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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 janvier 2019
Document publié le Jeudi 10 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 janvier 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
a
7 Liberiéa Égeité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives
BIA DU 10 JANVIER 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Féléphone : 01.41.60.69.60 - Télécopie : 01.48.30,22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis pouv fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 Janvier 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques —
Direction __ départementale __ des _ finances
ubliques de la Seine-Saint-Denis
lArrêté préfectoral n° 2019-0028 du 10/01/2019 portant
délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur 9
général des finances publiques, directeur départemental
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à M.
Bruno SIMON, administrateur général des finances
publiques, directeur par intérim du pôle pilotage etl
ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir]
adjudicateur.
\Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des _ plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n°2019 — 15 du 09/01/2019 modifiant
temporairement l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°2018-
653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions]
générales de sûreté applicables sur Paéroport du Bourget]
et portant organisation des travaux de modification du]
Terminal et des limites de frontières des hangars À, B et Cl
414, 413 et 415).
13
Arrêté du préfet délégué n° 2019-016 du 09/01/2019
Avenant aux arrêtés n° 2018-420 relatif aux travaux del
réfection des voiries et trottoirs de la rue du Midi.
17
Arrêté du préfet délégué n° 2019-017 du 09/01/2019
Avenant aux arrêtés n° 2018-360 relatif aux travaux de
création d'un réseau électrique pour le poste Catalina à
FEDEX.
23
5 Services de la préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2019-0029 du 09/01/2019 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Seine-Saint-Denis.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l'appui territorial
(Arrêté n° 2019-0034 du 09/01/2019 de prescriptions
spéciales concernant l'exploitation par la société Dalkia,
d'installations classées situées au sein de la plate-forme
Garonor, rue Robert Bremond, à Aulnay-sous-Bois
(93600).
(Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé d'Ile-de-France —
Délégation départementale de la Seine-Saint-
Denis
Arrêté n° 2019-002/ARS/DD93/L.F du 09/01/2019 portant
Nomination des membres du conseil technique de
l’institut de formation d’Aide-Soignant(e) CFLC Louise
Couvé 44/53 Rue de la Commune de Paris — 93300]
Aubervilliers - FORMATION INITIALE.
lArrêté n° 2019-003/ARS/DD93/L.F du 09/01/2019 portant
homination des membres du conseil technique de
l’institut de formation d’Aide-Soignant(e) CFLC Louise
Couvé 44/53 Rue de la Commune de Paris — 93300)
Aubervilliers —- FORMATION MODULAIRE.
Direction régionale _interdépartementale des
entreprises, de la concurrence, _ de la
consommation, du travail et de l'emploi
JArrêté n° 2019-0031 du 10/01/2019 portant acceptation
de la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par DECATHLON - MONTREUIL.
25
33
37
41
45 Avis et communications
Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard
Décision n° 2018-58 du 26/12/2018 - Nomination dul
Docteur Hadj AMRANI Responsable de 'HDJ de Drancy
du Pôle 93G05.
Décision n° 2018-59 du 21/12/2018 - Nomination du
Docteur Imen FRADI Responsable de l’'HHTP de Saint-
Ouen du Pôle 93G02.
Décision n° 2018-60 du 21/12/2018 - Nomination du
Docteur Jean DESMARQUET Responsable du CMP de
Saint-Ouen du Pôle 93G02.
Décision n° 2018-61 du 21/12/2018 - Nomination du
Docteur Doured SALEH Responsable de l'HDJ de Saint-
Ouen du Pôle 93G02.
Décision n° 2018-62 du 21/12/2018 -Nomination de Mme
Elisabeth BOUANA MOUCHI Responsable de l’Unité
Thérapie Familiale d’ Aubervilliers du Pôle 93G02.
Décision n° 2018-63 du 26/12/2018 - Nomination du
Docteur Anaëlle ROSILIO Responsable de l’Unité Ado
Escale à Aubervilliers du Pôle 93G02.
Groupement hospitalier de territoire Grand
Paris Nord-Est —- CHI d’Aulnay-sous-Bois, de
Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil
Décision n° 2018-108 du 18/12/2018 — Délégation de
signature M. François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé
des Ressources humaines des CHI d’Aulnay-sous-Bois,
de Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil.
Décision n° 2018-110 du 19/12/2018 — Délégation de
signature M. Paul CHALVIN, Directeur délégué
d'établissement exerçant les fonctions de directeur
délégué du CHI de Montreuil.
Décision n° 2018-115 du 20/12/2018 — Délégation de
signature Mme Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice
adjointe chargée des affaires financières des CHI
d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et GHI Le Raincy-
Montfermeil.
Décision n° 2018-116 du 19/12/2018 — Délégation de
signature Mme Sylvaine DUCOUT, Directrice adjointe
exerçant les fonctions de directeur délégué du GHI Le
IRaincy-Montfermeil.
;
47
49
SI
53
55
57
59
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69
75 Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de
France — Saint-Denis / Gonesse
Décision n° 20619-001 du 02/01/2019 portant délégation
de signature à M. Emmanuel DUCHAMP, Directeur
Adjoint, chargé des ressources matérielles, des opérations
et de la restauration.
Décision n° 2019-006 du 02/01/2019 portant délégation!
de signature à Mme Floryse VERHEYDEN, attachée
d'administration chargée des affaires médicales.
Décision n° 2019-007 du 02/01/2019 portant délégation
de signature à M. Christophe BOVIN, responsable de Ia
sécurité de l’établissement.
Décision n° 2019-008 du 02/01/2019 portant délégation
de signature à Mme Agnès RAMPANT, Directrice des
JAchats.
Décision n° 2019-009 du 02/01/2019 portant délégation
de signature à M. Samir CHAKCHOUK, technicien
supérieur hospitalier.
Décision n° 2019-010 du 02/01/2019 portant délégation
de signature à M. Philippe HEURTE, directeur de
l’information médicale.
Décision n° 2019-011 du 02/01/2019 portant délégation
de signature à Mme Patricia BRIENNE, Responsable des
admissions.
Décision n° 2019-013 du 02/01/2019 portant délégation!
de signature à M. Christophe DEMOCRITE, Directeur de
[Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l’Ecolel
de Puériculture.
Décision n° 2019-014 du 02/01/2019 portant délégation
de signature à Mme Hendelle TOUZE, attachée
d’administration au sein de la Direction des finances.
Décision n° 2019-015 du 02/01/2019 portant délégation
de signature à Mme Lucile MONTAGNIER, directrice
djointe.
Décision n° 2019-017 du 02/01/2019 portant délégation
de signature à Mme Hélène THIN, responsable de la
communication.
Décision n° 2019-019 du 02/01/2019 portant délégation
de signature à M. Yohann MOURIER, directeur général
adjoint.
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113 Décision n° 2019-022 du 02/01/2019 portant délégation
de signature à Mme le Docteur GERVAIS, chef de service
et les Docteurs BONTOUR-LEBON, DEVIOT, DIEYE et
IMBERT, praticiens hospitaliers.
Décision n° 2019-020 du 02/01/2019 portant délégation
de signature à M. Etienne ROUAULT, Directeur adjoint,
chargé de la Direction des Ressources Humaines.
Décision n° 2019-022 du 02/01/2019 portant délégation
de signature à Mme Caroline PROUST, cadre supérieur,
chargé de la Direction du site de Casanova.
115
117
121 Liberté « Liber + Égalté + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUIL TERRITORIAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de l'ngenierie Territoriale
ARRETE N° 2019-6028
portant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur pat intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à Padministration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de Seine Saint Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Bruno SIMON administrateur général des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint- Denis ;
9 Vu Parrêté préfectoral n° 2018-3301 du 26 décembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Bruno SIMON, administrateur des finances publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1“ : Délégation est donnée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite
de 1 000 000 € les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à M. Bruno SIMON, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 26 décembre 2018 susvisé et relevant du
pouvoir adjudicateur.
Article 3°: M. Marc DORA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer, dans les limites fixées par l’article 1, les actes relevant du pouvoir adjudicateur à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 : M. Bruno SIMON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux
agents placés sous son autorité à l'effet de signer, dans les limites fixées à l’article 2, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 26 décembre 2018 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 5: Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENTS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous Île timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
A0 Article 6 : Toutes les dispositions contraires, en particulier l'arrêté n° 2017-3399 du 13 novembre 2017 donnant délégation à M. Marc DORA et à M. Christian BRUN pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, sont abrogées.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saïnt-Denis et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 4 ÿ jag 201
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
AA AT qP PREFECTURE DE POLICE DEL£GATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES ALROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2019 h
Modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aéroport du Bourget et portant organisation des travaux de modification du Terminal et des limites de frontières des hangars A, B et C (414, 413 et 415)
Le Préfet de Police,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le 1.5 de l'annexe ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R. 213-1-3, R. 213-1-5 etR. 2183-16 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 123-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 :
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2006-367 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n°2006-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Chaïles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE— CS 10977 —95733 Roissy CEDEX— TEL, : Q1 75 41 6000 Fax : 01 87 27 89 15 Mél : secretariat-roissy@interieur gouv.fr
A3 Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-038 du 31 mai 2013 portant sur les mesures particulières d'application relatives à la circulation des plétons côté piste ; Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-039 du 34 mai 2013 portant sur les mesures particulières d'application relatives à la circulation, le stationnement et le stockage des véhicules, engins et matériels côté piste ;
Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-040 du 31 mai 2013 relative aux modalités de formation à la conduite des véhicules et engins sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes et droits indirects de la région parisienne ; Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ; Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord;
Vu l'avis du commandement de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget;
Vu la consultation de la direction de l'exploitant d'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Considérant la reprise du Terminal 2 de la société Signature Flight Support par le Groupe Clair {Terminal de la société ASTONSKY) à compter du 1er janvier 2019 ;
Considérant les travaux programmés dans les bâtiments 413, 414 et 415 préalable à la phase d'exploitation ;
Considérant les différentes phases de modification du tracé de la limite de frontière pour les besoins des travaux ;
Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La limite côté ville / côté piste précisée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 29 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aéroport du Bourget, est modifiée selon les phases précisées dans les plans annexés au présent arrêté, du 9 janvier au 30 juin 2019.
Cette limite revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public qui interdit tout accès aux personnes non autorisées,
Le bâtiment 415 (hangar C) est déclassé de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé {ZDZSAR) en zone côté ville du 9 janvier au 11 juin 2019 (phase n°2 du plan annexé au présent arrêté).
Les limites de frontière côté ville / côté piste des bâtiments 413 et 414 {hangars À et B) sont modifiées du 24 juin au 30 septembre 2019 {phase n°4 du plan annexé au présent arrêté).
Le 1e octobre 2019, la limite de frontière côté ville / côté piste des bâtiments 413, 414 et 415 retrouve son tracé originel (phase n°6 du plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Du 9 janvier au 30 juin 2019, les points d'accès privatifs permanents 89BF et 90 BF, ainsi que les portes monumentales du bâtiment 415 {hangar C) donnant accès à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR)) seront fermés et verrouillés, associés à un dispositif technique garantissant l'intégrité de la fermeture desdits points d'accès.
AU Avant la modification de zonage, des témoins d'intégrité à usage unique contenant des numéros de traçabilité seront disposés sur l'ensemble des points d'accès sus-mentionnés.
Les zones objets du déciassement en zone côté ville devront être vides de tout objet et matériel.
La phase 5 portant reclassement en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) des parties des hangars 413, 414 et 415 objets de phases de déclassement en zone côté ville, sera précédée d'une décontamination au moyen d'une fouille de sûreté opérée par des agents de sûreté associé à un dispositif cynophile.
Article 3 :
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux articles R.217-3 et R.217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notifiés par les services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concemées et sont transmis au préfet.”
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux articles D.217-1 à D.247-3 ou, dans les cas visés à l’article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué permanent de cette commission.
Article 4 :
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Sur demande, les documents annexés sont consultables auprès de la Délégation du Préfet de Police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris.
Roissy, le Erê JAN, ME
Le Préfet délégué
rançüis MAINSAI
AS qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2019 - AP m6 jan ons
Modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aéroport du Bourget et portant organisation des travaux de modification du Terminal et des limites de frontières des hangars À, Bet C {414, 413 et 415)
NOTICE D'INFORMATION
TERMINAL ASTONSKY
Ab QP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019-016
Avenant aux arrêtés n° 2018-420 relatif aux travaux de réfection des voiries et trottoirs de la
rue du Midi
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 28 décembre 2018 ;
AX Vu l'arrêté n° 2018-420, en date du 4 décembre 2018 :
Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 3 janvier 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à Particle 2 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre Les travaux de réfection des voiries et trottoirs de la rue du Midi et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :
Sut la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté N° 2018-420 seront modifiées comme suit :
Pour permettre la réalisation de ces travaux, il est nécessaire d'ajouter des phases complémentaires. La circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Phases 4b/5 réalisées en H24 : Travaux de réfection sur trottoirs et voirie de la rue du Midi partie Nord, de la rue du Carnet à la rue de la Jeune Fille.
Un seul sens de circulation est maintenu, du Sud vers le Nord.
L'accès à la rue des Rossipnols et la rue du Té se fait par la rue de la Belle Borne. Le tronçon de la rue du Midi entre la rue de la Jeune Fille et la rue des Pointes sera complètement fermé à la circulation. La rue des Pointes est donc ouverte à la circulation depuis la rue des Buissons pour permettre l'accès au PARIF cargo 4.
- Phase 4C réalisée de nuit : Travaux d'enrobés sur la voirie de la rue du Midi Nord de 21h à 6h.
Fermeture de la rue du Midi au niveau de la rue du Carnet jusqu'à la rue de la Jeune Fille.
Mise en place d'une déviation par la rue du Té au Sud et la rue de la Jeune Fille au Nord pour rejoindre la rue des Buissons.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. D’autre part :
— 1 conviendrait d’abaisser la vitesse au droit des chantiers à 30 Km/h,
— Il serait souhaitable de surmonter d’un panneau de type K8 classe 2 (rétro réfléchissant) les barrières utilisées pour fermer physiquement les voies de circulation. — Les travaux étant réalisés de nuit, les dispositifs de signalisation temporaire réglementaire devront être complétés par des tri flash,
— Les dates de mise en place des différents phasages et leur éventuelle concomitance n’étant pas précisées, il serait judicieux de s’assurer, le cas échéant, de la viabilité des déviations proposées, notamment lors des phases « 3b » et « 4c ».
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et la direction de la Police aux Frontières seront informées de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 3 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le gg JAN,
éiig
Pour le Préfet decp
Par délégation, le Préfet delfée Ë pot la sécurité
et la sûreté des plates-forme tes de Paris
AS PHASE N°3b-4b-5 LEGENDE
524 Travaux en cours
s—— Circulation vehicules
| Le RER E At _. : ak. : |
Travaux réalisés de jour sur voirie Etfat 4 . Le Comm!
Durée : 1.5 mois
Viet annexé aiPrésent arrêté »
Protection de l'emprise travaux avec K16 lestées
0 PHASE N°4c LEGENDE
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Protection de l'emprise travaux avec K16 lestées
T| tr qP PRÉFÉCTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019-017
Avenant aux arrêtés n° 2018-3690 relatif aux travaux de création d'un réseau électrique pour
le poste Catalina à FEDEX
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gauile, modifiant Parrêté préfectoral n° 1999-
5363 du 22 décembre 1999 :
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 18 janvier 2019 ;
T> Vu l'arrêté n° 2018-360, en date du 19 octobre 2018 ;
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de La Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 15 octobre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre aux travaux de création d'un réseau électrique pour le poste Catalina à FEDEX et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris :
ARRETE
Article T :
Les dispositions de l'arrêté n° 2018-360 seront modifiées comme suit :
— L'arrêté est prolongé jusqu'au 15 avril 2019.
Les autres dispositions de cette arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police. 0
9 JAN. 2019 Roissy, le
A EX L 24 Libeu » Égaltté» Fraterahté
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des associations et des élections
Arrêté n°2019-0029 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté N°2016-2157 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Jean- Sébastien LAMONTAGNE, secrétaire général de Ja préfecture ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE:
Article 1°°
Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny , le 09 janvier 2019
ur le préfet et par
ccrétaire 5è
JéauhSébastien LAMENTTA
légation,
2 Annexe à l'arrêté préfectoral du 09 61 2019
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux Conseiïller(s) Conseiller
appartenant à la liste ayant municipal(ux) municipal
obtenu le gränd nombre de: | ‘appartenant à la deuxième | ‘appartenant à la
Comue sièges lors du dernier liste ayant obtenu le grand .| troisième liste ayant . renouvellement du conseil nombre de sièges lors du obtenu le grand municipal dernier fenouvellement du | -nombre de sièges
conseil municipal ::“lors du dernier
: renouvellement du
conseil municipal
- MONINO Jean-François - GARNIER Daniel - BIDAL Damien - BENKHELOUF Boualem
- NEDELEC Soizig
AUBERVILLIERS Suppléants :
CHIBAH Salah Suppléant : Suppléant :
MERCADER Y PUIG YONNET Evelyne | LENOURY Nadia Maria
LE MOINE Sandrine
- LECAREUX Gérard - DEMONCEAUX
AULNAY SOUS BOIS - MOREAU Chantal Evelyne - MICHEL Dominique - CHALLIER Guy
Suppléants : Suppléants :
MISSOUR Sabrina BEZZAOUYA Latifa
MOZER Rémi ABDELLAOUI Leïla
LABBAS Amel
- SARDOU Pierre - BERNARD Daniel - OLIVA Jean-
- SENEZ Danièle Claude
BAGNOLET - MENEAU Naty
Suppléant : Pas de suppléant Pas de suppléant
COMBES Hervé
BROSSIER Marie-Laure
COLOU Marie
- PERRIER Gérard-François - RAMOS Alain
- RUBIO Emile - BRAMY Hervé
BLANC-MESNIL - BOUR Patricia
Suppléants : Suppléants :
GOURSONNET Laurence SOUBEN Jean-Yves
MUSQUET Jean-Marie DELMAS Anne-Marie
VAZ Micaël
2
Tb& - BARTHOLME Christian - ILLOUZ Salomon
- HAMOUM Dijafar - GRINFELD Bernard
- CAMARA Simbara
BOBIGNY
Suppléants : Suppléants :
AOUSTIN Gérard MOURY José
LEVEQUE Isabelle DUMAS Benjamin
KONATE Kouma
- VERGER Alain - DEDONCKER - PIERRONNET
- HOUSSIN Joël ‘Wadislawa Dominique
- AMBOLET Hassina
BONDY
Suppléants : Suppléant : Suppléant :
BROUILLARD Bertrand HERVE Stéphen KADRI Hakim NAHAR HAMIDI Rabia
RAJENDRAM Lilawtee
- CAPO-CANELLAS - ABECASSIS Jean- - MERY Valérie BOURGET (le) Vincent Jacques
- DILIEN Gérard
- NARBONNAIS Corinne
Pas de suppléant Pas de suppléant Pas de suppléant
- MALASSENET Georges - BARSACQ Yves - BOULABIZA - JARDIN Anne Mohamed-Salah
- BOURIQUET Patrick
CLICHY SOUS BOIS
Suppléants : pas de suppléant pas de suppléant
TCHARLANIAN Sylvie
DELORMEAU Christine
DJEMA Saida
- ROBIDA Patricia - ALMAGRIDA Daniel | - AUGER Gérard
- LE SAUTER Mélanie
COUBRON - GASPARD Sébastien
Suppléant : pas de suppléant
pas de suppléant DIAS PACHECO
Palmira
- RUDENT -GIBERTINI - MIGNIERE Chantal - REZKALLA COURNEUVE (la) Danielle Nabiha - KRENOUCHE Touatia
- IRANI Joseph
pas de suppléant pas de suppléant pas de suppléant
DRANCY
- BEAUJOUR Paule
- ROSA Raoul
- LAGARDE Jean-
Christophe
Pas de suppléant
- VASSEUR Nathalie
suppléant
- CHIBANE
Hacène
pas de suppléant
VALENTIN Olivier
LT - GESSEL Martine - LOPEZ Janine - DELPLACE - BOUCHAUT Marie-Line Michel
- SANS Julie
DUGNY
Suppléants : Suppléant : Suppléant :
LANGLES Corinne GUELLIL Faouzi CHASTAGNOL
TRAN Van Phuoc Annie
POISSON Véronique
- GUY Daniel - DOUMBIA Batama
- BOURCIER Thierry - CHALLAL Madjid
- CROS Bernadette
EPINAY SUR SEINE
Suppléants : Suppléants :
TRUONG NGOC ROCH Geneviève
Geneviève BOUTIN Rodolphe
MATRAT Alain
AIT MOUFFOK. Vanessa
- DELCAMBRE Monique - ANGHELIDI - VILAIN
GAGNY - MARTINET Michel Constantin Philippe - LICHTLÉ Chistiane
Suppléants : Pas de suppléant Pas de suppléant
BORREL Danièle
TASENDO Annie
BOURRAT Mireille
- BEAUPAIN-VECCHIO | - LAHAYE Jean-Pierre - ANTONA
GOURNAY SUR Isabelle Martine MARNE - GALIBERT Pascal
- DEFRANOUX Francis
Suppléant :
Pas de suppléant LEONIDE Louis Suppléant :
HAGEMAN
Pierre
- BOURGAIN Michel
- MASSE-BOURGAIN - CHOLAIN Marie- - ROSE
Elisabeth Claude Christophe
ILE-SAINT-DENIS - DICP Ababacar
Suppléants :
TRAORE Youma Suppléant : Suppléant :
FRANÇOIS Alain FLAMAND Nicolas MARIOTTE
SEGUIN Joël Sophie
- BALTEL Françoise DEBYSER Jean- LENTAIGNE
LES LILAS - DÉSLANDES Jean François Marie-Geneviève -MESLIN Gérard
4 Suppléants : Suppléant : Suppléant :
LEBAS Valérie ANGEL Sonia AGOSTINI
GAUDUBOIS Liliane Mathieu
UZAN Marlène
- LANTERI Gérard
- DIONNET François - LE BOZEC Serge
LIVRY-GARGAN - NEBIE Ghislaine - HODE Laurence
Pas de suppléant Pas de suppléant
- BALLAND Juliette - MEDJALDI Mouloud - BRICKX
- LE POURIEL Hervé - Christian
- ETIENNE Peggy
MONTFERMEIL
Suppléants : Suppléant : Suppléant :
PINTO Maria JUBAULT Djaouida PLANET
DAHMOUNI Mohamed LEDIEU
BARTH Franck Angélique
- MARIELLE Bruno - FANTUZZI Christine | - MAZE Murielle - BONNEAU Michelle
MONTREUIL - CREACHEADEC Danielle
suppléants : Suppléant : Suppléant :
BELTRAN Stéphan GUERFTI Leila BEN GHANEM
BOURDAIS Véronique Nabil
BOISSIER Franck
- FAGIANI Armelle - SUCHOD Valérie - VALLET
- CADET Charles Mathieu
- LAMAURT Martine
NEUILLY-PLAISANCE
Suppléants : Suppléant : Pas de suppléant
CHOULET Michèle SAUNIER Georges
TOURE Mouhamet
PIAT Dominique
GILSON Claudine - LACROIX Chantal - TAVET Michel
FAUBERT Jacques
NEUILELY SUR CISTA Mustapha
MARNE
Suppléants : Suppléant : Suppléant :
THOMERT Lucien LAMOUREUX Jean- DERUE Patricia
BOISLAVILLE Marie-Eve Michel
ROUVER Gilles
19 - HARDEL Patrice - LE BLEIS Mireille - GUICHE
NOISY LE - BOUCHER Martine Françoise
GRAND - LE PENNEC Alain
Pas de suppléant Pas de suppléant Pas de suppléant
- RIVOIRE Nicole - DEL POZO
- YAHIA-CHERIF Said Christiane
NOISY LE SEC - MOYA Maryvonne - LEFEBVRE Jean-
Paul
Suppléants : Suppléants :
SUISSA Karine DEO Anne
BLANCHARD Maria LABBE Pascale
DÉLEU Olivier
- PLISSON Brigitte -CARVALHINHO | - AMZIANE Samir
- ASSOHOUN Félix-Miessan Geoffrey
- PAUSICLES Pierre
PANTIN
Suppléants : Suppléant :
ZEMMA Zora Pas de suppléant CARRERE Bruno
GONZALEZ SUAREZ
Emma
CLEREMBEAU Bruno
- LEPAGE Anne-Marie - DENY Bernard
- RAYNAUD Françoise - CHLEQ Jean-
PAVILLONS - SIMONIN Jackie François
SOUS BOIS (les)
Suppléants : Suppléant :
HOUET Thérèse CALISIR Sandrine
SLONSKI Brigitte
TROTTET Chantal
- ELOTO Séverine - SAINTIPOLY - KOUPPE de K.
- MENARD Benoit Karine MARTIN Pascal
PIERREFITTE - MIRET Françoise
SUR SEINE
Suppléants : Suppiéant : Suppléant :
LE MOAL Anne MORIN Bruno RENARD Jean-
ALLONCIUS Christian Pierre
BOUZIT Imane
- PECAULT Jean-Abel - MESLE Robert VOLKOFF Serge
- AUGUSTIN Rose-Marie
- ROBINET Jean-Marc
PRE-SAINT-
GERVAIS Suppléant : Suppiéant : Suppléant :
DOINE Marlèe GUILLOUX Cédric SIRE Catherine
CLERET Lorédane
NIJEAN Michel
30 - SULPIS Noëlle
- ACOCA Arlette - SALLE Pierre- - LAPIDUS
RAINCY (le) - MINELLI Gilbert Marie Stéphane
Suppléants : Suppléant : Pas de suppléant
MIRABELLE Sophie MORISE Marjorie
GUALA Ghislain
SONRIER Annie
- DAOUD Aïda - DAUVERGNE - FAVIER-
ROMAINVILLE - CELESTIN Chantal Sofia WAGENAAR - DROZ Guy Florian
Suppléants : Suppléant : Suppléant :
BOYER Brigitte DUPRE Stéphane BARDIN Serge
CUKIER Raymond
GUGLIELMI Flora
- RULLON Geneviève - MICHEL Christian - PAILHOUX
- POINSIGNON Pierre Pierre-Claude
- JACAMENT Sylvie
ROSNY SOUS
BOIS Suppléants : Suppléant : Suppléant: PINCHON Danielle FAGARD Anne- HANOT Adrien
MANGON Pierre Carine
THOMMAS Jean-Pierre
-BRAOULZEC Patrick -BORIE Hervé
-PAILLARD Didier -ROMANA Viviane
SAINT-DENIS -ROGERET Martine
Pas de suppléant Pas de suppléant
- LALLAIN Annie - KRIMAT Mustapha
- ETIENNE Etienna - GIUNTA François
SAINT-OUEN - CORNIERE Hugues
Suppléants :
LEFORESTIER Didier
PAYEN Isabelle
FERNANDES DAS NEVES
Cidalia
- MERIGUET Dominique - BOITTE Gilles GEFFROY
- GEBAUER Maurice Philippe
- CHICOT Charles
SEVRAN
Suppléant : Suppléant : Pas de suppléant
IBRAHIM Abdiliah BACON Jean-
CHAUVELOT Bénédicte François - LEBIB Larbi - MUGERIN Julien - ABDELLALI
STAINS - ZEGGAR Abdelkarim Khader
- MESSOUSSI Abdelfattah
Suppléant : Suppléant : Pas de suppléant
ERSAN Erol NKOLO-MAYE
MOSTEFA SBAA Khalida Sean
STIENNE Nicolas
- MONTHES Mathieu -NAUD Emmanuel | - MISSON Franck
- MARTINS Nathalie
TREMBLAY EN - BERGH Alexandre
FRANCE
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
OUADI Makik SOUTINHO Nathalie |__ DEWEZ Florent
- BOCAGE Françoise - DA SILVA José - BORGEOT
- CANTELMO Giovanni Daniel
- FROMENT Arnaud
VAUJOURS
Suppléants : Suppléant : Pas de suppléant
GARNIER Marie-Thérèse COSTE Yann
MORANT Paul
PIMENTA Margarida
- MERLIN Brigitte - HECK Isabelle - POCHON
- NIVET Gérard Elizabeth
- PAGANELLI Christine
VILLEMOMBLE
suppléants : suppléant : suppléant:
- METTEIL Magali PAOLANTONACCI ! MINETTO Jean-
- CALMELS Alicia Pascale Marc
- LENTZ Elizabete
- AYOUB Mohamed-Salah - ROBERT
- VACHER Gracelia Dominique
- POULAIN Vincent - FAGUIER Pierre
VILLEPINTE
suppléants : suppléants :
- GALIN Arnaud -ROLAND Nelly
- TEIXEIRA Caroline - YOUSSOUF
- CESARINE Christelle Mélissa
- BEKLI Abdelkader - EXCELLENT - BENHAMOU
- BERRADA Rachid Dieunor Slimane
- BELLANCE Maïie-Anna
VILLETANEUSE
Suppléants : Suppléant : Suppléant :
EDOH Marie-Antoinette LAROCHE Florence EL KHALOUI
GOUBIN Mickaël Mourad
MARKOVIC Julien
at Ltë Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de Pappui terrkorial
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°2019-0034 du 9 janvier 2019
concernant l'exploitation par la société Dalkia, d'installations classées
situées au sein de la plate-forme Garonor,
rue, Robert Bremond,
à Aulnay-sous-Bois (93600)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du Livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1% « Installations classées pour la protection de l’environnement » ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n°2910 ;
Vu la lettre de la société Dalkia du 20 novembre 2018 pottant sur une demande aux fins d’obtenir l'autorisation de ne pas remettre en service son installation au fioul pour réaliser les mesures de rejets atmosphériques imposées tous les deux ans, par l'arrêté ministériel du 23 août 2013 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 décembre 2018 répondant favorablement à la demande formulée par la société Dalkia le 20 novembre 2018 ;
Considérant l’absence de consommation de fioul par les chaudières de la société Dalkia pendant plusieurs années consécutives, l'inspection des installations classées est d’avis d’encadrer par arrêté préfectoral, les conditions à respecter pour réaliser les mesures périodiques de rejets atmosphériques desdites chaudières pour une utilisation du fioul domestique comme combustible ;
Considérant qu’il y a lieu en application de l’article R.512-52 du code de l’environnement, de statuer
sur la demande de l’exploitant par voie d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales afin de garantir la protection des intérêts visés à l’article L.S11-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex : Téléphone : 01 1 60 60 60—"Félécopie : ON 18 30 22 38, Courriel : prefectire@seine-saint-denis.ouv.fr.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — Htip/hvwnvseine-saint-denis.gouv.fr
DD Article 1 :
ARRÊTE
La société Dalkia, dont le siège social se situe au 37, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, BP
38, à Saint-André-Lez-Lille (59350), exploite sur son site, sis bâtiment x- Plateforme Garonor, rue Robert Brémond, à Aulnay-sous-Bois, Pinstallation classée suivante :
Rubrique {Libellé Critère Équipements Régime
concernés
2910-A-2 | Combustion à l'exclusion des|A, Lorsque sont consommés! Une chaudière mixte | Déclaration avec
activités visées par leslexclusivement, seuls ou en|gaz naturel/fioul contrôle rubriques 2770, 2771, 2971 mélange, du gaz naturel, des gaz] domestique à tube de {périodique ou 2931 et des installationside pétrole liquéfiés, du} fumée de 8,14 MW classées au titre de la rubrique | biométhane,du fioul |thermique nominale |(avec bénéfice 3110 ou au tite d’autres|domestique, du charbon, des|- Une chaudière mixte |des droits acquis rubriques de la nomenciature|fouls lourds, de la biomasse! gaz naturel/fioul au titre de pour lesquelles la combustion {telle que définie au à ou au b (1) domestique à tube de |l’antériorité) paticipe à La fusion, lalou b (iv) de la définition de la | fumée de6 MW cuisson où au traitement, en | biomasse, des produits connexes | thermique nominale mélange avec les gaz delde scierie et des chutes du!- Un moteur combustion, des matières travail mécanique du bois brut |cogénération au gaz entrantes relevant du b (v) de la définition | naturel de 1,551 MW de la biomasse, de la biomasse [thermique nominale
issue de déchets au sens de
l'article L.541-4-3 du code de
Fenvironnement où du biogaz
provenant &'instailations
classées sous la rubrique 2781-
1, si la puissance thermique
nominale est 2. Supérieure à !
