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Déliberation - 15. Convention d adhesion PayFip 1
Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Convention d adhesion PayFip 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
16 mai 2019
Date du
Conseil Municipal
22 MAI 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants ----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-deux mai, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, CORNETI, DUBOIS, HUCHET, LE VACON.
A l'exception de :
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LÉVESQUE.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/ CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES ENTRE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ET LA COMMUNE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le décret n°2018-689 en date du 1° août 2018 relatif à l'obligation pour les Administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, impose aux Collectivités disposant de recettes annuelles supérieures à 1 000 000 € de proposer gratuitement ce service avant le 1° juillet 2019.
Ce service permettra ainsi aux usagers de payer, par carte bancaire ou par prélèvement unique, les créances ayant fait l’objet d'un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public.
Ce service ne nécessite pas de développements informatiques puisque la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à disposition gracieuse une page de paiement aux Collectivités adhérentes. Cette dernière pourra être mise en lien avec le site Internet de la Commune.
La Commune de Pornichet conservera à sa charge le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local qui s'élève comme suit à la date de signature de la convention :
- Carte zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.
- Montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20 % du montant de la transaction + 0,03 € par opération.
- Carte hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. 2/2
Le projet de convention, joint en annexe et soumis au Conseil Municipal, fixe les rôles entre la DGFiP et la Commune de Pornichet et précise les implications et les responsabilités de chaque structure.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales.
DELIBERATION :
Vu le décret n°2018-689 en date du 1°’ août 2018,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif PayFiP, et ce à compter du 1° juillet 2019.
-__ Approuve la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service PayFiP.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur POUSSET, à la signer ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la mise œuvre de la présente délibération.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
it et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.