u eur pruprieiue.
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Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Les dé jections doivent être ramassées immédiatement.
A ces égards, les usagers de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de droit commun.
L'entretien des espaces verts et des parties communes est assuré par la collectivité
gestionnaire.
Toute entrave à cet entretien (dépôt d'encombrants et/ou déchets de toute nature)
pourra faire l'objet d'une pénalité financière à l'encontre du titulaire de l'emplacement
voisin et le cas échéant à l'ensemble des occupants de l'aire d'accueil.
Article 7 - Interdictions
7.1 -Récupération - Stockage - Brülage
A l'exception des aires d'accueil disposant d'un espace de travail matérialisé (cf article
5.3), il est formellement interdit d'entreposer sur l'aire tous matériaux ou objets de récupération de quelque nature ou volume qu'il soit.
Le stockage d'objets ou matières insalubres ou dangereuses est formellement interdit.
Le stockage ainsi que le démontage d'épaves où de pièces d'épaves de véhicule est
formellement interdit.
Conformément au règlement sanitaire départemental, le brülage de pneumatiques, films
plastiques, câbles électriques, et toute autre matière polluante et malodorante, est formellement interdit.
7.2 - Feu domestique
Il est strictement interdit de faire du feu sur les espaces publics et les aménagements
paysagers de l'aire d'accueil.
Sur les emplacements, il est interdit de faire du feu à même le sol. Le feu de bois ou de
charbon est toléré pour un usage familial et dans un récipient prévu à cet effet.
Article 8 - Modalités de depart
Les formalités de départ s'effectuent en présence du gestionnaire qui doit être prévenu
au minimum 24h à l'avance.
Pour un départ le samedi : le gestionnaire doit être prévenu au plus tard le vendredi
matin. Il n'y a pas de départ les samedis après 11h ainsi que les dimanches et jours
fériés.
[ linnnniun Ani+ .
_.__.…. l'état des lieux contradictoire de
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Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Le gestionnaire remboursera :
- le montant de la redevance non utilisée
-_ le solde résiduel pour les fluides non consommées
La caution sera restituée à la condition que :
- l'emplacement et les équipements afférents n'aient subi aucune dégradation
- l'emplacement soit restitué en parfait état de propreté
-__ la redevance soit intégralement acquittée
- les clefs, bac à ordures et autres accessoires éventuels soient restitués et
non détériorés.
En cas d'impossibilité d'établir l'état des lieux du fait du titulaire, celui-ci sera réalisé
unilatéralement par le gestionnaire régisseur pour acter la fin de l'occupation.
La caution ne sera pas reversée et aucun remboursement (redevance-fluides) ne sera
effectué.
Article 9 - Fermeture annuelle de l'aire
L'aire d'accueil pourra faire l'objet d'une fermeture annuelle, de préférence durant une période de vacances scolaires et de moindre affluence, pour permettre l'entretien général des équipements et assurer les réparations éventuelles sur les installations.
L'arrêté de fermeture sera affiché sur l'aire au plus tard un mois avant la fermeture et fera l'objet d'une communication à chaque famille en résidence sur l'aire.
Article 10 - Responsabilité et Sanctions
Tout titulaire d'une convention d'occupation sur l'aire d'accueil est responsable des
dégradations qu'il cause ou qui sont causées par les occupants sur l'emplacement ainsi que des animaux ou des objets et effets personnels.
Il sera en conséquence tenu à réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire annexée au présent règlement, quel que soit le dépassement du montant de la caution versée lors de l'entrée sur l'aire.
Toute somme due à quelque titre que ce soit (redevance dues, frais d'enlèvement des
ordures ménagères, paiement des fluides...) non réglée dans le délai imparti donnera lieu
à une procédure de recouvrement engagée par la Collectivité gestionnaire.
Celle-ci ne peut être tenue pour responsable des déaradations causées sur les véhicules
6 ant sur les emplacements de l'ai
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Dossier suivi par JMP / 1795 Article 11 - Clause resolutoire
La collectivité gestionnaire procédera à la résiliation de la convention d'occupation en cas de non-respect du présent règlement intérieur, après mise en demeure du titulaire de se mettre en conformité dans un délai raisonnable.
A défaut d'exécution, la collectivité gestionnaire engagera une procédure d'expulsion,
étant entendu que le contrevenant sera redevable, à compter de la signification de la
décision et jusqu'à la libération effective des lieux, d'une indemnité d'occupation équivalente au tarif de la redevance journalière en vigueur.
Article 12- Ampliation et notification
Le règlement intérieur est affiché sur l'aire d'accueil.
Un exemplaire est remis à chaque usager à la signature de la convention d'occupation
ainsi que le livret d'accueil.
Ampliation du présent arrêté est transmise à:
- Monsieur le Préfet du Puy de Dôme ;
- Monsieur Le Maire de Pont du Château;
-__ Monsieur le Président du Conseil départemental ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pont-du-Chaäteau ;
- Monsieur Le Président de l'AGSGV63.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage et de la publication.
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte.
Pour le Président,
le conseilleur délégué aux gens du voyage,
Laurent BRUNMUROL.
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Dossier suivi par JMP / 1795 REGLEMENT INTERIEUR
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
commune de Gerzat
U Vu la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage ;
vu le décret n°2000-569 du 29 juin 2001 modifié, relatif aux normes techniques
applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
1 Vule Schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Puy de Dôme du 19 décembre 2012;
D Vula commission départementale consultative du 11/02/2015 ;
Par délibération du 19 juin 2015, le Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération a adopté le nouveau règlement intérieur applicable sur l'aire d'accueil
des gens du voyage de Gerzat.
Article 1 : Description de l'aire d'accueil
L'aire d'accueil est située sur la commune de Gerza.
La gestion en est assurée au moins 6 jours par semaine.
Elle est strictement réservée au stationnement des gens du voyage dans les conditions
définies ci-après :
L'aire d'accueil de Gerzat comporte 10 emplacements numérotés, chacun pouvant
accueillir jusqu'à 2 caravanes.
Les espaces communs sont composés de la voirie qui distribue les emplacements, du local
gestionnaire, d'un espace pour les containers à ordures ménagères, d'un espace pour le stationnement des visiteurs.
L'aire dispose d'un local P.MR. situé sur l'emplacement à côté du local accueil
Chaque emplacement est équipé :
0 d'un bloc sanitaire (douche-WC-évier-point d'eau)
de 4 prises de courant
1 d'un coffret d'alimentation électrique
ir à linge
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Dossier suivi par JMP / 1795 Plan de l'aire
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Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Article 2 : Modalites d'admission
L'accès à un emplacement est accordé à une personne majeure désignée comme seul titulaire de la convention d'occupation. L'accès est conditionné à la limite des emplacements disponibles et sous réserve de remplir les conditions ci-après.
Le demandeur doit être à jour des paiements correspondant à des séjours antérieurs
sur les aires d'accueil de la collectivité gestionnaire.
Les démarches d'admission s'effectuent uniquement en présence du gestionnaire-
régisseur. Son nom, ses coordonnées ainsi que ses horaires de permanences sont affichés sur l'aire.
Formalités d'entrée
L'accès au terrain est autorisé sous réserve de :
- se signaler au gestionnaire-régisseur
- présenter les documents ci-dessous en cours de validité:
* Un livret de circulation et/ou une pièce d'identité du
titulaire ainsi que de chaque personne majeure
* La carte grise du véhicule tracteur
+ Une attestation de domiciliation
- verser la caution de 50 € par emplacement
- verser la redevance pour occupation de l'emplacement pour la première semaine
- effectuer avec le gestionnaire-régisseur un état des lieux
contradictoire de l'emplacement
] prendre connaissance, remplir et signer la convention d'occupation de
l'emplacement (titulaires)
Article 3 : Durée du stationnement
L'autorisation de stationner peut etre accordée de la manière suivante :
* 2 mois renouvelables
Entre chaque période de stationnement une absence de 15 jours minimum est obligatoire
avant une réinstallation sur l'aire.
Tout renouvellement de convention est soumis à l'autorisation du responsable de la collectivité gestionnaire.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Article 4 : paiement des redevances et des contributions
4.1 - La redevance
La redevance correspond à l'occupation de l'emplacement attribué et à un droit de
stationnement. Elle varie donc en fonction du nombre de caravanes.
Le paiement pourra se faire au minimum pour une semaine, puis pour une quinzaine où un
mois, auprès du gestionnaire régisseur. Ce paiement s'effectue à l'avance.
Son montant, fixé au niveau départemental, est adopté par délibération du Conseil de la communauté d'agglomération clermontoise et annexé au présent règlement intérieur. En cas de révision, les nouveaux tarifs feront l'objet d'une communication et seront affichés sur l'aire au moins un mois à l'avance.
4.2 - Paiement des fluides
Chaque usager d'un emplacement règle sa consommation d'eau et d'électricité auprès du
gestionnaire-régisseur selon le système en vigueur sur l'aire d'accueil.
Le paiement des consommations d'eau et d'électricité se fait en avance auprès du gestionnaire de l'aire.
La consommation des fluides est facturée selon les tarifs des fournisseurs en eau et
électricité.
Article 5 - Règles d'occupation
5.1 - Occupation de l'emplacement et stationnement des véhicules
Le stationnement des caravanes - qui constituent exclusivement l'habitat permanent des familles - est strictement limité au périmètre de l'emplacement attribué. Le nombre de caravanes ne peut être supérieur à celui prévu par la convention d'occupation, sauf sur dérogation pour raison médicale justifiée.
Le stationnement des caravanes ne doit pas entraver la circulation où l'installation de nouveaux arrivants.
Le nombre des véhicules ne doit pas être supérieur à 2. Il faut entendre par véhicule : les automobiles, camionnettes, et petit utilitaire : véhicules en état de marche normale, pourvus de plaques d'immatriculation et assurés.
L'occupation des caravanes devant être effective, tout stationnement de caravane
inoccupée pendant plus d'une semaine est interdit. La redevance reste due pendant
cette période d'absence.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Au-delà de la période considérée, la ou les caravanes présentes sur l'emplacement
seront considérées comme abandonnées et pourront faire l'objet d'une procédure d'enlèvement.
La collectivité gestionnaire ne peut être tenue responsable des dégradations causées sur les véhicules et objets se trouvant sur les emplacements privatifs concernés. Chaque caravane et chaque véhicule sont censés être assurés par leur propriétaire.
5.2 - Les zones de circulation de l'aire d'accueil
La vitesse de circulation est limitée à 10Kmh sur l'aire.
La circulation des véhicules ne doit se faire que sur la partie voirie de l'aire.
Aucun stationnement de véhicule n'est autorisé en dehors des emplacements et des zones de parking matérialisés.
L'ensemble de la voirie commune de l'aire d'accueil doit rester libre d'accès pour
faciliter la circulation des véhicules et des personnes et pour des raisons de sécurité (accès pompiers notamment).
2.3 - Usage des parties communes
L'aire de jeux matérialisée si elle existe est destinée aux jeux et loisirs des enfants et des adultes résidants sur l'aire d'accueil. Elle ne doit faire l'objet d'aucun encombrement de matériels et/ou véhicules. Il est interdit de faire du feu sous quelque forme que ce soit sur cet emplacement.
5.4 - Usage des équipements
Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable des dégradations qu'elle cause ou qui sont causées par les personnes (et/ou les animaux) dont elle a la
charge ou qu'elle accueille.
L'entretien de l'emplacement et de l'ensemble des équipements confiés par convention
d'occupation (auvent, douche, WC...) sont à la charge de l'usager.
Il est interdit de faire écouler des eaux usées ou de jeter des détritus dans les regards
collecteurs des eaux pluviales.
Il est interdit de jeter des détritus et toutes formes d'objets dans les évacuations des
toilettes et des douches.
L'intervention éventuelle de la société d'assainissement sur les canalisations d'un
emplacement sera facturée au titulaire de la convention d'occupation de cet
emplacement.
En cas d'obstruction des canalisations ou de toute dégradation commise sur les locaux
communs à un bloc sanitaire couvrant deux emplacements et l'impossibilité de faire la
preuve de la responsabilité de l'un ou de l'autre des emplacements, la facturation sera partagée entre les titulaires des deux emplacements.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Toutes installations ou abris fixes, toutes constructions sont formellement interdites :
cabanes, auvents indépendants des caravanes. L'installation de mobil-homes est interdite sur l'aire d'accueil.
