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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 17 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Éducation, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2017-005

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2017Sommaire

Cabinet du Préfet

R20-2017-01-17-002 - AP FIXANT LA COMPOSITION DU JURY POUR

L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE COMPETENCES DE FORMATEUR AUX

PREMIERS SECOURS (FPS) (3 pages) Page 3

2Cabinet du Préfet

R20-2017-01-17-002

AP FIXANT LA COMPOSITION DU JURY POUR

L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE COMPETENCES

DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS (FPS)

AP FIXANT LA COMPOSITION DU JURY POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE

COMPETENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS (FPS)

Cabinet du Préfet - R20-2017-01-17-002 - AP FIXANT LA COMPOSITION DU JURY POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE COMPETENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS (FPS) 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet du Préfet

Service Interministériel Régional de

Défense et de Protection Civiles

Arrêté N° en date du fixant la composition du jury pour l’obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu Le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUTS ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu la demande du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud en date du 2 janvier 2017 ;

Vu la décision d’agrément n° PAE FPS 1611 P 98, relative aux référentiels internes de formation et de certification à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » délivrée par le ministère de l’intérieur au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer un jury afin de délivrer le certificat de compétences de formateur aux premiers secours (F.P.S.) organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud et qui se réunira /e mercredi 18 janvier 2016 à 10 H 00 à la préfecture de la Corse-du-Sud, salle du COD ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

Article 1*— Le jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (F.P.S) est constitué comme suit :

Le Président du jury : Lieutenant-Colonel Mare COPPOLANI, médecin

Préfecture de Corse, Préfecture de Ta Corse-du-Sud — Palais Lantivy — 20188 Ajaccio cedex 9

Standard : 04.95,11,12.13 - Adresse électronique : préfecture @corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - R20-2017-01-17-002 - AP FIXANT LA COMPOSITION DU JURY POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE COMPETENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS (FPS) 4Article 2 —

Article 3 —

Article 4 —

Les membres du jurys :

- Lieutenant-Mickaël TOULLIER, formateur au centre de secours de Porto-Vecchio, titulaire du certificat de compétences de «formateur de formateur» ainsi que du certificat de

compétences de « formateur aux premiers secours » ;

- Sergent-Chef Jean-Baptiste PUJOE, formateur au centre de secours d’Ajaccio, titulaire du certificat de compétences de « formateur de formateur » ainsi que du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » ;

- Sergent-Chef Jean-Michel GALANTI, formateur, chef du centre de secours de Piana,

titulaire du certificat de compétences de « formateur de formateur » ainsi que du certificat de

compétences de « formateur aux premiers secours »

-_ Lieutenant Dominique MURACCIOLLI, formateur au centre de secours d’Ajaccio, titulaire du certificat de compétences « formateur en prévention et secours civiques ».

Le certificat de compétences de « formateur aux premier secours » remplace le brevet national de moniteur des premiers secours {article 3 de l'arrêté du 3 septembre 2012 précité).

Le jury d’examen constitué pour la délivrance du certificat de compétences précité se compose de 5 membres et doit être conforme à la composition suivante :

- ] médecin

- 4 personnes titulaires du brevet national d’instructeur de secourisme et ayant obtenu le certificat de compétences de « Formateur de formateurs » ainsi que le certificat de compétences de « Formateur aux premiers secours », à jour de leur formation continue.

Le préfet désigne le président du jury parmi ces cinq membres. Le jury ne peut valablement

délibérer que s’il est complet. Le non-respect de la composition du jury (en nombre, comme en

qualité) est frappé de nullité.

Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation des membres désignés

à l’article 1.

Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure détenant un certificat de compétences «équipier secouriste — Premiers secours en équipe de niveau 2» délivré

conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé et satisfaisant aux

dispositions de l’arrêté du 24 mai 2000 susvisé.

Les dossiers des candidats sont présentés au jury par l’organisme ayant assuré la formation. Ils comprennent une copie du référentiel interne de certification de l’organisme formateur ainsi que pour chaque candidat :

- une copie de l’ensemble des pièces figurant en partie 6 de l’annexe 11 de l’arrêté du

3 septembre 2012,

- l'attestation de formation relative à l’unité d'enseignement de «pédagogie initiale et

commune de formateur », délivrée conformément aux dispositions figurant en annexe IIT de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé,

- les différentes pièces relatives aux évaluations, formatives et sommatives, établies durant sa formation à l’unité d'enseignement de « formateur aux premiers secours »,

- un avis de l’équipe pédagogique sur l’aptitude ou l’inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l’enseignement des procédures et des techniques relatives aux premiers secours.

Tout dossier non conforme conduit, de fait, à une décision d’inaptitude du candidat. Cette décision est notifiée de façon motivée au procès-verbal.

Lors de son examen, le jury doit procéder à l’évaluation de certification et se prononcer sur

l’aptitude ou l’inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l’enseignement des procédures et des techniques aux premiers secours.

Les pièces relatives aux évaluations du candidat doivent permettre au jury de s'assurer :

-__ de l'atteinte de l’ensemble des compétences exigées en annexe I de l’arrêté du 8 août 2012 susvisé,

- de la parfaite maîtrise des procédures et techniques relatives aux premiers SeCOUrS,

Cabinet du Préfet - R20-2017-01-17-002 - AP FIXANT LA COMPOSITION DU JURY POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE COMPETENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS (FPS) 5Article 6 —-

- de la conformité du processus d’évaluation du candidat au référentiel interne de certification établi par l’organisme formateur.

Aussi, seul les référentiels internes de certification ayant obtenu une décision d’agrément de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sans réserves et en cours de validité lors de la formation, peuvent permettre au jury de se prononcer.

Dans le cas contraire, le dossier du candidat est non conforme.

En aucun cas le jury ne peut convoquer, recevoir ou s’entretenir avec le candidat en vue de conduire les délibérations.

Les résultats des délibérations du jury donne lieu à Fétablissement d’un procès-verbal avant publication, conformément aux dispositions de Particle 6 du décret du 12 juin 1992 susvisé.

Les candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » par la préfecture du département où s’est déroulé l’examen des dossiers.

Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud et le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPapplication des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 17 janvier 2017

P/ le Préfet,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Romain DELMON

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification on de sa publication,

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