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Arrêté - D 62 26 Convention d occupation salle de la Fileuse Retraite sportive Préf
Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 62 26 Convention d occupation salle de la Fileuse Retraite sportive Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
S
L OT
ID
: 077-217704071-20260202-D6226-CC
ES
N°
feuillet
2026/123
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°62/26
OBJET :
Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du 30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur Albert
VAN
DE
BOR,
conseiller municipal
en charge
de la Vie Associative.
Considérant
la demande
de
l'association
« RETRAITE
SPORTIVE
» représentée
par son
président,
Monsieur
FERNANDEZ,
dont
le siège
social
est situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper la salle de la Fileuse,
sise rue du Stade
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le mardi
10 février 2026
de
17h00
à 19h00,
dans
le cadre de l'organisation d'une réunion du conseil d'administration quant au groupe de travail
du
projet associatif et le mardi
24 février 2026
de 8h30
à 10h00,
en vue
du
rattrapage
d'un cours
de yoga
annulé
pour cause
de
neige.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer
la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public portant sur la mise
à disposition
à
l'association
«
RETRAITE
SPORTIVE
»,
le
mardi
10
février
2026
de
17h00
à
19h00,
dans
le
cadre
de
l'organisation
d'une
réunion
du
conseil
d'administration
quant
au groupe
de travail du
projet associatif et le mardi
24 février 2026
de 8h30
à 10h00,
en vue du
rattrapage d'un cours de yoga
annulé
pour cause
de neige, de la salle
de la Fileuse,
sise
rue du
Stade
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est effectuée à
titre
gracieux. ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 02
février 2026
Pour
la Maire,
par délégation,
Le Conseiller Municipal, En
charge
de
la Vie Associative,
EE à {S,
DE
Transmis en Préfecture le : (G /02
12
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthienry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 71310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr