Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juillet 2023 Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juillet 2023)Thèmes du document : Animaux, Vieillesse, Santé, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

7 Bulletin

‘ d'informations

administratives

BIA du 19 juillet 2023

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@iseine-saint-denis gouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 19 juillet 2023

Intitulés Pages

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Direction des impôts des non-résidents (DINR) 5

Arrêté du 19/07/2023 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de l’enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents de la direction des impôts des Non-Résidents.

Préfecture de police

Cabinet du préfet.

Arrêté n° 2023-00864 du 18/07/2023 portant interdiction des 7 regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains

secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis, à compter du mercredi 19 juillet 2023 et jusqu’au vendredi 18 août 2023.

Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS IdF)

Arrêté n° 2023-157 du 28/06/2023 portant autorisation d’extension de 13 capacité de 50 à 70 places du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) «Le Cap Vert» sis 1-7 allée de Bragance - Les Pavillons-sous-Bois (93320), géré par le Comité d’Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP).

Arrêté n° 2023-180 du 30/06/2023 portant autorisation d’extension de 17 capacité de 52 à 62 places de l’Institut Médico-éducatif Soubiran par la création d’une unité d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) sis 1 Rte de Tremblay, 93420 Villepinte, géré par l’association Vivre et devenir — Villepinte — Saint-Michel.

3Décision tarifaire n° 26030 du 19/07/2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de EAM DE L ALISIER — 930019187.

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2023-2012 du 13/07/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Grèce - Le chien «Raïko», de type Bouledogue Français, mâle, né le 08/08/2022, identifié par transpondeur n° 250269100367639 et appartenant à M. ALEKSIC Stefan.

Arrêté préfectoral n° 2023-2013 du 13/07/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien «KITTY», de type Bichon Maltais, femelle, né le 10/02/2023, identifié par transpondeur n° 688052000219655 et appartenant à M. FILIPOVIC Branko.

Arrêté préfectoral n° 2023-2014 du 13/07/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien &TCHOUPY», de type Bichon Maltais, mâle, né le 10/02/2023, identifié par transpondeur n° 688052000219666 et appartenant à M. FILIPOVIC Branko.

Arrêté préfectoral n° 2023-2015 du 13/07/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat «Blanchette», de type Persan Angora, femelle,, né le (09/02/2023, identifié par transpondeur n° 992000002240407 et appartenant à M. TACHOUR Khaled.

21

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27

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35Eu RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS

10 rue du Centre, 93465 NOISY-LE-GRAND

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents

L'administratrice générale des finances publiques, Directrice de la Direction des Impôts des Non- Résidents. ”

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des’ préfets, àà l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements;

‘Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Mu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0927 du 19 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction des Impêts des Non- . Résidents.

ARRÈÊTE :

Article 1°’

Le service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents sera fermé à titre exceptionnel le 14 août 2023.

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.

Fait à Noisy-le-Grand, le 19 juillet 2023,

Par délégation du préfet,

Par délégation de Mme Agnès ARCIER Directrice en charge de la Direction des Impôts des.Non- Résidents, &

Le Directeur adjoint en charge du Pôle Gestion Fiscale de la Direction des impôts des Non- Résidents,Page VidePRÉFECTURE ap

DE POLICE Liberté

Égaleé Fraternité

CABINET DU PREFET

$ Q

Arrêté n° -20< 3 - O0 & €f

portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains

secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et

L. 2512-13;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 :

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L, 121-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 34252 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

notamment ses articles 70, 72 et 73:

Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de

l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens ainsi que la salubrité publique ;

Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le

manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles,

réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines

heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique :

Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis :

Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains, qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;

Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité intérieure ;

Page |Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des troubles à l’ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation :

Considérant que le rapport de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération

parisienne du 27 juin 2023 fait état pour le mois de juin 2023 de 215 individus interpellés

dont 86 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour la commission de différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 51 d'une retenue administrative et 33 d’une obligation de quitter le territoire français, démontrant la nécessité de prolonger les mesures visant à interdire les regroupements de consommateurs de produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval ou dans d'autres

secteurs à risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, ces interdictions périmétriques étant de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre :

Vu l'urgence,

Arrête :

Article 1° : À compter du mercredi 19 juillet 2023 et jusqu'au vendredi 18 août 2023

inclus, les regroupements des personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en

manque de ce produüit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :

A Paris _:

- rue de l’Aqueduec ;

- boulevard de Denain ;

- rue de Compiègne ;

- rue Saint-Vincent de Paul :

- boulevard de Bonne-Nouvelle :

- porte de la Chapelle ;

- allée Valentin Abeille ;

- rue Charles Hermite;

- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des Poissonniers ;

- rue d’Aubervilliers ;

-__ porte d'Aubervilliers :

- rue Emile Bollart;

- boulevard MacDonald :

- rue Césaria Evora ;

- aux abords de la station Rosa Parks :

- rue Tristan Tzara;

- rue Moussorgski ;

- les jardins d'Eole ;

- quais de la Seine et de l'Oise ;

- rue de Tanger ;

Page 2

023.00 364rue Gaston Rebuffat ;

place de la bataille de Stalingrad ;

quais de la Loire et quais de la Marne ;

porte de la Villette ;

place Auguste Baron ;

boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place du Colonel Fabien) ;

place du Colonel Fabien ;

entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;

entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;

rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de ia bataille de Stalingrad) ;

rue de Maubeuge ;

rue Guy Patin ;

rue Ambroise Paré :

rue de Dunkerque :

rue de Mazagran ;

rue Chaudron ;

rue Château-Landon ; .:

rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;

rue des Cheminots ;

rue Pierre Mauroy ;

rue Eva Kotchever :

voie Sente à Bigot ;

impasse Bonne Nouvelle.

À Paris et en Seine-Saint-Denis :

1. Secteur Porte de la Chapelle

2.

impasse Marteau {au sud) — Paris ;

avenue des Magasins Généraux ;

rue Proudhon - Saint Denis ;

avenue du Président Wilson (RD 931) à l’ouest - Saint Denis ;

avenue de la Métallurgie (au nord) - Saint Denis ;

rue des fillettes (à l’est) - Aubervilliers ;

la station de métro Front Populaire - Saint-Denis / Aubervilliers ;

Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen:

Rue Jean Henri Fabre ;

Rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue jean Henri Fabre et la rue Kleber ; |

Rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer; Rue Lécuyer;

Rue de la Gaîté ;

Page 3

2023 008 64- Rue Charles Garnier; | - Rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;

- Rue Blanqui;

- Avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux procureurs de la République du tribunal judiciaire de Paris et Bobigny, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis.et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris,le 1 8 JUIL. 2023 Fe

Laurent NUNEZ

Page 4

2023068 C4

AOAnnexe de l'arrêté n°02 3 O0 8€ du 18 JUIL. 2073

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans

Un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente

décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux ét comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de Ja présente

décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou

HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre

recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à

compter de la date de la décision de rejet.

Page 5

: AAAC

ae videEx RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2023 - 45 7

portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 70 places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Le Cap Vert »

sis 1-7 allée de Bragance - Les Pavillons-sous-Bois (93320),

géré par le Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

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le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;

le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des

établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de

l'action sociale et des familles ;

le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;

le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;.

l'arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2028 pour la région Ile-de-France ;

A3VU

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l'arrêté n°87/266 du Directeur général de la Caisse régionale d'assurance maladie Ile-de- France en date du 23 mars 1987 et la convention annexée autorisant la création d'un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) géré par le CESAP et l'avenant n°10 à la convention en date du 8 février 1999 ;

le renouvellement tacite d'autorisation du SESSAD « Le Cap vert » à compter du 3 janvier 2017 ;

le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2019 à 2023, signé

le 18 décembre 2018 ;

la demande du Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP) visant à l'extension de 20 places supplémentaires du SESSAD « Le Cap Vert » ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine- Saint-Denis et à la nécessité d’un développement rapide de solutions nouvelles pour la population du territoire, caractérisé par un sous- équipement dans le secteur enfance, et plus particulièrement de solutions pour enfants et adolescents polyhandicapés, appuyés par les conclusions du diagnostic territorial polyhandicap ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 376 378€;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L'autorisation visant à l'extension de capacité du SESSAD « Le Cap Vert », sis 1-7 allée de Bragance,

Les Pavillons-sous-Bois (93320), à hauteur de 20 places, destinées à prendre en charge des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant un polyhandicap, est accordée à l'association CESAP dont le siège social est situé au 62 rue de la glacière à Paris (75013).

En application du V de l'article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 40 % de la capacité de l'ESMS.

ARTICLE 2 :

La capacité totale du SESSAD « Le Cap Vert » est dorénavant de 70 places destinées à des enfants et à des jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant un polyhandicap.

2

dARTICLE 3:

Conformément aux termes du dernier alinéa du 1 de l'article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 001 966 6

Code catégorie: [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire — 70 places

Code clientèle : [500] Polyhandicap -— 70 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] - Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1 - CESAP

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5 :

Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement où du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6 :

La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public des places supplémentaires du SESSAD dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

A5ARTICLE 9 :

La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine Saint Denis.

