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Arrêté - D 463 25 Convention d occupation salle de la Fileuse Retraite sportive Préf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 463 25 Convention d occupation salle de la Fileuse Retraite sportive Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20251208-D46325-CC
N° feuillet 2025/943
” Saint- -Fargeau ‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°463/25
OBJET
: Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les
articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/49 en date du 15/12/2023,
portant subdélégation
de fonction et de signature à Monsieur Mathieu
GUILLOU,
Conseiller Municipal
en charge
des
Sports.
Considérant
la demande
de
l'association
«
RETRAITE
SPORTIVE
» représentée
par
son
président,
Monsieur
FERNANDEZ,
dont
le siège
social
est situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper la salle de la Fileuse,
sise rue du Stade
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le mardi
20 janvier 2026
de
17h00
à 19h00,
dans
le cadre
de
l'organisation
d'une
réunion
du
conseil
d'administration.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public portant sur la mise
à disposition
à l'association
« RETRAITE
SPORTIVE
»,
le mardi
20 janvier
2026
de
17h00
à 19h00,
de
la salle
de
la Fileuse,
sise
rue
du
Stade
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
dans
le cadre
de
l'organisation
d'une
réunion
du
conseil
d'administration.
Cette
mise
à disposition
est effectuée à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 08 décembre
2025
Pour
la Maire,
par délégation,
Le Conseiller Municipal, n charge
des
Sports,
Transmis
en
Préfecture
le :
19
/12/202S
SR
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Fontainebleau- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr