Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 32 du 10 juillet 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°33 du 7 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 36 du 28 juillet 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 34 du 13 juillet 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°11 du 4 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°41 du 4 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°33 du 7 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°64 du 4 juillet 202
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°52 du 4 juillet 202
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°4 du 10 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°32 DU 4 JUILLET 2016
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°32 DU 4 JUILLET 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Éducation,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 32
du 4 juillet 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
DAME
Arrêté du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Agnès REINSTETTEL, Contrôleur de gestion, correspondant immobilier et contrôleur interne comptable de la Préfecture du Haut-Rhin 3
CDAC du 1er juillet 2016 : avis favorable pour l’extension du centre commercial SUPER U « Etoile de la vallée » et création d’un drive-projet au Pont d’Aspach à BURNHAUPT-LE-HAUT 5
DRLP:
Arrêté n° 2016-183 du 1 er juillet 2016 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise dénommée « Ets Mura Roger Sarl » 6 DCLPP :
Arrêté préfectoral du 30 juin 2016 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Secteur d’Illfurth 8
Arrêté du 28 juin 2016 portant déclaration d’utilité publique du projet de création d’un parking à ILLTAL, commune déléguée de Grentzingen et portant cessibilité des terrains nécessaires 10
Arrêté préfectoral du 30 juin 2016 portant adhésion de la communauté de communes de la Vallée de Villé au syndicat départemental d’électricité et de gaz du Haut-Rhin, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat 13
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS/DT n° 2016/1605 du 28 juin 2016 portant f ixation de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2016 EHPAD de l’Hop. Intercommunal du VAL D’ARGENT de STE MARIE AUX MINES 43
Direction Départementale des Territoires :
Avenant N° 1 à l’arrêté N° 2013064-0014 du 5 mars 201 3 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou organismes à vocation agricole du Haut- Rhin 46
Arrêté du 4 juillet 2016-060-ER portant cessation d’exploitation de l’auto-école « Patrick » à WITTELSHEIM 48
Arrêté du 4 juillet 2016-061-ER portant autorisation d’exploiter l’ECOLE DE CONDUITE CORINNE à WITTELSHEIM 50
Direction des Services Départementaux de l’Éducation
Nationale du Haut-Rhin
Arrêté du 3 juin 2016 n° 130/DASEN/SB modifiant l’ar rêté du 29 avril 2016 n° 87/DASEN/SB portant composition du CTSD placé aup rès de la directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin 52
CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS
Décision du 1er juillet 2016 portant délégation de signature 54
2 Liberté
»
Lib»
Égalt
«Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
des
Actions
et
des
Moyens
de
l'État
Bureau
de
la Réforme
de
l'État
et
de
la Coordination
Administrative
ARRETE
du
ÿà
Jui.
206
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Agnès
REINSTETTEL,
Contrôleur
de
gestion,
correspondant
immobilier
et
contrôleur
interne
comptable
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
43,
VU
le
décret
du
24
juillet
2014,
paru
au
J.O.
du
25
juillet
2014,
portant
nomination
de
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
21
août
2014,
VU
la
décision
du
28
juin
2016,
portant
affectation
de
personnel
pour
Mme
Agnès
REINSTETTEL,
Contrôleur
de
gestion,
correspondant
immobilier
et
contrôleur
interne
comptable
à
compter
du
4
juillet
2016,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
du
Haut-Rhin,
7 rue
Bruat,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89 29
20
00
- www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article
1°” : Délégation
de
signature
est donnée
à Mme
Agnès
REINSTETTEL,
dans
le cadre
de
l'inventaire
des
provisions
pour
litiges,
pour
les
contrôles
et
déclarations
de
conformité
en
qualité
de
responsable
d'inventaire
du
recensement
des
provisions
pour
litiges.
Article
2
: L'arrêté
préfectoral
du
9
novembre
2015
est
abrogé.
Article
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
les
locaux
publics
de
la
préfecture
pendant
une
période
de
deux
mois.
Fait
à Colmar,
le
Ù
4
{U!L.
2016
LE
PREFET
IL
Pascal
LELARGE Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l’État
extrait de l'avis favorable émis par la CDAC du 1er juillet 2016 :
La commission départementale d’aménagement commercial du Haut-Rhin a rendu un avis favorable à la demande enregistrée en préfecture le 13 juin 2016 sous le n° 2016-06 pour le permis de construire n° 068 060 16F 0007 valant autorisation commerciale, déposé en mairie de Burnhaupt le Haut le 9 juin 2016 par la SAS ASPADIS, en qualité de propriétaire des constructions, pour l’extension du centre commercial sous enseigne SUPER U « Etoile de la vallée » et la création d’un drive- projet avec modifications substantielles, situé Pont d ’Aspach à BURNHAUPT LE HAUT (68520)
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2016-183 du 01/07/2016
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise dénommée «Ets Mura Roger Sarl »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-214-2 du 30/07/2010, portant habilitation, pour une durée de 6 ans, dans le domaine funéraire, de la société dénommée «Ets Mura Roger Sàrl», dont le siège social est situé au 17, Grand’Rue à Fellering (68470) et représentée par son gérant M. Pascal MURA (habilitation N°10.68.44) ;
VU la demande déposée le 20 juin et complété le 30 juin 2016, par l’entreprise dénommée «Ets Mura Roger Sàrl», (RCS 317 193 241 Mulhouse TI), dont le siège social est situé au 17, Grand’Rue à 68470 Fellering et représentée par son gérant M. Pascal MURA, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal situé également au 17, Grand’Rue à Fellering ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement principal, situé au 17, Grand’Rue à Fellering (68470), relevant de la société dénommée «Ets Mura Roger Sàrl», dont le siège social est situé à la même adresse et qui est représentée par son gérant M. Pascal MURA, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après : ⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-68-44.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de six ans, est valable jusqu’au 30/07/2022. Elle peut néanmoins être suspendue ou retirée à tout moment pour non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, et notamment lorsque les employés ne disposent pas de la capacité professionnelle au regard des fonctions réellement exercées.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. EX A
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE
du à :
constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Secteur d'Ilfurth
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU ie code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-6-1 ;
VU Particle 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2018 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
VU la démission du maire de FROENINGEN présentée par lettre du 06 avril 2016 et l'acceptation de cette démission par le Préfet du Haut-Rhin par lettre du 28 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013266-0002 du 23 septembre 2013 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Secteur d'illfurth à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de HEIDWILLER (30/05/2016), HOCHSTATT (30/05/2015), ILLFURTH (13/06/2016), LUEMSCHWILLER (24/06/2016), SAINT- BERNARD (07/06/2016), SPECHBACH (30/05/2016), TAGOLSHEIM (17/05/2016) et WALHEIM (13/06/2016) ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renouveler partiellement le conseil municipal de la commune de Froeningen, et par suite de procéder, pour la communauté de communes du Secteur d'Hllfurth, à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire ;
CONSIDERANT qu'un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire est intervenu selon les conditions de majorité qualifiée fixées à l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales et que cet accord local est conforme aux dispositions de ce même article ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Le nombre total et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Secteur d'Hlfurth sont fixés selon le tableau ci-après :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 63 89 29.20.00 - wwww.haut-rhin.gouv.fr RÉFECTURE LABELLISÉE
GUALIPREF 2 Communes Nbre sièges
FROENINGEN 2
HEIDWILLER 2
HOCHSTATT 7
ILLFURTH 8
LUEMSCHWILLER 2
SAINT-BERNARD 2
SPECHBACH 4
TAGOLSHEIM 2
WALHEIM 3
[Fotal nombre de sièges 32
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d’Altkirch, le Président de la
Communauté de communes du Secteur d'lifurth et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Oalmar, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secr. té ire Général
1 il
TONY ont . A un,
LL A — me __5préterhe MARX Ne
| N ES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un détai de deux mois suivant sa noëfication ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur te Préfet, Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. L. EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées
cs
É
du 9 8 JUN 206
portant déclaration d'utilité publique
du projet de création d’un parking à ILLTAL, commune déléguée de
Grentzingen
et portant cessibilité des terrains nécessaires
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU l'extrait du procès verbal des délibérations du Conseil Municipal de GRENTZINGEN -
Séance Extraordinaire du 21 septembre 2015 :
VU les plans et états parcellaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2016 portant ouverture d’une enquête publique préalable à ja déclaration d'utilité publique du projet de création d’un parking à IlHtal, commune déléguée
de Grentzingen, et enquête parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur :
Considérant le déroulement conforme de l’enquête publique du 06 au 25 avril 2016 ;
Considérant l’avis favorable assorti d’aucune réserve et d’une simple recommandation, donné par
le commissaire enquêteur, à l’utilité publique du projet :
Considérant l'avis favorable assorti d’aucune réserve et d'aucune recommandation, donné par le commissaire enquêteur, à la cessibilité des terrains nécessaires ;
Considérant que le projet n’est pas soumis à étude d’impact ; . SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1° - - .
Est déclaré d'utilité publique, le projet de création d’un parking à ILLTAL, commune déléguée de
Grentzingen.
Article 2 -
Le présent arrêté postérieur à Penquête parcellaire vaut arrêté de cessibilité, au profit de la
commune d'ILLTAL, commune déléguée de Grentzingen, des terrains et immeubles désignés à Pétat parcellaire ci-annexé. ’
Article 3 -
Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié par voie d’affichage à la mairie d’Ilftal, et notifié individuellement aux propriétaires concernés par l’état parcellaire ci-annexé.
Articles-
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Maire de la commune d'Iiltal sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 8 JUIN 2016
Le Préfet,
Pour le Pré
Le Secrétai
et par délégation,
Général,
Chfistophe MARX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de publication :
- RECOURS GRACTEUX :
Ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction des Collectivités Locales et Procédures Publiques — 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
- RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du Ministre de PIntérieur — Direction Générale des Collectivités Locales — Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
+ RECOURS CONTENTIEUX :
Il doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'an ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de {a Paix - BP
1038F - 67070 STRASBOURG Cedex. OTOT/T0/+0
TT
TAIENA/dmer
00
Tee
CTddy/enTem/ssN/0//jeTx
ALIAS
sUUSS
neang
&p
jeuO
8j
‘uone6sisp
sed
je
jejoiq
ej
ino4
fz 2
Si02
Ninr
8
&
an
ANf
00
sp
mMeon
Ed
SUB.