Tous travaux de modification de l'emplacement sont formellement interdits : percement de mur et de sol, modification de canalisation.
L'alimentation en eau et électricité ne pourra se faire qu'à partir des équipements prévus à cet effet, tout autre branchement est strictement interdit. En cas de panne
des installations ou de difficultés, l'occupant est tenu d'avertir immédiatement le
gestionnaire de l'aire d'accueil des dysfonctionnements constatés, lequel pourra alors
organiser les réparations.
2.5 - Collecte des ordures ménagères et tri sélectif
Les usagers s'engagent à entretenir la propreté de leur emplacement, des installations sanitaires après usage et à ne rien jeter en dehors des bacs individuels ou des conteneurs collectifs.
Aucun déchet inerte en vrac ou en sac ne doit être entreposé sur et autour de l'emplacement ; le titulaire de la convention d'occupation sera considéré responsable de l'état de son emplacement et de l'ensemble de ses abords (y compris des parties communes et des abords paysagers immédiats) et en assumera les conséquences, y compris financières en cas de nettoyage par une entreprise.
Les déchets ménagers doivent être collectés en sac et stockés dans les bacs prévus à cet effet.
Pour les aires équipées de bacs déchets ménagers collectifs
- les ordures ménagères doivent être acheminées dans des sacs fermés, dans
les conteneurs collectifs situés dans l'espace réservé à l'extérieur ou à l'entrée de l'aire
- il est interdit d'entreposer ces conteneurs collectifs à l'intérieur de l'aire sur
des emplacements individuels, ils doivent rester à la disposition de tous.
Les encombrants et matériaux divers doivent être acheminés par les usagers dans les
déchetteries de la commune; le dépôt dans les bacs ou conteneurs ou en direct sur l'espace de collecte de l'aire est formellement interdit.
Article 6 - Règles de vie sur l'aire
Les usagers ne doivent avoir aucun comportement contraire à l'ordre public et aux
bonnes mœurs. Ils veilleront au respect des règles d'hygiène, de salubrité, de
tranquillité publique et se conformeront aux règles de sécurité.
Les animaux domestiques doivent être contrôlés (attachés ou fermés) et ne pas aëner le
\ its qu'ils pourraient causer sur l
notamment les aménagements paysagers seront impuies u eur pruprieiue.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Les dé jections doivent être ramassées immédiatement.
A ces égards, les usagers de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de droit commun.
L'entretien des espaces verts et des parties communes est assuré par la collectivité
gestionnaire.
Toute entrave à cet entretien (dépôt d'encombrants et/ou déchets de toute nature)
pourra faire l'objet d'une pénalité financière à l'encontre du titulaire de l'emplacement
voisin et le cas échéant à l'ensemble des occupants de l'aire d'accueil.
Article 7 - Interdictions
7.1 -Récupération - Stockage - Brülage
A l'exception des aires d'accueil disposant d'un espace de travail matérialisé (cf article
5.3), il est formellement interdit d'entreposer sur l'aire tous matériaux ou objets de récupération de quelque nature ou volume qu'il soit.
Le stockage d'objets ou matières insalubres ou dangereuses est formellement interdit.
Le stockage ainsi que le démontage d'épaves où de pièces d'épaves de véhicule est
formellement interdit.
Conformément au règlement sanitaire départemental, le brülage de pneumatiques, films
plastiques, câbles électriques, et toute autre matière polluante et malodorante, est formellement interdit.
7.2 - Feu domestique
Il est strictement interdit de faire du feu sur les espaces publics et les aménagements
paysagers de l'aire d'accueil.
Sur les emplacements, il est interdit de faire du feu à même le sol. Le feu de bois ou de
charbon est toléré pour un usage familial et dans un récipient prévu à cet effet.
Article 8 - Modalités de depart
Les formalités de départ s'effectuent en présence du gestionnaire qui doit être prévenu
au minimum 24h à l'avance.
Pour un départ le samedi : le gestionnaire doit être prévenu au plus tard le vendredi
matin. Il n'y a pas de départ les samedis après 11h ainsi que les dimanches et jours
fériés.
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_.__.…. l'état des lieux contradictoire de
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Dossier suivi par JMP / 1795 Le gestionnaire remboursera :
- le montant de la redevance non utilisée
-_ le solde résiduel pour les fluides non consommées
La caution sera restituée à la condition que :
- l'emplacement et les équipements afférents n'aient subi aucune dégradation
- l'emplacement soit restitué en parfait état de propreté
-__ la redevance soit intégralement acquittée
- les clefs, bac à ordures et autres accessoires éventuels soient restitués et
non détériorés.
En cas d'impossibilité d'établir l'état des lieux du fait du titulaire, celui-ci sera réalisé
unilatéralement par le gestionnaire régisseur pour acter la fin de l'occupation.
La caution ne sera pas reversée et aucun remboursement (redevance-fluides) ne sera
effectué.
Article 9 - Fermeture annuelle de l'aire
L'aire d'accueil pourra faire l'objet d'une fermeture annuelle, de préférence durant une période de vacances scolaires et de moindre affluence, pour permettre l'entretien général des équipements et assurer les réparations éventuelles sur les installations.
L'arrêté de fermeture sera affiché sur l'aire au plus tard un mois avant la fermeture et fera l'objet d'une communication à chaque famille en résidence sur l'aire.
Article 10 - Responsabilité et Sanctions
Tout titulaire d'une convention d'occupation sur l'aire d'accueil est responsable des
dégradations qu'il cause ou qui sont causées par les occupants sur l'emplacement ainsi que des animaux ou des objets et effets personnels.
Il sera en conséquence tenu à réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire annexée au présent règlement, quel que soit le dépassement du montant de la caution versée lors de l'entrée sur l'aire.
Toute somme due à quelque titre que ce soit (redevance dues, frais d'enlèvement des
ordures ménagères, paiement des fluides...) non réglée dans le délai imparti donnera lieu
à une procédure de recouvrement engagée par la Collectivité gestionnaire.
Celle-ci ne peut être tenue pour responsable des déaradations causées sur les véhicules
6 ant sur les emplacements de l'ai
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Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1795 Article 11 - Clause resolutoire
La collectivité gestionnaire procédera à la résiliation de la convention d'occupation en cas de non-respect du présent règlement intérieur, après mise en demeure du titulaire de se mettre en conformité dans un délai raisonnable.
A défaut d'exécution, la collectivité gestionnaire engagera une procédure d'expulsion,
étant entendu que le contrevenant sera redevable, à compter de la signification de la
décision et jusqu'à la libération effective des lieux, d'une indemnité d'occupation équivalente au tarif de la redevance journalière en vigueur.
Article 12- Ampliation et notification
Le règlement intérieur est affiché sur l'aire d'accueil.
Un exemplaire est remis à chaque usager à la signature de la convention d'occupation
ainsi que le livret d'accueil.
Ampliation du présent arrêté est transmise à:
- Monsieur le Préfet du Puy de Dôme ;
- Monsieur Le Maire de Gerzat ,
- Monsieur le Président du Conseil général ;
- Monsieur le Commissaire de Police de Gerzat ;
- Monsieur Le Président de l'AGSGV63.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage et de la publication.
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte.
Pour le Président,
le conseilleur délégué aux gens du voyage,
Laurent BRUNMUROL.
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AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
commune de Cébazat
U Vu la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage ;
vu le décret n°2000-569 du 29 juin 2001 modifié, relatif aux normes techniques
applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
1 Vule Schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Puy de Dôme du 19 décembre 2012;
D Vula commission départementale consultative du 11/02/2015 ;
Par délibération du 19 juin 2015, le Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération a adopté le nouveau règlement intérieur applicable sur l'aire d'accueil
des gens du voyage de Cébazat.
Article 1 : Description de l'aire d'accueil
L'aire d'accueil est située sur la commune de Cébazat d'Auvergne.
La gestion en est assurée au moins 6 jours par semaine.
Elle est strictement réservée au stationnement des gens du voyage dans les conditions
définies ci-après :
L'aire d'accueil de Cébazat comporte 10 emplacements numérotés, chacun pouvant
accueillir jusqu'à 2 caravanes.
Les espaces communs sont composés de la voirie qui distribue les emplacements, du local
gestionnaire, d'un espace pour les containers à ordures ménagères, d'un espace pour le stationnement des visiteurs.
L'aire dispose d'un local P.MR. situé sur l'emplacement à coté du local accueil
Chaque emplacement est équipé :
d'un bloc sanitaire (douche-WC-évier-point d'eau)
] de 4 prises de courant
1 d'un coffret d'alimentation électrique
1 d'un étendoir à linge
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Dossier suivi par JMP / 1795 Article 2 : Modalités d'admission
L'accès à un emplacement est accordé à une personne majeure désignée comme seul titulaire de la convention d'occupation. L'accès est conditionné à la limite des emplacements disponibles et sous réserve de remplir les conditions ci-après.
Le demandeur doit être à jour des paiements correspondant à des sé jours antérieurs
sur les aires d'accueil de la collectivité gestionnaire.
Les démarches d'admission s'effectuent uniquement en présence du gestionnaire-
régisseur. Son nom, ses coordonnées ainsi que ses horaires de permanences sont
affichés sur l'aire.
Formalités d'entrée
L'accès au terrain est autorisé sous réserve de :
- se signaler au gestionnaire-régisseur
- présenter les documents ci-dessous en cours de validité:
* Un livret de circulation et/ou une pièce d'identité du
titulaire ainsi que de chaque personne majeure
* La carte grise du véhicule tracteur
+ Une attestation de domiciliation
- verser la caution de 50 € par emplacement
- verser la redevance pour occupation de l'emplacement pour la
première semaine
- effectuer avec le gestionnaire-régisseur un état des lieux
contradictoire de l'emplacement
] prendre connaissance, remplir et signer la convention d'occupation de l'emplacement (titulaires)
Article 3 : Durée du stationnement
L'autorisation de stationner peut etre accordée de la manière suivante :
* 2 mois renouvelables
Entre chaque période de stationnement une absence de 15 jours minimum est obligatoire
avant une réinstallation sur l'aire.
Tout renouvellement de convention est soumis à l'autorisation du responsable de la
collectivité gestionnaire.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Article 4 : paiement des redevances et des contributions
4.1 - La redevance
La redevance correspond à l'occupation de l'emplacement attribué et à un droit de stationnement. Elle varie donc en fonction du nombre de caravanes.
Le paiement pourra se faire au minimum pour une semaine, puis pour une quinzaine où un
mois, auprès du gestionnaire régisseur. Ce paiement s'effectue à l'avance.
Son montant, fixé au niveau départemental, est adopté par délibération du Conseil de la
communauté d'agglomération clermontoise et annexé au présent règlement intérieur.
En cas de révision, les nouveaux tarifs feront l'objet d'une communication et seront
affichés sur l'aire au moins un mois à l'avance.
4.2 - Paiement des fluides
Chaque usager d'un emplacement règle sa consommation d'eau et d'électricité auprès du
gestionnaire-régisseur selon le système en vigueur sur l'aire d'accueil.
Le paiement des consommations d'eau et d'électricité se fait en avance auprès du
gestionnaire de l'aire.
La consommation des fluides est facturée selon les tarifs des fournisseurs en eau et
électricité.
Article 5 - Règles d'occupation
5.1 - Occupation de l'emplacement et stationnement des véhicules
Le stationnement des caravanes - qui constituent exclusivement l'habitat permanent des familles - est strictement limité au périmètre de l'emplacement attribué. Le nombre de caravanes ne peut être supérieur à celui prévu par la convention d'occupation, sauf sur dérogation pour raison médicale justifiée.
Le stationnement des caravanes ne doit pas entraver la circulation ou l'installation de
nouveaux arrivants.
Le nombre des véhicules ne doit pas être supérieur à 2. Il faut entendre par véhicule :
les automobiles, camionnettes, et petit utilitaire : véhicules en état de marche normale,
pourvus de plaques d'immatriculation et assurés.
L'occupation des caravanes devant être effective, tout stationnement de caravane
inoccupée pendant plus d'une semaine est interdit. La redevance reste due pendant
cette période d'absence.