MW, mais inférieure à 20 MW
Puissance thermique
nominale totale=
15,691 MW
Axticle 2 : Mesures périodiques des rejets atmosphériques
Les mesures périodiques de rejets atmosphériques ne sont pas exigées pour les appareils de combustion en fonctionnement avec du fioul domestique comme combustible, dès lors que l'installation a été amenée à fonctionner avec du fioul domestique comme combustible moins de 200 heures dans l’année.
Toutefois, l'exploitant fait réaliser, dans l’année en cours, la mesure des sejets atmosphériques, chaque fois que l’installation cumule 200 heures de fonctionnement avec du fioul domestique sur une ou plusieurs années. Dans ce cas, l'exploitant respecte les conditions de mesure prévues dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à l’installation.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la société Dalkia dont le siège social est situé au 2-4, rue du suffrage universel, 77437 Lognes- Maxne-La-Vallée Cedex, par lettre recommandée avec avis de réception.
1, ésplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : D1 48 30 22 88. Courriel : prefecturef@seine-saint-denis.pouv fr.
Horaires d'onverturo : 8h30 à 16h00 … hitpfAvww.seine-saiat-denis. gouv.fr
ou À Article 4 : Publication
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Aulnay-sous-Bois et pourta y être consultée. L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois, Le maire établira un certificat d’affichage attestant de l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par le bénéficiaire de
Pautorisation.
Article 5 : Délais et voies de recours (R.514-3-1 du code de l environnement)
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine . juridiction,
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100
Montreuil, par les demandeurs ou exploitants, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté ou dans un délai de quatre mois à compter de Paffichage de la publication, par les
tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de installation présentes pour les intérêts visés à l’article L.511-1 :
* Soit en y déposant directement un recours :
* Soit au moyen de l'application TEÉLERECOURS à l'adresse suivante :
https:/telerecours.fr.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis, Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux
mois suivant la réponse {(l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire d’Aulnay-sous- Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est
publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet,
Pouc LE GER A
us-préfet dhargé de miss près du préfet,
rl js E assemen Es
FayçalPOURANE
1, esplanade Sean Moulin --94007 Bobigny Cedex ; Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécanie : 01 48 30 22 88.
Courriel : prefcctare@seine-saint-denis.pouv.fr.
Horaires d'ouverture : 8h30 À 16h60 — htip:/nnv.seine-saint-denis.pour. & B Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Département Ambulatoire et Etablissements Sanitaires
Formation Paramédicales
ARRETE n° 2019-002/ARS/DD93/1.F
Portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation d’Aide-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Soïgnant(e) d’Aide-Soignant(e) CFLC Louise Couvé
44/53 Rue de ia Commune de Paris — 93300 Aubervilliers
FORMATION INITIALE
RIRE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4391-1, R4311-4, R.4391-2 à R4391-7, L.4383-1;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif la formation conduisant au diplôme d'Etat d’aide-soignant ;
l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d’aide-soignant :
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur- kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur :
l'arrêté n° DS 2018-064 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France du 3 septembre 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs :
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2018-020/ARS/DT 93/IF en date du 24 avril 2018 fixant la composition du conseil technique de l'Institut de
formation d'Aide-Soignant(e) CFLC Louise Couvé sis 44/53 rue de la Commune de Paris — 93300 Aubervilliers :
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
linmeuble l'Européen - 5/7 Promenade Jean Rostand - 53005 - BOBIGNY CEDEX
Standard : OL.41.60.70.00 - swwrwars. Hedelrance.sante Îr
dr VÜ la correspondance en date du 03/01/2018 de Madame la directrice de l'Institut de formation d'Aide-Soignant(e) CFLC Louise Couvé sis 44/53 rue de la Commune de Paris
— 93300 Aubervilliers ;
Sur proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France n° 2018-020/ARS/DT 93/iF en date du 24 avril 2018 fixant la composition du conseil technique de l'Institut de formation d'Aide- Soignant(e) CFLC Louise Couvé sis 44/53 rue de la Commune de Paris- 93300 Aubervilliers, est abrogé.
Article 2: Le Conseil technique de l'Institut de formation d’Aide-Soignant(e), est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son
représentant :
Président
Le Directeur de l’Institut de Formation :
Madame Valérie LEDUC
a) Un représentant de l'organisme gestionnaire :
Titulaire : Madame Sabine JOLY
Suppléant(e) :
b) Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
Titulaire : Madame Evelyne SAÏD
Suppléant(e) : Madame Brigitte THAUVIN
c) Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l'institut de formation :
Titulaire : Monsieur Éric DUPONT
Suppléant(e) : Madame Karine TRIBA
d) Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
Conseillère pédagogique
e) Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaire : Madame Aminata DIBASSY
Titulaire : Madame Meggie LISERON
Suppléant(e) : Madame Leïla BARTHELY
Suppléant(e) : Madame Affoussiata TRAORE
38 î) Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant :
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil —- 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la directrice de l'Institut de formation d’Aide- Soignant(e) CFLC Louise Couvé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le Ü 9 JAN, 2019
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
ünsable du département ambulatoire
et établissements sanitaires
Stéphanie CHAPUIS
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Enmeuble F Européen - 537 Promenade Jean Rostand - 93005 - BOBIGNY CEDEX Standard : O1 .4160.70.00 - wwuwars.iledefrance.sante. Er
29
11] an
uo Ar 6 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Département Ambulatoire et Etablissements Sanitaires
Formation Paramédicaies
ARRETE n° 2019-003/ARS/DD93/1F
Portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation d’Aide-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Soignant(e) d’Aide-Soignant(e) CFLC Eouise Couvé
44/53 Rue de la Commune de Paris — 93300 Aubervilliers
FORMATION MODULAIRE
RARE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’ile-de-France
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4391-1, R4311-4, R.4391-2 à R4391-7, L.4383-1;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif la formation conduisant au diplôme d'Etat d’aide-soignant ;
l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d’aide-soignant ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur- kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté n° DS 2018-064 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France du 3 septembre 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2018-021/ARS/DT 93/IF en date du 24 avril 2018 fixant la composition du conseil technique de Finstitut de formation d'Aide-Soignant(e) CFLC Louise Couvé sis 44/53 rue de la Commune de Paris — 93300 Aubervilliers ;
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Hnmeuble FEuropéen - 5/7 Promenade Jean Rostand - 9300 - BOBIGNY CEDEX Standard : QE.41.60.70.00 - wanvars.iledefrance.sante. fr
U 4 VU
Sur
la correspondance en date du 03/01/2018 de Madame la directrice de l'Institut de formation d’Aide-Soignant(e) CFLC Louise Couvé sis 44/53 rue de la Commune de Paris — 93300 Aubervilliers ;
proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1° : L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France n° 2018-021/ARS/DT 93/IF en date du 24 avril 2018 fixant la composition du conseil technique de l’Institut de formation d'Aide- Soignant(e) CFLC Louise Couvé sis 44/53 rue de la Commune de Paris- 93300 Aubervilliers, est abrogé.
Article 2: Le Conseil technique de l'Institut de formation d’Aide-Soignant(e), est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France où son
représentant :
Président
Le Directeur de FInstitut de Formation :
a)
b)
Madame Valérie LEDUC
Un représentant de l'organisme gestionnaire :
Titulaire : Madame Sabine JOLY
Suppléant(e) :
Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
Titulaire : Madame Evelyne SAÏD
Suppléant(e) : Madame Brigitte THAUVIN
Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l'institut de formation :
Titulaire : Monsieur Éric DUPONT
Suppléant(e) : Madame Karine TRIBA
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
Conseillère pédagogique
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaire : Monsieur Jerry LATOR
Titulaire : Madame Zeyere GNAHORE
Suppléant(e) : Madame Mirella DEMEA
Suppléant(e) : Madame Aminata DRAME
U2 fñ Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant :
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil — 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558
Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la directrice de l'Institut de formation d'Aide- Soignant(e) CFLC Louise Couvé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 9 JAN. 2019 P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
7 À }
épartement ambulatoire et établissements
sanitaires
. .
Stéphanie CHAPUIS
Détégation Départementale de là Seine-Saint-Denis
Immeuble L'Européen - 5/7 Promenade Jean Rostand - 93005 - BOBIGNY CEDEX Standard : 0141.60.70.00 - wivivars.iledefrance.sante. fr
US
11 uu Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n°2019-0031 :
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par DECATHLON - MONTREUIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis ,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1 ;
Vu l'instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018 :
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 3 janvier 2019 par
Pétablissement DECATHLON situé 67 bis, rue de la République - 93100 Montreuil, pour les
dimanches 13 et 20 janvier 2019 ;
Considérant que l’article L. 3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ :« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés les dimanches 13 et 20 janvier 2019, en raison de la baisse de fréquentation de l’établissement DECATHLON situé à Montreuil durant les mois de novembre et décembre 2018 ;
Considérant l’urgence justifiée, au sens de l’alinéa 2 de Particle L. 3132-21 du code du travail, par la situation économique de l'établissement ayant connu une importante perte de chiffre d’affaires, à uns période cruciale d’activité que constituent les fêtes de fin d’année ;
Considérant ainsi que le fonctionnement normal de cet établissement a été compromis ;
Considérant que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats en raison de fa gêne occasionnée; ce qui a généré une perte de chiffre d’affaires pour l’établissement concerné ;
Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux de l'établissement concerné;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par Particle L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale de Seine-Saint-Denis - Standard : 01 41 60 53 00 http:ftravail-emploi.gouv.fr U S Considérant qu’en ces conditions et en application des dispositions de Particle L. 3132-20 du code du travail, le repos simultané des salariés les dimanches 13 et 20 janvier 2019 sont de nature à porter préjudice au public et peuvent compromettre ls bon fonctionnement de Pétablissement conceïhé ;
Considérant que les articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés volontaires qui travaillent le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
ARRETE
Article 1° : La dérogation à la règle du repos dominical formulée l’établissement DECATHLON,
sise 67 bis, rue de la République — 93100 Montreuil, pour les dimanches 13 et 20 janvier 2019, est
accordée.
Article 2 : Les salariés volontaires qui travaillent le dimanche doivent bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical ;
Article 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Responsable de l'Unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le Directeur Territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bobigny Le, { @ JAN. 7019
Le Préfet
ge. A
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ub Ne Ce Direction générale
Nomination du Docteur Hadj AMRANY
Responsable de l'HDJ de Drancy 26 décembre 2018
du Pôle 93G05
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu le courriel en date du 20 décembre 2018 du Docteur Frédéric SLAMA, Chef du Pôle 93G05, proposant le renouvellement de Docteur Hadj AMRANE comme responsable de l'Hôpital de Jour de Drancy du Pôle 93G05 ;
Vu la proposition -du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 20 décembre 2018 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 20 décembre 2018,
Article 1
Le Docieur Hadj AMRANI est renouvelé en tant que responsable de l'Hôpital de Jour de Drancy du Pôle 93G05.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 26 décembre 2018
Sophie ALBERT.
Direction générale — EPS de Ville Evrard
ur DECISION Direction générale N° 2018 - 59
Nomination du Docteur Imen FRADE
Responsable de lUHTP de Saint-Ouen 21 décembre 2018
du Pôle 93G02
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vau la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu le courriel en date du 21 décembre 2018 du Docteur Marie Christine BEAUCOUSIN, Chef du Pôle 93G02, proposant le renouvellement de Docteur Imen FRADI comme responsable de l’'UHTP de Saint-Ouen du Pôle 93G02 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAIE, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 21 décembre 2018 ;
Madame la Directrice de l’'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 21 décembre 2018,
Article 1
Le Docteur Imen FRADI est renouvelé en tant que responsable de 'UHTP de Saint-Ouen du Pôle 93G02.
Article 2
Il peut être mis. fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou’ unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du : Président de la: Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 26 décembre 2018
Direction générale — EPS de Ville Evrard
4 Ne. Te 0 Direction générale
Nomination du Docteur Jean DESMARQUET
Responsable du CMP de Saint-Ouen 21 décembre 2018
du Pôle 93G02
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu fa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu le courriel en date du 21 décembre 2018 du Docteur Marie Christine BEAUCOUSIN,
Chef du Pôle 93G02, proposant le renouvellement de Docteur Jean DESMARQUET comme responsable du CMP de Saint-Ouen du Pôle 93G02 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAE, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 21 décembre 2018 ;
Madame la Directrice de P'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 21 décembre 2018. \
Article 1
Le Docteur Jean DESMARQUET est renouvelé en tant que responsable du CMP de Saint- Ouen du Pôle 93G02.
Article 2
- Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du : Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
* Fait à Neuilly sur Marne, le 26 décembre 2018
Direction générale — EPS de Ville Evrard
51 st es PSP Direction générale
' Nomination du Docteur Doured SALEH
De Responsable de l'HDJ de Saint-Ouen 26 décembre 2018 EL du Pôle 93G02
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
10 mai 2016;
Vu le courriel en date du 21 décembre 2018 du Docteur Marie Christine BEAUCOUSIN, Chef du Pôle 93G02, proposant le renouvellement de Docteur Doured SALEH comme responsable de l'Hôpital De Jour de Saint-Ouen du Pôle 93G02 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 21 décembre 2018 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 21 décembre 2018,
Article 1
Le Docteur Doured SALEH est renouvelé en tant que responsable de FHôpital De Jour de Saint-Ouen du Pôle 93G02.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 26 décembre 2018
Direction générale — EPS de Ville Evrard
s> DECISION Direction générale
N° 2018 — 62
Nomination de Mme Elisabeth BOUANA MOUCHE
ra FO Responsable de l'Unité Thérapie Familiale 21 décembre 2018 d'Aubervilliers du Pôle 93G02
Vu je code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
10 mai 2016 ;
Vu le courriel en date du 21 décembre 2018 du Docteur Marie Christine BEAUCOUSIN, Chef du Pôle 93G02, proposant le renouvellement de Madame Elisabeth BOUANA
MOUCHI, psychologue clinicienne, comme responsable de l'Unité Thérapie Familiale
d'Aubervilliers du Pôle 93G02 ; °
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement en date du 21 décembre 2018 ;
Madame la Directrice de EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 21 décembre 2018,
Article 1
Madame Elisabeth BOUANA MOUCHIL, psychologue clinicienne est renouvelée en tant que responsable de l'Unité Thérapie Familiale d'Aubervilliers du Pôle 93G02.
Article 2
Ïl peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 26 décembre 2018
Direction générale — EPS de Ville Evrard
ss GC Le ES Direction générale
Nomination du Docteur Anaëlle ROSILIO
Responsable de l’Unité Ado l’Escale à Aubervilliers 26 décembre 2018 du Pôle 93G02
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 20069 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu le courriel en date du 21 décembre 2018 du Docteur Marie Christine BEAUCOUSIN, Chef du Pôle 93G02, proposant le renouvellement de Docteur Anaëlle ROSILIO comme responsable de l’Unité Ado L’Escale à Aubervilliers du Pôle 93G02 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 21 décembre 2018 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 21 décembre 2018,
Article 1
Le Docteur Anaëlle ROSILIO est renouvelé en tant que responsable de l'Unité Ado
L’Escale à Aubervilliers du Pôle 93G02.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 26 décembre 2018
Sophié ALBERT
Direction générale — EPS de Ville Evrard
Sr 58 EN 791 001
CR. cs Version 1
Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, . - Page 1/4 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
118 décembre 2018
018- 108
- Mme DI NATALE/ M. VAUSSY/ M. SANS/ MME. BALDACCHINO/ MME GRANDADAM/ MME CATHALIFAUD / MME PIERRET
- Les Trésoriers du GHI Le Raincy Montfermeil et du CHI de Montreuil. - __ Secrétaires syndicaux du GHI Le Raincy Montfermeil et du CHI de Montreuil - Secrétaires CTE et CHSCT du GHI Le Raincy Montfermeil et du CHI de Montreuil
- Conseils de surveillance. du GHI Le Raincy Montfermeil et du CHI de Montreuil - La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication .
]DELEGATION DE SIGNATURE M. VAUSSY
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance 93-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement publié de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directoire et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'Article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'Article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Auinay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la convention de mise à disposition de M VAUSSY en date du 10 septembre 2018,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé des Ressources humaines des CH d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions concernant les personnels non médicaux du GHI Le Raincy- Montfermeil et du CHI de Montreuil,
Délégation est donnée à M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer les actes
Les documents non conformes à la procédure PC 020 600 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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Le Raincy-Montfermeil
suivants du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil : les bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques où urgents du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil dont le montant ne dépasse pas 8000€ H.T, intéressant les segments d'achat suivants: achats de formation.
L'urgence est entendue comme une nécessité de commañde pour le bon fonctionnement du service, ne pouvant attendre un délai de 24h pour la signature par la direction des achats du GHT. Pour un achat compris entre 2 000€ et 8 000€, le signataire devra au préalable informer par mail le responsable de département achats GHT et le contrôleur de gestion GHT qui garantiront le respect des seuils de formalisme pour un besoin homogène.
ARTICLE 2: En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé de la coordination des Ressources humaines des CHi d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Patrick SANS, Attaché d'Administration Hospitalière, Adjoint au directeur des ressources humaines, à l'effet de
signer tous actes, pièces et documents se rapportant aux personnels non médicaux du CHI de Montreuil.
ARTICLE 3 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice, de M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil et de Monsieur Patrick SANS, Attaché d'Administration Hospitalière, Adjoint à la Directrice des Ressources humaines, délégation est donnée à :
s Madame Béatrice BALDACCHINO, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Gestion des carrières, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la gestion des carrières du personnel non médical du CHI de Montreuil.
ARTICLE 4 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice, de M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à : “ Madame Christine GRANDADAM, responsable Gestion.de la paie, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la paie du personnel non médical du GHI du Raincy- Montfermeil,
“ Madame Rosalie CATHALIFAUD, responsable Gestion des carrières, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la gestion des carrières du personnel non médical du GHI du Raincy-Montfermeil, .
“ Madame France PIERRET, responsable de la formation, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la formation du personnel non médical du GHI du Raincy- Montfermeil. -
ARTICLE 5 : Durant les périodes d'astreinte administrative, M François VAUSSY reçoit délégation de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l’astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public. M François VAUSSY peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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conan anerann Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 3/4 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
-_ Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la-continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports ; prestations de services...)
- _ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
M François VAUSSY à également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
ARTICLE 6 : La présente décision de délégation de signature annule et rempiace la décision n°2018/72. La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 7 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du GHI Le Raincy- Montfermeil et du CHI de Montreuil, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raincy- Montfermeil et du CHI de Montreuil et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 18 décembre 2018
La Directrice Générale des CHI d’ Aulnay-Sous- -Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy
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en as Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bols, Page 4/4
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François VAUSSY
Directeur adjoint
chargé des ressources humaines
Béatrice BALDACCHINO
Attaché d'adñ inistration hospitalière
Adjoint au Directeur des Ressources humainës
CH! de Montreuil
Christine GRANDADAR
Responsable Gestion de la paie
GHI Le Raipëx Montfermeil
France PIERRET
Responsable de là formation
ë Montfermeil
Attachée d'administration hospitalière
CHI de Montreuil
Rosalie CATHALIFAUD,
Responsable Gestion des carrières
GHi Le Raincy-Montfermeil
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s Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 1/6
de Montreuit et GHI
Le Raincy-Montiermeit
Date 19 décembre 2018
N° de la décision 12018-110
Destinataires - Mme DI NATALE/M.CHALVIN/ Mme LE CORRE/Mme PAPET/ Mme DOLLE/ Mme PORTIER/ M.BESNEHARD/ JG.MASTRANGELO/
N.AVANTURIER/A.TALEB
- _ Conseil de surveillance du CHI de Montreuil
- Affichage
-__ Pubïication
Objet Délégation de signature M.CHALVIN
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de {a Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-92 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1886 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande D! NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 Centre National de Gestion prononçant nomination de M. Paul CHALVIN en qualité de directeur adjoint au GHI Le Raincy Montfermeil et aux CHI d’Aulnay-Sous-Bois et de Montreuil à compter du 1° janvier 2019,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur délégué d'établissement exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHi d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes, courriers, attestations et décisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement général du CHI de Montreuil et
correspondant aux affaires courantes.
