Compte-Rendu - Compte Rendu du CM 23 10 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du CM 23 10 2020 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune d'Émanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM 23 10 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Collectivités territoriales, Commune d'EMANVILLE (Eure)

------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compte rendu de réunion du Conseil Municipal

Séance du 23 octobre 2020 (convocation du 17 octobre 2020)

Le vendredi vingt-trois octobre deux mil vingt, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au nombre prescrit par le règlement dans la salle polyvalente, sous la présidence de M. Thierry DULUT.

ETAIENT PRESENTS : M. Thierry DULUT, Mme DUMONT Françoise, Mme DE MAGALAHES Sandrine, Mme DECAEN Catherine, Mme PASQUET Katia, M. COMBE Benoit, M. GALLAND Sébastien, M. LOUVET Eric, Mme GUIOT Coralie, M. MANIERE Pierre, Mme ARMAND Monique, M. MONNIER Gaëtan

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. GIER Fabrice, Mme BLAISOT Katia donnant pouvoir à Mme PASQUET Katia, Mme CORDIER Cendrine donnant pouvoir à M. COMBE Benoit

ETAIENT ABSENTS :

Mme PASQUET Katia a été désignée comme Secrétaire de Séance.

I. REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNAL »

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, prévoit un transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communal » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit 3 ans après de la publication de la loi ALUR, ou soit le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de l’EPCI à chaque renouvellement complet du conseil communautaire et des conseils municipaux.

Cependant, les communes membres peuvent refuser le transfert de cette compétence si au moins 25% des conseils municipaux représentant au moins 20% de la population du territoire communautaire refusent ce transfert. En mars 2020, il a été procédé au renouvellement complet des conseils municipaux de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg et en conséquence à celui du conseil communautaire de cette dernière. A ce jour, la Communauté de Communes la Communauté de Communes du Pays de Neubourg n’est pas compétente en matière d’élaboration d’un document urbanisme à l’échelle de son territoire. Ainsi, au 1er janvier 2021, la Communauté de Communes pourrait se voir transférer automatiquement la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communal ».

Cependant, les communes membres peuvent refuser le transfert de cette compétence si une majorité des conseils municipaux des communes membres délibèrent en ce sens, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020. En l’absence d’une délibération contre ce transfert, ou en présence d’une délibération prise en dehors de cette période indiquée ci-dessus, il est considéré que la commune est favorable au transfert de cette compétence. La commune d’Emanville décide de refuser ce transfert afin de garder la primauté des décisions relatives à l’urbanisme. De plus, la commune a déjà un PLU sur lequel s’appuyer.

Il est donc proposé au conseil municipal de refuser le transfert à compter du 1er janvier 2021 de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communal » au profit de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg.

Délibération

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment l’article 136, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg ;

Vu le plan local d’urbanisme,

Vu le renouvellement complet en mars 2020 des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg et ainsi du conseil communautaire de cette dernière Vu le rapport de présentation ci-dessus,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal vote à l’unanimité :

- Approuve le rapport de présentation ;

- Refuse de transférer à la Communauté de Communes du Pays du Neubourg, la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communal », à compter du 1 er janvier 2021 ; - Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Eure.

En exercices Présents Votants

15 12 14II. ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHATS D’ENERGIE ELECTRIQUE COORDONNE PAR LE SIEGE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants, Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune d’Emanville d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique,

Considérant qu’eu égard à sa dimension départementale et son domaine de compétence, le SIEGE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents et d’autres acheteurs publics concernés,

Délibération

Article 1er : Décide à l’unanimité d’adhérer au groupement d’achats pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE pour les besoins de la collectivité, selon les possibilités fixées à l’article 2 de l’acte constitutif du groupement, pour ce qui concerne :

 Les contrats relatifs aux installations d’éclairage public.

Article 2 : Approuve à l’unanimité l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE et figurant en annexe à la présente,

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif annexé à la présente et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

III. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 - ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire expose :

Nous devons procéder à un amortissement 2019 qui correspondant à une dépense pour une annonce légale qui s’intègre à l’extension du réseau d’assainissement :

Investissement

Dépenses Recettes

Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

21 2158 + 108.00 € 040 28156 - 108.00 €

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

042 6811 + 108.00 € - - -

011 61521 -108.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil accepte à l’unanimité.

IV. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 - ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire expose :

Le plan comptable M49 utilisé en assainissement nécessite de procéder à quelques ajustements d’imputations. Par ailleurs, le montant des dépenses imprévues ne pouvant dépasser 7.5% du montant des dépenses prévues il s’agit de revoir à la baisse les 20 000 € imputés cette année à cet article. Et, un erreur de saisie sur l’excédent reporté nécessite, un virement de crédits.

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Nature Montant

011 626 Frais postaux et de télécommunications 700,00 €

20 203 Frais d'études, de recherche et de développem... 2 400,00 €

011 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 2 000,00 €

21 2158 Autres matériels 30 000,00 €

21 2156 Réseaux d'assainissement 83 000,00 €CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Nature Montant

011 6262 Frais de télécommunications -700,00 €

20 2031 Frais d'études -2 400,00 €

011 61521 Bâtiments publics -2 000,00 €

020 020 Dépenses imprévues -12 000,00 €

21 21532 Réseaux d'assainissement -83 000,00 €

001 001 Excédent d'investissement reporté -26 314,97 €

V. ASSURANCE STATUTAIRE

Le Maire expose :

- L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; - Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Conseil, après en avoir délibéré accepte à l’unanimité et décide :

Article unique : La commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à l’adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-paternité-adoption,

• agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou à l’établissement une ou plusieurs formules.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/22. Régime du contrat : Capitalisation

QUESTIONS DIVERSES :

1. Décorations de Noël

Les décorations de Noël seront installées malgré la crise sanitaire. Fin Novembre et/ou début décembre.

2. Antenne Orange

N’ayant pas reçu d’autres remarques sur le projet que celles qui ont été formulées en octobre l’installation de l’antenne sera bien effectuée à la mare Létais. Sauf incident d’urbanisme cela se fera à cet endroit.

3. Trou dans la chaussée

Un membre du Conseil évoque la présence de trous dans la chaussée rue Saint-Etienne et rue du Plessis

4. Effacement du réseau rue des Laineries et Impasse des Champs et création d’un éclairage public Des fils nus EDF sont encore en service sur la rue des Laineries. Ce qu’EDF supprime en priorité. Ces fils octroient une pris en charge plus importante. A ce jour, le dossier est à l’étude au SIEGE 27.

5. Défense incendie

Monsieur le Maire propose que la rue Maubuisson soit faite en priorité. En effet, des parcelles sont vendre et les per- mis de construire seraient refusés si la défense incendie n’est pas suffisante.

6. Blason

Monsieur le Maire évoque auprès du Conseil son souhait pour la Commune d’avoir un Blason officiel. Le conseil va y réfléchir..7. Eclairage public

Des devis ont été demandés pour l’éclairage public solaire aux endroits dans la commune ou il n’est pas possible de se raccorder au réseau actuel.

8. Eoliennes

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est souvent sollicité par des entreprises d’installations d’éoliennes .

N’ayant plus d’autre question, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 20h48 .

DULUT THIERRY DUMONT Françoise BLAISOT KATIA

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

PASQUET KATIA ARMAND Monique COMBE BENOIT

CORDIER Cendrine

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

DE MAGALHAES Sandrine DECAEN Catherine

GALLAND Sébastien GIER Fabrice

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

GUIOT Coralie

LOUVET Eric MANIERE Pierre MONNIER Gaëtan