$
JXBULS
AR
HIEÛ
MA
1EdTd
sonbyiqng
sus
sopaupo
vapsang
:oameg
UNdO
—
DLIVN
RE
0
PTIT
ETIE
CEREETITE
65
INOD
TIIVSOANE
VO
avaxvL
noounaz
TT
Vu
MOIZ
OXAU
anal
OXAN
UT
fév
NL
5
oz
leo
vi
LD
OL
l8o*t
vi
iv
ho
br +
Ho
|L
v
6ron
ovau
Lez
lo
UTTTIAN
L#900
D
or z
|
s
w_r
voi
|
aaanuk
CR
go
DE
OST]
ox10ù
Lasoxal
mnnisvavol
vovve
[10
ao
|.
var
NOTE).
annoalnvra
PA
OU
NorLo
En
nv
EVA
TO0!
aan
RONVNTLNON|
LYN
[PSS
TO
nos)
à
AP
on
ASSET
NP
INOLLOZSNY
RDNOR
NOLLVATVAT
SALITIAOUL
SIA
NOLLYNOIST
SEUL
VE
NON
SELON
Ant
er
aux
nier
IX
|
co
TTIVSOUNI
dia
HODUNTEFI
Un
uago
OXT
A
unto
Oxa
el
UATUAI
G+o
Lau
D
[y
loczssoohooso
ko
lo
]v
lomo
|
aaanuk
Roz
[eo
so
OO
OR
HRALRNONA)
TO
IV
VO
PO
0
DO
TPM
EVA
RTTI
OS
LL
aoan
RTC ATV
NY
Ta
RO
|e1|
%
ROLL
VE
ve |
NY
LroNT100
anaAmnr
PNOEvfE
"|
ne
[se
NN
AINENIIVE
agoo
FRONT
nu
[oo |
x
NOrroxskvl
VOOT
LYOOT
AA
NOLLVATYAR
né
nou
Rrna
SELINLIOUX
SEK
NOLLVNOISEG
SL
SARaOoNx
‘
NADNIZLNTNO
89 V
|
NHONIZLNTUD
0968
MITA
HA
ANU
L
8hGL/TO/L1
91 (aPN
HATSOC
MRITIANTITONAS
—
FALEMN
AIAILXIA
89 t
.
TADNISU
099
ATINVO
AG
ANUS
EZ61/L0/ET
91 (on
NITAONIS
JT
INITIAQVA
NIVAMADIOVLS
: ZANNEN
YANN
oO)
_
_
_
_
ta
GexoosTPENO
TLENTAONX
AA
AIT
Viol
MIONIZANTIO
801
OO
89)
A
Le
I ms
j o8eq D 4
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE INTERPREFECTORAL
du © JUN portant
adhésion de la communauté de communes de la Vallée de Villé
au syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat
LE PREFET DE LA REGION ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE
PREFET DU BAS-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-20 et L. 5214-27;
l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n° 973051 du 19 décembre 1997 portant création du syndicat départemental d'électricité du Haut-Rhin ;
l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n° 992887 du 12 novembre 1999 portant adhésion des communes de GEISPITZEN, GRENTZINGEN, COURTAVON et REGUISHEIM au syndicat départemental d'électricité du Haut-Rhin ;
l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n° 003205 du 6 novembre 2000 portant modification de la dénomination du syndicat qui est désormais "syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin" et approbation des nouveaux statuts pour l'extension des compétences au domaine du gaz ;
l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n° 2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de Mulhouse au syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin ;
l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2015 portant extension de périmètre de la
communauté de communes du Ried de Marckolsheim par l'adhésion de la commune de Grussenheim (département du Haut-Rhin) et fixant la nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire du Ried de Marckoïsheim ;
l'arrêté interpréfectoral du 16 décembre 2015 portant adhésion de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim au syndicat départemental d'électricité et de gaz du
Haut-Rhin à compter du 1% janvier 2016 ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29.20.00 -www.haut-rhin gouv.fr D PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF ? VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les arrêtés du Préfet du Haut-Rhin portant création des communes. nouvelles de Kaysersberg-Vignoble (14/07/2015), Aspach-Michelbach (18/09/2015), Le Haut Soultzbach (23/10/2015), Spechbach (19/11/2015), Bernwiller (12/11/2015), Brunstatit-Didenheim (11/12/2015), lital (17/12/2015), Porte du Ried (17/12/2015) et Masevaux-Niederbruck (22/12/2015) ;
la délibération du 29 février 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin a adopté les nouveaux statuts du syndicat désormais nommé « Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin » ;
les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim et les conseils municipaux des communes membres du syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin, recensées sur la liste annexée n° 1 au présent arrêté, ont approuvé les statuts modifiés du syndicat ;
la délibération du 11 décembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Villé a demandé l'adhésion de la communauté de communes au syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de la Vallée de Villé, Aibé (26/02/2016), Bassemberg (27/02/2016), Breitenau (21/12/2016), Breitenbach (30/12/2015), Dieffenbach-au-Vai (10/02/2016), Fouchy (26/01/2016), Lalaye (27/01/2016), Maisonsgoutte (18/12/2016), Neubois (12/02/2016), Neuve-Eglise (18/01/2016), Saint-Martin (14/12/2016), Saint-Maurice (13/02/2016), Saint-Pierre-Bois (01/02/2016), Steige (18/02/2016), Thanvillé (26/02/2016), Triembach-au-Val (01/03/2016), Urbeis (22/02/2016), Villé (29/02/2016), ont approuvé l'adhésion de la communauté de communes au syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin ;
la délibération du 29 février 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin a approuvé l'adhésion au syndicat de la communauté de communes de la Vailée de Vilié ;
les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim et les conseils municipaux des communes membres du syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin, recensées sur la liste annexée n° 2 au
présent arrêté, ont approuvé l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de Villé au syndicat ;
les délibérations du 13 juin 2016 par lesquelles le comité syndical du syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin a pris acte de l’accord exprimé à la majorité qualifiée par le conseil communautaire de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim et les conseils municipaux des communes membres du syndicat sur la modification des statuts du syndicat et l'adhésion de la communauté de communes de la Vailée de Villé au syndicat ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er — La communauté de communes de la Vallée de Villé est autorisée à adhérer au syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin, désormais dénommé « Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin» ; Article 2 — Les statuts modifiés du syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin, désormais dénommé « Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin», annexés au présent arrêté, sont approuvés ;
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et les Présidents du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin et de la communauté de communes de la Vallée de Villé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ‘ © DE RE Fait à Colmar, le * 5 Le Préfet du Bas-Rhin Le Préfet db Haut-Rhin
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfét et par délégation L FT Général
Lis À iAË
\/ WA M
Christian RIGUET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. I! peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Annexe 1 : Modifications des statuts - avis des membres
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Dirécteur du service
CL Dominique G
Communes Population! Favorable Réputé Défavorable Ne se Observations Fav. prononce pas
Altenach 382} 12/04/2016
Altkirch 5920] 31/03/2016
Ammerschwihr 1 839 21/03/2016
Andoisheim 2284} 21/03/2016
Aspach 1183] 07/04/2016
Aspach-le-Bas 4 349] 12/04/2016
Aspach-Michelbach 1 898] 05/04/2016
Attenschwilier S48| 05/04/2016
Aubure 365| 31/03/2016
Baldersheim 2631] 07/04/2016
Bailersdorf 833] 01/04/2016
Balschwiller 821! 21/03/2016
Bantzenheim 1674] 29/03/2016
Bartenheim 3 870| 31/03/2016
Battenheim 1 459] 12/04/2016
Beblenheim 1 000 X N'a pas délibéré Bellemagny 192 X N'a pas délibéré Bendorf 223| 07/04/2016
Bennwihr 1274) 18/04/2016
Berentzwiller 333} 07/04/2016
Bergheim 2038} 11/04/2016
Bergholtz 1094! 30/03/2016
Berghoitzzell A58| 09/05/2016
Bernwiller 11241 21/03/2016
Berrwiller 4221, 13/04/2016
Bettendorf A94! 31/03/2016
Bettlach 322] 12/04/2016
Bitzheim 425| 16/03/2016
Bischwihr 981| 24/03/2016
Bisel 570] 14/03/2016
Bitschwiller-lès-Thann 2013] 30/03/2016
Blodelsheim 1 838] 01/04/2016
Blotzheim 4 476] 18/05/2016
Boiliwiller 3 825] 27/04/2016
Bourbach-le-Bas 614] 29/03/2016
Bourbach-le-Haut 423| 17/03/2016
Bouxvwiller 459 01/04/2016
Bréchaumont 424! 15/04/2016
Breitenbach-Haut-Rhin 868! 15/04/2016
Bretten 1751 31/03/2016
Brinckheim 355| 22/03/2016
Bruebach 1 056| 31/03/2016
Brunstatt-Didenheim 8 155] 26/05/2016
Buethwiller 267} 29/03/2016
Buhi 3 369 X N'a pas délibéré sur les statuts Burnhaupt-le-Bas 1873] 14/03/2016
Burnhaupt-le-Haut 1767) 29/03/2016
Carspach 2154) 05/04/2016
Cernay 11914! 15/04/2016 Communes Population, Favorable Réputé Défavorable Ne se Observations Fav. prononce pas
Chalampé 986! 22/03/2016!
Chavannes-sur-l'Etang 706| 11/04/2016
Courtavon 3551 05/04/2016
Dannemarie 2 322| 12/04/2016
Diefmatten 283] 01/04/2016
Dietwiller 1451| 31/03/2016
Dolleren 475| 24/03/2016
Durlinsdorf 570| 09/06/2016
Durmenach 893] 14/04/2016
Durrenentzen 922] 22/04/2016
Eglingen 374] 05/04/2016
Eguisheim 1797] 06/04/2016
Elbach 261] 24/05/2016
Emlingen 281] 22/03/2016
Ensisheim 7 497, 29/03/2016
Eschbach-au-Val 378] 23/03/2016
Eschentzwiller 1562] 17/03/2016
Eteimbes 386} 09/05/2016
Falkwiller 181] 14/04/2016
Feldbach 469 06/04/2016
Feldkirch 952} 30/03/2016
Fellering 1 724] 13/05/2016
Ferrette 746| 01/04/2016
Fislis 433| 18/03/2016
Flaxianden 1 504| 23/03/2016
Fortschwihr 1217] 07/04/2016
Franken 340| 17/05/2016
Fréland 4400! 23/03/2016
Friesen 639] 10/03/2016
Froeningen 729| 15/03/2016
Fulleren 347] 05/04/2016
Galfingue 816] 14/03/2016
Geishouse 483] 21/03/2016
Geispitzen 443) 09/05/2016
Gildwiller 299! 27/05/2016
Goldbach-Altenbach 292! 14/03/2016
Gommersdorf 361, 04/04/2016
Griesbach-au-Val 778| 05/04/2016
Gueberschwihr 859| 14/03/2016
Guebwiller 11 664] 17/05/2016
Guémar 1375] 11/04/2016
Guevenatten 141 X N'a pas délibéré Guewenheim 1376) 05/04/2016
Gundolsheim 760| 01/04/2016
Gunsbach 961! 08/04/2016
Habsheim 4978] 15/03/2016
Hagenbach 703] 08/04/2016
Hartmannsvwiller 670} 01/04/2016
Hattstatt 836] 29/03/2016
Hausgauen 421] 23/05/2016
Hecken 455| 08/04/2016 Communes Population Favorable Réputé Défavorable Ne se Observations Fav. prononce pas
Heiïdwiller 610| 21/03/2016
Heimersdorf 659| 17/05/2016
Heimsbrunn 1386] 14/03/2016
Heiwiller 181} 08/04/2016
Helfrantzkirch 739] 21/03/2016
Herrlisheim-près-Colmar 1842} 13/04/2016
Hindlingen G52] 01/04/2016
Hirsingue 2 237| 04/04/2016
Hirtzbach 1422} 22/03/2016
Hirtzfelden 1230} 19/05/2016
Hochstatt 2124) 25/04/2016
Hohrod 316! 01/04/2016
Hombourg 1247} 20/04/2016
Horbourg-Wihr 5 521] 21/03/2016
Houssen 1981] 01/04/2016
Hunawihr 601] 21/03/2016
Hundsbach 343] 05/04/2016
Husseren-les-Châteaux 493 X N'a pas délibéré Husseren-Wesseriing 1 020] 27/05/2016
lfurth 2604] 09/05/2016
llhaeusern 674) 11/04/2016
lital 1 384) X N'a pas délibéré lEzach 15 135! 25/04/2016
Ingersheim 4 694] 11/05/2016
Issenheim 3515! 11/04/2016
Jebsheim 1274] 10/03/2016
Jettingen 512| 18/03/2016
Jungholiz 934] 23/03/2016
Kappelen 576] 21/03/2016
Katzenthal 551] 20/04/2016
Kaysersberg Vignoble 4 764 23/05/2016 {ajournement Kembs 50071 29/03/2016
Kiffis 239} 06/04/2016
Kingersheim 12 995 X N'a pas délibéré Kirchberg 826| 08/04/2016
délibération d'information
Knoeringue 376) X 23/05/2016 Koestlach 516] 29/03/2016
Koetzingue 628] 21/03/2016
Kruth 988| 13/05/2016
Labaroche 2 284| 30/03/2016
Landser 1591, 06/04/2016
Lapoutroie 1944! 22/03/2016
Largitzen 321! 31/03/2016
Lautenbach 1 608] 30/03/2016
Lautenbachzell 999] 12/04/2016
Lauw 957| 21/03/2016
Le Bonhomme 845] 01/04/2016
Le Haut Soultzbach 933] 06/04/2016
Leimbach 863, 11/04/2016
Levoncourt 245] 30/03/2016
Liebsdorf 345! 25/03/2016 Communes Population, Favorable Réputé Défavorable Ne se Observations Fav. prononce pas
Lièpvre 1752] 08/04/2016
Ligsdorf 333] 12/04/2016
Linsdorf 333| 21/03/2016
Linthal 658] 12/04/2016
Logelheim 855! 08/03/2016
Lucelle 39} 23/03/2016
Luemschwiller 742) 14/04/2016
Luttenbach-près-Munster 168] 17/03/2016
Lutter 294| 14/04/2016
Lutterbach 6 383| 21/03/2016
Magny 299| 14/03/2016
Magstatt-le-Bas 502] 04/04/2016
Magstatt-le-Haut 281] 15/03/2016
Malmerspach 524] 01/04/2016
Manspach 564) 29/03/2016
Masevaux-Niederbruck 3 861 X N'a pas délibéré
Mertzen 229| 28/04/2016
Merxheim 1 306} 29/03/2016
Metzeral 1091} 16/03/2016
Meyenheim 1 479] 07/04/2016
Michelbach-le-Bas 745] 31/03/2016
Michelbach-le-Haut 616} 26/05/2016
Mittelwihr 860! 12/04/2016
Mittlach 350! 05/04/2016
Mitzach 432} 08/04/2016
Moernach 601] 29/04/2016
Maollau 385! 07/04/2016
Montreux-Jeune 355] 24/05/2016
Montreux-Vieux 897, 11/03/2016
Moosch 1738) 31/03/2016
Mooslargue 448| 01/04/2016
Morschvwiller-le-Bas 3 654] 30/03/2016
Muespach 854] 12/04/2016
Muespach-le-Haut 1074] 04/04/2016
Muhlbach-sur-Munster 738] 07/04/2016
Mulhouse 113 766| 27/05/2016
Munchhouse 1 6381 24/03/2016
Munster 4 828 22/03/2016
Muntzenheim 1157] 14/03/2016
Munvwiiller 491] 12/04/2016
Murbach 145] 22/03/2016
Niederentzen 601] 31/03/2016
Niederhergheim 1081} 13/04/2016
Niedermorschwihr 561] 31/03/2016
Niffer 989! 30/05/2016
Oberbruck 428] 17/03/2016
Oberentzen 595) 05/04/2016
Oberhergheim 1215 X N'a pas délibéré
Oberlarg 155] 05/04/2016
Obermorschwihr 366| 30/05/2016
Obermorschwiller 409 X N'a pas délibéré Communes Population, Favorable Réputé Défavorable Ne se Observations Fav. prononce pas
Oderen 1 309| 31/03/2016
Oltingue 747| 13/04/2016
Orbey 3723] 11/04/2016
Orschwihr 1078] 29/03/2016
Osenbach 906] 21/03/2016
Ostheim 1 590! 29/04/2016
Ottmarsheim 1822! 07/04/2016
Petit-Landau 804) 15/03/2016
Pfaffenheim 1378] 21/03/2016
Pfastatt 9 592] 07/04/2016
Pfetterhouse 1031] 09/03/2016
Porte du Ried 1 809| 07/04/2016
Pulversheim 3 004! 22/03/2016
Raedersdorf 510} 17/05/2016
Raedersheim 1162] 17/03/2016
Rammersmatt 212] 29/03/2016
Ranspach 872] 30/05/2016
Ranspach-le-Bas 678) 08/04/2016
Ranspach-le-Haut 629 X N'a pas délibéré
Rantzwiller 838] 29/03/2016
Réguisheim 1 842 X N'a pas délibéré
Reiningue 1 940] 11/04/2016
Retzvwiller 667| 11/04/2016
Ribeauvillé 4 957 X N'a pas délibéré
Richwiller 3 566| 25/04/2016
Riedisheim 12 344] 19/05/2016
Riespach 746] 15/03/2016
Rimbach-près-Guebwiller 235| 09/06/2016
Rimbach-près-Masevaux 497] 31/03/2016
Rimbachzell 209 X N'a pas délibéré
Riquewihr 1201] 08/03/2016
Rixheim 14 046 31/03/2016
Roderen 924] 14/04/2016
Rodern 347] 08/04/2016
Roggenhouse 471| 24/03/2016
Romagny 238| 18/03/2016
Rombach-le-Franc 846] 11/04/2016
Roppentzwiller 698] 12/04/2016
Rorschwihr 399 08/04/2016
Rosenau 2292] 21/03/2016
Rouffach 4 835! 29/03/2016
Ruederbach 385| 24/05/2016
Ruelisheim 2359] 31/03/2016
Rumersheim-le-Haut 1139) 15/03/2016
Saint-Amarin 2 380| 08/06/2016
Saint-Bernard 550| 21/03/2016
Saint-Cosme 94 X N'a pas délibéré
Sainte-Croix-aux-Mines 2067| 11/04/2016
Sainte-Croix-en-Plaine 2 8/70! 06/04/2016
Sainte-Marie-aux-Mines 5 338| 21/03/2016
Saint-Hippolyte 1047] 29/03/2016 Communes Population! Favorable Réputé Défavorable Ne se Observations Fav. prononce pas
Saint-Louis 20 237| 19/05/2016
Saint-Ulrich 311] 23/03/2016
Sausheim 5 578| 21/03/2016
Schlierbach 1 184] 30/05/2016
Schweighouse-Thann 172) 07/04/2016
Schwoben 250; 05/04/2016
Sentheim 1674] 05/04/2016
Seppois-le-Bas 1 334 X N'a pas délibéré Seppois-le-Haut 494] 29/03/2016
Sewen 523] 01/04/2016
Sickert 332] 25/03/2016
Sierentz 3 402) 11/04/2016
Sondernach 657| 22/03/2016
Sondersdorf 354] 24/03/2016
Soppe-le-Bas 4183] 22/03/2016
Soultzbach-les-Bains 748] 08/04/2016
Soultzeren 1167] 11/04/2016
Soultz-Haut-Rhin 7 332} 25/05/2016
Soultzmatt 2410} 21/03/2016
Spechbach 1372] 04/04/2016
Staffelfelden 3 878| 04/04/2016
Steinbach 1 398| 14/03/2016
Steinbrunn-le-Bas G75| 07/04/2016
Steinbrunn-le-Haut 602] 04/04/2016
Steinsouitz 792] 24/03/2016
Sternenberg 162) 05/04/2016
Stetten 355! 22/03/2016
Storckensohn 238| 18/03/2016
Stosswihr 4374} 29/03/2016
Strueth 349} 23/03/2016
Sundhoffen 1991] 21/03/2016
Tagolsheim 814) 06/04/2016
Tagsdorf 320| 07/03/2016
Thann 8099! 30/03/2016
Thannenkirch 447) 30/03/2016
Traubach-le-Bas 505! 08/03/2016
Traubach-le-Haut 588} 05/04/2016
Turckheim 3843] 31/03/2016
Ueberstrass 386| 22/03/2016
Uffheim 894) 25/04/2016
Uffholtz 1654) 30/03/2016
Ungersheim 2113 X N'a pas délibéré Urbès 451] 05/04/2016
Urschenheim 727] 15/04/2016
Valdieu-Lutran 406| 12/04/2016
Vieux-Ferrette 684] 29/03/2016
Vieux-Thann 3049[| 16/03/2016
Village-Neuf 4 010] 07/04/2016
Voegtlinshoffen 560| 23/03/2016
Wahlbach 493) 03/05/2016
Walbach 910] 31/03/2016 Communes Population] Favorable Réputé Défavorable Ne se Observations Fav. prononce pas
Waldighofen 1 549|[ 21/03/2016
Walheim 973| 13/04/2016
Waltenheim b84| 14/03/2016
Wattwiller 1752} 12/04/2016
Wasserbourg A68| 29/03/2016
Wegscheid 3401 31/03/2016
Werentzhouse 585| 11/04/2016
Westhalten 993] 04/04/2016
Wettolsheim 1735] 08/04/2016
Wickerschwihr 78/| 30/03/2016
Wihr-au-Val 1312} 01/04/2016
Wildenstein 193| 01/04/2016
Willer 336| 14/03/2016
Willer-sur-Thur 4 897| 01/04/2016
Winkel 337| 29/04/2016
Wintzenheim 8033] 29/04/2016
Wittelsheim 10 705! 31/03/2016
Wittenheim 14 874] 01/04/2016
Wittersdorf 851] 14/03/2016
Wolfersdorf 351} 21/03/2016
Wolschwiller 474] 29/03/2016
Wuenheim 803! 21/03/2016
Zaessingue 378] 23/05/2016
Zellenberg 355| 30/05/2016
Ziisheim 2702! 25/04/2016
Zimmerbach 905] 07/04/2016
Zimmersheim 1135] 03/05/2016
331 312 18 0 1
Groupement Population! Favorable Réputé Défavorable Ne se Observations Fav. prononce pas
CC du Ried de Marckolsheim| 20 113] 06/04/2016
1 Â si
‘Annexe 2 : Adhésion de la communauté de communes de la Vallée de Vie SAVIST
des membres
Communes Population, Favorable Réputé Défavorable Ne se Observations Fav. prononce pas
Altenach 382] 12/04/2016
Altkirch 5920| 31/03/2016
Ammerschwihr 1839] 21/03/2016
Andolsheim 2 284) 21/03/2016
Aspach 1183} 07/04/2016
Aspach-le-Bas 1349| 12/04/2016
Aspach-Michelbach 1 898! 05/04/2016
Attenschwiller 948] 05/04/2016
Aubure 365! 31/03/2016
Baldersheim 2631| 07/04/2016
Ballersdorf 833] 01/04/2016
Balschwiller 821} 21/03/2016
Bantzenheim 1674] 29/03/2016
Bartenheim 3870} 31/03/2016
Battenheim 1459] 22/03/2016
Beblenheim 1 600 X N'a pas délibéré
Bellemagny 192 X N'a pas délibéré
Bendorf 223] 07/04/2016
Bennwihr 4274) 18/04/2016
Berentzwiller 333 07/04/2016
Bergheim 2038| 11/04/2016
Bergholtz 1094) 30/03/2016
Bergholtzzell 458] 09/05/2016
Bernwiller 1124] 21/03/2016
Berrwiller 14221] 13/04/2016
Bettendorf 494} 31/03/2016
Bettlach 3221 12/04/2016
Biltzheim 425] 16/03/2016
Bischwihr 981] 25/04/2016
Bisel 570} 14/03/2016
Bitschwiller-lès-Thann 2013] 30/03/2016
Blodelsheim 1 838 01/04/2016
Biotzheim 4 476! 31/03/2016
Boliwiller 3 825} 27/04/2016
Bourbach-le-Bas 614] 29/03/2016
Bourbach-le-Haut 423] 17/03/2016
Bouxwiller 459] 01/04/2016
Bréchaumont 424] 15/04/2016
Breitenbach-Haut-Rhin 868] 15/04/2016
Bretten 175} 31/03/2016
Brinckheim 355! 22/03/2016
Bruebach 1056} 31/03/2016
Brunstatt-Didenheim 8 155] 26/05/2016
Buethwiller 267| 29/03/2016
Buhl 3369] 30/03/2016
Burnhaupt-le-Bas 1873] 14/03/2016
Burnhaupt-le-Haut 1/67] 29/03/2016
Carspach 2154} 05/04/2016 Communes Population, Favorable Réputé Défavorable Ne se Observations Fav. prononce pas
Cernay 11914) 15/04/2016
Chalampé 986] 22/03/2016
Chavannes-sur-l'Etang 106] 11/04/2016
Courtavon 355! 05/04/2016
Dannemarie 2 322| 12/04/2016
Diefmatten 283} 01/04/2016
Dietwiller 1451] 31/03/2016
Dolleren 475 24/03/2016
Durlinsdorf 570! 09/06/2016
Durmenach 893| 14/04/2016
Durrenentzen 922! 22/04/2016
Eglingen 374] 05/04/2016
Eguisheim 1797] 06/04/2016
Eibach 261] 24/05/2016
Emlingen 281] 22/03/2016
Ensisheim 7 4971 29/03/2016
Eschbach-au-Vai 378| 23/03/2016
Eschentzwiller 1562] 17/03/2016
Eteimbes 386 09/05/2016
Falkwiller 181} 14/04/2016
Feldbach 469| 06/04/2016
Feldkirch 952] 30/03/2016
Fellering 1724] 13/05/2016
Ferrette 746| 01/04/2016
Fislis 433) 18/03/2016
Flaxtanden 1 504! 23/03/2016
Fortschwihr 1217] 07/04/2016
Franken 340| 17/05/2016
Fréland 1400! 23/03/2016
Friesen 639| 10/03/2016
Froeningen 729| 15/03/2016
Futleren 347] 05/04/2016
Galfingue 816| 14/03/2016
Geishouse 483] 21/03/2016
Geispitzen 443] 09/05/2016
Gildwiller 299! 27/05/2016
Goldbach-Altenbach 292} 14/03/2016
Gommersdorf 361] 04/04/2016
Grieshach-au-Val 778} 05/04/2016
Gueberschwihr 859, 14/03/2016
Guebwiller 11 664} 17/05/2016
Guémar 1375} 11/04/2016
Guevenatten 141 X N'a pas délibéré Guewenheim 1 376! 05/04/2016
Gundolsheim 760} 01/04/2016
Gunsbach 961| 08/04/2016
Habsheim 4978} 15/03/2016
Hagenbach 703} 08/04/2016
Hartmannsvwiller G70, 01/04/2016
Hattstatt 836! 29/03/2016
Hausgauen 421] 23/05/2016 Communes Population Favorable Réputé Défavorable Ne se Observations Fav. prononce pas
Hecken 4551 08/04/2016
Heidwilier 610] 21/03/2016
Heimersdorf 659| 17/05/2016
Heimsbrunn 1 386! 14/03/2016
Heiwiller 181} 08/04/2016
Helfrantzkirch 739| 21/03/2016
Herrlisheim-près-Coimar 1842] 13/04/2016
Hindlingen 652! 01/04/2016
Hirsingue 2237] 04/04/2016
Hirzbach 1422! 22/03/2016
Hirtzfelden 1230) 19/05/2016
Hochstatt 2124) 25/04/2016
Hohrod 316| 01/04/2016
Hombourg 1247] 20/04/2016
Horbourg-Wihr 5521, 21/03/2016
Houssen 1981] 01/04/2016
Hunawihr 601] 21/03/2016
Hundsbach 343} 05/04/2016
Husseren-les-Châteaux 493 X N'a pas délibéré
Husseren-Wesserling 1020| 27/05/2016
lfurth 2604! 09/05/2016
lihaeusern 674] 11/04/2016
Ita! 1 384 X N'a pas délibéré
Hzach 15 135} 25/04/2016
ingersheim 4 694] 11/05/2016
Issenheim 3515] 11/04/2016
Jebsheim 1274} 10/03/2016
Jettingen 512] 18/03/2016
Jungholtz 934| 23/03/2016
Kappelen 57/6! 21/03/2016
Katzenthal 551| 20/04/2016
Kaysersberg Vignoble 4 764 23/05/2016|ajournement
Kembs 500/| 29/03/2016
Kiffis 239} 06/04/2016
Kingersheim 12 995 X N'a pas délibéré
Kirchberg 826| 08/04/2016
délibération d'information
Knoeringue 376 X 23/05/2016 Koestiach 516] 29/03/2016
Koetzingue 628} 21/03/2016
Kruth 988} 13/05/2016
Labaroche 2284] 30/03/2016
Landser 1591) 06/04/2016
Lapoutroie 1944) 22/03/2016
Largitzen 321] 31/03/2016
Lautenbach 1 608! 30/03/2016
Lautenbachzell 999| 12/04/2016
Lauw 957] 21/03/2016
Le Bonhomme 845] 01/04/2016
Le Haut Soultzbach 933] 06/04/2016
Leimbach 863| 11/04/2016
Levoncourt 245] 30/03/2016 Communes Population, Favorable Réputé Défavorable Ne se Observations Fav. prononce pas
Liebsdorf 345] 25/03/2016
Liépvre 1 7/52} 08/04/2016
Ligsdorf 333} 12/04/2016
Linsdorf 333] 21/03/2016
Linthal G58i 12/04/2016
Logelheim 855| 08/03/2016
Lucelle 39| 23/03/2016
Luemschwiller 742 14/04/2016
Luttenbach-près-Munster 768] 17/03/2016
Lutter 294] 14/04/2016
Lutterbach 6 383] 21/03/2016
Magny 298] 14/03/2016
Magstatt-le-Bas 502] 04/04/2016
Magstatt-le-Haut 281] 15/03/2016
Malmerspach 524] 01/04/2016
Manspach 564] 29/03/2016
Masevaux-Niederbruck 3 861 X N'a pas délibéré
Mertzen 229} 28/04/2016
Merxheim 1 306] 29/03/2016
Metzeral 1091, 16/03/2016
Meyenheim 1 479] 07/04/2016
Michelbach-le-Bas 745] 31/03/2016
Michelbach-le-Haut 616! 26/05/2016
Mittelwihr 860! 12/04/2016
Mittlach 350] 05/04/2016
Mitzach 432] 08/04/2016
Moernach 601| 28/04/2016
Mollau 385| 07/04/2016
Montreux-Jeune 355] 24/05/2016
Montreux-Vieux 897| 11/03/2016
Moosch 1738] 31/03/2016
Moosiargue 448| 01/04/2016
Morschwiller-le-Bas 3 654| 30/03/2016
Muespach 854] 12/04/2016
Muespach-le-Haut 1 074| 04/04/2016
Muhlbach-sur-Munster 738| 07/04/2016
Mulhouse 113 766] 27/05/2016
Munchhouse 1 638| 24/03/2016
Munster 4 828| 22/03/2016
Muntzenheim 1157] 14/03/2016
Munwiller 491! 12/04/2016
Murbach 145] 22/03/2016
Niederentzen 601! 31/03/2016
Niederhergheim 1081] 13/04/2016
Niedermorschwihr 561, 31/03/2016
Niffer 989! 30/05/2016
Oberbruck 428] 17/03/2016
Oberentzen D95! 05/04/2016
Oberhergheim 1215 X N'a pas délibéré
Oberlarg 155| 05/04/2016
Obermorschwihr 366| 30/05/2016 Communes Population, Favorable Réputé Défavorable Ne se Observations Fav. prononce pas
Obermorschwiller 409 X N'a pas délibéré Oderen 1 309! 31/03/2016
Oltingue 747| 13/04/2016
Orbey 3 723] 11/04/2016
Orschwihr 1078] 29/03/2016
Osenbach 905| 21/03/2016
Ostheim 1 590] 29/04/2016
Ottmarsheim 1 822] 07/04/2016
Petit-Landau 804] 15/03/2016
Pfaffenheim 1378] 21/03/2016
Pfastatt 9 592] 07/04/2016
Pfetterhouse 1031! 09/03/2016
Porte du Ried 1 809] 07/04/2016
Pulversheim 3 004! 22/03/2016
Raedersdorf 510] 17/05/2016
Raedersheim 1162] 17/03/2016
Rammersmait 212} 28/03/2016
Ranspach 872] 30/05/2016
Ranspach-le-Bas 678] 08/04/2016
Ranspach-le-Haut 629 X N'a pas délibéré Rantzwiller 838| 29/03/2016
Réguisheim 1 842 X N'a pas délibéré Reiningue 1940) 11/04/2016
Retzwiller 667| 11/04/2016
Ribeauvillé 4 957 X N'a pas délibéré Richwiller 3 566] 25/04/2016
Riedisheim 12 344] 19/05/2016
Riespach 7A6| 15/03/2016
Rimbach-près-Guebwiller 235] 09/06/2016
Rimbach-près-Masevaux 497} 31/03/2016
Rimbachzell 208 X N'a pas délibéré Riquewihr 1201] 08/03/2016
Rixheim 14 046] 31/03/2016
Roderen 924} 14/04/2016
Rodern 347| 08/04/2016
Roggenhouse 477] 24/03/2016
Romagny 238| 18/03/2016
Rombach-le-Franc 846] 11/04/2016
Roppentzwiller 698] 12/04/2016
Rorschwihr 399| 08/04/2016
Rosenau 2292] 21/03/2016
Rouffach 4 835] 29/03/2016
Ruederbach 385] 24/05/2016
Rüeiisheim 2 359 31/03/2016
Rumersheim-le-Haut 1139) 15/03/2016
Saint-Amarin 2 380] 08/06/2016
Saint-Bernard 550| 21/03/2016
Saint-Cosme 94 X N'a pas délibéré Sainte-Croix-aux-Mines 2067] 11/04/2016
Sainte-Croix-en-Plaine 2 870] 06/04/2016
Sainte-Marie-aux-Mines 5 338] 21/03/2016 Communes Population] Favorable Réputé Défavorable Ne se Observations Fav. prononce pas
Saint-Hippolyte 4047) 29/03/2016
Saint-Louis 20 237} 19/05/2016
Saint-Uirich 311} 23/03/2016
Sausheim 5578} 21/03/2016
Schlierbach 1 184| 30/05/2016
Schweighouse-Thann 772] 07/04/2016
Schwoben 250| 05/04/2016
Sentheim 1674| 05/04/2016
Seppois-le-Bas 1 334 X N'a pas délibéré
Seppois-le-Haut 494] 29/03/2016
Sewen 523| 01/04/2016
Sickert 332|[ 25/03/2016
Sierentz 3 4021 11/04/2016
Sondernach 657] 22/03/2016
Sondersdorf 354! 24/03/2016
Soppe-le-Bas 183] 22/03/2016
Soultzbach-les-Bains 748| 08/04/2016
Soultzeren 1167} 11/04/2016
Soultz-Haut-Rhin 7 332] 25/05/2016
Soultzmatt 2410] 21/03/2016
Spechbach 13721 04/04/2016
Staffelfelden 3878 04/04/2016
Steinbach 1 398] 14/03/2016
Steinbrunn-le-Bas G75| 07/04/2016
Steinbrunn-le-Haut 602] 04/04/2016
Steinsoultz 192} 24/03/2016
Sternenberg 162} 05/04/2016
Stetten 355! 22/03/2016
Storckensohn 238 27/05/2016
Stosswihr 1374] 29/03/2016
Strueth 349! 23/03/2016
Sundhoffen 1991] 21/03/2016
Tagolsheim 814}, 06/04/2016
Tagsdorf 320| 07/03/2016
Thann 8 099! 30/03/2016
Thannenkirch 447} 30/03/2016
Traubach-le-Bas 505! 08/03/2016
Traubach-le-Haut 588| 05/04/2016
Turckheim 3 843; 31/03/2016
Ueberstrass 386} 22/03/2016
Uffheim 894! 25/04/2016
Uffholtz 1654] 30/03/2016
Ungersheim 2 113 X N'a pas délibéré Urbès 451} 05/04/2016
Urschenheim 727) 15/04/2016
Valdieu-Lutran 406] 12/04/2016
Vieux-Ferrette G84; 29/03/2016
Vieux-Thann 3 049 16/03/2016
Village-Neuf 4010! 07/04/2016
Voegtlinshoffen 560! 23/03/2016
Wahlbach 493] 03/05/2016 Communes Population, Favorable Réputé Défavorable Ne se Observations Fav. prononce pas
Walbach 910! 31/03/2016
Waldighofen 1549] 21/03/2016
Walheim 973| 13/04/2016
Waltenheim 584| 14/03/2016
Wattwiller 1752] 12/04/2016
Wasserbourg 468] 29/03/2016
Wegscheid 340] 31/03/2016
Werentzhouse 585| 11/04/2016
Westhalten 993] 04/04/2016
Wettolsheim 1735} 08/04/2016
Wickerschwihr 787] 30/03/2016
Wihr-au-Val 1312] 01/04/2016
Wildenstein 193[ 01/04/2016
Willer 336| 14/03/2016
Willer-sur-Thur 1897] 01/04/2016
Winkel 337] 29/04/2016
Wintzenheim 8033! 29/04/2016
Wittelsheim 10 705] 31/03/2016
Wittenheim 14 874] 01/04/2016
Wittersdorf 851, 14/03/2016
Wolfersdorf 351| 21/03/2016
Wolschwilier 474] 29/03/2016
Wuenheim 803] 21/03/2016
Zaessingue 378| 23/05/2016
Zellenberg 355| 30/05/2016
Zilisheim 2702) 25/04/2016
Zimmerbach 905! 07/04/2016
Zimmersheim 1135] 03/05/2016
331 312 17 1 î
Groupement Population! Favorable RÉpUtS Défavorable Ne se Observations av. prononce pas
CC du Ried de Marckoisheim| 20 113] 06/04/2016
1 1 Dominique Gi
STATUTS DU SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN
adoptés par le Comité Syndical du 29 février 2016
Préambule :
— Par arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, le Syndicat départemental
d’Electricité du Haut-Rhin est créé.
+ Par arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, les communes de Courtavon,
Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim adhèrent au Syndicat le 1°’ janvier 2000.
> Par arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, la dénomination du Syndicat est
modifiée et des nouveaux statuts sont adoptés pour l’extension à la compétence gaz.
> Par arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008, la Ville de Mulhouse
adhère au Syndicat le 1° janvier 2009.
> Par arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, la Communauté de Communes du
Ried de Marckolsheim adhère au Syndicat le 1° janvier 2016.
Article 1°: Dénomination
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est
formé entre les communes et les Communautés membres énumérées dans la liste annexée,
un syndicat mixte fermé dénommé :
« Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin »
désigné ci-après « le Syndicat ».
Article 2 : Objet
En matière d'énergie électrique et d'énergie gazière, le Syndicat a pour objet :
1. d'exercer en lieu et place des collectivités membres, la compétence d'autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité et de gaz. Ces compétences sont
exercées selon le mode de gestion du service défini pour le territoire de chaque collectivité membre.
2. d'organiser les services nécessaires, tant pour l'exécution des attributions qui lui
incombent, que pour assurer le bon fonctionnement et la meilleure exploitation de la
distribution d'électricité et de gaz des collectivités membres.
3. de mettre en commun les moyens humains, techniques et financiers dans les
domaines liés à la distribution publique d'électricité et de gaz.
Le transfert de compétences porte sur l'électricité et peut porter sur le gaz.
Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin — 28 février 2016
11 rue du 1% Cüirassiers — 68000 COLMAR Article 3 : Compétences
A. Compétence obligatoire en matière d'électricité
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation
des réseaux de distribution publique d'énergie électrique.
En cette qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le Syndicat
exerce notamment les activités suivantes :
1/ Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
2/ Négociation avec les entreprises délégataires où concessionnaires, ainsi que la signature de
tous actes relatifs à la délégation ou à la concession du service public de distribution
d'électricité sur le territoire des collectivités membres, ou le cas échéant, exploitation du
service en régie.
3/ Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle
des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L.
2224-31 du CGCT.
4/ Encaissement et centralisation, avec emploi direct dans le cadre des lois et règlements en
vigueur, des sommes, subventions, participations et redevances dues, en vertu des cahiers
des charges de concessions ou de conventions en vigueur. D'une façon générale, perception
de toute redevance de la part du concessionnaire.
5/ Instauration, perception et contrôle de la Taxe communale sur la Consommation Finale
d’Electricité (TCFE) en lieu et place de ses communes membres de moins de 2 000 habitants
et pour celles de plus de 2 000 habitants sur délibérations concordantes, conformément aux
textes en vigueur.
Les modalités de gestion, du suivi de l’utilisation de cette TCFE ou des conditions de son
versement aux communes membres, ainsi que la mise à jour permanente des listes des
communes bénéficiaires, sont assurées par le Comité Syndical.
6/ Programmation et coordination des travaux de distribution d'énergie électrique dont
l'initiative revient au Syndicat ou à ses membres.
Assistance technique, financière et juridique au profit de ses membres dans le domaine de la
distribution, mais aussi dans les domaines liés à l’objet syndical.
7/ Exercice de la maîtrise d'ouvrage des travaux « d'esthétique » relatifs aux réseaux publics
de distribution d'électricité.
Cependant, dans le cadre de la réalisation de travaux coordonnés avec d’autres maîtres
d'ouvrages, le Syndicat peut déléguer cette maîtrise d'ouvrage à un autre maître d'ouvrage
sous la forme d’une co-maîtrise d'ouvrage.
Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin — 29 février 2016
11 rue du 1°’ Cuirassiers — 68000 COLMAR En l'absence de travaux coordonnés, le Syndicat peut déléguer au concessionnaire ERDF la
maîtrise d'ouvrage pour réaliser les travaux d’esthétique, conformément aux clauses du
Contrat de concession.
8/ Participation à des regroupements régionaux ou supra régionaux pour une ou plusieurs
interventions liées aux activités du Syndicat et communes avec des structures analogues, soit
sous la forme d'entente (articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du CGCT), soit sous la forme associative,
9/ Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
B. Compétence en matière de gaz
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation
des réseaux de distribution publique de gaz.
En cette qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, le Syndicat exerce
notamment les activités suivantes :
1/ Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et les règlements en
vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
2/ Négociation avec les entreprises délégataires ou concessionnaires, ainsi que la signature de
tous actes relatifs à la délégation ou à la concession du service public de distribution de gaz
sur le territoire des coliectivités membres, ou le cas échéant, exploitation du service en régie.
3/ Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle
des réseaux publics de distribution de gaz tel que le prévoit, notamment, l'article L. 2224-31
du CGCT.
4/ Encaissement et centralisation, avec emploi direct dans le cadre des lois et règlements en
vigueur, des sommes, subventions, participations et redevances dues, en vertu des cahiers
des charges de concessions où de conventions en vigueur. D'une façon générale, perception de toute redevance de la part du concessionnaire.
5/ Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
Article 4 : Modalités de transfert et de reprise d’une compétence optionnelle
A. Transfert
Une compétence à caractère optionnel peut être transférée au Syndicat par une commune où
une communauté membre au moment de l’extension de ses compétences où au cours de son
existence. Dans ce dernier cas, le transfert prend effet le premier jour du mois qui suit la date
où la délibération du Conseil de la commune ou une communauté membre est devenue exécutoire.
Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin — 29 février 2016
11 rue du 1% Cuirassiers — 68000 COLMAR La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée au Président du
Syndicat. Celui-ci informe les communes et communautés membres.
Le transfert d’une compétence optionnelle n’entraîne aucune modification de la répartition
des sièges et voix du Comité Syndical. Les modalités de transfert, notamment financières, non
prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.
B. Reprise
Une compétence optionnelle ne peut pas être reprise au Syndicat pendant une durée de cinq
ans après sa date de transfert.
La reprise prend effet au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la délibération de
la commune où communauté membre est devenue exécutoire.
La délibération portant reprise de la compétence est notifiée au Président du Syndicat. Celui-
ci en informe les collectivités membres.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité
Syndical.
Article 5 : Propriété des ouvrages
Conformément au CGCT, les ouvrages réalisés par les collectivités membres et nécessaires à
l'exercice de la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution
d'électricité et de gaz, sont mis à disposition du Syndicat.
Le patrimoine des biens et ouvrages en concession sont gérés par les délégataires au niveau
de chaque commune ou du territoire de la concession.
Article 6 : Fonctionnement du Syndicat
A. Délégués
Les communes et les Communautés membres du Syndicat élisent des délégués dont le
nombre est fixé comme suit :
Population Nombre de délégués Nombre de délégués
{population totale) pour une commune pour une Communauté
Moins de 1 000 habitants 1
1 G01 à 3 500 habitants 2
3 501 à 5 000 habitants 3
5 001 à 10 000 habitants à 8
Plus de 10 000 habitants 5 10 Plus 1 par tranche complète Plus 2 par tranche complète
de 5 000 habitants de 5 000 habitants
Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin — 29 février 2016
11 rue du 1% Cuirassiers — 68000 COLMAR Les fonctions de délégués sont liées au mandat municipal. La démission ou linéligibilité du
délégué municipal ou communautaire entraîne automatiquement la perte du mandat de
délégué syndical, Un nouveau délégué sera alors désigné par la commune ou la Communauté,
Les délégués élisent par correspondance, à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne, les 40 membres du Comité Syndical.
Les listes des candidats devront comprendre un nombre de candidats égal au nombre de
sièges à pouvoir. Chaque candidat se présentera avec son suppléant.
B. Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 40 membres élus pour la durée
du mandat municipal par les délégués des communes et des Communautés membres.
Les fonctions de membres au Comité Syndical débutent à la réunion d'installation de la
nouvelle assemblée.
En cas d'empêchement du membre titulaire, son suppléant siège au Comité Syndical avec voix
délibérative.
En cas de démission où de décès, son suppléant lui succède au Comité Syndical.
C. Bureau
Le Comité Syndical désigne parmi ses membres un Bureau composé comme suit: un
Président, cinq Vice-présidents, cinq autres membres. Le nombre de Vice-Présidents peut être
modifié par délibération du Comité.
L'élection, la durée du mandat du Président et des autres membres du Bureau suivent les
règles fixées par le CGCT.
D. Commissions
Le Comité Syndical peut former en son sein, des commissions de travail chargées de préparer
et d'étudier ses délibérations.
E. Règlement intérieur
Sur proposition du Président, le Comité Syndical adopte un règlement intérieur.
Ce règlement fixe en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du
Bureau, du Comité Syndical et des Commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois,
les règlements et les statuts.
Article 7 : Adhésion, retrait et extension du périmètre
L’adhésion ou le retrait d’un membre ou l'extension du périmètre sont régis par les
dispositions applicables aux articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du CGCT à la date de la demande.
Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin — 29 février 2016
11 rue du 1° Cuirassiers — 68000 COLMAR Article 8 : Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement
donné par simple délibération du Comité Syndical.
Article 9 : Budget et comptabilité
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses qui lui incombent à l’aide :
- des ressources générales que les syndicats mixtes sont autorisés à créer où à recevoir
en vertu des lois et règlements en vigueur,
- de toutes ressources que le Syndicat est appelé à créer, à percevoir ou à recevoir en
raison de ses compétences définies à l’article 3.
Les dépenses d'administration générale du Syndicat seront couvertes par les redevances
versées au Syndicat par les Concessionnaires.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des
communes.
Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par le Payeur départemental.
Article 10 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 11 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 11 rue du 1% Cuirassiers 68000 COLMAR.
Article 12 : Révision des statuts
Les modifications des présents statuts seront décidées par le Comité Syndical, les conseils
municipaux et les conseils communautaires, conformément au CGCT.
Article 13 : Dispositions non prévues
Toutes les dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément aux
règles édictées par le CGCT.
Annexe | : liste des communes et Communauté membres au 29 février 2016.
Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin — 29 février 2016
11 rue du 1° Cuirassiers — 68000 COLMAR Annexe | des Statuts
331 Communes et 2 Communautés membres du.S: diçat
juin 2016
ALTENACH
ALTKIRCH
AMMERSCHWIHR
ANDOLSHEIM
ASPACH
ASPACH-LE-BAS
ASPACH-MICHELBACH
ATTENSCHWILLER
©
OC
NM
OÙ
UT
&
ON
KR
AUBURE
10 BALDERSHEIM
11 BALLERSDORF
12 BALSCHWILLER
13 BANTZENHEIM
14 BARTENHEIM
15 BATTENHEIM
16 BEBLENHEIM
17 BELLEMAGNY
18 BENDORF
19 BENNWIHR
20 BERENTZWILLER
21 BERGHEIM
22 BERGHOLTZ
23 BERGHOLTZ ZELL
24 BERNWILLER
25 BERRWILLER
26 BETTENDORF
27 BETTLACH
28 BILTZHEIM
29 BISCHWIHR
BISEL
LIBITSCHWILLER-LES-THANN
| BLODELSHEIM
| BLOTZHEIM
HBOLEWILLER
35 BOURBACH-LE-BAS
36|/BOURBACH-LE-HAUT
37 BOUXWILLER
38IBRECHAUMONT
39]BREITENBACH
AOÏBRETTEN
41BRINCKHEIM
42|BRUEBACH
43!{BRUNSTATT-DIDENHEIM
44|BUETHWILLER
45IBUHL
46IBURNHAUPT-LE-BAS
47]BURNHAUPT-LE-HAUT
48|CARSPACH
17/06/ 2016
4 Fier
49|CERNAY *
50]CHALAMPE et
51]CHAVANNES-SUR-L'ETANG LE TA
52|COURTAVON
53 DANNEMARIE
54 DIEFMATTEN
55 DIETWILLER
56 DOLLEREN
DURLINSDORF
DURMENACH
DURRENENTZEN
EGLINGEN
L|EGUISHEIM
62 ELBACH
63 EMLINGEN
ENSISHEIM
ESCHBACH-AU-VAL
66 ESCHENTZWILLER
ETEIMBES
FALKWILLER
FELDBACH
70 FELDKIRCH
L'FELLERING
| FERRETTE
FISLIS
HFLAXLANDEN
75 FORTSCHWIHR
76 FRANKEN
77 FRELAND
78 FRIESEN
79 FROENINGEN
80 FULLEREN
81 GALFINGUE
82 GEISHOUSE
83 GEISPITZEN
84 GILDWILLER
85 GOLDBACH-ALTENBACH
86 GOMMERSDORF
87 GRIESBACH-AU-VAL
88 GUEBERSCHWIHR
89 GUEBWILLER
90 GUEMAR
91 GUEVENATTEN
92 GUEWENHEIM
93 GUNDOLSHEIM
94 GUNSBACH
95 HABSHEIM
96 HAGENBACH Annexe | des Statuts
331 Communes et 2 Communautés membres du Syndicat
juin 2016
97]HARTMANNSWILLER 145 |LAUTENBACH-ZELL
S8IHATTSTATT 146} LAUW
99/HAUSGAUEN 147I]LE BONHOMME
100/HECKEN 148]LE HAUT SOULTZBACH
101/HEIDWILLER 148[LEIMBACH
102}HEIMERSDORF 150[LEVONCOURT
103}HEIMSBRUNN 451|LIEBSDORF
104)HEIWILLER 152]LIEPVRE
105|HELFRANTZKIRCH 153 |LIGSDORF
106|HERRLISHEIM 154|LINSDORF
107|HINDLINGEN ASS ILINTHAL
108]HIRSINGUE 156!LOGELHEIM
109]HIRTZBACH 157]LUCELLE
110[HIRTZFELDEN 158|LUEMSCHWIELER
111]HOCHSTATT 159|LUTTENBACH
412[HOHROD 160|LUTTER
113[HOMBOURG 161|LUTTERBACH
114 HORBOURG-WIHR 162|MAGNY
115[HOUSSEN 163|MAGSTATT-LE-BAS
116/HUNAWIHR 164[MAGSTATT-LE-HAUT
117[HUNDSBACH 165|[MALMERSPACH
118/HUSSEREN-LES-CHATEAUX 166|MANSPACH
119|HUSSEREN-WESSERLING 167MASEVAUX-NIEDERBRUCK
420{IELFURTH 168}/MERTZEN
121{IELHAEUSERN 169/MERXHEIM
422{IELTAL 170]METZERAL
123|IELZACH 171]MEYENHEIM
124/INGERSHEIM 172]MICHELBACH-LE-BAS
125 {ISSENHEIM 173}MICHELBACH-LE-HAUT
126{JEBSHEIM 174ÏMITTEEWIHR
127{[JETTINGEN 175 }MITTLACH
128[JUNGHOLTZ 176|MITZACH
129/KAPPELEN 177|MOERNACH
130[KATZENTHAL 178]MOLLAU
131|KAYSERSBERG-VIGNOBLE 179/MONTREUX-JEUNE
132[KEMBS 180|MONTREUX-VIEUX
133[KIFFIS 181|MOOSCH
134|[KINGERSHEIM 182]MOOSLARGUE
135|KIRCHBERG 183 MORSCHWILLER-LE-BAS
136|KNOERINGUE 184]MUESPACH
137|KOESTLACH 185 |MUESPACH-LE-HAUT
138/KOETZINGUE 186MUHLBACH-SUR-MUNSTER
139/KRUTH 187|MUEHOUSE
140} LABAROCHE 188} MUNCHHOUSE
141}LANDSER 189/MUNSTER
142 /LAPOUTROIÏE 190}MUNTZENHEIM
143 |LARGITZEN 191]MUNWILLER
144|LAUTENBACH 192]MURBACH
17/06/2016 2 193
194
195
196
197
198
199
200
201
202
203
204
205
206
207
208
209
210
211
212
213
214
215
216
217
218
219
220
221
222
223
224
225
226
227
228
229
230
231
232
233
234
235
236
237
238
239
240
Annexe | des Statuts
331 Communes et 2 Communautés membres du Syndicat
juin 2016
NIEDERENTZEN
NIEDERHERGHEIM
NIEDERMORSCHWIHR
NIFFER
OBERBRUCK
OBERENTZEN
OBERHERGHEIM
OBERLARG
OBERMORSCHWIHR
OBERMORSCHWILLER
ODEREN
OLTINGUE
ORBEY
ORSCHWIHR
OSENBACH
OSTHEIM
OTTMARSHEIM
PETIFT-LANDAU
PFAFFENHEIM
PFASTATT
PFETTERHOUSE
PORTE DU RIED
PULVERSHEIM
RAEDERSDORF
RAEDERSHEIM
RAMMERSMATT
RANSPACH
RANSPACH-LE-BAS
RANSPACH-LE-HAUT
RANTZWILLER
REGUISHEIM
REININGUE
RETZWIELER
RIBEAUVILLE
RICHWILLER
RIEDISHEIM
RIESPACH
RIMIBACH-PRES-GUEBWILLER
RIMBACH-PRES-MASEVAUX
RIMBACH-ZELE
RIQUEWIHR
RIXHEIM
RODEREN
RODERN
ROGGENHOUSE
ROMAGNY
ROMBACH-LE-FRANC
ROPPENTZWILLER
17/06/2016
241}RORSCHWIHR
242|ROSENAU
243 ROUFFACH
244|RUEDERBACH
245 RUELISHEIM
246/RUMERSHEIM-LE-HAUT
247|SAINT-AMARIN
248|SAINT-BERNARD
249 {SAINT-COSME
250|SAINTE-CROIX-AUX-MINES
251/SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
252/SAINTE-MARIE-AUX-MINES
253|SAINT-HIPPOLYTE
254/SAINT-LOUIS
255|SAINT-ULRICH
256|SAUSHEIM
257SCHÉIERBACH
258|SCHWEIGHOUSE-THANN
259/SCHWOBEN
260|SENTHEIM
261|SEPPOIS-LE-BAS
262{SEPPOIS-LE-HAUT
263|SEWEN
264!SICKERT
265 SIERENTZ
266|SONDERNACH
267 SONDERSDORF
SOPPE-LE-BAS
269/SOULTZ
270 SOULTZBACH-LES-BAINS
| |SOULTZEREN
272 SOULTZMATT
273|SPECHBACH
HSTAFFELFELDEN
275 STEINBACH
276 STEINBRUNN-LE-BAS
277 STEINBRUNN-LE-HAUT
278 STEINSOULTZ
279 STERNENBERG
280 STETTEN
281 STORCKENSOHN
282|STOSSWIHR
283 STRUETH
284 SUNDHOFFEN
285 TAGOLSHEIM
286/TAGSDORF
287 THANN
288/THANNENKIRCH 289
290
291
292
293
294
295
296
297
298
299
300
301
302
303
304
305
306
307
308
309
310
311
312
313
314
315
316
317
318
319
320
321
322
323
324
325
326
327
328
329
330
331
Annexe | des Statuts
331 Communes et 2 Communautés membres du Syndicat
juin 2016
TRAUBACH-LE-BAS
TRAUBACH-LE-HAUT
TURCKHEIM
UEBERSTRASS
UFFHEIM
UFFHOLTZ
UNGERSHEIM
URBES
URSCHENHEIM
VALDIEU-LUTRAN
VIEUX-FERRETTE
VIEUX-THANN
VILLAGE-NEUF
VOEGTLINSHOFFEN
WAHLBACH
\WALBACH
WALDIGHOFFEN
WALHEIM
WALTENHEIM
\WASSERBOURG
WATTWILLER
WEGSCHEID
\WERENTZHOUSE
\WESTHALTEN
WETTOLSHEIM
WICKERSCHWIHR
\WIHR-AU-VAL
\WIEDENSTEIN
WILLER
WILLER-SUR-THUR
WINKEL
WINTZENHEIM
WITTELSHEIM
\WIFTENHEIM
\WITTERSDORF
WOLFERSDORF
WOLSCHWILLER
WUENHEIM
ZAESSINGUE
ZELLENBERG
ZILLISHEIM
ZIMMERBACH
ZIMMERSHEIM
17/06/2016
332
D
0
J
Où
1
B
©
ON
R
Oh
M
M
D
NE ©
14
15
16
17
18
333
LD
©
J
OU
B
&
NN
R
E
B
k@
h
hi
ps
À
ps
pa
œ
No
Ü1
R
&
ND
©
sur délégation des communes ci-après :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
R{ED DE MARCKOLSHEIM
ARTOLSHEIM
BINDERNHEIM
BOESENBIESEN
BOOTZHEIM
ELSENHEIM
GRUSSENHEIM
HEIDOLSHEIM
HESSENHEIM
HILSENHEIM
MACKENHEIM
MARCKOLSHEIM
OHNENHEIM
RICHTOLSHEIM
SAASENHEIM
SCHOENAU
SCHWOBSHEIM
SUNDHOUSE
WITTISHEIM
sur délégation des communes ci-après :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA VALLEE DE VILLE
ALBE
BASSEMBERG
BREITENAU
BREITENBACH
DIEFFENBACH AU VAL
FOUCHY
LALAYE
MAISONSGOUTTE
NEUBOIS
NEUVE-EGLISE
SAINT-MARTIN
SAINT-MAURICE
SAINT-PIERRE-BOIS
STEIGE
THANVILLE
TRIEMBACH-AU-VAL
URBEIS
VILLE ar Délégation Territoriale d'Alsace
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Alsace n°2016/,160S au 23100 | 2016
Portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2016
EHPAD de l'Hop. Intercommunal du VAL D'ARGENT de STE MARIE AUX MINES
N° Finess : 68 001 142 6
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 , L. 314-1, L. 313-8, L.
314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R. 314-207 ;
le Code de la sécurité sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 ,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Claude d'Harcourt en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
Services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 du Code de l'action
sociale et des familles ;
l'arrêté du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel du 10 mai 2016 fixant pour l'année 2016 la
Contribution des régimes d'assurance maladie et le montant total annuel de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations
régionales limitatives mentionné à l’article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code :
la convention tripartite pluriannuelle prévue par l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale et
des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle nDGCS/5C/DSS/1A/2011/120 du 22 mars 2011 proposant
une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L. 314-3 et L. 314-3-1 du Code de
l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Slège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54026 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1 :
la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avril 2016 relative aux
orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
le courrier transmis le 31 mars 2016 par lequel la structure a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier de l'ARS en date du
16 juin 2016 :
l'absence de réponse.
ARRETE
La dotation globale de financement de soins pour l'exercice 2016 est fixée comme suit :
Dotation globale de financement de soins pour 2016 3 099 493 €
Option tarifaire | Tarif Global
Pharmacie à usage intérieur QUI
Les tarifs journaliers au 1°” juillet 2016 sont les suivants :
GIR 1 et 2 42.05 €
GIR 3 et 4 32.55 €
GIR 5 et 6 23.06 €
Moins de 60 ans 36.73€
Article 2 :
La fraction forfaitaire pour 2016, en application de l'article R. 314-111 du Code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale
de financement de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit
à 258 291,08 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-111 du Code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 258 291,08 €,
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Jcffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 213 Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex] dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à l'établissement ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale.
Plle Directeur Général de l'ARS Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine,
Et par délégation
Le Délégué Territorial d'Alsace
214S René NE
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 373 BE A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires ‘..
Avenant N°1
à l’arrêté N°2013064-0014 du 5 mars 2013
portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou organismes à vocation agricole du Haut Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
é
é syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou Commissions,
la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, et notamment son article 2,
le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations
VU l'arrêté préfectoral n° N°2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou organismes à vocation agricole du Haut Rhin
CONSIDÉRANT le résultat des élections de la Chambre d'agriculture du Haut-Rhin proclamé le 8 février 2013,
CONSIDÉRANT, depuis le 10 mai 2016, le fonctionnement indépendant, régulier et effectif du
syndicat « Coordination Rurale du Haut-Rhin »,
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE
Article 1 :
Organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger :
Le dernier alinéa de l’article 1° de l’arrêté du 5 mars 2013 est complété par l’alinéa suivant :
— Coordination Rurale du Haut-Rhin,
dont le siège est à « Centre d’affaire Ariane — 240 rue de Cumène — 54230 NEUVES MAISONS »
Le reste sans changements
Article 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Haut Rhin.