Au-delà de la période considérée, la ou les caravanes présentes sur l'emplacement
‘ 2s comme abandonnées et por
denleverment.
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Dossier suivi par JMP / 1795 La collectivité gestionnaire ne peut être tenue responsable des dégradations causées sur les véhicules et objets se trouvant sur les emplacements privatifs concernés. Chaque caravane et chaque véhicule sont censés être assurés par leur propriétaire.
5.2 - Les zones de circulation de l'aire d'accueil
La vitesse de circulation est limitée à 10Kmh sur l'aire.
La circulation des véhicules ne doit se faire que sur la partie voirie de l'aire.
Aucun stationnement de véhicule n'est autorisé en dehors des emplacements et des zones de parking matérialisés.
L'ensemble de la voirie commune de l'aire d'accueil doit rester libre d'accès pour
faciliter la circulation des véhicules et des personnes et pour des raisons de sécurité (accès pompiers notamment).
5.3 - Usage des parties communes
L'aire de jeux matérialisée si elle existe est destinée aux jeux et loisirs des enfants et
des adultes résidants sur l'aire d'accueil. Elle ne doit faire l'objet d'aucun encombrement de matériels et/ou véhicules. Il est interdit de faire du feu sous quelque forme que ce soit sur cet emplacement.
5.4 - Usage des équipements
Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable des dégradations qu'elle cause où qui sont causées par les personnes (et/ou les animaux) dont elle a la charge ou qu'elle accueille.
L'entretien de l'emplacement et de l'ensemble des équipements confiés par convention d'occupation (auvent, douche, WC...) sont à la charge de l'usager.
Il est interdit de faire écouler des eaux usées ou de jeter des détritus dans les regards collecteurs des eaux pluviales.
Il est interdit de jeter des détritus et toutes formes d'objets dans les évacuations des
toilettes et des douches.
L'intervention éventuelle de la société d'assainissement sur les canalisations d'un
emplacement sera facturée au titulaire de la convention d'occupation de cet
emplacement.
En cas d'obstruction des canalisations ou de toute dégradation commise sur les locaux
communs à un bloc sanitaire couvrant deux emplacements et l'impossibilité de faire la
preuve de la responsabilité de l'un ou de l'autre des emplacements, la facturation sera partagée entre les titulaires des deux emplacements.
Toutes installations ou abris fixes, toutes constructions sont formellement interdites :
cabanes, auvents indépendants des caravanes. L'installation de mobil-homes est
interdite. sur l'aire d'accueil.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Tous travaux de modification de l'emplacement sont formellement interdits : percement
de mur et de sol, modification de canalisation.
L'alimentation en eau et électricité ne pourra se faire qu'à partir des équipements
prévus à cet effet, tout autre branchement est strictement interdit. En cas de panne des installations ou de difficultés, l'occupant est tenu d'avertir immédiatement le gestionnaire de l'aire d'accueil des dysfonctionnements constatés, lequel pourra alors organiser les réparations.
5.9 - Collecte des ordures ménagères et tri sélectif
Les usagers s'engagent à entretenir la propreté de leur emplacement, des installations
sanitaires après usage et à ne rien jeter en dehors des bacs individuels ou des conteneurs collectifs.
Aucun déchet inerte en vrac ou en sac ne doit être entreposé sur et autour de
l'emplacement ; le titulaire de la convention d'occupation sera considéré responsable de l'état de son emplacement et de l'ensemble de ses abords (ÿ compris des parties communes et des abords paysagers immédiats) et en assumera les conséquences, y compris financières en cas de nettoyage par une entreprise.
Les déchets ménagers doivent être collectés en sac et stockés dans les bacs prévus à
cet effet.
Pour les aires équipées de bacs déchets ménagers collectifs
- les ordures ménagères doivent être acheminées dans des sacs fermés, dans
les conteneurs collectifs situés dans l'espace réservé à l'extérieur ou à
l'entrée de l'aire
- il est interdit d'entreposer ces conteneurs collectifs à l'intérieur de l'aire sur des emplacements individuels, ils doivent rester à la disposition de tous.
Les encombrants et matériaux divers doivent être acheminés par les usagers dans les déchetteries de la commune; le dépôt dans les bacs ou conteneurs ou en direct sur l'espace de collecte de l'aire est formellement interdit.
Article 6 - Règles de vie sur l'aire
Les usagers ne doivent avoir aucun comportement contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Ils veilleront au respect des règles d'hygiène, de salubrité, de tranquillité publique et se conformeront aux règles de sécurité.
Les animaux domestiques doivent être contrôlés (attachés ou fermés) et ne pas gêner le
voisinage. Les dégâts qu'ils pourraient causer sur l'emplacement, les parties communes et
notamment les aménagements paysagers seront imputés à leur propriétaire. Les dé jections doivent être ramassées immédiatement.
A ces éaards., les usagers de l'aire d'accueil sont soumis aux rèales de droit commun.
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Dossier suivi par JMP / 1795 L'entretien des espaces verts et des parties communes est assuré par la collectivité gestionnaire.
Toute entrave à cet entretien (dépôt d'encombrants et/ou déchets de toute nature)
pourra faire l'objet d'une pénalité financière à l'encontre du titulaire de l'emplacement voisin et le cas échéant à l'ensemble des occupants de l'aire d'accueil.
Article 7 - Interdictions
7.1 -Récupération - Stockage - Brülage
A l'exception des aires d'accueil disposant d'un espace de travail matérialisé (cf article 5.3), il est formellement interdit d'entreposer sur l'aire tous matériaux ou objets de récupération de quelque nature ou volume qu'il soit.
Le stockage d'objets ou matières insalubres ou dangereuses est formellement interdit.
Le stockage ainsi que le démontage d'épaves où de pièces d'épaves de véhicule est
formellement interdit.
Conformément au règlement sanitaire départemental, le brülage de pneumatiques, films
plastiques, câbles électriques, et toute autre matière polluante et malodorante, est
formellement interdit.
7.2 - Feu domestique
Il est strictement interdit de faire du feu sur les espaces publics et les aménagements
paysagers de l'aire d'accueil.
Sur les emplacements, il est interdit de faire du feu à même le sol. Le feu de bois ou de
charbon est toléré pour un usage familial et dans un récipient prévu à cet effet.
Article 8 - Modalités de depart
Les formalités de départ s'effectuent en présence du gestionnaire qui doit être prévenu
au minimum 24h à l'avance.
Pour un départ le samedi : le gestionnaire doit être prévenu au plus tard le vendredi
matin. Il n'y a pas de départ les samedis après 11h ainsi que les dimanches et jours fériés.
L'usager doit :
- établir l'état des lieux contradictoire de sortie avec le gestionnaire.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Le gestionnaire remboursera :
- le montant de la redevance non utilisée
-_ le solde résiduel pour les fluides non consommées
La caution sera restituée à la condition que :
- l'emplacement et les équipements afférents n'aient subi aucune dégradation - l'emplacement soit restitué en parfait état de propreté
- la redevance soit intégralement acquittée
-_ les clefs, bac à ordures et autres accessoires éventuels soient restitués et
non détériorés.
En cas d'impossibilité d'établir l'état des lieux du fait du titulaire, celui-ci sera réalisé
unilatéralement par le gestionnaire régisseur pour acter la fin de l'occupation.
La caution ne sera pas reversée et aucun remboursement (redevance-fluides) ne sera
effectué.
Article 9 - Fermeture annuelle de l'aire
L'aire d'accueil pourra faire l'objet d'une fermeture annuelle, de préférence durant une période de vacances scolaires et de moindre affluence, pour permettre l'entretien général des équipements et assurer les réparations éventuelles sur les installations.
L'arrêté de fermeture sera affiché sur l'aire au plus tard un mois avant la fermeture et fera l'objet d'une communication à chaque famille en résidence sur l'aire.
Article 10 - Responsabilité et Sanctions
Tout titulaire d'une convention d'occupation sur l'aire d'accueil est responsable des dégradations qu'il cause ou qui sont causées par les occupants sur l'emplacement ainsi que des animaux ou des objets et effets personnels.
Il sera en conséquence tenu à réparation intégrale des préjudices correspondants,
conformément à la grille tarifaire annexée au présent règlement, quel que soit le
dépassement du montant de la caution versée lors de l'entrée sur l'aire.
Toute somme due à quelque titre que ce soit (redevance dues, frais d'enlèvement des
ordures ménagères, paiement des fluides...) non réglée dans le délai imparti donnera lieu
à une procédure de recouvrement engagée par la Collectivité gestionnaire.
Celle-ci ne peut être tenue pour responsable des dégradations causées sur les véhicules et objets se trouvant sur les emplacements de l'aire d'accueil.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Article 11 - Clause resolutoire
La collectivité gestionnaire procédera à la résiliation de la convention d'occupation en
cas de non-respect du présent règlement intérieur, après mise en demeure du titulaire de se mettre en conformité dans un délai raisonnable.
A défaut d'exécution, la collectivité gestionnaire engagera une procédure d'expulsion,
étant entendu que le contrevenant sera redevable, à compter de la signification de la
décision et jusqu'à la libération effective des lieux, d'une indemnité d'occupation
équivalente au tarif de la redevance journalière en vigueur.
Article 12- Ampliation et notification
Le règlement intérieur est affiché sur l'aire d'accueil.
Un exemplaire est remis à chaque usager à la signature de la convention d'occupation
ainsi que le livret d'accueil.
Ampliation du présent arrêté est transmise à:
-_ Monsieur le Préfet du Puy de Dôme ;
-_ Monsieur Le Maire de Cébazat ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
- Monsieur le Commandant de Police de Gerzat ;
-_ Monsieur Le Président de l'AGSGV63.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage et
de la publication.
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte.
Pour le Président,
le conseilleur délégué aux gens du voyage,
Laurent BRUNMUROL.
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Dossier suivi par JMP / 1795 REGLEMENT INTERIEUR
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
commune de Lempdes
— Vu la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage ;
— vule décret n°2000-569 du 29 juin 2001 modifié, relatif aux normes techniques
applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
— Vule Schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Puy de Dôme du 19 décembre 2012;
— Vula commission départementale consultative du 11/02/2015 ;
Par délibération du 19 juin 2015, le Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération a adopté le nouveau règlement intérieur applicable sur l'aire d'accueil
des gens du voyage de Lempdes.
Article 1 : Description de l'aire d'accueil
L'aire d'accueil est située sur la commune de Lempdes.
La gestion en est assurée au moins 6 jours par semaine.
Elle est strictement réservée au stationnement des gens du voyage dans les conditions
définies ci-après :
L'aire d'accueil de Lempdes comporte 7 emplacements numérotés, chacun pouvant
accueillir jusqu'à 2 caravanes.
Les espaces communs sont composés de la voirie qui distribue les emplacements, du local
gestionnaire, d'un espace pour les containers à ordures ménagères, d'un espace pour le stationnement des visiteurs.
L'aire dispose d'un local P.MR. situé sur l'emplacement n°1
Chaque emplacement est équipé :
— d'un bloc sanitaire (douche-WC-évier-point d'eau)
— de 4 prises de courant
— d'un coffret d'alimentation électrique
__ zndoir à linge
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Dossier suivi par JMP / 1795 Plan de l'aire
Enrobé clair
À
qi
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Dossier suivi par JMP / 1795 Article 2 : Modalites d'admission
L'accès à un emplacement est accordé à une personne majeure désignée comme seul titulaire de la convention d'occupation. L'accès est conditionné à la limite des emplacements disponibles et sous réserve de remplir les conditions ci-après.
Le demandeur doit être à jour des paiements correspondant à des séjours antérieurs
sur les aires d'accueil de la collectivité gestionnaire.
Les démarches d'admission s'effectuent uniquement en présence du gestionnaire-
régisseur. Son nom, ses coordonnées ainsi que ses horaires de permanences sont affichés sur l'aire.
Formalités d'entrée
L'accès au terrain est autorisé sous réserve de :
- se signaler au gestionnaire-régisseur
- présenter les documents ci-dessous en cours de validité:
° Un livret de circulation et/ou une pièce d'identité du
titulaire ainsi que de chaque personne majeure
° La carte grise du véhicule tracteur
° Une attestation de domiciliation
- verser la caution de 50 € par emplacement
- verser la redevance pour occupation de l'emplacement pour la première semaine
- effectuer avec le gestionnaire-régisseur un état des lieux
contradictoire de l'emplacement
— prendre connaissance, remplir et signer la convention d'occupation de
l'emplacement (titulaires)
Article 3 : Durée du stationnement
L'autorisation de stationner peut etre accordée de la manière suivante :
e 2 mois renouvelables
Entre chaque période de stationnement une absence de 15 jours minimum est obligatoire
avant une réinstallation sur l'aire.
Tout renouvellement de convention est soumis à l'autorisation du responsable de la collectivité gestionnaire.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Article 4 : paiement des redevances et des contributions
4.1 - La redevance
La redevance correspond à l'occupation de l'emplacement attribué et à un droit de stationnement. Elle varie donc en fonction du nombre de caravanes.
Le paiement pourra se faire au minimum pour une semaine, puis pour une quinzaine où un
mois, auprès du gestionnaire régisseur. Ce paiement s'effectue à l'avance. Son montant, fixé au niveau départemental, est adopté par délibération du Conseil de la communauté d'agglomération clermontoise et annexé au présent règlement intérieur. En cas de révision, les nouveaux tarifs feront l'objet d'une communication et seront affichés sur l'aire au moins un mois à l'avance.
4.2 - Paiement des fluides
Chaque usager d'un emplacement règle sa consommation d'eau et d'électricité auprès du gestionnaire-régisseur selon le système en vigueur sur l'aire d'accueil.
Le paiement des consommations d'eau et d'électricité se fait en avance auprès du
gestionnaire de l'aire.
La consommation des fluides est facturée selon les tarifs des fournisseurs en eau et
électricité.
Article 5 - Règles d'occupation
2.1 - Occupation de l'emplacement et stationnement des véhicules
Le stationnement des caravanes - qui constituent exclusivement l'habitat permanent des
familles - est strictement limité au périmètre de l'emplacement attribué. Le nombre de caravanes ne peut être supérieur à celui prévu par la convention d'occupation, sauf sur dérogation pour raison médicale justifiée.
Le stationnement des caravanes ne doit pas entraver la circulation ou l'installation de
nouveaux arrivants.
Le nombre des véhicules ne doit pas être supérieur à 2. Il faut entendre par véhicule :
les automobiles, camionnettes, et petit utilitaire : véhicules en état de marche normale,
pourvus de plaques d'immatriculation et assurés.
L'occupation des caravanes devant être effective, tout stationnement de caravane inoccupée pendant plus d'une semaine est interdit. La redevance reste due pendant
cette période d'absence.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Au-delà de la période considérée, la ou les caravanes présentes sur l'emplacement seront considérées comme abandonnées et pourront faire l'objet d'une procédure d'enlèvement.
La collectivité gestionnaire ne peut être tenue responsable des dégradations causées
sur les véhicules et objets se trouvant sur les emplacements privatifs concernés. Chaque
caravane et chaque véhicule sont censés être assurés par leur propriétaire.
5.2 - Les zones de circulation de l'aire d'accueil
La vitesse de circulation est limitée à 10Kmh sur l'aire.
La circulation des véhicules ne doit se faire que sur la partie voirie de l'aire. Aucun stationnement de véhicule n'est autorisé en dehors des emplacements et des zones de parking matérialisés.
L'ensemble de la voirie commune de l'aire d'accueil doit rester libre d'accès pour faciliter la circulation des véhicules et des personnes et pour des raisons de sécurité (accès pompiers notamment).
5.3 - Usage des parties communes
L'aire de jeux matérialisée si elle existe est destinée aux jeux et loisirs des enfants et
des adultes résidants sur l'aire d'accueil. Elle ne doit faire l'objet d'aucun encombrement
de matériels et/ou véhicules. Il est interdit de faire du feu sous quelque forme que ce
soit sur cet emplacement.
5.4 - Usage des équipements
Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable des dégradations
qu'elle cause ou qui sont causées par les personnes (et/ou les animaux) dont elle a la charge ou qu'elle accueille.
L'entretien de l'emplacement et de l'ensemble des équipements confiés par convention
d'occupation (auvent, douche, WC...) sont à la charge de l'usager.
Il est interdit de faire écouler des eaux usées ou de jeter des détritus dans les regards
collecteurs des eaux pluviales.
Il est interdit de jeter des détritus et toutes formes d'objets dans les évacuations des
toilettes et des douches.
L'intervention éventuelle de la société d'assainissement sur les canalisations d'un
emplacement sera facturée au titulaire de la convention d'occupation de cet
emplacement.
En cas d'obstruction des canalisations ou de toute dégradation commise sur les locaux
communs à un bloc sanitaire couvrant deux emplacements et l'impossibilité de faire la preuve de la responsabilité de l'un ou de l'autre des emplacements, la facturation sera partaaée. entre. les titulaires des deux emplacements.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Toutes installations ou abris fixes, toutes constructions sont formellement interdites :
cabanes, auvents indépendants des caravanes. L'installation de mobil-homes est interdite sur l'aire d'accueil.
Tous travaux de modification de l'emplacement sont formellement interdits : percement de mur et de sol, modification de canalisation.
L'alimentation en eau et électricité ne pourra se faire qu'à partir des équipements prévus à cet effet, tout autre branchement est strictement interdit. En cas de panne
des installations ou de difficultés, l'occupant est tenu d'avertir immédiatement le
gestionnaire de l'aire d'accueil des dysfonctionnements constatés, lequel pourra alors
organiser les réparations.
2.5 - Collecte des ordures ménagères et tri sélectif
Les usagers s'engagent à entretenir la propreté de leur emplacement, des installations sanitaires après usage et à ne rien jeter en dehors des bacs individuels ou des conteneurs collectifs.
Aucun déchet inerte en vrac ou en sac ne doit être entreposé sur et autour de l'emplacement ; le titulaire de la convention d'occupation sera considéré responsable de l'état de son emplacement et de l'ensemble de ses abords (y compris des parties communes et des abords paysagers immédiats) et en assumera les conséquences, y compris financières en cas de nettoyage par une entreprise.
Les déchets ménagers doivent être collectés en sac et stockés dans les bacs prévus à cet effet.
Pour les aires équipées de bacs déchets ménagers collectifs
- les ordures ménagères doivent être acheminées dans des sacs fermés, dans
les conteneurs collectifs situés dans l'espace réservé à l'extérieur ou à l'entrée de l'aire
- il est interdit d'entreposer ces conteneurs collectifs à l'intérieur de l'aire sur
des emplacements individuels, ils doivent rester à la disposition de tous.
Les encombrants et matériaux divers doivent être acheminés par les usagers dans les
déchetteries de la commune; le dépôt dans les bacs ou conteneurs ou en direct sur l'espace de collecte de l'aire est formellement interdit.
Article 6 - Règles de vie sur l'aire
Les usagers ne doivent avoir aucun comportement contraire à l'ordre public et aux
bonnes mœurs. Ils veilleront au respect des règles d'hygiène, de salubrité, de
tranquillité publique et se conformeront aux règles de sécurité.
Les animaux domestiques doivent être contrôlés (attachés ou fermés) et ne pas gêner le
\ its qu'ils pourraient causer sur l
notamment les aménagements paysagers seront imLpu, cs à cu pi pi ici un à.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Les dé jections doivent être ramassées immédiatement.
A ces égards, les usagers de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de droit commun.
L'entretien des espaces verts et des parties communes est assuré par la collectivité
gestionnaire.
Toute entrave à cet entretien (dépôt d'encombrants et/ou déchets de toute nature)
pourra faire l'objet d'une pénalité financière à l'encontre du titulaire de l'emplacement voisin et le cas échéant à l'ensemble des occupants de l'aire d'accueil.
Article 7 - Interdictions
7.1 -Récupération - Stockage - Brülage
A l'exception des aires d'accueil disposant d'un espace de travail matérialisé (cf article 5.3), il est formellement interdit d'entreposer sur l'aire tous matériaux ou objets de récupération de quelque nature ou volume qu'il soit.
Le stockage d'objets ou matières insalubres ou dangereuses est formellement interdit.
Le stockage ainsi que le démontage d'épaves où de pièces d'épaves de véhicule est formellement interdit.
Conformément au règlement sanitaire départemental, le brülage de pneumatiques, films plastiques, câbles électriques, et toute autre matière polluante et malodorante, est formellement interdit.
7.2 - Feu domestique
Il est strictement interdit de faire du feu sur les espaces publics et les aménagements
paysagers de l'aire d'accueil.
Sur les emplacements, il est interdit de faire du feu à même le sol. Le feu de bois ou de
charbon est toléré pour un usage familial et dans un récipient prévu à cet effet.
Article 8 - Modalités de depart
Les formalités de départ s'effectuent en présence du gestionnaire qui doit être prévenu
au minimum 24h à l'avance.
Pour un départ le samedi : le gestionnaire doit être prévenu au plus tard le vendredi
matin. Il n'y a pas de départ les samedis après 11h ainsi que les dimanches et jours fériés.
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- établir l'état des lieux contradictoire de sortie avec le gestionnaire.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Le gestionnaire remboursera :
- le montant de la redevance non utilisée
-__ le solde résiduel pour les fluides non consommées
La caution sera restituée à la condition que :
-__ l'emplacement et les équipements afférents n'aient subi aucune dégradation
- l'emplacement soit restitué en parfait état de propreté
- la redevance soit intégralement acquittée
- les clefs, bac à ordures et autres accessoires éventuels soient restitués et
non détériorés.
En cas d'impossibilité d'établir l'état des lieux du fait du titulaire, celui-ci sera réalisé
unilatéralement par le gestionnaire régisseur pour acter la fin de l'occupation. La caution ne sera pas reversée et aucun remboursement (redevance-fluides) ne sera effectué.
Article 9 - Fermeture annuelle de l'aire
L'aire d'accueil pourra faire l'objet d'une fermeture annuelle, de préférence durant une
période de vacances scolaires et de moindre affluence, pour permettre l'entretien général des équipements et assurer les réparations éventuelles sur les installations.
L'arrêté de fermeture sera affiché sur l'aire au plus tard un mois avant la fermeture et fera l'objet d'une communication à chaque famille en résidence sur l'aire.
Article 10 - Responsabilité et Sanctions
Tout titulaire d'une convention d'occupation sur l'aire d'accueil est responsable des dégradations qu'il cause ou qui sont causées par les occupants sur l'emplacement ainsi que des animaux ou des objets et effets personnels.
Il sera en conséquence tenu à réparation intégrale des préjudices correspondants,
conformément à la grille tarifaire annexée au présent règlement, quel que soit le
dépassement du montant de la caution versée lors de l'entrée sur l'aire.
Toute somme due à quelque titre que ce soit (redevance dues, frais d'enlèvement des
ordures ménagères, paiement des fluides...) non réglée dans le délai imparti donnera lieu
à une procédure de recouvrement engagée par la Collectivité gestionnaire.
Celle-ci ne peut être tenue pour responsable des dégradations causées sur les véhicules
et obiets se trouvant sur les emplacements de l'aire d'accueil.
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Dossier suivi par JMP / 1795 Article 11 - Clause resolutoire
La collectivité gestionnaire procédera à la résiliation de la convention d'occupation en
cas de non-respect du présent règlement intérieur, après mise en demeure du titulaire de se mettre en conformité dans un délai raisonnable.
A défaut d'exécution, la collectivité gestionnaire engagera une procédure d'expulsion,
étant entendu que le contrevenant sera redevable, à compter de la signification de la
décision et jusqu'à la libération effective des lieux, d'une indemnité d'occupation
équivalente au tarif de la redevance journalière en vigueur.
Article 12- Ampliation et notification
Le règlement intérieur est affiché sur l'aire d'accueil.
Un exemplaire est remis à chaque usager à la signature de la convention d'occupation
ainsi que le livret d'accueil.
Ampliation du présent arrêté est transmise à:
- Monsieur le Préfet du Puy de Dôme :
- Monsieur Le Maire de Lempdes ;
-__ Monsieur le Président du Conseil départemental;
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pont-du-Chäteau ;
- Monsieur Le Président de l'AGSGV63.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage et
de la publication.
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte.
Pour le Président,
le conseilleur délégué aux gens du voyage,
Laurent BRUNMUROL.
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