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Déliberation - 15. Sybille convention don Mino
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Sybille convention don Mino)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Banque,
Département de
Loire-Atlantique EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET L'an deux mille vingt-cinq, le cinq février à 19h00, le Conseil Municipal dûment | convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Salle du conseil - avenue Flornoy
sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Date de convocation du : 30 janvier 2025
N°: DEL2025-02-15 |
Présents : M. PELLETEUR Jean-Claude - Mme MARTIN Frédérique - M. | SIGUIER Romain - Mme LE PAPE Dominique - M. DONNE Antoine - Mme Nombre de conseillers :| DESSAUVAGES Nicole - M. GILLET Dominique - Mme LOILLIEUX Arlette - M.
GUGLIELMI Anthony - Mme TESSON Elisabeth - M. ALLANIC Jean-Paul - M.
Fneerie: 3% |BEAUREPAIRE Christian - M. CAZIN Fabien - M. DAGUIZE Christophe - Mme Votants : 31 | GUINCHE Laëtitia - Mme JARDIN Isabelle - M. MORVAN Frédéric - Mme
PRUKOP Christine - M. RAHER Rémi - Mme DIVOUX Marilyn - M. NICOSIA
Michaël - Mme ROBERT Josiane - Mme FALOURD Nadine - Mme FRAUX
Date du Conseil Valérie.
municipal
| Pouvoirs :
5 février 2025 Mme BOUYER Josiane a donné pouvoir à M. DAGUIZE Christophe
—— |Mme CHUPIN Michelle a donné pouvoir à M. CAZIN Fabien
M. DOUCHIN Alexandre a donné pouvoir à Mme TESSON Elisabeth
M. DUPONT-BELOEIL Patrick a donné pouvoir à M. ALLANIC Jean-Paul
Mme GARRIDO Hélène a donné pouvoir à Mme LOILLIEUX Ariette
Recu à la Sous- Mme LABBEY Fabienne a donné pouvoir à Mme GUINCHE Laëtitia Préfecture de Mme LE FLEM Isabelle a donné pouvoir à Mme JARDIN Isabelle
Saint-Nazaire le
| Absent(s):
Î Î FEV, 2095 M. BELLIOT Robert.
Publié le |Excusé(s)
Mme MANENT Aline-Florence -Mme BOUYER Josiane - Mme CHUPIN Michelle
1 2 FEV. 2025 |- M. DOUCHIN Alexandre - M. DUPONT-BELOEIL Patrick - Mme GARRIDO Certifié exact | Hélène - Mme LABBEY Fabienne - Mme LE FLEM Isabelle.
Le Maire | . ,
| Secrétaire de Séance : Anthony GUGLIELMI
Jean-Claude
LA SYBILLE - CONVENTION DE DON D'OEUVRE D'ART ENTRE L'ARTISTE
MINO ET LA VILLE DE PORNICHET - APPROBATION ET AUTORISATION
DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, Adjointe
EXPOSE :
L'artiste peintre et sculpteur Mino propose à la Ville de Pornichet le don d’une de
ses œuvres intitulée « La Sybille ».
Afin de préciser les conditions de transfert de propriété, à titre gratuit, et les
obligations respectives de l’artiste et de la Ville, la présente convention formalise
le don de l'œuvre d'art. Cette sculpture en bronze, fondue par la fonderie Fusions
est tirée d’un moule réalisé d’après l’œuvre originale en plâtre. Elle sera installée
sur la dune du port d'échouage, espace public emblématique de la Commune. L'œuvre d’une valeur artistique estimée à 45 000 € est offerte à la Ville qui prend
en charge :
— La conception et la réalisation du socle en béton nécessaire à la
stabilisation de l'œuvre.
— Le transport de l'œuvre depuis la fonderie.
— La fixation de l'œuvre sur le socle et le système de rétroéclairage.
— _ L'implantation de l'œuvre sur le site de la dune du port d'échouage.
— La réalisation et l'installation d'une plaque gravée du texte de Mino.
— L'entretien, la conservation et la protection de l’œuvre.
I est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de don d'œuvre
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2242-1, Vu le projet de convention ci-annexé,
Mu l'avis favorable de la commission culture, animation, sport et vie associative
du 29 janvier 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément
aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, |
Le Conseil Municipal,
| - Approuve la convention de don d'œuvre d'art entre la Ville de Pornichet et
Mino, artiste peintre et sculpteur.
-_ Autorise Monsieur le Maire à la signer.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Adopté : à la majorité
Votants: 31 |Pour: 30 |Contre: 0 |Abstention: 1(Madame FRAUX) |
| Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
| Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour exCAS- administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de s oo hs bifcaton La | juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'an) CRYAT Hé reCours citoyens
| accessible à partir du site www.telerecours. fr. AN Reçu à la Sdus-préfecture de Saint-Nazaire le À 1 FEV, 2025
Vu pour être annexé à la Publiée f 2
délibération du Conseil Municipal risox © FEV, 2025 ;Z Œ OR du D 5,FEV. 2025 aire
Jean-Claud D LETEUR Jean-Claude PELLETEUR /
CONVENTI
Entre la Ville de Pornichet et Mino artiste peintre et sculpteur
Préambule
DEL?023-02- 4!
La présente convention formalise le don de l’œuvre d'art intitulée La Sybille, créée par l'artiste peintre et sculpteur Mino, à la Ville de Pornichet. Cette sculpture en bronze, fondue par la fonderie Fusions est tirée d'un moule réalisé d'après l'œuvre originale en plâtre. Elle sera installée sur la dune du port d'échouage, espace public emblématique de la commune.
L'œuvre, une fois installée, sera rétroéclairée afin de la mettre en scène. Une manifestation d’inauguration sera organisée en présence de l'artiste.
Article 1 : Parties prenantes
1.1 Le Donateur
Nom d’artiste : Mino
Civilité :
° Adresse :: 44380 Pornichet
+ Qualité : Artiste peintre et sculpteur, lauréate du Concours de la Casa Velézquez en 1992
1.2 La Ville de Pornichet
Représentée par : Jean Claude Pelleteur,
Agissant en qualité de : Maire
Autorisé par délibération n° du Conseil Municipal réuni le
Adresse : Hôtel de Ville, 120 avenue du Général de Gaulle, 44380 Pornichet Article 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions du transfert de propriété à titre gratuit de l'œuvre d’art La Sybille, Bronze original, tirage limité numéroté 2/3, à la Ville de Pornichet.
En outre, la présente convention a pour objet de préciser les obligations respectives des parties relatives à l'exploitation de l'œuvre.
L'œuvre est décrite à l’article 3.
Article 3 : Description de l'œuvre
Titre : La Sybille (photo annexée), créée en 2005
Artiste : Mino
Nature de l’œuvre : Bronze original, tirage limité numéroté 2/3, signé par l'artiste et estampillé fonderie Fusions, patiné, avec une finition adaptée aux conditions extérieures
Technique : Sculpture tirée d’un moule réalisé à partir de l'œuvre originale en plêtre ; le pied sera réalisé en Inox
Réalisation : fonderie Fusions, 2025
Dimensions : approximativement 160 x 70 x 30 (cm) sans le pied, Poids estimé : 150 kg
Entretien : l'artiste précisera, au moment de l'installation de l'œuvre, ses recommandations en matière d'entretien courant
Article 4 : Conditions du Transfert de propriété
4,1 Transfert de propriété
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Le donateur transfère l’entière propriété de l'œuvre à la Ville de Pornichet à compter de la signature de la présente convention.
Ce transfert inclut tous les droits attachés à l'œuvre, à l'exception des droits d'auteur mentionnés à l’article 6.
4.2 Valeur estimée
o
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Le coût de réalisation de l'œuvre, pris en charge par le donateur, est estimé à 13 000 €.
La valeur artistique de l'œuvre est, quant à elle, estimé à 45 000 € en 2024.
4.3 Commande à la fonderie
©
La fonderie identifiée pour la réalisation de l’œuvre est la fonderie Fusions située à
Charbonnières les Vieilles (63410), 8 chemin des écoliers.
Dès la signature de cette convention, la commande de réalisation de l'œuvre sera passée auprès de la fonderie Fusions, selon les spécifications définies par l'artiste.
L'artiste, Mino, assure la totalité de la démarche artistique et la commande à la fonderie
Fusions pour la réalisation de l'œuvre en bronze, selon les spécifications qu'elle aura définies 4,4 Responsabilités de la Ville
La Ville de Pornichet prendra en charoe
° La conception et la réalisation du socle en béton nécessaire à la stabilisation de l'œuvre, en concertation avec l'artiste, selon les spécifications définies. La conception des détails du pied de support de l'œuvre, assurant sa stabilité, sera réalisée de manière concertée et partagée entre la Ville de Pornichet, l'artiste Mino et la fonderie Fusions, afin de garantir une cohérence esthétique et technique de l'ensemble. Cette collaboration permettra de définir les caractéristiques techniques du socle (matériaux, dimensions, finitions) dans le respect du site d'implantation et de l'intégrité de l'œuvre.
* Le transport de l'œuvre depuis la fonderie Fusions jusqu'au lieu d'installation.
° La fourniture des plans techniques (annexés à la présente convention) nécessaires à l'installation, y compris pour le pied de support, la fixation de l'œuvre sur le socle et le système de rétroéclairage.
° L'implantation de l’œuvre sur le site de la dune du port d'échouage dans le respect des normes de sécurité et environnementales.
° La mise en place d'un système de rétroéclairage pour valoriser l'œuvre pendant les heures nocturnes, selon les recommandations artistiques fournies par l'artiste et les contraintes techniques et de sécurité du site. L'installation de ce système sera réalisée parallèlement à l'implantation de l'œuvre.
° La réalisation et l'installation à proximité de l’œuvre d'une plaque gravée du texte de Mino l'évoquant et l’'accompagnant.
° L'entretien, la conservation et la protection de l’œuvre.
4.5 Responsabilités de l'Artiste
° Participer à la conception du pied support et à l'implantation sur site pour garantir l'harmonie et la stabilité de l'œuvre dans son environnement.
Article 5 : Localisation, délai d’installation
L'œuvre et le texte gravé seront installés sur la dune du port d'échouage, à l'emplacement décrit au plan annexé.
L'installation et la mise en place de l'œuvre, ainsi que du rétroéclairage, devront être finalisées au plus tard neuf mois après la signature de la présente convention, sauf cas de force majeure. Article 6 : Droits d’auteur et respect de l’œuvre
6.1 Droits moraux de l'artiste
La Ville s'engage à respecter les droits moraux de l'artiste, notamment
° La mention systématique du nom de Mino dans toute communication liée à l'œuvre et au texte.
° L'intégrité de l'œuvre, sans modification ni destruction, sauf nécessité impérieuse. ° La Ville s'engage également à ne pas déplacer l'œuvre sans l'accord préalable de l'artiste ou de ses ayants-droits.
6.2 Droit de reproduction
Le donateur accorde à la Ville le droit de reproduire des images de l’œuvre à des fins de communication locale (promotion, événements, guides touristiques, etc.), à l'exclusion de toutes utilisations dévoyées et dans le respect des droits d'auteur de l'artiste et de l'œuvre.
Le texte ou une partie du texte ne pourra être utilisée sans l'image de l’œuvre et mention de l'artiste.
À l'exception de reproduction photographique de l'œuvre aucun autre type de reproduction ne pourra faire l’objet d'exploitation commerciale.
La ville s'engage à ne pas vendre l'œuvre.
Article 7 : Entretien, assurance et conservation
7.1 Responsabilités de la Ville
La Ville s'engage à :
° Entretenir l'œuvre régulièrement pour en préserver l'aspect et la durabilité, en tenant compte des contraintes environnementales du site (vent, sable, humidité, etc.) et selon les recommandations précisées par l'artiste et la fonderie, et remises avec l'œuvre.
° Assurer la conservation de l'œuvre dans le respect des spécifications artistique et techniques fournies par l'artiste et la fonderie.
° Protéger l'œuvre et le texte l'accompagnement dans la mesure du possible contre les dégradations liées aux conditions climatiques ou aux actes de vandalisme.
7.2 Dégradations ou altérations
En cas de dégradation, la Ville pourra :
° _ Réparer l'œuvre si cela est techniquement possible et financièrement soutenable, après consultation de l'artiste.
° _ Retirer l'œuvre si sa conservation devient impossible ou si elle constitue un danger. Le donateur ou ses ayants-droits seront consultés avant toute décision définitive. 7,3 Assurances
La Ville devra souscrire une assurance pour couvrir les risques liés à l'œuvre (dommages, vol, vandalisme) pendant son transport et son installation.
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Article 8 : Durée
8.1 Durée de la convention
La convention n'identifie pas de fin et est considérée à perpétuité. Les ayants-droits de l'artiste prendront le relais des engagements précédemment cités.
8.2 Durée des charges
I a été convenu entre les parties que les charges qui accompagnent ce don, à l'exception de l'entretien courant, et de l'engagement à ne pas vendre l'œuvre s’arrêteront 50 ans après la signature de cette convention.
Néanmoins, la ville de pornichet s'engage, quelles qu'en soient les conditions à exposer l'œuvre et à en garantir l'accès au public
Une fois les charges éteintes, la Ville disposera de l'œuvre à sa convenance dans le respect du droit moral de l'artiste et de ses ayants-droits.
Article 9 : Résiliation et litiges
9.1 Clause résolutoire
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord ou en cas de manquement grave d'une des parties. En cas de force majeure, l'une ou l’autre des parties pourra demander une révision ou une résiliation de la convention.
9.2 Litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable. À défaut, le tribunal administratif compétent sera saisi pour toute question relevant du droit public. Article 10 : Dispositions finales
La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties
Signatures
Le / /2024 à Paris
Pour le Donateur
Nom et qualité : | =
Signature :
ANNEXES
Photo de la Sybille
Plan d'implantation dans la dune
Schéma technique d'implantation
Projet de texte d'accompagnement
Le / /2025 à Pornichet
Pour la Ville de Pornichet
Nom et qualité : _ —_—_—__
Signature : = == LA SIBYLLE JANO1OU
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D'ACCOMPAGNEMENT |
La Sybille, prêtresse d'Apollon, personnalise la divination et
les prophéties pour évoquer notre relation profonde avec
les constellations.
Le ciel et ses objets célestes, la nuit, les oiseaux et le
mouvement des nuages au-dessus de l'horizon, le jour, le
mouvement des marées lui infusent un caractère marin.
Selon le point de vue et le regard, en tournant autour de
« la Sibylle », la perception doit évoluer comme à la
frontière entre les Mondes ; tel le vent ou la brise, le
frémissement de son aile évoque les Éléments, et telle une
algue, un oiseau, un poisson où un coquillage le Monde
Végétal Animal et Minéral, puis la voile-plume ou l'algue-
coquillage dévoilent à nouveau cette forme féminine
maternelle et protectrice.
Cette forme verticale, cette voile à la croisée des chemins
à l'entrée du port est une « Invitation au voyage » et, dans
les embruns comme un repère, un phare ou un ex-voto , si
présent dans la Culture des marins, leur gardienne
bienveillante. SRI
Tiers de télétransmission multiprotocoles
CE nie re) CET ER
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DEL2025_02_15
Objet : LA SYBILLE - CONVENTION DE DON D'OEUVRE D'ART
ENTRE L'ARTISTE MINO ET LA VILLE DE PORNICHET -
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-02-05 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10.1 - dons et legs (hors domanialité)
Identifiant unique : 044-214401325-20250205-DEL2025 02_15-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier :
044-214401325-20250205-DEL2025 _02_15-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 132.4 Ko
Nom original : 15. Sybille_convention don Mino.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20250205-DEL2025 02_15-DE-1 -1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 376.6 Ko
Nom original : 15. Annexe DCM 15.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20250205-DEL2025 02 _15-DE-1-1 _2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 11 février 2025 à 16h52min17s Dépôt initial
En attente de transmission 11 Février 2025 à 16h52min57s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 11 Février 2025 à 16h57min59s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 11 Février 2025 à 16h58min06s Reçu par le MI le 2025-02-11
Page 2