Faità COLMAR, le 28 juin 2016
LE PRÉFET,
L
Voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
Distion Départemental de eo Haut in Serie Tapas, Riques tré
Bac Éctien Railre TON 9 296 où ON 8 2447 D
Fa DS 287 18
ARRETE
4 juillet 2016 — 060 - ER
portant cessation d'exploitation de l'auto-école « PATRICK » à WITTELSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 8etR 213-1 à R 213
VU l'arêté n° 0100026A du mini
modifié relatif à l'exploitation de:
véhicules à moteur et de la sécu
re de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
re,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-200-1 du 19 juillet 2006 autorisant M Patrick SCHLIENGER à exploiter sous le n° E 06 068 0018 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE PATRICK » et situé à WITTELSHEIM, 18 rue de Cernay,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 — 004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2016 27 - 1 du 27 janvier 2016 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de Signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande présentée par
en qualité d'exploitant de l'établissement pré
Patrick SCHLIENGER faisant part de sa cessation d'activité
Direction Départementale des Territoire du Haut Rhin Cité administrative - Bütiment Tour - 69026 COLMAR CEDEX — Tél: 03 892481 37 Fax 203 N9 24 85.00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2006 - 200 - 1 du 19 juillet 2006 autorisant M Patrick SCHLIENGER à
exploiter sous le n° E 06 068 0018 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE PATRICK » est abrogé et
l'agrément délivré à M SCHLIENGER est retiré.
Atticle 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 74 JU. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rh Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rh
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurit Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
La Déléguée à l'Éducation Rouffère
Karine JACOBERGER Liber gel + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Teritoires du Haut-Rhin
Senice Transports, Risques et Sécurité Bureau Éducation Routière
T1: 89 24 #4 96 ou 03 89 24 8700 Fan 403 89 24 BTS
ARRETE
4 juillet 2016 — 061 - ER
autorisation d'exploiter FECOLE DE CONDUITE CORINNE à WITTELSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L'213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026 du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur
Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2016 27 - 1 du 27 janvier 2016 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à
Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Corinne MATTER, née le 14/11/1967 à NOGENT SUR MARNE (94) en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoire du Haut Rhin Cité administrative Bitiment Tour = 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 8924 KU A7 Fax : 0 80 24 8 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRE'1
Article 1 : Madame Corinne MATTER, demeurant 7C route d'Issenheim à GUEBWILLER est autorisée à exploiter sous le n° E 16 068 0001 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE CORINNE » et situé à WITTELSHEIM, 23 rue d'Ensisheim.
Aticle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et sous réserve de présentation dans un délai d'un mois du KBIS avec activité.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Anticle établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.A.C.
Anticle 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité
Aticle 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du O8 janvier 2001 susvisé.
Anticle 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= 4 JUL 2016 Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin. Pour le Directeur Départemental des Territoires du Hat
Le Chef du service Transports, Risques et Sécuri
Karine JACOBERGER acide Gtrasbo
direction des services
départementaux
l'éducation nationale
Haut-Rhin
EX
Libersé » Égatré » Frotrrainé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté
du
3 juin 2016
n°130/DASEN/SB
modifiant
l'arrêté du
29
avril 2016
n°87/DASEN/SB
portant
composition
du
CTSD
placé
auprès
de
la directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin k4x*
La
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires,
VU
la loi n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'État,
VU
la loi de
n°2010-751
du 5
juillet 2010
relative
à la rénovation
du
dialogue
social
et comportant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique,
VU
le
décret
n°2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'État,
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
avril
2011
portant
création
du
comité
technique
ministériel
et
des
comités
techniques
déconcentrés
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale,
VU
l'arrêté
rectoral
du
14
novembre
2011
portant
création
du
comité
technique
spécial
départemental
du
Haut-Rhin
et
fixant
la
répartition
des
sièges
entre
les
organisations
syndicales
les
plus
représentatives
au
comité
technique
spécial
départemental
placé
auprès
de
l'inspectrice
d'académie
du
Haut-Rhin,
VU
les
résultats
du
scrutin
organisé
du
27
novembre
2014
au
4
décembre
2014
pour
l'élection
des
représentants
des
personnels
au
sein
du
comité
technique
académique
de
Strasbourg
et
au
sein
des
comités
techniques
spéciaux
départementaux
consignés
dans
le procès-verbal
des
opérations
de
dépouillement
des
élections
effectué
le 5 décembre
2014, VU
les désignations
effectuées
par la FNEC-FP-FO
en juin
2016.
ARRETE
Article
12
—
Le
comité
technique
spécial
départemental
(CTSD)
institué
auprès
de
la
directrice
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
est
compétent
dans
les
matières
et conditions
fixées
par
l’article
34
du
décret
du
15
février
2011
susvisé
pour
les
questions
intéressant
l'organisation
et le fonctionnement
des
établissements
scolaires
du
premier
et second
degré
dans
le département
du
Haut-Rhin.
Article
2
-
Le
comité
technique
spécial
départemental
institué
auprès
de
la
directrice
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
est composé
comme
suit :
À - REPRESENTANTS
DE
L'ADMINISTRATION
:
Mme
Anne-Marie
MAIRE,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
présidente
M.
Pierre
GALAND,
secrétaire
général
La
directrice
des
services
de
l'éducation
nationale
est assistée,
en
tant que
besoin,
par
les
membres
de
l'administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité
et concernés
par
les
questions
soumises
à l'avis
du
comité
technique
spécial
départemental. B. - REPRESENTANTS
DES
PERSONNELS
:
ÈS Titulaires: Suppléants: Titulaires: Suppléants: ÉRRRRERSRES Titulaires: Suppléants: Titulaire: Suppléant:
M.
Marc
BOLZER,
professeur,
collège
Martelot
- ORBEY
M.
Jean-Marie
KOELBLEN,
professeur
des
écoles,
EM
Pergaud
- MULHOUSE
Mme
Valérie
POYET,
professeure
des
écoles,
EE
Quatre
saisons
- ILLZACH
M.
Benjamin
MAILLOT,
professeur,
collège
Robert
Schuman
- SAINT
- AMARIN
Mme
Elise
PETER,
professeure,
collège
Charles
Péguy
- WITTELSHEIM
M.
François
SCHVERER,
professeur
des
écoles,
EE
- BALDERSHEIM
Mme
Ghislaine
UMHAUER,
professeure
des
écoles,
EE
Kléber
- MULHOUSE
Mme
Anne-Sophie
LAMBS,
professeure
des
écoles,
EM
Les
marguerites
- COLMAR
__
Autitredu SGENCFDT:3
M.
Laurent
GOMEZ,
professeur,
collège
du
Hugstein
- BUHL
Mme
Chloé
MULLER,
professeure
des
écoles,
EE
Drouot
-
MULHOUSE
M.Edgar
CADIMA,
professeur
des
écoles,
EE
Felhacker-PFASTATT
Mme
Patricia
ADELIN,
professeure
des
écoles,
EM
La
Croix
Marie
- KINGERSHEIM
M.
Frédéric
REYSZ,
professeur
certifié,
collège
de
SAINT
- AMARIN
Mme
Juliette
MOUROT,
professeure
des
écoles,
EM
Place
du
marché-
BUHL
_ Autitre
de PUNSA:2
M.
Guilhem
CHAUZY,
professeur
des
écoles,
EE
Les
sources
- BURNAUPT
LE
HAUT
M.
André
GEHENN,
professeur
des
écoles
adjoint,
EE
Nord
- SAUSHEIM
M.
Jean-Luc
LIENHART,
principal
adjoint
collège
de
SAINTE
MARIE
AUX
MINES
Mme
Bélinda
DELEAU,
professeure
des
écoles,
EE
les
Romains-RIXHEIM
AutitredelaFNEC-FP-FO:1
M.
Pierre
KEHRLI,
professeur
des
écoles,
EE
Furstenberger- MULHOUSE
Mme
Bénédicte
PAGNON,
professeure
certifiée,
Collège
Victor
Schoelcher
—
ENSISHEIM
Article
3 — L'arrêté
CTSD
2011-2012
21/MN
du
6 décembre
2011
est abrogé.
Article
4 - Le
secrétaire
général
de
l'inspection
académique
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-Rhin.
Colmar,
le 3 juin 2016.
La directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
Anne-Marie
MAIRE CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS
40, RUE DU STAUFFEN B.P. 70468 68020 COLMAR CEDEX
Téléphone 03 89 80 44 00 Télécopie 03 89 80 44 01
Courriel : cdrs@cdrs-colmar.fr Site : www.cdrs-colmar.fr
DIRECTION
Décision n°2016/866
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE DEPARTEMENTAL
DE REPOS ET DE SOINS
VU l’article L. 6143-7 du Code la Santé Publique,
VU les articles D. 714-12-2 et suivants du Code la Santé Publique,
VU l'arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine en date du 20/06/2016 portant désignation de Madame Julie KAUFFMANN, comme Directrice par intérim du Centre Départemental de Repos et de Soins à compter du
1‘ juillet 2016,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile de BOISSET, Directrice Adjointe de l’établissement, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur
secondaire.
Article 2 : Délégation temporaire de signature est donnée à Madame Cécile de BOISSET, Directrice Adjointe de l'établissement, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de l'établissement pendant les absences de la Directrice par intérim supérieures à trois jours à l’exception toutefois :
_- des titularisations,
= des marchés publics.
Article 3 : Délégation générale et permanente de signature est donnée à Madame Cécile de BOISSET, Directrice Adjointe de l’établissement en tant que directrice déléguée à l'EHPAD de Turckheim, établissement en direction commune avec le CDRS.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie BOESCH, Attachée d'Administration Hospitalière de l’établissement, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur secondaire.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisa JACQUOT, Attachée d'Administration Hospitalière de l’établissement, à l'effet de signer au nom de la Directrice par intérim et dans la limite de ses attributions l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de la direction de la logistique, à l'exclusion des suivantes
relatives aux marchés publics :
o marchés,
o actes d'engagement,
o ordres de service.
Etablissement certifié V2010 par la Haute Autorité de Santé Destinataires :
Mme Julie KAUFFMANN- Mme Elisabeth JACQUOT — Mme Cécile de BOISSET — Mme Valérie BOESCH — M. PIERREL - Chrono -
Direction - Dossier - M. le Trésorier Principal
Article 6 :
Article 7 :
Article 12 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth JACQUOT, Attachée d'Administration Hospitalière de l’établissement, à effet d’exercer les fonctions de comptable matières suppléant.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane PIERREL, ingénieur hospitalier, responsable du système d’information, à l'effet de signer et dans
la limite de ses attributions :
_ l’ensemble des pièces relatives au fonctionnement du service,
— les bons de commande,
_ les éléments relatifs à la gestion du personnel de son service.
La présente décision annule et remplace la décision 2014/241 du 11 mars 2014
relative à des délégations de signature.
COLMAR, le 1° juillet 2016
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Etablissement certifié V2010 par la Haute Autorité de Santé