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Le Raincy-Montfermeil
Sont exclus de ce périmètre :
Mesures d'ordre général
-__ Actes liés au fonctionnement des instances du GHT
- Actes généralement réservés à la signature de la Directrice Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement te CHI de Montreuil dans ses relations avec les autorités gouvernementales, administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Présidents des instances du CHI de Montreuil, la presse écrite, audiovisuelle, internet
- Décisions de fermeture de lits
Mesures d'ordre économique
- Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants,
Mesures d’ordre financier
- Contrats d'emprunts
- Contrats de ligne de trésorerie
- Actes de disposition du patrimoine de l'établissement
Mesures relatives à la gestion des personnels non médicaux
- Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire
- Mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions des cadres de direction
Mesures relatives à la gestion des personnels médicaux
- Les décisions de création, transformation, suppression d'emplois médicaux - Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire
Mesures relatives au contentieux
- Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le CHI de Montreuil devant les tribunaux
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Article 2: En cas d’'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Mme Claire LE CORRE, Directrice adjointe en charge de la direction de l'attractivité et de la gestion des ressources médicales, délégation est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur délégué exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil à Féffet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 3: En cas d'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Auinay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de M. François VAUSSY, Directeur adjoint en charge de la direction des ressources humaines du CHI de Montreuil, délégation est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur adjoint exerçant tes fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
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nn Décision du directeur Date : 08/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bolis, Page 3/6
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Article 4: En cas d'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Mme Jessica DOLLE, Directrice adjointe chargée des recettes et des admissions, délégation est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur adjoint exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de. Montreuil à l'effet de signer au nom de la
Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 5: En cas d’indisponibilité de Mme Yolande Di NATALE, Directrice des CHI d'Auinay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Mme Marie Andrée PORTIER, Directrice adjointe chargée des affaires générales, juridiques et de la clientèle, délégation est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur délégué exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction
Article 6 : En cas d’indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de M. Jean-Gabriel MASTRANGELO Directeur adjoint chargé de la direction des opérations, de l'innovation, et de la performance et du contrôle de gestion, la délégation est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur délégué exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 7: En cas d'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de M. Nils AVANTURIER Directeur adjoint Directeur adjoint responsable des services économiques, logistiques et des Achats, la délégation est donnée à M. Paul CHALMIN, Directeur délégué exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulhnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 8: En cas d’indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de M. François BESNEHARD, Directeur adjoint chargé de la qualité et de la gestion des risques, délégation est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur délégué d'établissement exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy
Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 9 : En cas d’indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice Générale des CHI d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Mme Anissa TALEB, Directrice adjointe chargée de la Communication Territoriale et des Partenariats est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur délégué d'établissement exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 10: M. Paul CHALVIN, Directeur délégué du CHI de Montreuil reçoit délégation permanente pour assurer la présidence du CHSCT du CHI de Montreuil au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
Article 11: Durant les périodes d’astreinte administrative, M. Paul CHALVIN reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
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nn Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Auinay-Sous-Bois, Page 4/6
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Monifermeil
M. Paul CHALVIN peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Boïs, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires: prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
Engager les démarches nécessaires à la défense ei à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
-_ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables: transports ; prestations de services...)
- Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
M. Paul CHALVIN a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Article 12 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au Conseil de Surveillance du CHI de Montreuil.
Article 13: La présente décision prend effet au 1° janvier 2019.
Article 14: La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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- Publication Bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine
Saint-Denis.
La Directrice des CH] d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermell,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143. 35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la senté, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-0920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à ‘article 2 de la loi n° 85-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CH} de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçent la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CH! d'Aulnay-Sous-Bois, de Kiontreulil et du GHI Le Raincy Monifermeil,
Vu le contrat prononçeni la nomination à compter du 1% novembre 2018 de Mme iiarie-Gabrielle DANIEL en qualité de directrice adjointe chargée des affaires finencières des CHI d'Aulray-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Reincy Montfermeil,
Vu la Convention de mise à disposition de Mme Wiarie-Gabrielle DANIEL Directrice-Adjointe chargée des affaires financières au CHi d'Auinay-Sous-Bois,
Vu la Convention de mise à disposition ds Mme Maris-Gabrielle DANIEL Direcirice-Adjointe chargée des affaires financières au CHI De Montreuil,
DÉCIDE
âxsis À : Délégation est dannée à Madame Merie-Gabrislle DANIEL, Directrice-Adjointe chergée dec affaires finencières des CHI d'Aulnay-Sous-Bols, de Montreuil et du GH! Le Raincy Montfermeil, à
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l'effet de signer au nom de la Directrice des CH d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy ontfermei tous actes, correspondances, et documents administratif ou comptables et décisions relevant de la fonction de directrice des affaires financières.
Sont exclus de ce périmètre :
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant denis l'ordonnance n° 2018. 899.du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés exlatanis,
scie à : Madame Marié-Gabrielle DANIEL assure à litre permanent les fonctions d'ordonnateur suppléant.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanés de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de iontreuil st du GHI Le Raincy Montfermeil et de Madame iarie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires financières, délégation est donnés :
Au GHI lé Relncy Montfermoll, à Mme Géraldine JOLIVET directrice adjointe, adjointe à la directrice des affaires financières, pour les fonctions d'ordonnateur Suppiéant de cet établissoment, En cas d'empêchement ou d'abssnce simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil, de Mme Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires financières et de Mme Géraldine JOLIVET, adjointe 4 Ja directrice des &ffaires financières délégation ést donnée à Mme Malek KAPAN ingénieur hospitelier du GHI Le Rainey Montfermeil pour les fonctions d’ordonnateur suppléant de cet établissement,
En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d’Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Mme iMerie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires flnancières, de Mme Géraldine JOLIVET adjointe à la directrice des affaires financières et de Mme Melek XAPAN, ingénieur hospitalier du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Mme Sylvaine DUCOUT, Directrice déléguée du GHI Le Raincy Montfermeil pour les fonctions d'ordonnateur suppléant ds cet établissement.
Au Chi de Montreuti, à M. Eric FREVIL adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer tous les mandats de paiement et lés titres de receties émis dans le cadre de l'exécution du budget.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande D] NATALE, Directrice des Ci!
d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Mme Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires fimancières et de M. Eric FREVIL, délégation est donnée à M. Jean-Gabriel MASTRANGELO, directeur adjoint en charge de la direction des opérations, de l'innovation, de la performance et du contrôle de gestion pour les fonctions d'ordonnateur suppléant de cet établissement.
En cas d'empêchement où d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CH! d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Madame Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires financières, de M. Eric FREVIL, adjoint des cadres hospiteliers et de M. Jean-Gabriel MASTRANGELO, directeur adjoint en charge de la direction des opérations, de l'Innovation, de la performance et du contrôle de gestion, délégation est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur délégué du CHI de Montreuil, pour les fonctions d'ordonnateur suppléent de cet établissement.
Au CHI d'Aunay-Sous-Hols, à Mme Nadia GIRONELLA, adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer tous les mandats de paiement et les titres de recettes émis dens le cadro de l'oxécution du budget,
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En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Mme Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires financières et de Mme Nadia GIRONELLA, délégation est donnée à Mme Jessica DOLLE, directrice adjointe chargée des recettes et des admissions pour les fonctions d'ordonnateur suppléant de cet établissement.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande D! NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Madame Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires financières, de Mme Nadia GIRONELLA, directrice déléguée du CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Mme Jessica DOLLE, directrice adjointe chargée des recettes et des admissions, délégation est donnée à Mme Catherine LEGUAY-PORTADA, directrice déléguée du CHI d'Aulnay Sous- Bois, pour les fonctions d'ordonnateur suppléant de cet établissement.
Article 3 : Durant les périodes d’astreinte administrative, Madame Marie-Gabrielle DANIEL reçoit délégation de la Directrice des CH] d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon
fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Madame Marie-Gabrielle DANIEL peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Boïs, de Monireuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte.)
-_ Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police {ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
-__ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service publie hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables: transports ;: prestations de services...)
- Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Madame Marie-Gabrielle DANIEL a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Articis L 6143-7 du code la Santé Publique.
Article 4 : La présente décision de délégation de signature est communiquée aux trésoriers principaux des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et aux Conseils de Surveillance des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
Article 5: La présente décision de délégation de signature prend effet le 1° janvier 2019. La présente décision annule et remplace les décisions n°2018-51, n° 2018-52, n° 2018 — 57, n°2018 - 59, n°2018 - 62 et n°2018 - 63.
Article 6 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
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Le Raincy-Montfermeil
Date 19 décembre 2018
N° de la décision 12018-116
Destinataires - Mme DI NATALE/Mme DUCOUT/ Mme LE CORRE/M. VAUSSY/ Mme PORTIER/ M.BESNEHARD/ Mme. TALEB/
M.AVANTURIER/M.MASTRANGELO
- Conseil de surveillance
- Affichage
- Publication
Objet Délégation de signature Mme DUCOUT
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-9260 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°} de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à Ja fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Auinay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté du 28 août 2018 du Centre National de Gestion prononçant nomination à compter du 1% septembre 2018 de Mme Syivaine DUCOUT en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeil et aux centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-Sous-Bois et de Montreuil-sous-Bois à compter du 1° septembre 2018,
DÉCIDE
Article À : Délégation est donnée à Mme Sylvaine DUCOUT, Directrice adjointe exerçant les fonctions de directeur délégué du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes, courriers, attestations et décisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement général du GHI Le Raïincy Montfermeil et correspondant aux affaires courantes.
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CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/6
de Montreuil et GHi
Le Raincy-Miontfermeil
Sont exclus de ce périmètre :
Mesures d'ordre général
- Actes liés au fonctionnement des instances du GHT
- Actes généralement réservés à la signature de la Directrice Générale lorsqu'ils engagent institutionnellèment le GHI Le Raincy Montfermeil dans ses relations avec les autorités gouvernementales, administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Présidents des instances du GHI Le Raïincy Montfermeil, la presse écrite, audiovisuelle, internet
- Décisions de fermeture de lits
Mesures d'ordre économique
- Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de
la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants,
Mesures d'ordre financier
- Contrats d'emprunts
- Actes de disposition du patrimoine de l'établissement
Mesures relatives à la gestion des personnels non médicaux
- Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire
- Mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions des cadres de direction
Mesures relatives à la gestion des personnels médicaux
- Les décisions de création, transformation, suppression d'emplois médicaux - Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire
Mesures relatives au contentieux
- Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement lé GHI Le Raincy Montfermeil devant les tribunaux
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Article 2: En cas d’indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Mme Claire LE CORRE, Directrice adjointe en charge de la direction de l'attractivité et de la gestion des ressources médicales, délégation est donnée à Mme Sylvaine DUCOUT, Directrice adjointe exerçant les fonctions de directeur délégué du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 3: En cas d'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CH! d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de M. François VAUSSY, Directeur adjoint en charge de la direction des ressources humaines du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Mme Sylvaine DUCOUT, Directrice adjointe exerçant les fonctions de directeur délégué du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d’Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
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nt Décision du directeur Date: 03/09/2018
CHI d'Auinay-Sous-Bais, Page 3/6
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Article 4: En cas d'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Auinay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Mme Marie Andrée PORTIER, Directrice adjointe chargée des affaires générales, juridiques et de la clientèle, délégation est donnée à Mme Sylvaine DUCOUT, Directrice adjointe exerçant les fonctions de directeur délégué du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction,
Article 5: En cas d'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de M. François BESNEHARD, Directeur adjoint chargé de la qualité et de la gestion des risques, délégation est donnée à Mme Syivaine DUCOUT, Directrice adjointe exerçant les fonctions de directeur délégué du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 6: En cas d’indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Mme Anissa TALEB, Directrice-Adjointe chargée de la direction de la Cornmunication Territoriale et des Partenariats, délégation est donnée à Mme Sylvaine DUCOUT, Directrice adjointe exerçant les fonctions de directeur délégué du GHI Le Raincy
Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CH] d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 7: En cas d’'indisponibilité de Mme Yolande Di NATALE, Directrice des CHI d'Auinay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Reincy Montfermeil et de M. Nils AVANTURIER, Directeur adjoint responsable des services économiques, logistiques et des achats délégation est donnée à Mme Sylvaine DUCOUT, Directrice adjointe exerçant les fonctions de directeur délégué du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 8 : En cas d'indisponibilité de Mme Yolande Di NATALE, Directrice des CHI d'Auinay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de M. Jean-Gabriel MASTRANGELO, Directeur adjoint chargé de la direction des opérations, de l'innovation, et de la performance et du contrôle de gestion, délégation est donnée à Mme Sylvaine DUCOUT, Directrice adjointe exerçant les fonctions de directeur délégué du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulñnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article $: Mme Sylvaine DUCOUT, Directrice déléguée du GHI Le Raïinoy Montfermeil reçoit délégation permanente pour assurer la présidence du CHSCT du GHI Le Raincy Montfermeil au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
Article 10: Durant les périodes d’astreinte administrative, Mme Sylivaine DUCOUT reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation où des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public. Mme Sylvaine DUCOUT peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires: prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
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Le Rainey-Montfermeil
public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public. Mme Sylvaine DUCOUT peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de ia présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.) - Engager les dérnarches nécessaires à.la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.) - Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports ; prestations de services.)
- _ Déclencher le Plan Blanc etou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Mme Sylvaine DUCOUT a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Article 12: La présente décision de délégation de signature est communiquée au trésorier du GHI Le Raincy Montfermeil et au Conseil de Surveillance du GHI Le Raincy Montfermeil.
Article 13: La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°2018-00. Elle prend effet au 1°! janvier 2019.
Article 14: La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Signatures :
La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermei
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CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Mentreuil et GHI
Le Rainey-Miontfermeil
Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
Date : 03/09/2018
Page 5/6
Sylvaine DUCOUT
Le Directrice déléguée du GHI Le Raïncy Montfermeil
Mme Claire LE CORRE
Directrice adjointe en charge de le direction de l'attractivité et de la gestion des ressources métilcales
Bi, François VAUSSY g
Diresteur adjoint es charge de la direction des ressources humalfes du GNI Le Ralney Montfenne)
Mme Anissa TALEB!
Directrice-Agjointe Shérgés de la direction de la Communication Territoriale et des Partenariats
Marie Andrée PORTIER ,
Directrice adjointe des affaires générales, Juridiques et de le clientèle
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François BESNEHARD
Diresteur adjoint de la qualité et de ta gestion des risques
M, Nils AVANTURIER
Directeur adjoint responséble des services économiques, logistiques et des achats 20 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis {
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2019/ 001
DECISION DU 2 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR EMMANUEL DUCHAMP
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 :
DÉCIDE QUE :
Article 1: DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES MATERIELLES, DES OPERATIONS
ET DE LA RESTAURATION
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel DUCHAMP,
Directeur Adjoint, chargé des ressources matérielles, des opérations et de la restauration, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes suivants :
- Toutes correspondances internes et externes, notes de service, décisions,
relevant des opérations et de la compétence de la Direction des ressources
matérielles,
- Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des ressources
matérielles,
- Les ordres de services dans le cadre des opérations de travaux,
Page 1 sur 3
g1 - Tous actes, attestation et décisions relatives au service de restauration,
- Les pièces « marché » (notification, ordre de service, PV de réception} dans le
cadre de MAPA,
- Les liquidations de facture,
- Les autorisations de congés des agents de la Direction des ressources matérielles
- Les décisions de retrait de véhicules.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au
cours de la période de garde des Directeurs.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Emmanuel
DUCHAMP pour les actes formés au cours de la période de garde administrative et
notamment :
e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public;
° Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint
Denis.
Article 3 : DELEGATION DE MONSIEUR PHILIPPE HERMANT
En cas d'absence de Monsieur Emmanuel DUCHAMP, délégation de signature est donnée à
Monsieur Philippe HERMANT, adjoint des cadres, pour les actes visés à l’article 1.
Article 4 : DELEGATION DE MADAME STEPHANIE WINICKI
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie WINICKI, Ingénieur biomédical, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre
Hospitalier de Saint-Denis, les actes relatifs au service biomédical.
Article 5 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
LE DIRECTEUR,
77 Jean PINSON
Page 2 sur 3
2 LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES PROJETS, ORGANISATION,
TRAVAUX, SERVICES TECHNIQUES, SECURITE ET DE LA DIRECTION DES SERVICES
ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES
/
E. DUCHAMP
L'ATTACHE D'ADMINISTRATION
P. HERMANT
AT
TT ur a
ET
L'INGENIEUR BIOMEDICAL
NS ANT
Page 3 sur 3 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis € & Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2019/ cé
DECISION DU 2 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME FLORYSE VERHEYDEN
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur jean PINSON, en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
DECIDE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES MEDICALES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d'administration chargée des affaires médicales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et au nom du Directeur, les actes suivants :
- tous les documents relatifs à la correspondance et gestion courante ;
- tous les documents relatifs à la correspondance avec le Trésor Public et notamment la validation
des services faits pour le traitement de la paie médicale ;
- tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels médicaux ;
- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessation de fonctions (cessation de
paiement) ;
- tous les documents ircantec ;
-les attestations de fonction des personnels médicaux ;
- les propositions de recrutement pour les faisant fonction d’internes et les stagiaires associés; - les projets de contrat des praticiens pour inscription à l’ordre des médecins ; - les autorisations de prescription des médicaments.
Page 1 sur 3 Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation de signature est donnée à Madame Floryse VERHEYDEN à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants pendant les périodes d’astreinte qu'elle assure :
-__ Tous actes nécessaires à la gestion des malades;
-__ Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
- Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
DIRECTEUR,
Page 2 sur 3 L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE
F. VERHEYDEN
Page 3 sur 3
ST Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2019/{ 0}
DECISION DU 2 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR CHRISTOPHE BOVIN
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D, 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
DECIDE QUE :
Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BOVIN, responsable de la sécurité de l'établissement, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, pour effectuer et signer :
- Les dépôts de plainte pour le compte de l'hôpital auprès des autorités de police et de justice,
ainsi que tous les actes en découlant,
- Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son
activité,
- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis,
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
Page 1 sur2
39 LE RESPONSABLE SECURITE
C. BOVIN
Page 2 sur 2
ô0 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : 3P/LM/1H/2019/(0À .
DECISION DU 2 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME AGNES RAMPANT
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
+ L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du
groupement ;
e 16143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
e D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur
d'établissement public de santé ;
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016,
désignant le Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement
hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de
territoire « Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis,
établissement support, et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
DECIDE :
Article 1° : DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIÈRE A LA FONCTION ACHAT GHT
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès RAMPANT, Directrice des
Achats, à l'effet de signer, au nom du Directeur général du Centre Hospitalier de Saint-Denis,
les actes du Centre Hospitalier de Saint Denis et les actes du Centre Hospitalier de Gonesse
se rapportant à l’activité de la Direction des Achats.
* Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des achats et
notamment :
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GA Li - Les marchés et concessions ;
- Les courriers de rejet et d'acceptation ;
- Les notifications de marché ;
- Les reconductions et non reconduction;
- Les déclarations sans suite ;
- Les déclarations d’infructuosité ;
- Les mises en demeure ;
- Les résiliations de marché ;
-_ Les courriers de demande des motifs de rejet ;
- Les adhésions à des marchés passés par des centrales d’achats et les adhésions à des
groupements de commandes ;
- Les services faits ;
- Les avenants;
- Les validations des demandes d'achat ;
e Tous actes relatifs à la gestion interne de la Direction achats du GHT et
notamment :
Les autorisations de congés des agents de la Direction des achats;
Les notes de service ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès RAMPANT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Emmanuel DUCHAMP, Directeur des Ressources Matérielles sous les
mêmes modalités que Madame Agnès RAMPANT.
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Seine-Saint-Denis et transmise aux Trésoreries du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du
Centre Hospitalier de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse.
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C2 LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES ACHATS
Su >
Mme Agnès RAMPANT
Page 3 sur 3 Su Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis & & Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2019/0%
DECISION DU 2 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR SAMIR CHAKCHOUK
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
Vu la décision n° 2019/001 en date du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel BUCHAMP,
DECIDE QUE :
Article 1° : En l'absence de Monsieur Emmanuel DUCHAMP, Directeur Adjoint, chargé de la Direction des projets, organisation, travaux, services techniques et sécurité et de la direction des services économiques et logistiques, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samir CHAKCHOUK, technicien supérieur hospitalier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes mentionnés à l’article 1” de la
décision n° 2018/058.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance,
2" TEDIRECTEUR,
Page 1 sur 2
as LE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER
S. CHAKCHOUK
Page 2 sur 2
36 Groupement Hospitalier de Territoire
Gonesse Saint-Denis À &
Plaine de France
DIRECTION : JP/M/H/2029/ }1,
DECISION DU 2 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PHILIPPE HEURTE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1994 portant réforme hospitalière,
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur jean PINSON, en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 :
DÉCIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES JURIDIQUES
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe HEURTE, Directeur de
l'information médicale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur :
- les documents produits au cours des commissions rogatoires ;
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
IRECTEUR,
! dan PINSON
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0% LE DIRECTEUR DE L'INFORMATION MEDICALE
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Page 2 sur 2
se Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2019/ A
DECISION DU 2 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME PATRICIA BRIENNE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu lordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de lhospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
DÉCIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BRIENNE, Responsable des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre
Hospitalier de Saint Denis, tous documents et actes relevant des recettes du Centre Hospitalier de Saint Denis.
Autant que de besoin, Mme BRIENNE est autorisée à accéder aux dossiers sociaux détenus par le service social des patients.
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
LE CT \
_ À
Page 1 sur 2
99 LA RESPONSABLE DES ADMISSIONS,
Patricia BRIENNE
sn
Ab©
Page 2 sur2 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2019/ (M3
DECISION DU 2 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR CHRISTOPHE DEMOCRITE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
DECIDE QUE :
Article 1”: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe DEMOCRITE, Directeur de l'institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole de Puériculture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes du Centre Hospitalier de Saint Denis et les actes du Centre Hospitalier de Gonesse suivants : - Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,
- Les conventions de stage pour les étudiants en formation,
- Les autorisations de congés des agents de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de
l'Ecole de Puériculture,
- Les conventions avec les instituts de formations pour les étudiants en stage dans le service,
- Les conventions de formation avec les employeurs ou organismes paritaires pour les
étudiants en promotion professionnelle,
- Les conventions de prise en charge du cycle préparatoire au concours d'entrée,
- Les devis de formations,
- L'ensemble des actes, décisions, conventions, engagements d’un montant inférieur à 8000
euros concernant l'Ecole de Puériculture.
Page 1 sur 3
ADA Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
LE DIRECTEUR,
Page 2 sur 3
AT LE DIRECTEUR DES ECOLES
C. DEMOCRITE
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A0°% A04 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis & & Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/1H/2019/ O4
DECISION DU 2 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME HENDELLE TOUZE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hendelle TOUZE, attachée
d'administration au sein de la Direction des finances, à l'effet de réaliser, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, des demandes de
versement et de remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yohann MOURIER délégation de signature est
donnée à Madame Hendelle TOUZE pour tous les documents et actes relevant des dépenses du
Centre Hospitalier de Saint Denis.
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de urveillance.
Jean PINSON
Page 1 sur 2
PONS L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION,
5
Hendelle TOUZE
Page 2 sur 2
A6 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2019/G4$
DECISION DU 2 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME LUCILE MONTAGNIER
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à fa délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur lean PINSON, en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES JURIDIQUES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucile MONTAGNIER, directrice
adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes
de gestion de lordonnateur et de gestion générale engageant l’établissement sur les affaires
juridiques et notamment :
+ Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et
la justice ;
+ Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de
droit public ;
+ Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;
+ Les conventions.
Page 1 sur 3
AY Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE À LA QUALITE, LA GESTION DES RISQUES ET LA CLIENTELE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucile MONTAGNIER, directrice
adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes,
attestations et décisions concernant la qualité, la gestion des risques et la clientèle et notamment :
e Les notes de service ;
+ Tous les actes et décisions concernant la maison des usagers de l'hôpital de Saint Denis :
e Les engagements de dépenses ;
+ Les réponses aux réclamations patients.
Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Lucile MONTAGNIER pour les actes formés
au cours de la période de garde administrative et notamment :
+ Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
+ Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.
Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance,
Page 2 sur 3
ADÈ LA DIRECTRICE ADJOINTE
L. MONTAGNIER
Page 3 sur 3
A0 AAD Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2019/{AT
DECISION DU 2 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME HELENE THIN
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, -D, 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
DECIDE QUE:
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène THIN, responsable de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, tous les actes, attestations et décisions liés à la direction de la communication et notamment :
- Toutes correspondances internes et externes relevant de la compétence de la Direction Communication ;
- Les notes de services et rapports relevant de la compétence de la Direction
Communication ;
- Les engagements de dépenses pour la Direction Communication ;
- Les conventions susceptibles d'être élaborées avec des acteurs extérieurs et relevant de la compétence de la Direction Communication.
Article Z : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
LE DIRECTEUR,
<. »
TD
JeADPINÉON
AM HELENE THIN,
RESPONSABLE COMMUNICATION
At Groupement Hospitalier de Territoire
SainrOens Ê@ & $ Goresse
Plaine de France
DIRECTION : 4P/LM/1H/2019/ (44
DECISION 2 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR YOHANN MOURIER
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu ie décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de ia santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de ia Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019;
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE À LA DIRECTION GENERALE
Délégation est donnée à Mr Yohann MOURIER, directeur général adjoint, pour signer en lieu et place
du directeur général :
+ Tous actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget ;
° Tous actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels ;
° Tous documents relatifs aux marchés :
+ Tous actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux énumérés à
l’article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
+ _Les fiches d’entretiens d'évaluation des cadres du CHSD.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERES
Délégation permanente de signature est donnée à Mr Yohann MOURIER, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, tous
documents et actes relevant de la Direction des finances.
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de
ecture de Seine-Saint-
ol Page 1 sur 2
es
A13 LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,
Yohann MOURIER eme
Page 2 sur 2
AÂU Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis À & * & À Gonesse
Plaine de France
DIRECTION :JP/LM/1H/2019/59{
DECISION DU 2 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019;
DECIDE QUE :
Article 1e": Madame le Docteur GERVAIÏS, chef de service, et les Docteurs BONTOUR-LEBON, DEVIOT, DIEYE, IMBERT praticiens hospitaliers, disposent d’une délégation permanente à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis tout acte portant engagement de dépenses de médicaments et dispositifs médicaux,
Article 2 : En l'absence de Madame le Docteur GERVAIS, chef de service, les Docteurs BONTOUR- LEBON, DEVIOT, DIEYE, IMBERT praticiens hospitaliers, les Docteurs, DIALLO, FOY, IMBERT, SALLES assistants spécialistes et le Docteur DICKO SACKO attaché, disposent d'une délégation à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis tout acte portant engagement de dépenses de médicaments et dispositifs médicaux.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de Surveillance,
E DIRECTEUR,
Jean PINSON LE
JS “
AAS NOM SIGNATURE PARAPHE
Madame GERVAIS
Pharmacien, chef de service
Praticien hospitalier
Madame BONTOUR
Pharmacien,
Praticien hospitalier
Monsieur DEVIOT,
Pharmacien,
Praticien hospitalier
Madame DIALLO
Pharmacien,
Assistant spécialiste
Madame DICKO SACKO
Pharmacien, ! A ”
Attaché /. . 2 L- Ÿ D S
Madame FOY !
Pharmacien S
Assistant spécialiste
Madame IMBERT
Pharmacien
Praticien hospitalier contractuel
Monsieur DIEYE
Pharmacien,
Praticien hospitalier
Madame SALLES
Pharmacien
Assistant spécialiste
Ab Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis À & 7 # } Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/IH/2019/ 020
DECISION DU 2 JANVIER 2619
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ETIENNE ROUAULT
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ; Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 :
DECIDE QUE :
Article 1”: délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Etienne ROUAULT,
Directeur adjoint, chargé de la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, tous actes,
attestations et décisions concernant les personnels non médicaux.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission aux
allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes adressés au cours de la
période de garde des Directeurs.
Article 2 : en cas d'absence de Monsieur Etienne ROUAULT, délégation de signature est donnée à
Mme Dalila BAZIZ, attachée d'administration hospitalière, pour les actes visés à l'article 1°,
Article 3: délégation permanente est donnée à Mme Caroline TABTI, psychologue, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants :
- Bons de commande et devis relatifs à l'adaptation des postes des agents handicapés.
Article 4 : délégation permanente est donnée à Mme Marine AVRIL, adjoint des cadres hospitaliers,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de
Saint Denis, les actes suivants relatifs à la formation continue :
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MY Conventions de formation entre les organismes de formation et le CHSD,
Conventions de stage entre les écoles/universités et le CHSD,
Etats de suivi des remboursements de l’ANFH,
Engagements de servir,
e Contrats de pré-recrutement,
+ Octroi des congés de formation professionnelle,
e Ordres de missions
+ Titres de recettes pour la promotion professionnelle
s Courrier de convocation et réponse concours
e Note de formation
Article 4: délégation permanente est donnée à Madame Annick FAUCON, adjoint des cadres
hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre
Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants :
+ Décisions relatives à l'octroi, au renouvellement des temps partiels et aux retours à temps
plein,
+ Décisions relatives aux prolongations de mise en disponibilité,
+ Décisions relatives à l'octroi des congés parentaux.
Article 5 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis et transmise à Madame la Trésorière principale,
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance.
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AB LE DIRECTEUR ADJOINT,
Etienne ROUAULT
L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION,
Dalila BAZIZ
LA PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL,
Caroline TABTI
L'ADJOINT DES CADRES,
Marine AVRIL
L'ADIOINT DES CADRES,
Annick FAUCON
PE]
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AAS 120 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis 4 & Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : 1P/LM/1H/2019/ 6554,
DECISION DU 2 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CAROLINE PROUST
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de
santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 :
DÉCIDE QUE :
Article 1°: Délégation permanente de Signature est donnée à Madame Caroline PROUST, cadre supérieur, chargé de la Direction
des soins ainsi que la direction du site de Casanova, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis,
les actes suivants :
- Les correspondances adressées aux agents et aux cadres relatives aux changements de service,
- Les correspondances adressées aux cadres et aux chefs de service relatives :
- AUX Organisations de service,
- aux organisations d'audit,
- à la mise en place de projets,
- à la diffusion de travaux ou d'informations liés aux soins,
- Les correspondances adressées aux tutelles relatives aux fermetures et ouvertures de lits, - Les correspondances externes (institut de formation des cadres de santé, EHESP,...),
- Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction des sains.
Article 2 : La présente décision sera publiée ru Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise
à Monsieur lé Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux meribres du Conseil de surveillance,
(LE DIRECTEUR,
Ji PINSON
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ATA LA CADRE SUPERIEUR
Caroline PROUST
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ATT