Fait à Saint-Denis, le 28 JUIN 2023

La Directrice générale

» à de l'Agence régionale de santé

| lle-de-France

Age / ce Réglonals da $: , anté Île-de.Fr: anna

La Directrice Gé érale Adjointe ce

Amélie VERDIER

Sophie MARTINON

A6= AT RÉPUBLIQUE ® } Agence Régionate de Santé FRANÇAISE Île-de-France © Liberté

Égalité

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2023- A$O

portant autorisation d'extension de capacité de 52 à 62 places de l’Institut Médico-éducatif

Soubiran par la création d’une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) sis 1 Rte de Tremblay, 93420 Villepinte

géré par l'association Vivre et devenir — Villepinte — Saint-Michel

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice “générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et

services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2021- 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de- France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Île-de-France ;

1 sur 4

ATVU l'arrêté n° 2014-21 du 11 février 2014 portant autorisation de création de l'Institut Médico- Educatif (IME) Soubiran ;

VU l'arrêté n° 2016-266 du 12 août 2016 portant autorisation d'extension de capacité de 45 à

52 places de l'IME Soubiran pour la création d’une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) ;

VU la demande de l'association Vivre et devenir — Villepinte — Saint-Michel visant à l'extension de l'IME Soubiran pour la création d’une UEEA et le dossier reçu pour ce projet le 24

septembre 2018.

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que le projet répond à des besoins d'accompagnement des jeunes présentant des Troubles du Spectre de l’Autisme sur le département ;

qu’en application de l’article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France

peut déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ; | °

que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine- Saint-Denis ;

qu'il est compätible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de lune des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 140 000 £ au titre de la Stratégie Nationale Autisme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places pour la création d'une UEEA de l'IME Soubiran 1 Rte de Tremblay, 93420 Villepinte destiné à prendre en

charge ou accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée

à l'association Vivre et devenir — Villepinte — Saint-Michel dont le siège social est

situé 2 allée Joseph Récamier à Paris (75015).

ARTICLE 2°: La capacité totale de l'institut Médico-Educatif Soubiran est dorénavant de 62 places destinées à des enfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans

présentant des Troubles du Spectre de l’Autisme (TSA) et des Troubles du Neuro-

Développement (TED) réparties comme suit :

2 sur 4- 12 places en internat de semaine

- 33 places en semi-internat

- 7 places d'UEMA

- 10 places d'UFEA

ARTICLE 3°: Conformément aux termes du dernier alinéa du 1 de l’article D. 312-0-3 du code de

l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4°: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements

ARTICLE 5°:

ARTICLE 6° :

Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 002 550 7

Code [183] — Institut Médico-Educatif

- catégorie :

Code [840] - Accompagnement précoce de

discipline : : jeunes enfants

[841] - Accompagnement dans

l'acquisition de

l'autonomie et la scolarisation

[844] - Tous projets éducatifs

thérapeutiques et pédagogiques

Code

fonctionnement [11] —- Hébergement complet Internat 12 places {mode d'accueil et {21] — Accueil de jour 50 places d'accompagnement) :

Code clientèle : [437] — Troubles.du. spectre de. 62 places l'autisme

Code mode de fixation des tarifs : 57 - Dotation globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 053 4

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du même code.

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

3 sur 4

AQARTICLE 7°:

ARTICLE 8° :

ARTICLE 9° :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance

de l'autorité compétente.

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,

à compter de sa publication.

La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence

régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du

Département de Seine-Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 4 g JUIN 2023

La Directrice générale

de l'Agence régionale de santé

Ÿ° Île-de-France

Agence réiona RAS EtIe-de-France

La Directrice Générale Adjointe

Sophie MARTINON

4 sur 4

20Ar © D Agence Régionale de Santé

DECISION TARIFAIRE N°26030 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE

EAM DE L ALISIER - 930019187

La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et servicés relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :.

la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoïns en soins requis 2023 ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;

l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM DE L ALISIER (930019187) sise 44 R GUEROUX 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM DE L ALISIER (930019187) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/06/2023 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l’absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2023

+Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE

A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 367 516,75 € au titre de

2023, dont 11 079,62 € à titre non reconductible.

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 113 959,73 €.

Soit un forfait journalier de soins de 81,97 €.

À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

e forfait annuel global de soins 2024: 1 356 437,13 € (douzième applicable s’élevant à 113 036,43 €)

e forfait journalier de soins de reconduction de 81,31 €

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.

Fait à Saint-Denis, Le 19 juillet 2023

P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis

De l'Agence Régionale de Santé Île de France

Responsable du Département Autonomie,

RE Nathalie MONTANGON

atDirection Départementale de la

Protection des Populations E » PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté Égalité £ mé 2

Farait ARRETE PREFECTORAL n° 2023-2012 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE GRECE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien « Raiko », de type Bouledogue Français, mâle, né le 08/08/2022, identifié par transpondeur n° 250269100367639 et appartenant à Monsieur ALEKSIC Stefan domicilié-e. au 2 PLACE JULES VERNE 93380 Pierrefitte-sur-seine, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 Saint Denis.

1 espianade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail" rnimiarfseineeaint.danie Ron fr 9 3Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

__J | _jæ® |] J60 90 | _J180 01/02/2023 |

le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée; 7

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/08/2023 et ceci à compter du 01/02/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires J0, J30, 60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : q— Se

| | 01/08/2023

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties; |

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populätions de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et là présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'incbservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des s règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

2

euSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/08/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 Saint Denis :

+ Monsieur ALEKSIC Stefan;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine;

Article7:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur- seine et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 13/07/2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

añisjales

Dr Frédérique LE QUERREC

Inspectrice en chef de Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

25Va vide

2SDirection Départementale de la E » . . PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Le La ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2013 DE MISE SOUS

SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage:

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) :

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE :

Article 1 : |

Le chien « KITTY », de type Bichon Maltais, femelle, né le 10/02/2023, identifié par transpondeur n° 688052000219655 et appartenant à Monsieur FILIPOVIC Branko domicilié-e- äu 208 Rue de la Republique 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60 | Mail - amnerMenîne-eaintanis aniiv fr ê. +Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

e __ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers»;

e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à {0, J30, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26/12/2023 et ceci à compter du 26/06/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:

+ _Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, /90 et J180 correspondent aux dates

__ suivantes: , nn

}0 J30 160 _ go | J180

26/06/2023 | 26/07/2023 | 26/08/2023| 26/09/2023 | 26/12/2023

+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;

« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

. toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

+ _sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

« le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

28Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur lé territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/12/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à:

e Le Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;

° Monsieur FILIPOVIC Branko ;

°__ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis; | + Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

+ Monsieur le Maire de 93700 Drancy;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr GRASSO vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 13/07/2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

anifnèles

Dr Frédérique LE QUERREC

Inspectrice en chef de Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire. l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.

2qVas V Ï deDirection Départementale de la

EE Protection des Populations

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Ératersité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2014 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

. Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïnt-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles :

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien « TCHOUPY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 10/02/2023, identifié par transpondeur n° 688052000219666 et appartenant à Monsieur FILIPOVIC Branko domicilié-e- au 208 Rue de la Republique 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mall: rmurierseoine-salntdente aonv fr . 2, AArticle 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

là réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à {0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26/12/2023 et ceci à compter du 26/06/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, 90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

te ————""— — ———— —_——— + | Jo |___J30 | Je J90 | J180

26/06/2023 | 26/07/2023 | 26/08/2023 26/09/2023 26/12/2023

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; |

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:

le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; -

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou. de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de là pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des % règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

2:

38Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/12/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à:

° Le Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;

+ Monsieur FILIPOVIC Branko :

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

+ Monsieur le Maire de 93700 Drancy;

Article?:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr GRASSO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 13/07/2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

ét par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

animales

Dr Frédérique LÉ QUERREC

Inspectrice en chef-de Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas application.

33Vaar Vi ole

34E = Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté -

Égalité h

Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2015 DE MISE SOUS SURVEILLANCED’'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à

L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013

relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que

les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de

certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de

signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de Îa protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de Ja Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubätion de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat « Blanchette », de type Persan Angora, femelle, né le 08/02/2023, identifié par

transpondeur n° 992000002240407 et appartenant à Monsieur TACHOUR Khaled domicilié-e. au 66 Sentier de la Ferme 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 ROSNY SOUS BOIS.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail - emurriarMseine-saint.rdenis rene fr à 5Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »:

la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10/12/2023 et ceci à compter du 10/06/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

JO 30 | eo | Jo | pn80 |

|He |" 10/08/2023 | 10/09/2023 | 10/12/2023 |

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l‘euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout changement de comportement, de toute a GBSriGon d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

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26Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. :

Article S :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/12/2023.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 ROSNY SOUS BOIS ; + Monsieur TACHOUR Khaled;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

+ Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 13/07/2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

animales

DrFrédérique LE QUERREC

Inspectridé en ‘ehef de Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas f'application.

3+Pa a Via K.

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