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Déliberation - DECISION DGS 2022 129 Contrat de Cession Compagnie Entite Movere Gestes et Beat Matazz rp
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2022 129 Contrat de Cession Compagnie Entite Movere Gestes et Beat Matazz rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le ee
ID :037-213701394-20221207-DGS 2022 129-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | peuitiet n°
COMMUNE DE LUYNES
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
C- DÉCISION Décision ee 07/12/2022
Eli uynes PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE CESSION
DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE INTITULÉ
« MOVERE, GESTES ET BEAT MATAZZ »
AVEC LA COMPAGNIE ENTITÉ N° DGS/2022/129
Le Maire de La commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 09 juin 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
CONSIDERANT la programmation de la saison culturelle 2022/2023,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec la COMPAGNIE ENTITÉ sise 8 Place de l'Amiral Querville à TOURS (37200), représentée par
Madame DEBOUT en qualité de Présidente, un contrat de cession pour deux représentations du spectacle
intitulé « MOVERE, GESTES ET BEAT MATAZZ » le vendredi 02 juin 2023 à 19h00, sous Les Halles et au Centre
Culturel La Grange à Luynes (37230).
Article 2 :
Le prix de cession pour deux représentations est arrêté à La somme de 2 600€ TTC (DEUX MILLE SIX CENTS
EUROS TOUTES TAXES COMPRISES).
L’organisateur s'engage à rembourser au producteur :
les frais de transport pour un montant de 160€ (80€ aller-retour par interprètes bordelaises (2)
- les frais d'hébergement pour deux personnes pour La nuit du 02 au 03 juin 2023, soit 140€ TTC
L’organisateur s’engage à prendre en charge ou à rembourser au producteur les frais de repas du 02 juin
2023 (6 repas midi et soir) pour un montant de 225.60€ TT
L’organisateur prendra également à sa charge la déclaration des droits d’auteur (SACD et/ou SACEM) ainsi
que le règlement des droits correspondants.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, La présente
décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS
(28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au
représentant de l’Etat dans Le département et de sa publication sur Le site internet de la commune.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Madame la Préfète d’Indre et Loire et à Madame la Trésorière payeur de la ville de Luynes. \
Certifié exécutoire par : Faità LUYNES, le 07 décembre 2022
- sa transmission au contrôle de légalité Le Maire, LE
- sa publication sur le site internet de la mm |
,) commune le :......f.9.PEC.2077.
Bertrand RITOURET
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 B5 55 - Fax : SZ 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le ee
ID : 037-213701394-20221207-DGS 2022 129-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr