Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 074 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 074 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 074 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2017-074

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2017Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-09-28-001 - Arrêté ARS 406 du 28 septembre 2017 portant habilitation des

médecins de santé publique à rechercher et à constater des infractions. (2 pages) Page 3

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

R20-2017-09-29-001 - Arrêté CAE CIE sept2017 (4 pages) Page 6

R20-2017-09-12-008 - arrêté titre alcoométrique (14 pages) Page 11

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2017-10-03-001 - arrêté portant nomination des membres du conseil des sites de

Corse (5 pages) Page 26

SGAMI SUD

R20-2017-09-12-009 - (arrt jury ADT2 PL IOM 2017) (2 pages) Page 32

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-09-28-001

Arrêté ARS 406 du 28 septembre 2017 portant habilitation

des médecins de santé publique à rechercher et à constater

des infractions.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-09-28-001 - Arrêté ARS 406 du 28 septembre 2017 portant habilitation des médecins de santé publique à rechercher et à constater des infractions. 3+ Ro

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© Dhgencs Régine de Santé

Case À, 2) ben 07

ARRETE ARS4O{ du (8 selle 017 PORTANT HABILITATION DES MEDECINS DE SANTE PUBLIQUE

À RECHERCHER ET À CONSTATER DES INFRACTIONS

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Corse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1312-1, L.1421-1, et R.1421-14

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L.313-13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant les mandats des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret n°20054-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

ARRETE

Article 1° : Est habilitée dans le cadre de ses compétences telles que définies à l’article R.1421-14.1 du code de la santé publique, à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique de santé publique, le médecin inspecteur de santé publique dont le nom suit :

Q Mc KENZIE Anne-Marie - médecin général de santé publique

Article 2: Les médecins inspecteurs de santé publique déjà assermentés pour constater les infractions feront enregistrer leur prestation de serment sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-09-28-001 - Arrêté ARS 406 du 28 septembre 2017 portant habilitation des médecins de santé publique à rechercher et à constater des infractions. 4ODA Réginat dé Santé

Cars 4

Article 3 : Les médecins inspecteurs de santé publique habilités qui n’ont pas été assermentés sont invités à prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative dans les conditions prévues à l’article R.1312-5 du code de la santé publique et feront enregistrer leur prestation sur le présent arrêté

Article 4 : En cas de changement d'affectation des médecins inspecteurs de santé publique désignés et en dehors du ressort de compétence de l'Agence régionale de santé de Corse, le présent arrêté devient caduc. |

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Corse;

- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ; - soit d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia - Villa MONTEPIANO - 20407 Bastia.

Article 5 : La Directrice générale adjointe, lé Directeur de la direction de la Santé Publique et du Médico-Social (DSPMS), la Secrétaire Générale, le Directeur délégué aux Ressources Humaines et Dialogue Social, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute Corse.

Le Directeur général

ET res BARSACQ

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Jaseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.5].98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-09-28-001 - Arrêté ARS 406 du 28 septembre 2017 portant habilitation des médecins de santé publique à rechercher et à constater des infractions. 5Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2017-09-29-001

Arrêté CAE CIE sept2017

Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les CAE et les CIE du contrat unique d'insertion

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-29-001 - Arrêté CAE CIE sept2017 6Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Arrêté n°

Fixant le montant des aides de l’État pour les contrats d’accompagnement (CAE) et les contrats initiative

emploi (CIE) du contrat unique d’insertion

Vu

Sur

Le Préfet de Corse,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code du travail et notamment les articles L 5134-19, L 5134-20, L 5134-25-1, L. 5134-30, L. 5134-30-1 et L 5134-65, L 5134-72, L. 5134-72-];

la loi n°2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et notamment son article 43;

la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

la circulaire du ministre de l'Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche du 31 juillet 2017 relative à la programmation pour l’année scolaire 2017/2018 des moyens alloués en contrats aidés à l’Education nationale.

les instructions ministérielles relatives aux secteurs prioritaires et aux enveloppes financières disponibles pour l’année 2017

proposition de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

ARRETE :

Préfecture de la Corse - BP 401 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 0495 11 12 13 Télécopie : 04 95 TE 10 28 — Adresse électronique : prefecturef£vorse-du-sud. gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-29-001 - Arrêté CAE CIE sept2017 7PARTIE IT: le contrat d’accompagnement dans l’emploi CUI-CAE (secteur non marchand)

Article 1°: L’aide à l’insertion professionnelle de l’État pour le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) telle que définie aux articles L5134-30 et L 5134-30-1 du code du travail est attribuée en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail.

Les prescriptions sont conditionnées à l’engagement de la part de l’employeur à mettre en œuvre un parcours de formation professionnelle ou d’accompagnement pour le salarié embauché, et là où les contrats aidés sont le plus indispensables à la cohésion sociale et territoriale.

Article 2: Le contrat d'accompagnement dans l’emploi (CAE) prend la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée minimale de 6 mois.

Article 3 : les Contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) sont réservés :

- En convention initiale ou en renouvellement, dans le cadre du contingent du ministère de l’Education nationale, pour les auxiliaires de vie scolaire (AVS), recrutés prioritairement sur des fonctions d’accompagnement des enfants en situation de handicap (code Rome K 1303) dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) ou dans les établissements privés sous contrat. Hors du cadre du contingent du ministère de l’éducation nationale, et en accord avec les autorités académiques, pour les recrutements sur des fonctions d’aide administrative, sur des missions d’éducation et de surveillance au sein des EPLE.

- En convention initiale ou en renouvellement, pour les engagements contractualisés avec les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM)

- En renouvellement exclusivement: avec un employeur relevant des codes NAF 87 (Hébergement médico-social et social) ou 88 (Action sociale sans hébergement).

- En renouvellement exclusivement avec un employeur relevant des codes NAF 8411Z (Administration publique générale) ou 8510Z (Enseignement pré-primaire) ou 8520Z (Enseignement primaire) et pour une fonction relevant du code ROME G1602 (Personnel de cuisine), G1603 (Personnel polyvalent en restauration) G1605 (Plonge en restauration), K1303 (Assistance auprès d’enfants).

Article 4 : Le montant de l’aide de l’Etat pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est fixé comme suit dans la limite des crédits disponibles:

Publics éligibles Taux de prise en ; : ee à Re Durée de prise en charge (sans condition d’inscription) charge

ÿ 24 mois maximum 85 %

+ Bénéficiaires du RSA pris en charge par | dans la limite ou oo ie Er P EP [décision d’attribution

les Conseils départementaux de 35 heures À

décision(s) de prolongation

d’une durée de 6 mois]

Préfecture de la Corse - BP 401 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 0495 11 12 13 Télécopie : 04 95 TL 10 78 — Adresse électronique : pretecturefvorse-du-sud.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-29-001 - Arrêté CAE CIE sept2017 860 mois maximum

+ Bénéficiaires de l'obligation d’emploi à | 0% [décision d'attribution

Part L5212-13 du Code du Travail dans la Tite ï .. | de 20 heures décision(s) de prolongation

de 6 à 12 mois maximum

dans la limite de 60 mois]

+ Demandeurs d’emploi de 50 ans et plus * 24 mois maximum

+ Demandeurs d’emploi résidant dans les [décision d’attribution quartiers prioritaires de la politique de la | 70 % +

ville dans la limite décision(s) de prolongation de 20 heures de 6 à 12 mois maximum

+ Demandeurs d’emploi de très longue dans la limite de 24 mois durée (plus de 2 ans d’inscription ou 60 mois pour les 50 ans continue à Pôle Emploi) et +]

+ «Personnes sans emploi rencontrant des

difficultés sociales et professionnelles

particulières d’accès à l’emploi »

notamment:

" Demandeurs d’emploi de longue 24 mois maximum durée 50 %

" Jeunes de moins de 26 ans sans | dans la limite [décision d’attribution diplôme, ni qualification n’ayant | de 20 heures +

pu être orientés vers un emploi décision(s) de d’avenir prolongation] " Demandeurs d’emploi

bénéficiaires d’une protection

internationale

" Ex détenus

24 mois maximum

+ Personnes recrutées par le Ministère de 5 [décision d’attribution de 6 lPEducation Nationale dont bénéficiaires ne . à 10 mois ; é ans la limite du RSA non pris en charge par les ä + > e 20 heures 2.5 5e Conseils départementaux décision(s) de prolongation]

+ Personnes recrutées par le Ministère de | 70% dans la limite 24 moi . ee _— ee. mois maximum

l'Intérieur en tant qu’adjoints de sécurité | de 35 heures

Article 5 :

Deux types de dérogations sont possibles :

L. Dérogations concernant les publics visés dans l’article 4 du présent arrêté et la durée de conventionnement : ces dérogations doivent être soumises à la validation préalable du prescripteur ou de

Unité départementale de la DIRECCTE concernée sur avis motivé du prescripteur. Elles sont autorisées par la DIRECCTE dans la limite de l’enveloppe disponible.

Préfecture de la Corse -

Télécopie : 0495 IE 1028

BP 401 20188 Ajaccio cedex }— Standard : 0495 1} 12 F3

Adresse électronique : prefecturet{corse-du-sud gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-29-001 - Arrêté CAE CIE sept2017 92. Dérogations concernant les secteurs visés à l’article 3 et autres situations exceptionnelles : ces dérogations doivent être soumises à la validation préalable du préfet de département concerné dans la limite de l’enveloppe disponible.

Article 6 : Les renouvellements de l’aide à l’insertion professionnelle des CUI pourront être accordés au vu de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat précédent, notamment les actions mises en œuvre par les employeurs permettant des parcours qualifiant ou de professionnalisation et celles visant à favoriser l’insertion durable du salarié, ainsi que des nouveaux engagements que prend l’employeur dans le cadre du renouvellement, tels que :

e des actions d’orientation et d’accompagnement professionnel, dont la remise à niveau ou le suivi d’un parcours d’insertion professionnelle ;

e des actions de formation professionnelle, dont l’acquisition de savoir-faire professionnel ou de nouvelles compétences ;

e un parcours qualifiant, notamment dans le cadre d’une période de professionnalisation ;

e une période de mise en situation en milieu professionnel, visant au développement de compétences transférables.

Article 7 : L’éligibilité du salarié n’est pas à reconsidérer au moment du renouvellement. Les conditions financières de l’aide attribuée sont celles en vigueur au moment de la signature du renouvellement.

PARTIE IT : le contrat initiative emploi CUI-CIE (secteur marchand)

Article 8 : sous réserve de la conclusion de CIE résultant de la mise en œuvre des dispositions en vigueur des CAOM Etat/Conseil départemental, il est mis fin à toute possibilité de nouvelle prescription de CIE pour l’ensemble du territoire régional (convention initiale comme convention de renouvellement).

PARTIE II : dispositions générales

Article 9: Le présent arrêté est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellements conclus sur l’ensemble de la Collectivité Territoriale de Corse à compter du 29 septembre 2017.

Article 10 : Les dispositions de l’arrêté n° R20-2017-02-17-004 du 17 janvier 2017 sont abrogées.

Article 11 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, les Préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional du Pôle Emploi et le Délégué Régional de l’Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Corse.

Ajaccio, le 29 GEP. 2017

Le Préfet de Corse,

Bernard SCHMELTZ

Préfecture de la Corse — BP 401 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 0495 11 12 13 Télécopie : 04 95 TE 10 28 — Adresse électronique : prefecture{ivorse-du-sud. gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-29-001 - Arrêté CAE CIE sept2017 10Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2017-09-12-008

arrêté titre alcoométrique

Arrêté augmentation titre alcoométrique volumique naturel vins réceolte 2017

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-12-008 - arrêté titre alcoométrique 112

PE L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

PÔLE CONCURRENCE, CONSOMMATION,

REPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIE

Arrêté n° du 19 SEP. 2017

Portant autorisation de l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2017

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72 (CEE), (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 6056/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 modifié, fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d’autorisation de l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l’élaboration des vins ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Sur proposition du délégué territorial de l’Institut national de l’origine et de la qualité du 7 septembre 2017 et du Représentant territorial de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la pêche — FranceAgriMer du 8 septembre 2017- ;

Préfecture de Corse — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio CEDEX 9 — Standard : 04-95-11-12-13 Télécopie : 04-95-21-32-70 — adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-12-008 - arrêté titre alcoométrique 12ARRETE

Article 1. L’augmentation du titre alcoolémique volumique naturel pour l’élaboration des vins cités en annexe, issus de raisins récoltés sur l’année 2017, est autorisée dans les limites fixées à la même annexe.

Article 2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3. Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Corse, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Corse, le directeur régional des douanes et des droits indirects de la Corse, le délégué territorial de l’INAO et le représentant territorial de FranceAgrimer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 12 septembre 2017

Le Préfet

Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-12-008 - arrêté titre alcoométrique 13"IOA

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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-12-008 - arrêté titre alcoométrique 14Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-12-008 - arrêté titre alcoométrique 15fAluusxe ee

Syndicat

De Défense de l'IGP

lle de Beauté

7 bid du Général de Gaulle 20200 BASTIA

tel : 04.95.31.39,29 fax : 04.95,32,50.81

mail : vinscorses@orange.fr

INAO Centre Corse

M. Le Délégué Territorial

Centre Ceppe Espace

20620 BIGUGLIA

Bastia, le 06 septembre 2017

Objet : Demande d’enrichissement pour les vins IGP Ile de Beauté 2017

Monsieur le Délégué Territorial,

Compte tenu des conditions climatiques rencontrées lors de la campagne, tout

particulièrement lors du 3°" trimestre 2017, et des enquêtes de maturité

effectuées, nous demandons que les vins en IGP Ile de Beauté puissent

bénéficier de l’enrichissement par concentration, concentration partielle, MC, MCR.

Cette demande concerne la vinification des vins tranquilles blancs, rosés,

rouges à Indication Géographique Protégée de l'Ile de Beauté

L'’enrichissement s'effectuera dans les limites autorisées par la réglementation

communautaire.

A l’appui de notre demande vous trouverez ci-joint les enquêtes de maturité

effectuées lors du mois d’août par les principaux opérateurs sur l’ensemble de

leurs apporteurs et des cépages du cahier des charges IGP Ile de Beauté (UVIB et SCA Aghione)

Cette année encore l’on constate de forte hétérogénéité de maturité de

parcelles d’une même micro région. Des blocages de maturité ont été relevés

sur de nombreuses parcelles.

En effet les chaleurs excessives du mois de Juillet et du début du mois d’Août et

les différences de température entre la nuit et le jour peu marquées,

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-12-008 - arrêté titre alcoométrique 16Syndicat

De Défense de FIGP

ile de Beauté

7 bid du Général de Gaulle 20200 BASTIA

tel : 04,95.31.39.29 fax : 04.95.32.50.81

mail : vinscorses@orange.fr

conjuguées à une pluviométrie nulle, ont conduit à un blocage de la vigne qui

s’est mise en réserve.

Par ailleurs il convient de rappeler que les 2 principales coopératives de l'ile

doivent étaler leurs apports sur 6 semaines afin de pouvoir rentrer l’ensemble

des tonnages sans dépasser des quotas quotidiens permettant de respecter les

process.

Pour exemple la coopérative d'UVIB qui rentre 13 000 tonnes de raisins avec

des quotas quotidiens de 400 tonnes maximum doit étaler ces vendanges sur

40 jours ou plus, rendant obligatoire l’enrichissement des 1°" raisins récoltés car

récoltés en sous maturité.

Tous ces éléments nous conduisent à établir la présente demande

d’enrichissement.

Cordialement,

Nathalie PIERRINI

Directrice

KE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-12-008 - arrêté titre alcoométrique 17Auue 3

INSTITUT NATIONAL

DE L'ORIGINE ET DE

LA QUALITÉ

À Monsieur le Préfet de la région Corse

Avignon, le 7 septembre 2017

Le Délégué Territorial

Dossier suivi par : Emmanuel ESTOUR

Téléphone : 04.90.8657.15

Mél : e.estour@inao.gouv.fr

Objet : Récolte 2017/ Enrichissement IGP die de Beauté » et « Méditerranée » Pièce jointe : annexe 1 -— Liste des indications géographiques pour lesquelles l'enrichissement est proposé

L'INAO propose d'autoriser l'enrichissement des raisins frais, des moûts de

raisins, des moûts de raisins partiellement fermentés et des vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2017 destinés à l'élaboration des vins des indications géographiques listées dans le tableau joint en annexe 1. Ce tableau énumère

également les conditions dans lesquelles l'enrichissement peut être réalisé.

Motivation de l'avis favorable pour l'enrichissement :

- Usages et responsabilisation des opérateurs quant à la pratique de l'enrichissement en cohérence avec la qualité de leurs vendanges- Les conditions climatiques

rencontrées ont entraînés un ralentissement de l’évolution de la maturité et une

hétérogénéité de réponse du vignoble. Ces blocages de maturité notamment liés aux

conditions de sécheresse et de fortes températures cumulées sur de longues périodes peuvent amener les opérateurs à ne pas pouvoir attendre la maturité optimäle.

INAO - Délégation Territoriale Sud-Est

SITE D'AVIGNON

ZA Courtine - 610 Av. du grand Gigognan

84096 AVIGNON Cedes 9

TEL : 04 99 86 57 15

WWWIHHO. pouy fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-12-008 - arrêté titre alcoométrique 18Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-12-008 - arrêté titre alcoométrique 19dB: ox

Inter-Med FEDERATION

Réf. : L201708045

Objet : Enrichissement pour la campagne 2017-2018

Monsieur le Délégué Territorial,

Aumxre

Pelissanne le 22 août 2017

Monsieur Emmanuel ESTOUR

Forum Courtine - ZA Courtine

610 avenue du Grand Gigognan

BP 60912

84090 Avignon Cedex 9

La Fédération Inter-Med souhaïite par la présente vous informer de sa volonté de suivre les

demandes d’enrichissement de chaque syndicat de son territoire de production, que ce soit par

moûts concentrés ou par sucre, pour l’IGP Méditerranée.

Cette décision se justifie par la spécificité de chaque département sur notre territoire de

production qui est vaste puisqu'il comprend plus de 10 départements, et par les différences de

maturité pouvant exister sur ces mêmes départements.

Les départements concernés sont :

L’Ardèche

La Drôme

Les Hautes Alpes

Les Alpes de Haute Provence

Les Alpes Maritimes

Le Vaucluse

Le Var

Les Bouches du Rhône

La Haute-Corse

La Corse-du-sud

Nous vous prions de croire, Monsieur le Délégué, en l’assurance de notre sincère considération.

Le Président,

Thierry ICARD

corp

Fédération INTER-MED 32 rue Garbiero — CS 60 432 - 13 668 Salon de Provence - Tel: 33 (0) 4 90 55 45 56 - Fax : 33 (0)4 90 55 00 70 - Email : contact(@igpmedi.fr N° SIRET : 433 105 103 00041 - Code APE : 94997

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-12-008 - arrêté titre alcoométrique 20Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-12-008 - arrêté titre alcoométrique 21FORCEMENT INATTENDUS

ATEN MUE O A MS RMS TES IER

FRANCEAGIMER

Résidence Plein Sud

Avenue Paul Giacobbi

20600 Bastia

A l’attention d’'Elodie BONNEFIN,

Objet : Demande d’enrichissement pour les VSIG en 2017

Bastia, le 7 septembre 2016

Madame la Chef du Service Régional,

Les conditions climatiques de canicule enregistrées sur l’ensemble de l'Ile de Beauté au cours du troisième trimestre 2017, nous oblige à vous transmettre une demande d’enrichissement

pour les vins sans indication géographique.

De nombreux blocages de maturité ont été constatés sur de nombreuses parcelles. De plus

aucune pluviométrie n’a été enregistrée, ce qui a conduit à débuter les vendanges avec 15/20

jours d’avance.

Par ailleurs, compte tenu de la durée des vendanges qui s’étale sur plus de 40 jours, les

premiers raisins récoltés sous souvent en sous maturité et nécessitent une vinification avec

enrichissement.

L’enrichissement par concentration, concentration partielle, MC et MCR concernera la

vinification des vins blancs, rosés et rouges, dans la limite autorisée par la réglementation

européenne.

En vous remerciant par avance de la bonne suite que vous voudrez bien donner

à cette demande.

Nous vous prions de croire, Madame la Chef du Service Régional, en l'expression de notre sincère considération.

- Conseil Interprofessionnel des Vins de Corse (CIWV-Corse)

mn Place Saint Nicoias. 7, bd du Générol de Gaulle 20200 Bastia

- Tél. 00 33 (0)4 95 32 91 32 - Fax. 00 33 (0}4 95 32 87 81

Site : http : //www.vinsdecorse.com - e.mail : CV@vinsdecorse.com

Code APE 94117 - n°Siret : 305 835 845 000 28 - n° TVA FR 67 30 58 35 845

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-12-008 - arrêté titre alcoométrique 22Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-12-008 - arrêté titre alcoométrique 23Auuexe €

ANJOUBAULT Gilles (DR-CORSE)

De: Elodie BONNEFIN Envoyé: vendredi 8 septembre 2017 13:20

À: ANJOUBAULT Gilles (DR-CORSE)

Cc: Regis LORTON; Eric PRIGENT-DECHERF Objet: Demande d'enrichissement pour les vins sans IG Pièces jointes: Demande Enrichissement VSIG 2017.pdf

Bonjour,

Veuillez trouver ci jointe la demande du CIV pour l'enrichissement des VSIG, demande pour laquelle FranceAgriMer présente un avis favorable.

Bien cordialement,

Elodie BONNEFIN

Chef du Service Régional FranceAgriMer

Tél: + 04.95,;51.86.40.

Résidence Plein Sud

Avenue Paul Giacobbi - Montesoro

20 600 BASTIA

WWW. franceagrimer.fr

-— Message transféré --------

Sujet :Demande d'enrichissement pour les vins IGP "Ile de Beauté" et IGP "Méditerranée" Date :Thu, 7 Sep 2017 11:31:50 +0000

De :RICHARDIS Jean-Philippe

Pour :'gilles.anjoubault@direccte.gouv.fr' , 'regis.lorton@agriculture.gouv.fr'

, eric.prigent@agriculture.gouv.fr ,

Elodie BONNEFIN

Copie à :BENCIVENGO Christine (DR-PACA) , ESTOUR Emmanuel

, KELLER Valérie , CARPINA Erminie

Bonjour,

L'ODG de l'IGP « Ile de Beauté » nous a fait parvenir hier une demande d'autorisation d’enrichissement

dont je vous prie de bien vouloir trouver l'analyse ci-joint.

Comme par les années précédentes, l’'ODG de l’IGP « Méditerranée » nous demande d’appliquer les

mêmes autorisations au sein des départements de son territoire.

I convient d'envisager simultanément la possibilité de recourir à l'enrichissement pour le segment des

Vins sans Indication Géographique produits sur le territoire des deux départements concernés.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-12-008 - arrêté titre alcoométrique 24BIOSDUT] Jed 91Q/T UOTR9IUNuO)) EI ‘HO R SOUIS 9AOAUS 98ESSOJA]

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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-12-008 - arrêté titre alcoométrique 25Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2017-10-03-001

arrêté portant nomination des membres du conseil des sites

de Corse

arrêté portant nomination des membres du conseil des sites de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-10-03-001 - arrêté portant nomination des membres du conseil des sites de Corse 26Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

Arrêté n° en date du s 3 OCT. 2017

portant nomination des membres du conseil des sites de Corse

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de Corse

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales en ses articles L.4421-4 et R.4421-1 à R.4421-9 :

le code des relations entre le public et l'administration en ses articles R133-1 à R 133-15 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

les consultations prévues aux articles R4421-2 à R4421-5-3° du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

Article 1° : La liste des membres du conseil des sites de Corse, nommés par le préfet de Corse est fixée ainsi qu’il suit :

I — Membres communs aux formations dites « de la nature, des paysages et des sites », « du patrimoine et

de l’architecture », « des carrières » du conseil des sites de Corse :

A7 Au titre du premier collège, collège des représentants de l’Etat, membres de droit outre le préfet de Corse ou son représentant :

- Le préfet de la Haute-Corse ou son représentant

- Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant - Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant - Un agent de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant

- Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud - Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Corse

Secrétariat général pour les affaires de Corse -Palais Lantivy cours Naploéon 20188 Ajaccio cedex 9

el : 0495 11 13 00 — Télécopie : 04 95 21 32 70 — Mél : sgac@corse.pref.gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-10-03-001 - arrêté portant nomination des membres du conseil des sites de Corse 27B/ Au titre du troisième collège :

- Personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière d’architecture, d’urbanisme ou de paysage :

° Mme Katia MAIBORODA, directrice du conseil d’architecture, d’urbanisme et

d’environnement de la Corse-du-Sud

- Représentant d’association agréée ayant pour objet la défense de la qualité de l’architecture, de l’urbanisme ou du paysage :

° M. Jean ARRIGHI, association U Levante (titulaire)

°M. Michel LEENHARDT, conservatoire des espaces naturels de Corse (suppléant)

II — Formation de la nature. des paysages et des sites :

Au titre du troisième collège :

- Personnalités qualifiées dont l’une est compétente dans les sciences biologiques et pour l'entretien en captivité d’animaux de la faune sauvage :

° M. Dominique TASSO, expert nature et paysages

° Mme Marie Hélène STEFANAGGI, paysagiste dplg

° M. Jean ALESANDRI, mycologue

- Représentant du parc naturel régional de Corse :

+ M. Jean-François LUCIANI (titulaire)

+ M. Pierre MARCELLESI (suppléant)

III — Formation des unités touristiques nouvelles :

A/ Au titre du premier collège, collège des représentants de l’Etat, membres de droit outre le préfet de Corse ou son représentant :

- Le préfet de Haute-Corse ou son représentant

- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant - Un agent de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ou son représentant - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ou son représentant

B/ Au titre du troisième collège :

- Personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature :

° M. Jean-Luc SIMONETTI-MALASPINA, directeur du conseil d’architecture, d’urbanisme et

d’environnement de la Haute-Corse

M. François GARNIER, paysagiste

° M. Jean-François LUCIANI (PNRC)

- Représentants des organisations socioprofessionnelles intéressées

+ Mme Karina GOFFL union régionale des métiers et des industries de l’hôtellerie de Corse (titulaire)

+ M. Daniel FELICI (suppléant)

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-10-03-001 - arrêté portant nomination des membres du conseil des sites de Corse 28IV — Formation du patrimoine et de l’architecture:

A/ Au titre du premier collège:

+ M. Vincent SIMONET, conservateur en chef des monuments historiques affecté à la direction régionale des affaires culturelles de Corse

+ Mme Isabelle BALSAMO), cheffe du service de l’inspection des patrimoines ° M. François OLIVELLI, commandant de police (titulaire)

+ M. Jean-François MATTEL, capitaine de police (suppléant)

B/ Au titre du troisième collège :

- Personnalités qualifiées :

+ Mme Alicia ORSINI, architecte du patrimoine

+ M. Jean-Charles CIAVATTL, conservateur des antiquités et objets d’arts

- Représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine :

+ M. Thierry ROVERE représentant la fondation du patrimoine (titulaire) ° M. Jean-Luc SIMONETTI-MALASPINA, représentant le conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de la Haute-Corse (suppléant)

+ Mme Michèle BARBE représentant la maison de l’architecture (titulaire) ° Mme Alix de T’SERCLAES représentant les demeures historiques (suppléant)

IV bis - La délégation permanente constituée au sein de la formation du patrimoine et de l’architecture :

A/ Représentants de l’État :

- Le préfet de Corse ou son représentant,

- Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant

- M. Vincent SIMONET, conservateur en chef des monuments historiques affecté à la direction régionale des affaires culturelles de Corse ( titulaire)

- Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Corse du sud (suppléant)

C/ Personnalité qualifiée désignée parmi les personnalités qualifiées du conseil des sites siégeant en formation du patrimoine et de l’architecture :

° M. Jean-Charles CIAVATTI, conservateur des antiquités et objets d’arts

D/ Représentants d’associations ou de fondations désignés parmi les représentants d’associations ou de fondations membres du conseil des sites siégeant en formation du patrimoine et de l’architecture :

° Mme Michèle BARBE représentant la maison de l’architecture (titulaire) ° M. Thierry ROVERE représentant la fondation du patrimoine (suppléant)

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-10-03-001 - arrêté portant nomination des membres du conseil des sites de Corse 29V — Formation des carrières :

A/ Au titre du premier collège :

- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant

B/ Au titre du troisième collège :

- Trois représentants des exploitants de carrières :

° M. Jean Louis MOCCHI (titulaire) ° M. Paul-André MARIANI (suppléant) ° M. Louis FAGGIANELLI (titulaire) ° M. Ferdinand MUZY (suppléant) + Mme Valérie MERCURI (titulaire) ° M. Clément CORTEGIANNI (suppléant)

- Deux représentants des professions utilisatrices des matériaux de carrières :

+ M. Joseph RABISSONI (titulaire) ° M. François PERRINO (suppléant) ° M. Dominique ANTONIOTTI (titulaire) ° M. Honoré ZIRPOLO (suppléant)

- Un représentant de la profession agricole :

° Mme Françoise CIANFARANI (titulaire)

+ M. Pierre-Thomas GRAZIANI (suppléant)

- Deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :

+ M. Claude BAUDET, conservatoire des espaces naturels de la Corse-du-Sud (titulaire) ° M. Joseph SALINI, conservatoire des espaces naturels de la Corse-du-Sud (suppléant)

° M. Dominique POLI, fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique (titulaire)

+ M. Pierre POLI, fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique (suppléant)

- Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

VI - Formation de la faune sauvage captive :

A/ Au titre des représentants de l’Etat, outre le préfet de Corse ou son représentant :

- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ou son représentant

- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ou son représentant

B/ Au titre des responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :

+ M. Pierre MOISSON (titulaire) ° M. Thierry DROUX (suppléant) + M. Denis MOLINAS (titulaire) ° M. Pascal WOLGHEMUTH (suppléant) + M. Jean-Jacques PUNTER (titulaire) ° Mme Myriam ALBERTINI (suppléant)

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-10-03-001 - arrêté portant nomination des membres du conseil des sites de Corse 30Article 2 : Les membres du conseil des sites de Corse autres que les membres de droit sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.

Article 3 : La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné entraîne la vacance du siège correspondant.

Il est pourvu aux vacances survenues plus de dix mois avant la date du plus proche renouvellement. Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu’à la date à

laquelle aurait normalement cessé le mandat de la personne remplacée.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au président du conseil exécutif de Corse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le préfet de Corse

DBernard SCHMELTZ

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-10-03-001 - arrêté portant nomination des membres du conseil des sites de Corse 31SGAMI SUD

R20-2017-09-12-009

(arrt jury ADT2 PL IOM 2017)

SGAMI SUD - R20-2017-09-12-009 - (arrt jury ADT2 PL IOM 2017) 32GAMI

Cr

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE

DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRETARIAT GENERAL

POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE

L’INTERIEUR SUD

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA

FORMATION

N° SGAMI/DRH/BRF/35

LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE

PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté fixant la composition du jury du concours pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année 2017

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;

VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

VU le décret du 29 avril 2017 portant nomination de Madame CHARBONNEAU Magali, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes- Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;

VU l’arrêté du 20 février 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture de concours et d’examen professionnel d’accès aux corps et grades des services techniques des catégories A, B et C relevant du ministère de l’intérieur

VU l’arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d’organisation du recrutement des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU l’arrêté du 27 juin 2017 fixant au titre de l’année 2017 le nombre de postes offerts au recrutement aux concours externe et interne pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre mer ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud ;

VU l’arrêté d’ouverture du 10 juillet 2017 aux concours externe et interne pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre mer ;

SGAMI SUD - R20-2017-09-12-009 - (arrt jury ADT2 PL IOM 2017) 33VU l’arrêté modificatif d’ouverture du 24 juillet 2017 aux concours externe et interne pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre mer ;

SUR proposition de la secrétaire générale de zone de défense et de sécurité Sud ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER - La commission d’admissibilité et d’admission du recrutement d’adjoint techniques principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année 2017 est composée comme suit :

- Mme BURES Céline, Présidente de la commission : SGAMI Sud

- M. VOTION Eric : vice-président de la commission : SGAMI Sud

- Mme MAST Carine : SGAMI Sud

- Mme MUSQUIN Hélène : SGAMI Sud

- M. JACOBS Francis : SGAMI Sud

- M. DELAGE Eric : SGAMI Sud

- M. ROBBE Bernard : DGSCGC

- M. PLANTEC Jean-François : DCCRS 13

- M. GONET Pascal : DCCRS 13

- M. DESMEDT Jean-Sébastien : lycée Voltaire Nîmes

- M. CHANCY Jean-Michel : SGAMI Sud

- M. BOYER Stéphane: SGAMI Sud

- Mme CAUDRILLIER Laurence : SGAMI Sud

- M. VERZINI Thierry : SGAMI Sud

- M SUDRIE Jean Pierre : préfecture de Haute Garonne

- Mme VLAMYNCK Annie : préfecture de Haute Garonne

- Mme PORTAT Cécile : préfecture de l’Aveyron

- M. SEGUI Romain : préfecture des Bouches du Rhône

- Mme ANDRIEU Sandrine : SGAMI Sud

- Mme MARTINEZ Carmen : SGAMI Sud

- M. BRU Eric : préfecture de Haute Garonne

- M. RODRIGUEZ Wilfried : lycée Mistral

- M. LOGHMANI : lycée Mistral

- M. BESSIERES Mathieu : région gendarmerie Languedoc Roussillon

- M. PUGNAIRE Léopold : région gendarmerie Languedoc Roussillon

- M. BATAILLE Laurent : région gendarmerie Languedoc Roussillon

- M. BILLES Alain : région gendarmerie Languedoc Roussillon

- M. ABDALLAH Saiffoudine : gendarmerie de Perpignan

- M DA-RE Hervé : gendarmerie de Perpignan

- M. ROCK Alain : lycée Estaque Marseille

- M. SANCHIS Marc : lycée Estaque Marseille

- M. MASTROSIMONE Jean-Louis : lycée Estaque Marseille

- M. ROYER William : lycée Estaque Marseille

- M. HELBOIS Stéphane : lycée Estaque Marseille

- M. GILLY Yannick : lycée la Floride Marseille

- M. VEYRIERES Pierre : lycée la Floride Marseille

- M. SCOGNAMIGLIO Laurent : lycée la Floride Marseille

- M. JOUVAL Bruno : lycée la Floride Marseille

-

ARTICLE 2 le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2017

Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud

Le chef du bureau du recrutement et de la formation

SIGNE

Eric VOTION

SGAMI SUD - R20-2017-09-12-009 - (arrt jury ADT2 PL IOM 2017) 34