Conseil Municipal - 2207 20 délib désaffectation renaudin Gallois DEF

Documents similaires

Conseil Municipal - 2207 21 délib cession Renaudin

Conseil Municipal - 2207 20 délib désaffectation Renaudin Vacc

Conseil Municipal - 2207 21 délib cession Renaudin Vacc

Conseil Municipal - 2207 09 délib délégation du DP commercial Vacc

Conseil Municipal - 2207 19 délib débat PADD PLUI Vacc

Conseil Municipal - 2207 08 délib Aplcite

Conseil Municipal - 2207 08 délib APIcite Vacc

Conseil Municipal - 2207 24 délib indemnitésnuitPM

Conseil Municipal - 2207 19 délib débat PADD PLUI

Conseil Municipal - 2207 24 délib indemnitésnuitPM Vacc

Conseil Municipal - 2207 20 délib désaffectation renaudin Gallois DEF Document publié le Samedi 2 juillet 2022 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2207 20 délib désaffectation renaudin Gallois DEF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT

D'ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers

en exercice... 45

Objet: désaffectation et

déclassement du domaine

public d'un terrain communal,

sis 177 avenue Marguerite

Renaudin, cadastré section J

120, d'une surface d'environ

770 m2

Publiée le :

4 2 JUIL. 2022

Préfecture le :

1 1 JUL. 2022

Certifié exécutoire

Pour le Maire et par délégation,

do Drutré à veke edge

faste À

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 05 JUILLET 2022

Par suite d'une convocation adressée le 29 juin 2022, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la salle des Fêtes Hunebelle, 1 place Jules Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BERGER Jean-Didier - Mme QUILLERY Christine - Mme ADIL Rachel - M. KEHYAYAN Serge - M. RONCARI Patrice - Mme DONGER Sylvie - M. REYNAUD Anthony - Mme COUPEAU Marie-Laure - M. GUIMARD Jean-Patrick - Mme RIBEIRO Sally - M. LE GOT François - M. SÉRIE Yves - Mme CARUGE Françoise - M. BRUNEL Édouard - Mme MINASSIAN Jacqueline - Mme BLANC Michelle - M. BOUYER Maurice - M. MILCOS Jean - M. CRESPI Pierre - M. DESCHAMPS Benoît - M. DELROT Arnaud - M. SANTOS Frédéric - M. CARRIVE Pierre - Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie - M. SAUNIER Philippe - M. DINCHER Didier - M. HUYNH David - M. ASTIC Stéphane - M. DEHOCHE Stéphane - M. PY Jean-Luc.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. RONCARI Patrice

M. KEHYAYAN Serge

M. GUIMARD Jean-Patrick

Mme QUILLERY Christine

M. DELROT Arnaud

Mme DONGER Sylvie

Mme RIBEIRO Sally

Mme ADIL Rachel

M. REYNAUD Anthony

Mme MINASSIAN Jacqueline

Mme COUPEAU Marie-Laure

M. CARRIVE Pierre

Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie

M. DEHOCHE Stéphane

M.COSCAS Yves à

Mme EL BAKALI Iman à

Mme DE LA TOUANNE Véronique à

Mme HUARD Colette à

M. LAURANS Claude à

M. LE ROUX Jean-Jacques à

Mme DANDRE Sandrine à

Mme POIRIER Frédérique à

Mme AALLALI Samira à

Mme VILLAVICENCIO Maria à

Mme WAN DER WAREN Dominique à

Mme GENTY Christine à

Mme HARTEMANN Agnès à

Mme DOS SANTOS Silviane à

ABSENT : M. CAUJOLLE Mathieu.

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°/ M. REYNAUD Anthony est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Réf : 2207_20

Nomenclature : 3.5.2

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 juillet 2022

Objet : désaffectation et déclassement du domaine public d’un terrain communal, sis 177 avenue Marguerite Renaudin, cadastré section J 120, d’une surface d’environ 770 m2.

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et de la protection du patrimoine architectural et historique,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 3211-14,

Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud - Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le Plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud - Grand Paris du 25 septembre 2018, approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Clamart,

Considérant que la Ville est propriétaire de terrains issus de division, ayant permis de constituer dans les années 1969/1970 une réserve foncière, située entre la rue des Garrements (numéros 36 à 54) et l'avenue Marguerite Renaudin (numéros 161, 167, 173, 177) sur une superficie d'environ 4000 m?,

Considérant que dite « réserve foncière n° 249 » cet emplacement réservé a été supprimé dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Clamart approuvée par le Conseil du Territoire Vallée Sud - Grand Paris le 12 juillet 2016,

Considérant que certains propriétaires avaient fait part, dès 2014, d'une volonté d'acquisition de tènements fonciers, compris dans cette réserve, classés en zone UE au Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que la Commune a ainsi depuis cédé une partie de cette réserve et souhaîite aujourd'hui poursuivre ces cessions initiées fin 2020 afin de permettre à d’autres riverains d'acquérir des portions de l'ancienne réserve,

Considérant que par constat d’huissier de justice en date du 3 juin 2022, il a été constaté que le terrain cadastré J 120 d’une superficie d'environ 770 m2, à céder, est inoccupé, libre de toute construction ou aménagement, n’accueille aucun service public et n'est pas laissé à l'usage du public,

Considérant qu'il peut donc être constaté la désaffectation du service public de cette parcelle J 120 d'une superficie à céder d'environ 770 m2, et décidé le déclassement du domaine public de ce terrain,

Considérant que cette emprise ainsi désaffectée et déclassée intégrera le domaine privé de la Commune et pourra faire l’objet d'une cession dans les conditions fixées par l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission n°5 - urbanisme, logement, démocratie locale, commerce - en date du 04 juillet 2022,

Après en avoir délibéré,DÉCIDE à la majorité absolue (37 voix pour et 7 voix contre du groupe Clamart

Citoyenne) :

Article 1°: DE CONSTATER la désaffectation du service public d'une parcelle à détacher d'une parcelle de plus grande importance aujourd'hui cadastrée J numéro 120 pour une surface d'environ 770 m2.

Article 2 : D'APPROUVER son déclassement du domaine public en vue de son incorporation dans le domaine privé de la Commune en vue de sa cession.

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de la protection du patrimoine architectural et historique, à signer, pour le compte de la Commune, tous les actes et formalités administratives afférents à cette vente, et notamment procéder à la signature de toute promesse de vente puis de l'acte définitif.

Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Serge KEHYAYAN, adjoint

au Maire chargé des bâtiments, de la maitrise d'ouvrage, du stationnement, des transports, des mobilités douces et de la Gare du Grand Paris, à déposer toutes les demandes d'autorisation

d'urbanisme qui pourraient s'avérer nécessaires pour le compte de la Commune.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Président du Territoire

Vallée Sud -

-Didier BERGER