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Arrêté - D 135 26 Convention d occupation salle de la Fileuse Retraite sportive Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 135 26 Convention d occupation salle de la Fileuse Retraite sportive Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20260303-D13526-CC
fSaint-Fargeau
N°
feuillet
2026/269
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°135/26
OBJET :
Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du
louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du 30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur Albert
VAN
DE
BOR,
conseiller municipal
en charge
de la Vie Associative.
Considérant
la demande
de
l'association
« RETRAITE
SPORTIVE
» représentée
par
son
président,
Monsieur
FERNANDEZ,
dont
le siège
social
est situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle de
la Fileuse,
sise
rue du
Stade
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le lundi
09
mars
2026
de
17h00
à
19h00
et les
mardis
de
17h00
à 19h00
du
10
mars
2026
au
26
mai
2026,
dans
le cadre
des
réunions
d'élaboration
de son
projet associatif et du
renouvellement
de son
site internet.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de
signer
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur la mise
à disposition
à l'association
« RETRAITE
SPORTIVE
», le lundi 09
mars
2026
de
17h00
à 19h00
et les mardis
de
17h00
à 19h00
du
10 mars
2026
au 26
mai
2026,
de la salle de la Fileuse,
sise rue du Stade
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
dans
le cadre
des
réunions
d'élaboration
de
son
projet
associatif et du
renouvellement
de
son
site
internet.
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 03
mars
2026
Pour la Maire,
par délégation,
Le
Conseiller
Municipal,
En
charge
de la Vie Associative,
Transmis
en
Préfecture
le :
\C lo
C / logs
La présente
décision
peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wwyw.saint-fargeau-ponthierry.fr